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Commentaire d'arrêt en Droit des affaires 421 à 450

1063 résultats

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24 mai 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 février 2004 concernant la résolution

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Lorsque, dans un contrat synallagmatique, l'un des contractants n'exécute pas ses obligations, son partenaire à une option, soit poursuivre l'exécution forcée ou demander la résolution du contrat. En l'espèce, un contrat d'une durée d'un an, portant sur la mise en place d'une carte privative pour...

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23 mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juin 2008 - la détermination du moment effectif de la perte de la qualité d'associé

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le retrait d'un associé, que ce soit d'une société civile ou d'un groupement d'exploitation agricole en commun a des conséquences importantes sur la situation de l'associé puisqu'elle lui fait perdre sa qualité d'associé et les droits qui s'y rattachent. Cependant, comme nous le démontre l'arrêt...

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23 mai 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 14 avril 2006 - la maladie peut-elle constituer un cas de force majeure ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Dans l'arrêt rendu le 14 avril 2006, l'assemblée plénière a eu à se prononcer sur le fait de savoir si la maladie pouvait constituer un cas de force majeure. En l'espèce, M. X a commandé une machine conçue pour les besoins de son activité professionnelle à M. Y lequel n'a pas respecté la nouvelle...

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21 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 15 mai 2007 - l'action en responsabilité du fait d'un produit défectueux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La situation des fournisseurs et des vendeurs dans la responsabilité du fait des produits défectueux est déterminée par la loi du 19 mai 1998 transposant la directive du 25 juillet 1985. Cette loi, tout en instaurant la responsabilité de plein droit du producteur et l'abolition de la distinction...

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21 mai 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 12 mai 2004 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation relatif au devoir de loyauté du dirigeant dans une cession d'actions

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans l'arrêt présentement commenté du 12 mai 2004, eut à se prononcer sur l'existence d'un devoir de loyauté du dirigeant lors d'une cession d'actions.En l'espèce, en 1990, M. S. Beley, président du conseil d'administration de la société Beley, a...

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19 mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 2006 - la délégation - relation délégant-délégué et insaisissabilité de la créance

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Dans cette affaire les faits sont les suivants : le 6 février 1991, la société Élisa a donné instruction à la société Autopolis, sa locataire, de payer les loyers commerciaux à sa créancière la BNP qui a accepté sans renoncer à sa créance contre la société Élisa. Par arrêt du 1er juin 1999, la...

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17 mai 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 30 mai 2007 - le partage des sociétés civiles immobilières

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

À la suite du divorce de M. X et de Mme Y, les deux se sont vu attribuer un nombre de parts du capital de la société civile immobilière. Le 11 mai 1996, s'était tenu une assemblée générale en l'absence d'un des associés, les cinq autres associés avaient pris la résolution de procéder à la...

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17 mai 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 11 mars 2008 - les cessions de droits sociaux

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'un homme qui achète la quasi-totalité des actions d'une société en octobre 1999. Il obtient du cédant une garantie de passif. En 2001, un litige va opposer les parties au sujet d'un paiement d'un reliquat du prix de cession. Le cessionnaire va alors être condamné à payer le solde du...

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17 mai 2010

Cour de justice des Communautés européennes, 21 septembre 1999 - le fonds de pension

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La mise en œuvre des règles communautaires relatives à la concurrence peut s'avérer délicate lorsqu'il s'agit de concilier objectifs de politique sociale et réalisation effective du marché intérieur. C'est de ce problème que traite l'arrêt en question, et plus précisément du système de...

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15 mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 2 juin 1992 - la révocation ad nutum

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Les faits de cette affaire sont assez simples : M. Mesly d'Arloz consent à M. Fournier une promesse de cession portant sur les actions d'une SA. Par acte séparé, M. Fournier s'engage à faire nommer M. Mesly d'Arloz, directeur général de ladite société et se porte fort de son maintien en fonction...

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14 mai 2010

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 2006 - la délégation - saisie-attribution et inégalités entre créanciers

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une société demande à une seconde société locataire, de verser les loyers à une banque étant sa créancière, laquelle accepte au titre d'une délégation imparfaite. Par un arrêt du 1er juin, le débiteur de la banque, devient également débiteur d'une société immobilière du solde du prix...

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13 mai 2010

Conseil d'Etat, 7 août 2008 - la distinction entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

En l'espèce, il s'agissait d'une société à responsabilité limitée (SARL) de famille, dont le capital était détenu dans sa totalité par un couple, qui avait opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes en application de l'article 239bisAACGI. Toutefois, l'administration fiscale a remis en...

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12 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 8 novembre 2007 - la prescription acquisitive mobilière

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Une première société, propriétaire d'un véhicule, l'a donné en location-vente à une seconde. Cette dernière l'a sous-loué à une troisième société, qui a vendu le véhicule alors qu'elle n'en était pas propriétaire. Les acquéreurs, qui n'avaient eu qu'une photocopie de la carte grise, ont intenté...

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12 mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2009 - l'engagement de la responsabilité des dirigeants sociaux envers les tiers

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

La compétition qui règne dans le domaine social conduit parfois les dirigeants à avoir des comportements peu honnêtes. Il faut alors distinguer selon que la faute du dirigeant est commise à l'encontre des associés ou de la société, ou à l'égard des tiers. C'est le cas de l'engagement de la...

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12 mai 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 3 octobre 2006 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation relatif à la révocation d'un commissaire aux comptes par le conseil d'administration

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

À l'occasion d'un arrêt rendu le 3 octobre 2006, la Haute Cour s'est prononcée sur l'opportunité offerte à un CA d'intervenir en justice pour révoquer un commissaire aux comptes. Si l'hypothèse est d'école, elle s'est heurtée à une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte touchant aux...

