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Commentaire d'arrêt en Droit des affaires 421 à 450

1050 résultats

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12 mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2009 - l'engagement de la responsabilité des dirigeants sociaux envers les tiers

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

La compétition qui règne dans le domaine social conduit parfois les dirigeants à avoir des comportements peu honnêtes. Il faut alors distinguer selon que la faute du dirigeant est commise à l'encontre des associés ou de la société, ou à l'égard des tiers. C'est le cas de l'engagement de la...

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12 mai 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 3 octobre 2006 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation relatif à la révocation d'un commissaire aux comptes par le conseil d'administration

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

À l'occasion d'un arrêt rendu le 3 octobre 2006, la Haute Cour s'est prononcée sur l'opportunité offerte à un CA d'intervenir en justice pour révoquer un commissaire aux comptes. Si l'hypothèse est d'école, elle s'est heurtée à une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte touchant aux...

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11 mai 2010

Cour d'appel de Paris, 4 février 2009 - l'impact des contrats d'exclusivités entre opérateurs économiques

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la société Apple et Orange on signé un partenariat d'exclusivité afin qu'Orange soit le seul opérateur téléphonique pouvant distribuer l'iPhone en France durant une durée de 5 ans. Cet accord est renforcé par des contrats de distribution sélective proposés aux distributeurs agréés...

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08 mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 20 février 2007 - mandat d'intérêt commun et diffusion de la presse

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'arrêt de la chambre commerciale du 20 février 2007 est dans la droite ligne de la définition jurisprudentielle du mandat d'intérêt commun, en l'appliquant aux contrats entre les dépositaires de presse et les éditeurs de journaux. En l'espèce, une société de presse, d'édition et d'impression...

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08 mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 novembre 2008 - la mise en procédure de redressement judiciaire à titre personnel du gérant majoritaire d'une SARL

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Selon M. P-M Le Corre depuis la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 une équation a été posée « pas d'entreprise = pas de procédure collective ». C'est par cette formule qu'aujourd'hui nous pouvons résumer l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 novembre...

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08 mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 7 janvier 2003 - l'extension des procédures collectives ayant pour fondement la confusion des patrimoines

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, le 19 mars 1998 le tribunal a étendu la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société LMT à la SCI qui était la bailleresse des immeubles d'exploitation de la première. Le 15 octobre de la même année par un jugement le tribunal prononça la liquidation...

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07 mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996 - la clause limitative de responsabilité des engagements de la société

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la société Banchereau avait remis à Chronopost des plis pour une adjudication de la société SFMI. Chronopost s'était engagée à livrer les plis le lendemain de l'envoi avant midi mais cet engagement n'a pas été réalisé, et la société Banchereau a ainsi manqué une occasion de...

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07 mai 2010

Conseil d'État, 5 octobre 2007 - la définition du service public

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La société d'économie mixte « Palace Épinal » exploitait à Épinal un cinéma, et elle a demandé le 19 janvier 2006 l'autorisation de le remplacer par un nouveau multiplex. L'autorisation administrative lui a été accordée le 24 avril 2006, mais la société UGC-Ciné-Cité a saisi le juge des référés...

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06 mai 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 9 février 1999 - le droit de vote au sein des sociétés

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, les associés d'une société civile, membres d'une même famille, ont créé une société en commandite par actions (SCA). La SCA compte un seul associé commandité, qui exerce les fonctions de gérant. Il a été décidé de prendre à bail le domaine appartenant à la société civile, gérée elle...

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06 mai 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 09 février 1999 - le droit de vote au sein des sociétés

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la société en commandite par action Château d'Yquem a été constituée en 1992. L'assemblée générale constitutive a eu lieu le 25 janvier 1992. Au cours de cette assemblée a été votée une troisième résolution autorisant la signature de conventions avec une société civile : la société...

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06 mai 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 13 décembre 1962 - le mandat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Si en principe, le mandant ne peut être engagé à l'égard des tiers par les actes conclus par le mandataire en dehors de ses pouvoirs, il est une exception qu'est la théorie de l'apparence, consacrée par cet arrêt d'assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 1962. En l'espèce, le...

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05 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 13 décembre 1983 - la preuve d'une erreur sur la qualité substantielle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

À l'origine de cette affaire, les époux Saint-Arroman font vendre aux enchères publiques un tableau que leur tradition familiale donnait comme étant du pinceau du peintre Nicolas Poussin, mais qui fut inscrit sur le catalogue de vente, après avis d'un expert missionné par le commissaire-priseur,...

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05 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 29 juin 2006 - l'originalité du droit commercial

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Nous sommes en présence d'un arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 29 juin 2006. Cet arrêt apporte des précisions sur le régime juridique de prescription de l'action en nullité des actes mixtes, c'est-à-dire des contrats conclus entre un commerçant et un...

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05 mai 2010

Cour de cassation, 15 novembre 2005 - le domaine du droit commercial

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Nous sommes en présence d'un arrêt de la Cour de cassation, en date du 15 novembre 2005. Cet arrêt nous invite à nous interroger sur les conditions d'application du droit commercial au conjoint d'un commerçant et plus précisément sur la question de la solidarité en cas de redressement judiciaire....

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05 mai 2010

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 17 mars 1981 - le domaine du droit commercial

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Nous sommes en présence d'un arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 17 mars 1981. Cet arrêt apporte des précisions sur les conditions de la commercialité des actes effectués par une association dans le cadre de l'exploitation d'un établissement commercial....

