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Commentaire d'arrêt en Droit des affaires 481 à 510

1063 résultats

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15 avril 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 20 mai 1997 - la légalité du paiement d'une créance antérieure par le débiteur en procédure collective

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une entreprise en difficulté, la Spavia est placée en redressement puis en liquidation judiciaire. Un de ces véhicules nécessitant réparation se trouve chez le garagiste, l'entreprise Lahitte, qui s'empresse de déclarer la créance née de la réparation dudit véhicule au passif de la...

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12 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 15 octobre 1996 - les obligations juridiques liées au concubinage

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 15 octobre 1996 concerne la rupture de concubinage. En l'espèce, le propriétaire d'un fonds de commerce, M. C., et Mme A. ont vécu en concubinage, pendant sept ans. Durant cette période, Mme A. a travaillé à titre gratuit dans...

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12 avril 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 2 juin 1992 - le principe de révocabilité ad nutum des dirigeants de sociétés anonymes (SA)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un actionnaire de la SA Cinéphoto, a consenti une promesse de cession au président du conseil d'administration de la société en question. Ce dernier, par acte séparé, s'est engagé à titre personnel à faire nommer le cédant comme directeur général adjoint de la société en se portant...

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11 avril 2010

Cour de cassation, 12 novembre 2008 - l'activité professionnelle indépendante

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, suite à la liquidation judiciaire d'une SARL, l'URSSAF demandait l'ouverture d'un redressement judiciaire à l'égard du gérant majoritaire en vue d'obtenir le paiement de cotisations personnelles d'allocations familiales. Les juges du fond refusant la demande du requérant, l'URSAFF...

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07 avril 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 octobre et 18 novembre 1997 - la dissolution d'une société

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

En l'espèce, dans l'arrêt du 21 octobre 1997, le docteur X associé égalitaire aux côtés de la clinique Sainte Catherine dans la SARL Société nouvelle de la clinique Saint Luc. À une date inconnue, le docteur X a été en justice afin que soit prononcée la dissolution anticipée de la société du fait...

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07 avril 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 1991 - indivisibilité et responsabilité in solidum

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L'indivisibilité est une notion plutôt complexe qui, liée à la nature même de l'objet de l'obligation, a des répercutions sur l'exécution contractuelle, en quoi cet arrêt constitue une excellente illustration de cette conception juridique. En l'espèce, la société civile professionnelle...

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06 avril 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 12 mai 2004 - la consécration prétorienne du devoir de loyauté des dirigeants

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

En janvier 1993, lors d'une « réunion de famille », M. Samuel Beley, dirigeant et actionnaire des sociétés Beley et Financière Beley, propose à deux membres de sa famille, MM. Marc et Philippe Beley, actionnaires minoritaires de la première (détenant respectivement 6,30 et 5,41 % du capital...

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06 avril 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 22 février 2005 - les conditions de validité d'une promesse d'achat de droits sociaux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Suite à une augmentation de capital, deux associés avaient consenti au profit d'un troisième une promesse d'achat de ses actions pour un prix minimum égal au prix de souscription augmenté d'un intérêt. Après avoir levé l'option dans le délai stipulé, le bénéficiaire a tout bonnement assigné les...

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06 avril 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 19 mars 2009 - la garantie des vices cachés

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Une personne achète deux véhicules militaires légers réformés : l'un est hors d'usage, le second roule. Peu de temps après la vente, l'acheteur remarque des bruits suspects de transmission et il assigne son vendeur sur la base des vices cachés. Un expert judiciaire avait été désigné et avait...

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06 avril 2010

Première chambre civile, Cour de cassation , 7 novembre 2000 - la clientèle civile médicale

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

M.Y, chirurgien, a créé avec M.X une société civile de moyen. Une convention précisait que M.Y cédait la moitié de sa clientèle à M.X contre le versement d'une indemnité. De plus, les parties ont conclu une convention de garantie d'honoraires par laquelle M.Y s'engageait à assurer un chiffre...

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06 avril 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 27 janvier 1993 - la garantie d'éviction et les vices cachés

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Un avoué a fait l'acquisition d'un matériel informatique de marque Télé vidéo systems. Le vendeur du matériel ayant été fourni par la société Métrologie, vendeur originaire. Or, suite à des désordres, l'expert commis en référés a estimé que le système informatique était affecté d'un vice caché....

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06 avril 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er juillet 2008 relatif à la reprise des engagements d'une société dans le cadre d'un mandat postérieur à la formation de l'acte

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Avant 1966, la personnalité morale d'une société naissait au moment de la signature des statuts, mais pour être conforme aux impératifs d'une directive européenne une loi de 1966 a institué un nouveau principe. La société, depuis cette loi, acquiert en effet la personnalité morale qu'au moment de...

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05 avril 2010

Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 12 juillet 2001 - le régime des scissions

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un ordre avait été ouvert pour la distribution du prix d'un immeuble saisi dont M. Schelcher avait été déclaré adjudicataire. M. Velkavic avait été déchu de la surenchère qu'il avait faite. MM. Schelcher et Beigbeder avaient décidé de faire opposition au règlement d'ordre amiable. Le...

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05 avril 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 19 décembre 2006 - la protection des intérêts des associés

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

En l'espèce, le clan dirigeant et majoritaire d'une société anonyme (SA), ayant pour objet la promotion immobilière, avait consenti diverses avances financières à l'une de ses filiales, constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée (SAS). Imposant une restructuration du groupe aux...