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11 mai 2010

Cour d'appel de Paris, 4 février 2009 - l'impact des contrats d'exclusivités entre opérateurs économiques

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la société Apple et Orange on signé un partenariat d'exclusivité afin qu'Orange soit le seul opérateur téléphonique pouvant distribuer l'iPhone en France durant une durée de 5 ans. Cet accord est renforcé par des contrats de distribution sélective proposés aux distributeurs agréés...

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08 mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 20 février 2007 - mandat d'intérêt commun et diffusion de la presse

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'arrêt de la chambre commerciale du 20 février 2007 est dans la droite ligne de la définition jurisprudentielle du mandat d'intérêt commun, en l'appliquant aux contrats entre les dépositaires de presse et les éditeurs de journaux. En l'espèce, une société de presse, d'édition et d'impression...

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08 mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 novembre 2008 - la mise en procédure de redressement judiciaire à titre personnel du gérant majoritaire d'une SARL

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Selon M. P-M Le Corre depuis la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 une équation a été posée « pas d'entreprise = pas de procédure collective ». C'est par cette formule qu'aujourd'hui nous pouvons résumer l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 novembre...

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08 mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 7 janvier 2003 - l'extension des procédures collectives ayant pour fondement la confusion des patrimoines

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, le 19 mars 1998 le tribunal a étendu la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société LMT à la SCI qui était la bailleresse des immeubles d'exploitation de la première. Le 15 octobre de la même année par un jugement le tribunal prononça la liquidation...

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07 mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996 - la clause limitative de responsabilité des engagements de la société

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la société Banchereau avait remis à Chronopost des plis pour une adjudication de la société SFMI. Chronopost s'était engagée à livrer les plis le lendemain de l'envoi avant midi mais cet engagement n'a pas été réalisé, et la société Banchereau a ainsi manqué une occasion de...

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07 mai 2010

Conseil d'État, 5 octobre 2007 - la définition du service public

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La société d'économie mixte « Palace Épinal » exploitait à Épinal un cinéma, et elle a demandé le 19 janvier 2006 l'autorisation de le remplacer par un nouveau multiplex. L'autorisation administrative lui a été accordée le 24 avril 2006, mais la société UGC-Ciné-Cité a saisi le juge des référés...

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06 mai 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 9 février 1999 - le droit de vote au sein des sociétés

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, les associés d'une société civile, membres d'une même famille, ont créé une société en commandite par actions (SCA). La SCA compte un seul associé commandité, qui exerce les fonctions de gérant. Il a été décidé de prendre à bail le domaine appartenant à la société civile, gérée elle...

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06 mai 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 09 février 1999 - le droit de vote au sein des sociétés

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la société en commandite par action Château d'Yquem a été constituée en 1992. L'assemblée générale constitutive a eu lieu le 25 janvier 1992. Au cours de cette assemblée a été votée une troisième résolution autorisant la signature de conventions avec une société civile : la société...

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06 mai 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 13 décembre 1962 - le mandat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Si en principe, le mandant ne peut être engagé à l'égard des tiers par les actes conclus par le mandataire en dehors de ses pouvoirs, il est une exception qu'est la théorie de l'apparence, consacrée par cet arrêt d'assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 1962. En l'espèce, le...

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05 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 13 décembre 1983 - la preuve d'une erreur sur la qualité substantielle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

À l'origine de cette affaire, les époux Saint-Arroman font vendre aux enchères publiques un tableau que leur tradition familiale donnait comme étant du pinceau du peintre Nicolas Poussin, mais qui fut inscrit sur le catalogue de vente, après avis d'un expert missionné par le commissaire-priseur,...

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05 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 29 juin 2006 - l'originalité du droit commercial

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Nous sommes en présence d'un arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 29 juin 2006. Cet arrêt apporte des précisions sur le régime juridique de prescription de l'action en nullité des actes mixtes, c'est-à-dire des contrats conclus entre un commerçant et un...

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05 mai 2010

Cour de cassation, 15 novembre 2005 - le domaine du droit commercial

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Nous sommes en présence d'un arrêt de la Cour de cassation, en date du 15 novembre 2005. Cet arrêt nous invite à nous interroger sur les conditions d'application du droit commercial au conjoint d'un commerçant et plus précisément sur la question de la solidarité en cas de redressement judiciaire....

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05 mai 2010

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 17 mars 1981 - le domaine du droit commercial

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Nous sommes en présence d'un arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 17 mars 1981. Cet arrêt apporte des précisions sur les conditions de la commercialité des actes effectués par une association dans le cadre de l'exploitation d'un établissement commercial....

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04 mai 2010

Cour de justice des communautés européennes, 25 janvier 2001 - les droits des travailleurs de l'entreprise transférée

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit des affaires

La vie des entreprises est en perpétuel mouvement. Que ce soit dans le cadre d'une restructuration ou d'une stratégie de consolidation de sa position sur le marché, il se peut qu'à un moment donné soit prise la décision de transférer l'entreprise à une autre ou encore de fusionner deux...

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03 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 septembre 2008 - les effets de la cession de bail lors de la cession d'un fonds de commerce en cas de sous-location

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La famille X est propriétaire d'un immeuble. Elle conclut le 24 avril 1987 un contrat de bail pour tout commerce contenant une clause autorisant la sous-location, sous réserve d'information par écrit du propriétaire, avec MM. Y et Z. La société Pilas se substitue aux locataires. Cette dernière...