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04 mai 2010

Cour de justice des communautés européennes, 25 janvier 2001 - les droits des travailleurs de l'entreprise transférée

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit des affaires

La vie des entreprises est en perpétuel mouvement. Que ce soit dans le cadre d'une restructuration ou d'une stratégie de consolidation de sa position sur le marché, il se peut qu'à un moment donné soit prise la décision de transférer l'entreprise à une autre ou encore de fusionner deux...

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03 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 septembre 2008 - les effets de la cession de bail lors de la cession d'un fonds de commerce en cas de sous-location

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La famille X est propriétaire d'un immeuble. Elle conclut le 24 avril 1987 un contrat de bail pour tout commerce contenant une clause autorisant la sous-location, sous réserve d'information par écrit du propriétaire, avec MM. Y et Z. La société Pilas se substitue aux locataires. Cette dernière...

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03 mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 décembre 2008 - les conditions de la solidarité de l'époux avec son conjoint commerçant

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le 26 novembre 1993, les époux X ont conclu un contrat de cession de fonds de commerce incluant le droit au bail des locaux avec le propriétaire, la société SCI Saint-Clément. Mme X a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. La SCI a déclaré une créance de loyer, admise par...

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03 mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 2006 - les conditions de la soumission des associations à la compétence des tribunaux administratifs

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La société DSB diffusion a saisi un tribunal de commerce en une demande à l'encontre de l'association Planète Immo. Un litige sur la compétence de ce tribunal naît. Un appel est interjeté par l'une des parties. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt reconnaissant la compétence du...

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03 mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2008 - critères de qualification et régime juridique de l'activité artisanale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, M. X est salarié de la société Technigaz entretien. Suite à sa démission, il s'installe comme plombier chauffagiste à son compte. Son ancien employeur l'assigne devant le tribunal de commerce au motif de concurrence déloyale. M. X soulève l'exception d'incompétence du tribunal au...

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03 mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2004 - l'extension de la procédure de liquidation judiciaire du conjoint collaborateur d'un commerçant

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, M. X est un commerçant exerçant une activité de vente de carburants et de réparation de véhicules. Son épouse participe à cette activité et est mentionnée au registre du commerce et des sociétés en qualité de conjoint collaborateur. Le 6 mai 1998, M. X est placé en liquidation...

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30 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 1er février 1983 - le choix entre vente en bloc et vente au poids

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Si le choix entre vente en bloc de l'article 1585 du Code civil et vente au poids, sur compte ou à la mesure régie par l'article 1586 du même code pour la détermination des choses de genre peut paraître accessoire, l'arrêt rendu le 1er février 1983 par la Première Chambre civile de la Cour de...

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30 avril 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 décembre 2008 - les biens et l'entreprise

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Le 26 novembre 1993, des époux acquièrent un fonds de commerce comprenant le droit au bail des locaux où le fonds est exploité, et consenti par une société civile immobilière. L'épouse fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, à la suite de laquelle la société déclare une créance...

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27 avril 2010

Cour d'appel de Lyon, 24 mai 1978 - la condamnation solidaire

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la société Jenn a rédigé à la société Pierron un ordre de commande de vêtements, qui a été transmis par la société Copharmest qui rappelait sur son propre papier commercial que le paiement serait effectué par ses soins. La société Pierron n'ayant pas été payée a par la suite assigné...

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27 avril 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 21 avril 1980 - les conditions de la solidarité passive en matière civile et commerciale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une société rédige un ordre de commande pour divers vêtements à l'adresse d'une autre société. Cet ordre est confirmé et transmis à cette dernière par un sous-traitant qui rappelle, dans son propre papier commercial, que le paiement serait effectué par ses soins. Les marchandises...

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26 avril 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 27 février 2007 - la cessation des paiements

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Aux termes de l'article 631-1 du code de commerce, un débiteur est en cessation des paiements lorsque l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible. La cessation des paiements est une notion centrale en droit des entreprises en difficulté puisqu'il s'agit soit d'une condition...

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25 avril 2010

Court of Appeal, December 7th 1892 - Mrs. Carlill vs. Carbolic Smoke Ball Company

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

In England, a medical firm advertised that its new wonder drug, a smoke ball, would cure people's flu, and if it did not, buyers would receive £100. This case is probably the most famous case in the English contract law. How did it become such an example? There are two main actors in this case....

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24 avril 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juillet 2009 - les conventions règlementées

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu le 7 Juillet 2009 par la chambre commerciale de la Cour de cassation est une parfaite illustration du système de contrôle des conventions règlementées. Il apporte à ce titre un éclairage intéressant à propos de sa mise en œuvre. En l'espèce, une société à responsabilité (SARL)...

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23 avril 2010

Cours d'appel de Versailles et de Colmar, 26 juin 2007 - la procédure de sauvegarde des entreprises en difficultés

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Le premier arrêt concerne une société spécialisée dans le développement de photos située dans le ressort de la Cour d'appel de Versailles. Celle-ci a demandé le 4 janvier 2006, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au motif qu'elle subissait une dégradation constante de son chiffre d'affaires...

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23 avril 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 04 juillet 2007 - la compétence du juge provisoire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une société française Vendel se fournissait auprès de la société ZF France en divers produits fabriqués en Allemagne par une société allemande du même groupe (ZF Passau). La société Vendel assigne ses deux cocontractants devant le président du tribunal de Commerce pour rupture...