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Commentaires d'arrêt en droit des affaires 481 à 510

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1603 résultats

20 Sept. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juillet 2011 : les moyens de défense de la caution

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juillet 2011. En l'espèce, M. et Mme Z. consentent un bail à la société MS Parquets pour lequel MM. X. et Y. se portent caution solidaire du paiement des loyers. M. et Mme Z. ont par la suite vendu l'immeuble loué à la...

20 Sept. 2013
doc

Commentaire de l'arrêt du 16 novembre 2010 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation : la responsabilité d'un établissement de crédit

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'un arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 novembre 2010. M. X. s'est porté caution solidaire de la société Corse Sécurité d'un prêt consenti par la Société Générale pour un montant de 150 000 francs (22 867, 35 euros) par acte du 19 mai 1993. En 2001,...

16 Sept. 2013
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Commentaire de l'arrêt rendu par Cour de cassation en Assemblée Plénière le 9 octobre 2006 : le principe d'autonomie patrimoniale des sociétés

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Arrêt rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 9 octobre 2006 relatif au principe d'autonomie patrimoniale des sociétés. En l'espèce la société BTF SA confie mandat à la SDBO, filiale du Crédit Lyonnais, de vendre les parts qu'elle détient dans une société. La SDBO vend ces parts...

22 août 2013
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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 2007 : la cessation des paiements

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

La cessation des paiements, « clef de voûte des procédures collectives » selon le professeur Montéran, n'a pas fini de faire couler de l'encre. Malgré la réforme d'ampleur opérée par la loi de sauvegarde, le législateur n'aura pas réussi à stopper les débats sur ce critère de démarcation,...

21 août 2013
doc

Commentaire de l'arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 novembre 2003 : l'arrêt Manoukian, la rupture abusive des pourparlers

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires

Si par principe, la rupture des pourparlers est libre, l'arrêt de rejet Manoukian de la Chambre commerciale de la Cour de cassation datant du 26 novembre 2003 expose que la rupture abusive de ces derniers entraine leur réparation si les conditions de la responsabilité délictuelle sont établies....

31 juil. 2013
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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 mars 2006 : l'opposabilité d'une transaction par un codébiteur solidaire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

La Chambre commerciale rend un arrêt le 28 mars 2006 sur l'effet de l'opposabilité d'une transaction intervenue entre un créancier commun et l'un des débiteurs, par un codébiteur. En l'espèce, une société a confié la réalisation de travaux à une autre société. N'ayant pas été payée,...

28 juil. 2013
doc

Commentaire de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 avril 2006 : la codification à droit constant

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Un prêt a été accordé à une locataire, mais celle-ci a des difficultés de remboursement. Le créancier se tourne donc vers le loueur du fonds de commerce et ainsi l'assigne en justice sur le fondement de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956. Après avoir été débouté, il décide de faire...

26 juil. 2013
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mai 2001 - la fixation du montant de la prime d'émission

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

Lors d'une augmentation de capital en numéraire, la fixation du montant de la prime d'émission peut parfois être problématique, comme c'est le cas dans l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 mai 2001. En l'espèce, en vertu d'une autorisation de...

26 juil. 2013
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juillet 2002 - l'assemblée générale convoquée irrégulièrement

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

Les décisions prises, notamment en matière de révocation, lors d'une assemblée générale peuvent avoir d'importantes conséquences, surtout lorsque celle-ci a été irrégulièrement convoquée comme l'en atteste l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juillet...

27 juin 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 septembre 2012 : la question non-inscrite à l'ordre du jour

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

La tenue d'une assemblée générale par une société est strictement encadrée par le Code de commerce. Ainsi différentes conditions sont à remplir avant, pendant et après la tenue de cette assemblée. Cependant, ce formalisme n'empêche pas la naissance de nombreux conflits, comme c'est le...

24 juin 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 novembre 2012 : le mandat apparent

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Par cet arrêt en date du 6 novembre 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient limiter la portée de la protection liée au mandat apparent. Un intermédiaire, agent commercial, a signé le 18 juillet 2007 avec le directeur technique d'une société de construction métallique un...

22 juin 2013
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 2009, n°08-10.719 : les droits des créancières dans les fusions et scissions de sociétés

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un gérant de société s'est porté caution solidaire afin de garantir un crédit consenti par une banque. La banque a été ensuite absorbée dans le cadre d'une fusion-absorption par un autre établissement de crédit. La société ayant été mise en liquidation, l'entité bancaire fusionnée...

12 juin 2013
doc

Commentaire comparé de deux arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 novembre 2005 : l'extinction du cautionnement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'extinction du cautionnement s'opère de plusieurs façons. En effet, la novation, la confusion, la remise de dettes, le décès sont autant de causes d'extinction du cautionnement. La question a également pu se poser pour la fusion-absorption de société. C'est d'ailleurs en...

11 juin 2013
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Commentaire des arrêts de la CA de Versailles du 24 février 2005 et de la Cour de cassation du 19 décembre 2006 : La transformation des sociétés

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

En l'espèce, par une Assemblée générale extraordinaire une SA a été transformée en SAS. Or, un associé détenant une infime minorité du capital social soit 6 des 16 500 actions n'a pas participé à cette décision collective. Pour invoquer la nullité de la délibération, le demandeur estime que...

