Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 septembre 2010, n°09-13.888 - Une clause se bornant à restreindre la liberté d'affiliation d'un ancien franchisé à un autre réseau, peut-elle être considérée comme une clause de non-concurrence ? - publié le 05/07/2025

Extraits

[...] La clause de non-réaffiliation, ainsi faisant, apparaît comme plus respectueuse des libertés du franchisé et plus favorable à la concurrence du marché qu'une véritable clause de non-concurrence. Or, dans le secteur spécifique de la franchise et de la distribution, la jurisprudence avait traditionnellement retenu le principe selon lequel une clause de non-concurrence post-contractuelle limitée dans le temps avait pour finalité de sauvegarder le savoir-faire du franchiseur. La restriction de la concurrence était alors motivée par le but et l'objet de la franchise même. [...]

[...] Selon les juges de la Haute juridiction, en effet, les juges d'appel ont violé l'article 1134 du Code civil en ce qu'ils ont assimilé la clause de non-réaffiliation contenue dans le contrat à une clause de non-concurrence, celle-ci restreignant « la possibilité de l'ancien franchisé de poursuivre son activité dans les mêmes conditions avec une enseigne concurrente », alors que les juges d'appel avaient retenu que la clause insérée dans le contrat de franchise, interdisant pendant un an d'utiliser une enseigne de portée régionale ou nationale, devait être interprétée comme une clause de non-concurrence. [...]

[...] Respaud, M. Depincé, Droit de la concurrence, Litec n° 211, p. 178). Les juges de la Haute juridiction ne semblent pas suivre ce raisonnement. Faut-il alors en déduire un abandon de la jurisprudence antérieure en la matière ? Il suffit en effet de repenser à l'arrêt de 2008, dans lequel les juges de cassation avaient admis que l'interdiction de réaffiliation devait être vue comme une clause de non-concurrence si « apparaissait purement formelle la possibilité laissée au franchisé d'exercer son activité hors de tout réseau » (Cass. [...]

[...] Par exemple, le rattachement d'une clause à la catégorie juridique des clauses de non-réaffiliation pourra-t-il avoir des conséquences sur le régime juridique de celles-ci ? Et, dans un tel cas, procédant à une distinction entre les deux types de stipulations post-contractuelles, quelles seront aussi les conséquences pour les clauses traditionnelles de non-concurrence ? La spécificité de ces clauses est-elle suffisamment importante pour conduire à renoncer à calquer leur régime, comme cela était le cas, sur celui des engagements de non-concurrence comme cela était traditionnellement fait par une jurisprudence constante (Cass. [...]

[...] En effet, les précédentes jurisprudences en la matière, avaient traditionnellement conclu à un alignement du régime des clauses de non-réaffiliation à celui des clauses de non-concurrence. Cela avait été notamment le cas avec l'arrêt de la chambre commerciale du 17 janvier 2006. Le régime juridique de ces deux clauses, reste donc un débat ouvert et non résolu à la date de l'arrêt ici commenté et sur lequel la Cour devra se prononcer ultérieurement. De surcroît, dans certains secteurs spécifiques, il est fréquent que l'activité s'exerce exclusivement par le biais des contrats de franchise. [...]