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Commentaire d'arrêt en Droit des affaires 391 à 420

1050 résultats

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08 juin 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 28 mars 1995 et 7 novembre 2000 - la cession et la présentation d'une clientèle civile

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Dans la première espèce, l'arrêt de 1995, Mme Comoz et M. Tardy, deux docteurs en médecine, ont décidé de s'associer et ont signé le 31 janvier 1986 des conventions, dont un acte par lequel Mme Comoz s'est engagée envers M. Tardy à le présenter à une partie de sa clientèle et de ses principaux...

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07 juin 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 septembre 2008 - la garantie contre les vices cachés

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

Lors de la conclusion d'un contrat de vente, le vendeur doit garantir l'acquéreur contre les vices cachés de la chose. A ce titre, le vendeur n'est cependant pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. En l'espèce, une commune a acquis par préemption un terrain sur...

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06 juin 2010

La personnalité morale de la société - exemples de jurisprudences

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

C'est l'immatriculation au RCS qui confère à la société la personnalité morale. Intérêt pour ne pas engager leur responsabilité personnelle pour les actes qu'ils auraient accomplis pour le compte plus ou moins de la société, mais en leur nom. Une fois immatriculée, la société devient commerciale....

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06 juin 2010

Cour de cassation, 9 mars 1983 - l'abus de minorité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La SARL Flaudin au capital de 20400Fr comptait quatre associés. Afin de se mettre en conformité avec la loi, le gérant propose une augmentation du capital afin d'atteindre le minimum légal. Deux associés bloquent cette solution par leur absence. Trois ans plus tard, le gérant propose à...

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03 juin 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 janvier 2005 - l'application des baux commerciaux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le législateur est intervenu pour protéger les locataires commerçants par différents textes. En effet, de nombreux litiges concernaient cet élément majeur, comme l'illustre cet arrêt remarqué de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 janvier 2005. Par acte du 1er...

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02 juin 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 février 2009 - l'obligation d'information et de conseil

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Si l'adage « Emptor debet esse curiosus » (l'acheteur doit être curieux) créant une obligation de se renseigner a longtemps prévalu en matière contractuelle, cette obligation semble inversée aujourd'hui. Prenant conscience de ce que l'inégalité dans l'information peut, tout autant que...

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01 juin 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juillet 2009 - le contrôle des conventions auxquelles un gérant ou un associé est intéressé

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Dans cet arrêt en date du 7 juillet 2009 publié au Bulletin, la Cour de cassation précise, de façon inédite, que l'article L. 223-19 du Code de commerce se limite à organiser un contrôle a posteriori des conventions auxquelles un gérant ou un associé est intéressé. Suite à la délibération adoptée...

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01 juin 2010

Cour de cassation du 5 février 2002 - la garantie à première demande

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La société Leygafinance, importatrice de matières premières, veut conclure un contrat de fourniture avec la société Caisoon Security Limited. Afin de financer l'opération, le « montage » suivant est conçu : le Crédit Lyonnais Luxembourg, sur ordre de la société importatrice, consent à la société...

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01 juin 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 29 septembre 2009 - le droit de rétention

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le droit de rétention est une garantie particulièrement efficace en raison notamment de la large opposabilité aux tiers qui lui est reconnue. L'arrêt rendu le 29 septembre 2009 par la première chambre civile de la Cour de cassation la renforce davantage. En l'espèce, la société SEA avait vendu à...

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01 juin 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 2002 - le critère de commercialité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La provenance de la clientèle d'un fonds de commerce est difficile à identifier ; pourtant, elle constitue l'élément essentiel du fonds de commerce. Ainsi, l'enjeu sera de savoir si une clientèle sera indépendante pour en déduire l'existence d'un fonds. C'est la portée de l'arrêt de la troisième...

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01 juin 2010

Cour de cassation, 20 mai 2003 - la responsabilité civile des gérants d'une société

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En matière commerciale, la Cour de cassation pose de nombreux principes. C'est le cas notamment pour la responsabilité des dirigeants d'une société. Dans les faits Mme X a cédé deux créances qu'elle détenait respectivement sur deux sociétés distinctes. Elle a cédé ces deux créances à la banque...

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01 juin 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 2002 - la distribution intégrée et la clientèle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Sans clientèle, il ne peut y avoir de fonds de commerce, c'est la condition d'existence de celui-ci. Cette clientèle doit être personnelle à l'exploitant du fonds, et cela peut poser des problèmes lorsqu'on se trouve dans le cas d'une distribution intégrée, est-ce que le distributeur a une...

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01 juin 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 1996 - l'exclusion d'un des associés

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

"En toute entreprise, il n'y a rien de plus funeste que de mauvais associés". Cette phrase du poète grec Echylle bien que n'étant pas destinée à s'appliquer au droit des société trouve cependant sa place dans le thème abordé par cet arrêt. En effet l'arrêt rendu par la Chambre commerciale porte...

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01 juin 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 1996 - la dissolution de la société pour justes motifs

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L'article 1844-7 du Code civil prévoit que la société prend fin « par dissolution judiciaire prononcée par le tribunal à la demande d'un associé, pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la...

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29 mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 novembre 2005, 14 mai 2008 et 30 juin 2009 - la poursuite de la caution

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le cautionnement permet à une personne de garantir l'obligation principale d'un débiteur. Le droit positif a tendance à surprotéger la caution et à lui trouver des moyens de s'exonérer de son obligation de payer. La question s'est posée en cas de fusion-absorption de la société débitrice ou...

