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Commentaire d'arrêt en Droit des affaires 361 à 390

1067 résultats

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05 août 2010

Commentaire de l'arrêt Ouzille c/ Epoux Rousseau rendu par la Cour de cassation le 17 juin 1997 relatif au principe d'égalité des créanciers

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le droit des entreprises en difficulté consacre le principe d'égalité des créanciers. Ce principe constitue une règle spéciale de l'égalité au regard du principe général de l'égalité civile, trouve son fondement dans l'article 2285 du Code civil aux termes duquel "les biens du débiteur sont le...

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05 août 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juin 2002 : créance de dépens et fait générateur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Les arrêts du 11 et 12 juin 2002 sont indissociables et sont constitutifs d'un apport majeur dans la pratique des procédures collectives, en effet, il situe désormais le fait générateur d'une créance de dépens au moment de la décision de condamnation.En l'espèce, M.X et la société Hôtel de France...

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05 août 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 27 février 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation concernant la notion de cessation des paiements

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La cessation des paiements est l'impossibilité pour un débiteur de faire "face à son passif exigible avec son actif disponible" (article L631-1 du code du commerce).L'interprétation de ce texte peut être l'objet de débats, la notion "d'actif disponible" n'étant pas légalement définie, quant au...

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29 juil. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale le 15 mars 2005 relatif à l'extension des procédures collectives à un époux co exploitant d'un fonds de commerce

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 mars 2005 aborde la question de l'extension des procédures collectives à un époux co exploitant d'un fonds de commerce.En l'espèce, un commerçant exploitait un fonds de commerce qui a été mis en liquidation judiciaire. Le...

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22 juil. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 19 octobre 1982 - transfert de propriété et transfert des risques

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce une société fournisseur d'équipements industriels vend une installation à une entreprise, tout en s'en réservant la propriété jusqu'au paiement complet du prix (clause de réserve de propriété). La chose est détruite dans l'incendie des ateliers de l'acquéreur et le vendeur l'assigne...

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19 juil. 2010

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 29 avril 2009 relatif à l'article 555 du Code civil

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Monsieur X et Madame Y ont vécu en concubinage.Durant leur concubinage, ils ont construit une maison sur un terrain appartenant à Madame Y. Pour ce faire, ils avaient emprunté conjointement une certaine somme.Monsieur X et Madame Y ont mis fin à leur concubinage.Madame Y a décidé de conserver la...

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15 juil. 2010

Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 mars 1991 relatif à la commercialité de fait

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Selon Messieurs Elie Alfandari et Michel Jeantin, les associations ne sont pas faites pour le commerce, mais, du moment qu'elles le font, on ne voit pas pourquoi elles bénéficieraient de privilèges.L'association est définie par l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 comme «la convention par...

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14 juil. 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 septembre 2007 - la détermination du prix

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Le 16 décembre 1985, les consorts X ont conclu un protocole d'accord avec M. Y selon lequel ils lui cédaient 50 % de leurs droits indivis sur un bien immobilier. Les vendeurs ont alors fourni une quittance de paiement à l'acheteur. Le 28 décembre 2001, M. Y les a assignés en réalisation forcée de...

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13 juil. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 28 novembre 2006 - l'application de la technique de porte-fort

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Le régime primaire organise la collaboration entre époux à propos du logement de la famille. C'est notamment à propos de ce thème de la collaboration entre époux qu'a eu à traiter la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 novembre 2006. Dans cette affaire, M. B en se portant fort...

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12 juil. 2010

Cour de cassation, chambre mixte, 3 février 2006 - l'appréciation du caractère tardif dans la communication des pièces

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

La société "L'Inventoriste" avait engagé une procédure contre la société Exacod en concurrence déloyale et contrefaçon. De fait, l'ancien dirigeant et fondateur de la société l'Inventoriste avait, après avoir cédé ses parts, créé une nouvelle société ayant la même activité, à savoir...

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08 juil. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 décembre 2007 concernant l'existence d'actif disponible grâce à la provision d'un chèque

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 16 mai 2006 selon le visa de l'article L621-1 alinéa 1 er du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de 2005 et de l'article L131-59 alinéa 2 du code monétaire et financier. Elle considère en...

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08 juil. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 9 juillet 2008 sur le cautionnement par acte authentique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Malgré la profusion d'impératifs légaux qu'il requiert, le cautionnement n'est pas un contrat solennel ; ce qui est surprenant s'il on envisage le degré de variation des formalités dans le cautionnement selon que la caution soit personne physique ou non, avertie ou non, commerçante ou non ou...

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07 juil. 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 2 décembre 1997 - la détermination du prix de vente

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

« Une Ferrari n'a pas de prix…hormis celui fixé au jour de la livraison ». Il est vrai qu'il ne peut avoir de vente sans prix et celui -ci se doit d'être déterminé ou tout du moins déterminable. L'exigence de la détermination du prix a fait l'objet de nombreux contentieux tranchés...

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07 juil. 2010

Cour de cassation, chambre mixte, 30 novembre 2007 - la sous-traitance internationale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 novembre 2007, tranche une difficulté majeure du régime juridique de la sous-traitance internationale. En l'espèce, les faits étaient les suivants : La société de droit français Basell, maitre de l'ouvrage, s'est vue confier à la société de droit...

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07 juil. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2005 - les éléments constitutifs de la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un cadre dirigeant s'était vu offrir des bons de souscription lui permettant d'acquérir des actions de la société au sein de laquelle il travaillait. Pour ce faire, il avait, solidairement avec son épouse, contracté un emprunt auprès d'une banque et conclu un « contrat d'option sur...