31 mai 2013
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 27 mars 2012 : la non-révélation des difficultés d'une entreprise

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Si les profondes modifications du droit des entreprises en difficultés depuis les années 1980 ont bouleversé les pratiques, il en est une qu'il est difficile de combattre : celle de la non-révélation des difficultés. En effet, les dirigeants d'entreprises en difficultés ont de multitudes...

31 mai 2013
doc

Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 avril 1999 : l'obligation du secret professionnel

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

L'idée de la prévention des difficultés des entreprises est assez récente en droit français. En effet, avant d'envisager la prévention des difficultés, il fallait déjà se départir de l'idée classique selon laquelle les difficultés des entreprises surviennent par le fait d'une...

09 mai 2013
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Commentaire de l'arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : le contrat de commission - affiliation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Dans un article paru en 2011, Nicolas Disseaux, Maître de conférences à l'Université de Nantes, qualifiait la commission - affiliation de « monstre juridique » : il estime que « fondée sur un concept passablement boiteux, elle implique au surplus un régime potentiellement dangereux ». Par la...

06 mai 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 mars 2010 : la résiliation de plein droit du contrat de bail

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la société Bella, locataire de locaux commerciaux au titre d'un bail renouvelé le 26 décembre 2003, s'est vue placer en redressement judiciaire par un jugement du 8 novembre 2006. M. X est alors nommé administrateur judiciaire dans cette procédure. Le bailleur (la société...

25 avril 2013
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 octobre 2011

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires

La chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt de principe du 18 octobre 2011 vient préciser les contours de la mission du liquidateur judiciaire en charge de la liquidation d'un associé gérant d'une société civile immobilière. En l'espèce, était en cause, un associé...

15 avril 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 mars 2012

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Rodière voyait dans l'exclusion de l'associé une « monstruosité juridique ». Cela était sans compter sur le vent de contractualisation qui souffle de nouveau en droit des sociétés, comme en témoigne un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 mars 2012. En l'espèce, un...

03 avril 2013
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2011 : les devoirs et sanctions inhérents aux précontractants

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

« Chacun doit tenir invariablement sa parole, c'est-à-dire effectuer ce à quoi il s'est engagé par quelque promesse ou quelque convention », disait Samuel Puffendorf. En droit français, la violation d'un contrat ou d'une promesse est, dans une certaine mesure et selon les cas,...

03 avril 2013
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2010 : les clauses limitatives de réparation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

« Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité », disait Victor Hugo. C'est-à-dire que les actions librement entreprises par chacun s'accompagnent forcément de conséquences, que l'on doit assumer en toutes circonstances. Mais, dans le cadre de la formation d'un...

03 avril 2013
doc

Commentaire d'arrêt, Cour d'appel, 22 janvier 2013: le divorce pour faute

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

A l'heure où le divorce voit sa place au sein de la société se préciser comme l'issue la plus probable de presque un mariage sur deux, la question de la responsabilité de la séparation est loin de connaître une réponse claire et applicable à l'infini. L'arrêt de la CA du 22 janvier 2013 en donne...

03 avril 2013
doc

L'abus de majorité, commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, 18 avril 1961

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

En l'espèce deux sociétés associées, la société TFN et la société MCR, sont détentrices de 60% et 40% des parts de la société CASIF. La société TFN ayant acquis la majorité des parts de la société CASIF, achète 20% des parts détenues par la société MCR et s'engage à acquérir son solde...

02 avril 2013
doc

Le formalisme cambiaire, Cass. com., 26 mai 2010

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Le formalisme cambiaire relève d‘une très grande importance car les effets de commerce circulent et valent comme titre à l'égard du porteur. Cependant ce formalisme est très rigide de par la loi, la jurisprudence quant à elle en fait depuis des années sa propre application comme dans...

01 avril 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 mars 2006 : la solidarité passive

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

« Il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier ». C'est en tout cas ce que prévoit l'article 1200 du Code civil, en...

25 Mars 2013
doc

Commentaire comparé des arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 septembre 2010, et par la 3ème chambre civile le 11 janvier 2012

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Les dirigeants sont responsables de leurs faits personnels accomplis à l'occasion de leur fonction à l'égard des tiers sous certaines conditions. C'est sur ces dernières que se sont penchés les deux arrêts rendus l'un par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 septembre 2010, et le...

15 Mars 2013
doc

Les critères d'appréciation de la potestativité d'une condition , commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 19 janvier 2010

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Dans un arrêt rendu le 19 janvier 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle les critères d'appréciation de la potestativité d'une condition telle qu'énoncée à l'article 1174 du Code civil. En l'espèce, une société cède l'ensemble de ses titres à une...

14 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mars 1997: Les contours des compétences territoriales

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

L'adage actor sequitur forum rei, littéralement le demandeur suit le tribunal du défendeur, prend tout son sens dans l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 18 mars 1997. En effet, nous nous interrogerons dans nos développements à définir les contours des compétences...

14 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt, CE, 6 octobre 2008: la diffusion du film et le visa d'exploitation

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, « Société Cinéditions », en date du 6 octobre 2008, porte sur la possibilité pour les autorités administratives d'interdire la diffusion de certains films aux mineurs de moins de 18 ans pour des motifs de sécurité d'ordre public. Le Conseil...