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28 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 mai 2004 et 13 septembre 2005 - le régime spécifique à la sous-traitance

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

En matière de contrat d'entreprise, une loi du 31 décembre 1975 est venue instaurer un régime spécifique à la sous-traitance. C'est sur l'application de cette loi qu'a statué la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans des arrêts en date du 26 mai 2004 et du 13 septembre 2005....

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26 mai 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 11 juillet 2006 - la preuve de l'existence d'une société créée de fait

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Pour l'exécution d'un contrat à en-tête d'une société Elite-Express et mentionnant la société TCS, la société Bron-Course effectue des transports, qui lui sont payés par la société Cyrtem. Cette dernière, mise en liquidation judiciaire ne pourra régler le montant des dernières factures à la...

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24 mai 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 février 2004 concernant la résolution

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Lorsque, dans un contrat synallagmatique, l'un des contractants n'exécute pas ses obligations, son partenaire à une option, soit poursuivre l'exécution forcée ou demander la résolution du contrat. En l'espèce, un contrat d'une durée d'un an, portant sur la mise en place d'une carte privative pour...

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23 mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juin 2008 - la détermination du moment effectif de la perte de la qualité d'associé

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le retrait d'un associé, que ce soit d'une société civile ou d'un groupement d'exploitation agricole en commun a des conséquences importantes sur la situation de l'associé puisqu'elle lui fait perdre sa qualité d'associé et les droits qui s'y rattachent. Cependant, comme nous le démontre l'arrêt...

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23 mai 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 14 avril 2006 - la maladie peut-elle constituer un cas de force majeure ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Dans l'arrêt rendu le 14 avril 2006, l'assemblée plénière a eu à se prononcer sur le fait de savoir si la maladie pouvait constituer un cas de force majeure. En l'espèce, M. X a commandé une machine conçue pour les besoins de son activité professionnelle à M. Y lequel n'a pas respecté la nouvelle...

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21 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 15 mai 2007 - l'action en responsabilité du fait d'un produit défectueux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La situation des fournisseurs et des vendeurs dans la responsabilité du fait des produits défectueux est déterminée par la loi du 19 mai 1998 transposant la directive du 25 juillet 1985. Cette loi, tout en instaurant la responsabilité de plein droit du producteur et l'abolition de la distinction...

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21 mai 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 12 mai 2004 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation relatif au devoir de loyauté du dirigeant dans une cession d'actions

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans l'arrêt présentement commenté du 12 mai 2004, eut à se prononcer sur l'existence d'un devoir de loyauté du dirigeant lors d'une cession d'actions.En l'espèce, en 1990, M. S. Beley, président du conseil d'administration de la société Beley, a...

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19 mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 2006 - la délégation - relation délégant-délégué et insaisissabilité de la créance

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Dans cette affaire les faits sont les suivants : le 6 février 1991, la société Élisa a donné instruction à la société Autopolis, sa locataire, de payer les loyers commerciaux à sa créancière la BNP qui a accepté sans renoncer à sa créance contre la société Élisa. Par arrêt du 1er juin 1999, la...

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17 mai 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 30 mai 2007 - le partage des sociétés civiles immobilières

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

À la suite du divorce de M. X et de Mme Y, les deux se sont vu attribuer un nombre de parts du capital de la société civile immobilière. Le 11 mai 1996, s'était tenu une assemblée générale en l'absence d'un des associés, les cinq autres associés avaient pris la résolution de procéder à la...

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17 mai 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 11 mars 2008 - les cessions de droits sociaux

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'un homme qui achète la quasi-totalité des actions d'une société en octobre 1999. Il obtient du cédant une garantie de passif. En 2001, un litige va opposer les parties au sujet d'un paiement d'un reliquat du prix de cession. Le cessionnaire va alors être condamné à payer le solde du...

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17 mai 2010

Cour de justice des Communautés européennes, 21 septembre 1999 - le fonds de pension

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La mise en œuvre des règles communautaires relatives à la concurrence peut s'avérer délicate lorsqu'il s'agit de concilier objectifs de politique sociale et réalisation effective du marché intérieur. C'est de ce problème que traite l'arrêt en question, et plus précisément du système de...

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15 mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 2 juin 1992 - la révocation ad nutum

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Les faits de cette affaire sont assez simples : M. Mesly d'Arloz consent à M. Fournier une promesse de cession portant sur les actions d'une SA. Par acte séparé, M. Fournier s'engage à faire nommer M. Mesly d'Arloz, directeur général de ladite société et se porte fort de son maintien en fonction...

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14 mai 2010

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 2006 - la délégation - saisie-attribution et inégalités entre créanciers

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une société demande à une seconde société locataire, de verser les loyers à une banque étant sa créancière, laquelle accepte au titre d'une délégation imparfaite. Par un arrêt du 1er juin, le débiteur de la banque, devient également débiteur d'une société immobilière du solde du prix...

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13 mai 2010

Conseil d'Etat, 7 août 2008 - la distinction entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

En l'espèce, il s'agissait d'une société à responsabilité limitée (SARL) de famille, dont le capital était détenu dans sa totalité par un couple, qui avait opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes en application de l'article 239bisAACGI. Toutefois, l'administration fiscale a remis en...

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12 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 8 novembre 2007 - la prescription acquisitive mobilière

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Une première société, propriétaire d'un véhicule, l'a donné en location-vente à une seconde. Cette dernière l'a sous-loué à une troisième société, qui a vendu le véhicule alors qu'elle n'en était pas propriétaire. Les acquéreurs, qui n'avaient eu qu'une photocopie de la carte grise, ont intenté...