Doc du juriste

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Go
Droit des affaires Cour de Cassation, chambre commerciale, 29 janvier 2008 - Les mandataires apparents sont-ils obligés de payer la somme prévue par la convention ?
 
doc
  • Nombre de pages
    3 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    1 fois
  • Date de mise à jour
    22/02/2016
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture