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Commentaire d'arrêt en Droit des affaires 451 à 480

1050 résultats

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23 avril 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 30 juin 1998 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation : l'aval de la lettre de change

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Le porteur de la lettre de change, peut bénéficier de deux types de garanties : des garanties ordinaires qui ont un caractère automatique si les conditions sont réunies tel que la provision et la solidarité des signataires de la lettre de change, et des garanties supplémentaires qui doivent être...

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22 avril 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 4 mai 1999 - la révocation décidée sans juste motif

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

En l'espèce, dans l'arrêt rendu le 4 mai 1999 par la Cour de cassation, Mme X, cogérante de la société à responsabilité limitée Natacha, a été révoquée de ses fonctions par décision de l'assemblée générale. Invoquant l'absence de juste motif, elle assigne la société en paiement de dommages et...

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22 avril 2010

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 4 juin 2009 - le créancier social

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la société Rossi réalisant des travaux pour la société civile immobilière (SCI) les Marmousets, n'a pas obtenu paiement de la part de cette dernière, malgré un premier jugement ayant liquidé l'astreinte prononcée pour la garantie prévue à l'article 1799-1 du Code civil, et un...

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22 avril 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 22 avril 2002 - la pratique du boycott

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la société Vidal organisait chaque année un Salon professionnel mettant en relation les différents protagonistes du monde de l'assurance. Or, le 8 mars 1991, la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) adressa une lettre à ses adhérents les sollicitant à ne pas...

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22 avril 2010

Chambre mixte, Cour de cassation, 26 mai 2006 - le pacte de préférence dans le secteur de la cession de fonds de commerce

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un acte de donation partage a été dressé le 18 décembre 1957, celui-ci contenait un pacte de préférence au bénéfice de Mme. A portant sur un immeuble. Une parcelle de cet immeuble a été transmise par donation partage le 8 août 1985 à M. Ruini A qui l'a ensuite revendu à la société...

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21 avril 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2007 - l'obligation de bonne foi

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Selon l'article 1134 alinéa 3 du CC, les conventions «  doivent être exécutées de bonne foi ». Ainsi, l'obligation de bonne foi constitue une norme de comportement imposée par la loi et à laquelle il n'est pas permis de déroger sous peine d'être sanctionné. De ce fait, la chambre commerciale de...

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21 avril 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 avril 2006 - la codification

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

Un bail de fonds de commerce avait été consenti par un locataire à une propriétaire gérante. Celle-ci avait contracté l'emprunt d'une certaine somme d'argent. La locataire qui avait emprunté s'est trouvée dans l'impossibilité de rembourser. Le prêteur a alors assigné le propriétaire en...

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21 avril 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 février 2009 - le garant et la procédure collective du débiteur principal

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

En droit des entreprises en difficulté, on ne doit pas seulement résoudre des conflits bipartites opposant l'entreprise et ses créanciers, en effet il n'est pas rare de se trouver face à des situations tripartites. Il faut ainsi tenir compte de la présence potentielle de garants du débiteur...

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21 avril 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 14 janvier 2003 - la prise d'une décision à la majorité

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Les associés de la Cidem en cours de formation donnent mandat à deux d'entre eux le 8 décembre 1987 afin de conclure un bail et de procéder à l'aménagement des locaux de la future société. Cependant, il appert de l'espèce une chose fort handicapante : la société Socosud a été contactée par les...

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21 avril 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 30 septembre 2008 et 18 mars 2008- effets de commerce et compte courant

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

Il s'agit de l'étude comparative de deux arrêts de la Cour de cassation relatifs à la notion d'effets de commerce et des conséquences de leur inscription au compte courant sur l'engagement de l'avaliste. Dans l'arrêt du 18 mars 2008, M. X s'est porté avaliste d'un billet à ordre souscrit par la...

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20 avril 2010

Cour de cassation, 3 février 1999 - la réclamation par l'associé du remboursement de son avance

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La Cour de cassation dans cet arrêt va consacrer une solution classique : la possibilité pour l'associé de réclamer le remboursement de son avance à tout moment. En l'espèce le président d'une société (anonyme) avait conclu un contrat de réservation portant sur un immeuble et versé une somme X...

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20 avril 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 3 juin 2003 et 1er juillet 2003 - l'abus de majorité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Dans la première espèce rendue le 3 juin 2003, les consorts Robert, les consorts Babeaud et M. Viane ont constitué la Société générale du granit en 1957. En 1987, M. Babeaud, qui était président-directeur général a été démis de ses fonctions et a été remplacé par M. Robert. M. Babeaud est resté...

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19 avril 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 2 mai 2007 - le groupe de sociétés

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En 1992, la SA Y fait l'acquisition de la quasi-totalité des actions représentatives du capital de la SA Guerrier. La liquidation judiciaire de la SA Y est prononcée le 17 mai 1996, Mme X étant désignée en qualité de liquidateur. Les 28 et 31 mars 1999, la SA Guerrier, dont M. X est le président...

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17 avril 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 3 mai 2006 - le droit applicable aux sociétés et aux associations

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un président d'association reprochant à divers membres de l'association, dont le secrétaire général, de ne pas avoir respecté ses décisions et d'avoir gravement entravé le fonctionnement du groupe, suspend leur délégation de signature comptable, ainsi que leur appartenance au bureau...

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16 avril 2010

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 15 janvier 1992 - le bail

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La société civile immobilière (SCI) du 30 rue Hôtel des Postes à Nice est propriétaire d'un appartement donné à bail à M. X, à usage mixte d'habitation et professionnel. Cette dernière délivre congé au preneur et souhaite faire constater la résiliation du bail, ce sans motif légitime. Un litige...