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05 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 7 juillet 1987 - la vente d'un bien indivis

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien. Chaque indivisaire possède une quote-part du bien indivis. Cependant, il arrive qu'un indivisaire s'arroge plus de droit qu'il n'en a sur le bien notamment en le vendant. En...

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04 avril 2010

Cour de cassation, 13 février 1996 - l'intérêt social et l'intérêt des associés

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Un associé d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) vend, par l'intermédiaire de son gérant non associé, un immeuble à cette dernière. L'acte est approuvé par l'assemblée générale. Toutefois, l'associé-vendeur participe au vote. D'autres associés de la SARL demandent la nullité des...

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04 avril 2010

Cour de cassation, 6 mai 2003 - l'application des clauses statutaires

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L'arrêt du 6 mai 2003 revient sur l'étendue de l'application d'une telle clause, si elle peut également viser les fusions. La SA Sanofi-Synthélabo absorbe par voie de fusion la société Sanofi, qui elle-même détenait 44,21% du capital de la société Yves Rocher. Cette même société faisait alors...

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03 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2009 - le champ d'application des dispositions relatives au cautionnement

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

Une société a cédé les parts qu'elle détenait dans le capital d'une autre société. Le solde créditeur du compte courant ouvert au nom de la société cédante a ensuite été converti en un prêt dont le remboursement a été garanti par l'engagement de caution de l'un des associés de la société...

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02 avril 2010

Cour de cassation, 13 février 1996 - les intérêts de la société et ceux des associés

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Les intérêts de la société et ceux des associés ou des dirigeants ne peuvent être assimilés. Ce qui peut être bon pour un associé ne l'est pas forcément pour la société. L'arrêt ici commenté nous offre une parfaite illustration de cet antagonisme en même temps que la sanction qui doit frapper les...

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02 avril 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 15 novembre 2005 - les actes relatifs au fonds de commerce

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'un arrêt de cassation de la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 15 novembre 2005. L'arrêt traite de l'application du droit commercial à un litige concernant des actes relatifs au fonds de commerce. Deux époux ont acquis en commun un fonds de commerce, financé au...

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02 avril 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2008 - les règles dérogatoires du droit commercial aux artisans

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'un arrêt de rejet en date du 11 mars 2008, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation. L'arrêt traite des conditions d'application des règles dérogatoires du droit commercial aux artisans. Un salarié a donné sa démission à la société qui l'employait, afin de...

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02 avril 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2004 - l'exercice du conjoint d'un commerçant en qualité de conjoint collaborateur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'un arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 11 février 2004. L'arrêt traite de la présomption de non commercialité attachée à l'exercice du conjoint d'un commerçant en qualité de conjoint collaborateur. Une personne exerce une activité...

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02 avril 2010

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, première chambre civile, 29 juin 2006 - l'originalité du droit commercial

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Cet arrêt en date du 29 juin 2006, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation traite du délai de prescription applicable aux actions en nullité des actes imparfaitement commerciaux. En l'espèce, un couple a contracté un prêt auprès d'une société de crédit, ayant la qualité de...

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02 avril 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 septembre 2008 - les biens et l'entreprise

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'un arrêt de cassation de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 17 septembre 2008. L'arrêt traite de l'obligation pour le preneur à bail d'aviser le propriétaire de toute sous-location de son immeuble. Le propriétaire d'un immeuble l'a donné à bail pour tout...

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02 avril 2010

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 17 mars 1981 - le domaine du droit commercial

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'un arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 17 mars 1981. L'arrêt traite des actes de commerce accomplis par une association personne civile, et plus particulièrement de la théorie de l'accessoire civil subjectif. Un commerçant, se dit créancier...

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02 avril 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1992 - l'intangibilité du contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Dans un arrêt du 6 mars 1876, la Cour de cassation avait affirmé le principe selon lequel « Dans aucun cas il n'appartient aux Tribunaux, quelque équitable que puisse leur paraître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des partis et...

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01 avril 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 23 octobre 2007 - la nullité relative ou absolue

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le 19 mai 1988, Mme X a cédé à M.Y, alors son époux, quarante-neuf parts du capital de la société civile immobilière WJV, sachant qu'elle en possédait cinquante avant la cessation. Elle assigne M.Y en annulation de la cession le 28 mars 2001, au motif que le prix était vil. La cour d'appel de...

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31 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 2008 - les pouvoirs des organes de direction dans le cadre d'une société par actions simplifiée

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, M. X ayant la qualité de directeur général de la société Design Sportswears a été autorisé par ordonnance du tribunal de grande instance à procéder à une saisie de contrefaçons de la société Kesslord Paris. Le 14 novembre 2005, Mme X, titulaire du droit moral sur les articles, a, au...

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30 Mars 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 janvier 2003 relatif au mandat

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

« C'est une habitude bien française de confier un mandat aux gens et le leur contester le droit d'en user », comme le souligne Michel Audiard on observe souvent qu'en droit comme en politique les personnes se doivent de se justifier de leurs actions et d'en tirer toutes les conséquences notamment...

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30 Mars 2010

Cour d'appel de Toulouse, 10 juin 1999 - la dissolution anticipée judiciaire de la société

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Jean-Claude Hallouin met aujourd'hui l'accent sur le mouvement de contractualisation des sociétés qui s'opère tant à travers la loi qu'à travers la pratique. Ceci a des conséquences très importantes, notamment s'agissant du rôle du juge, le plus souvent exclu en raison de l'effet relatif des...