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07 juil. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 juin 1999, 11 juillet 2006 et 15 décembre 1998 - la constitution de la société

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Dans le premier arrêt du 22 juin 1999, le problème posé à la Cour de cassation était de savoir si une sûreté réelle consentie par une société fictive avant que sa fictivité ne soit déclarée était ou non valide. Dans le second arrêt du 11 juillet 2006, le problème qui se pose à la Cour est de...

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07 juil. 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 octobre 2000 - l'action en résolution de la vente d'un immeuble à construire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La vente d'un immeuble à construire peut s'avérer risqué pour le vendeur. C'est ce que semble démontrer en partie l'arrêt du 11 octobre 2000 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation. En l'espèce, une société civile immobilière avait vendu à un acheteur un groupe d'immeubles et de...

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07 juil. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 24 septembre 2003 - la fixation du prix

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Le caractère dérisoire du prix est apprécié souverainement par les juges du fond, de sorte qu'une vente pour un prix très faible (vente à un euro) peut être valable, comme le montre l'arrêt du 3 mars 1993 de la Cour de cassation. En l'espèce, la société Cerinco a acheté les locaux et le matériel...

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07 juil. 2010

Cour d'appel de Paris, huitième chambre civile, 8 juin 2001 - le délai de prescription

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Suite à divers travaux de plomberie exécutés par la société Léger, Mme Kalczuga a reçu le 29 mars 1988 une facture dont elle a laissé un solde de plus de deux mille francs impayé. L'entreprise l'a donc assignée en paiement le 21 avril 1999, et le Tribunal d'instance de Paris l'a condamnée à payer...

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07 juil. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mai 2002 - la location-gérance du fonds de commerce

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

La location-gérance est une convention par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce (ou d'un fonds artisanal), en concède l'exploitation à une personne physique ou morale contre une rémunération : la redevance. Celle-ci est librement fixée par les parties, et comprend la plupart du temps...

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07 juil. 2010

Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 janvier 1988 (Bulletin n°24, 1988)

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit des affaires

Une SARL (SARL le journal de Doullens) avait pour objet statutaire "d'une part, l'exploitation d'un hebdomadaire du même nom, (...), d'autre part, l'exploitation directe ou indirecte de toutes librairies, imprimeries, maisons de publicité et d'affiches". Le gérant de la SARL a cédé la "partie de...

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05 juil. 2010

Cour d’appel de Saint-Denis, première chambre civile, 19 septembre 2008 - le droit de vote des associés et l’abus de minorité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un associé représentant 30% des parts sociales d'une Société à responsabilité limitée refuse de voter en faveur du transfert du siège social de la société dans le même département, qui dans les faits a déjà eu lieu. Suite à ce refus, le gérant de la société à responsabilité limitée...

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02 juil. 2010

Cour d'appel de Paris, 12 octobre 2001 - la cession des titres sociaux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

A la suite de la cession des titres de la société AVS, est apparue une dette fiscale ayant entraîné un redressement, mais cette dette qui est antérieure à la cession n'avait pas été prise en compte dans la fixation du prix étant donné qu'elle n'était pas connue, son apparition ayant été...

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30 juin 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 juin 2002 - le domaine du privilège des créances postérieures

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une société loue un immeuble à usage commercial. Ne recevant plus de loyer, le bailleur assigne la société en justice en demandant le paiement des loyers et des charges échus, ainsi qu'à une condamnation de la société locataire aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700...

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30 juin 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 10 juillet 1995 - la définition des manœuvres frauduleuses

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La jurisprudence a retenu une conception large des manœuvres frauduleuses. Pourtant, cette conception vaste de la notion du dol connaît des limites. La société les Éleveurs vendéens (ELEVEN) était créditrice de la société Madeli sous représentation légale de M. Ducasse d'une somme de 68...

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30 juin 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mars 2010 - le statut de l'associé unique de l’EURL

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

À l'heure où le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée va voir le jour en droit français, cet intéressant arrêt de la Cour de cassation relatif à l'EURL mérite de retenir l'attention, tant le régime juridique de l'une et l'autre de ces institutions sera comparé à la loupe...

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25 juin 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 octobre 1999 - la clause prévoyant la couverture par un forfait des pertes subies

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Une compagnie pétrolière (Société Total) propriétaire d'un fonds de commerce d'une station-service a conclu avec la SARL X, un contrat de location-gérance pour la vente de lubrifiants et d'articles divers, ainsi qu'un contrat de mandat pour la distribution de carburants. Les époux X associés dans...

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25 juin 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 février 2010 - la cession forcée de droits sociaux dans la procédure collective

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L'arrêt rapporté traite de la plus extrême des mesures : la cession forcée des droits sociaux du dirigeant. Pour sauver l'entreprise en péril, ce dernier est littéralement exproprié de ses parts ou actions. Et pour retrouver, si ce n'est sa dignité, du moins sa propriété, il cherche souvent à...

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25 juin 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mars 2007 - l’abus de minorité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, les capitaux propres de la société La Roseraie étaient devenus inférieurs à la moitié de son capital social imposant à celle-ci de prendre une décision quant à la survie ou non de cette personne morale qui risquait la dissolution judiciaire (article L. 225-48 chambre commerciale)....

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21 juin 2010

Cour de cassation, 15 mai 2007 - les dirigeants des sociétés par actions

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la révocation de M. X, membre du Directoire et Directeur général, a été votée alors que ce dernier était en arrêt maladie donc absent physiquement pour faire valoir sa défense. Il se base donc sur ce motif pour pouvoir prétendre à une indemnisation du fait d'une révocation abusive....