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15 avril 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 11 février 1997 - la société créée de fait entre deux concubins

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Une femme avait vécu en concubinage pendant plus de 20 ans avec un homme, par ailleurs marié, avec qui elle avait eu un enfant. Après leur rupture, un litige s'élève autour d'un terrain acquis par la femme, sur lequel a été construit un pavillon, grâce à un emprunt à son seul nom, mais cautionné...

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15 avril 2010

Chambre Commerciale, Cour de cassation, 2 mars 1993 - le sort des contrats en cours lorsque le débiteur est en redressement judiciaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une société civile immobilière (SCI) a contracté deux prêts auprès d'une autre société, la SDR. Ces prêts sont remboursables en onze annuités. Un problème se pose entre les parties lorsque la SCI, entreprise en difficulté, est placée en redressement judiciaire. C'est naturellement...

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15 avril 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 20 mai 1997 - la légalité du paiement d'une créance antérieure par le débiteur en procédure collective

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une entreprise en difficulté, la Spavia est placée en redressement puis en liquidation judiciaire. Un de ces véhicules nécessitant réparation se trouve chez le garagiste, l'entreprise Lahitte, qui s'empresse de déclarer la créance née de la réparation dudit véhicule au passif de la...

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12 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 15 octobre 1996 - les obligations juridiques liées au concubinage

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 15 octobre 1996 concerne la rupture de concubinage. En l'espèce, le propriétaire d'un fonds de commerce, M. C., et Mme A. ont vécu en concubinage, pendant sept ans. Durant cette période, Mme A. a travaillé à titre gratuit dans...

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12 avril 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 2 juin 1992 - le principe de révocabilité ad nutum des dirigeants de sociétés anonymes (SA)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un actionnaire de la SA Cinéphoto, a consenti une promesse de cession au président du conseil d'administration de la société en question. Ce dernier, par acte séparé, s'est engagé à titre personnel à faire nommer le cédant comme directeur général adjoint de la société en se portant...

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11 avril 2010

Cour de cassation, 12 novembre 2008 - l'activité professionnelle indépendante

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, suite à la liquidation judiciaire d'une SARL, l'URSSAF demandait l'ouverture d'un redressement judiciaire à l'égard du gérant majoritaire en vue d'obtenir le paiement de cotisations personnelles d'allocations familiales. Les juges du fond refusant la demande du requérant, l'URSAFF...

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07 avril 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 octobre et 18 novembre 1997 - la dissolution d'une société

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

En l'espèce, dans l'arrêt du 21 octobre 1997, le docteur X associé égalitaire aux côtés de la clinique Sainte Catherine dans la SARL Société nouvelle de la clinique Saint Luc. À une date inconnue, le docteur X a été en justice afin que soit prononcée la dissolution anticipée de la société du fait...

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07 avril 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 1991 - indivisibilité et responsabilité in solidum

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L'indivisibilité est une notion plutôt complexe qui, liée à la nature même de l'objet de l'obligation, a des répercutions sur l'exécution contractuelle, en quoi cet arrêt constitue une excellente illustration de cette conception juridique. En l'espèce, la société civile professionnelle...

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06 avril 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 12 mai 2004 - la consécration prétorienne du devoir de loyauté des dirigeants

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

En janvier 1993, lors d'une « réunion de famille », M. Samuel Beley, dirigeant et actionnaire des sociétés Beley et Financière Beley, propose à deux membres de sa famille, MM. Marc et Philippe Beley, actionnaires minoritaires de la première (détenant respectivement 6,30 et 5,41 % du capital...

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06 avril 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 22 février 2005 - les conditions de validité d'une promesse d'achat de droits sociaux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Suite à une augmentation de capital, deux associés avaient consenti au profit d'un troisième une promesse d'achat de ses actions pour un prix minimum égal au prix de souscription augmenté d'un intérêt. Après avoir levé l'option dans le délai stipulé, le bénéficiaire a tout bonnement assigné les...

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06 avril 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 19 mars 2009 - la garantie des vices cachés

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Une personne achète deux véhicules militaires légers réformés : l'un est hors d'usage, le second roule. Peu de temps après la vente, l'acheteur remarque des bruits suspects de transmission et il assigne son vendeur sur la base des vices cachés. Un expert judiciaire avait été désigné et avait...

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06 avril 2010

Première chambre civile, Cour de cassation , 7 novembre 2000 - la clientèle civile médicale

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

M.Y, chirurgien, a créé avec M.X une société civile de moyen. Une convention précisait que M.Y cédait la moitié de sa clientèle à M.X contre le versement d'une indemnité. De plus, les parties ont conclu une convention de garantie d'honoraires par laquelle M.Y s'engageait à assurer un chiffre...

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06 avril 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 27 janvier 1993 - la garantie d'éviction et les vices cachés

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Un avoué a fait l'acquisition d'un matériel informatique de marque Télé vidéo systems. Le vendeur du matériel ayant été fourni par la société Métrologie, vendeur originaire. Or, suite à des désordres, l'expert commis en référés a estimé que le système informatique était affecté d'un vice caché....

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06 avril 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er juillet 2008 relatif à la reprise des engagements d'une société dans le cadre d'un mandat postérieur à la formation de l'acte

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Avant 1966, la personnalité morale d'une société naissait au moment de la signature des statuts, mais pour être conforme aux impératifs d'une directive européenne une loi de 1966 a institué un nouveau principe. La société, depuis cette loi, acquiert en effet la personnalité morale qu'au moment de...

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05 avril 2010

Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 12 juillet 2001 - le régime des scissions

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un ordre avait été ouvert pour la distribution du prix d'un immeuble saisi dont M. Schelcher avait été déclaré adjudicataire. M. Velkavic avait été déchu de la surenchère qu'il avait faite. MM. Schelcher et Beigbeder avaient décidé de faire opposition au règlement d'ordre amiable. Le...