La Société en Nom Collectif (SNC) - publié le 16/01/2025

Extraits

[...] L'héritier de l'associé décédé deviendrait-il automatiquement associé à la SNC après le décès de l'associé en question ? Article L 221-15 du Code de commerce dispose que « La société prend fin par le décès de l'un des associés, sous réserve des dispositions du présent article. S'il a été stipulé qu'en cas de mort de l'un des associés, la société continuerait avec son héritier ou seulement avec les associés survivants, ces dispositions sont suivies, sauf à prévoir que pour devenir associé, l'héritier devra être agréé par la société. Lorsque la société continue avec les associés survivants, l'héritier est seulement créancier de la société et n'a droit qu'à la valeur des droits sociaux de son auteur. [...]

[...] Cette clause est conforme à la pratique admise par la Cour de cassation dans l'arrêt précité. Ainsi, Achille est protégé de toute poursuite personnelle par la banque. Toutefois, cette renonciation est strictement personnelle et n'affecte ni la responsabilité solidaire des autres associés ni l'obligation principale de la SNC envers la banque. En cas de non-paiement, la banque peut légitimement se retourner contre les autres associés. Achille ne court aucun risque de poursuites pas la banque. Les autres associés, en ce compris Hélène, ne peuvent bénéficier de la clause de renonciation à recours de la banque. [...]

[...] Les associés « Hermione » et « société Priam » Pour rappel, Hermione est associé sortant, cette dernière ayant cédé ses parts à la société Priam en novembre 2024. La publication est intervenue au RCS le 10 décembre 2024. La société Priam est donc désormais associée rentrant. 1. L'associé sortant de la SNC peut-il être inquiété des dettes sociales émanant d'un prêt impayé contracté avant la cession de ses parts sociales ? Dans une SNC, l'associé qui cède ses parts demeure solidairement responsable des dettes sociales nées avant la cession, même si celles-ci deviennent exigibles après son départ. [...]

[...] En l'espèce, l'associé en question dispose d'une créance de 4.000 ? sur la banque. Il pourrait demander la compensation de ce montant avec la dette de la SNC envers la banque si l'obligation est certaine, liquide et exigible. Cependant, la dette totale de la SNC est de 10.000 et l'associé pourrait être poursuivie pour la partie non compensée, soit 6.000 Finalement, si l'associé peut utiliser sa créance pour compenser partiellement la dette, il reste solidairement responsable pour le solde de 6.000 somme qu'elle aura donc en tout état de cause à débourser en cas de poursuites de la banque qui n'est pas tenu de prendre en compte le pourcentage de parts sociales des associés pour réclamer le paiement à ces derniers. [...]

[...] En l'espèce, la dette de 400.000 ? a été contractée par la SNC en 2021, soit avant la cession des parts sociales de l'associé sortant en novembre 2024. Bien que cette cession ait été régulièrement publiée le 10 décembre 2024, cette formalité n'a pas pour effet de libérer l'associé sortant des dettes sociales contractées avant cette date. En conséquence, la banque peut valablement engager des poursuites contre lui pour obtenir le paiement des 10.000 ? restant dus sur l'emprunt. Finalement, l'associé sortant reste tenu des dettes sociales nées avant la cession de ses parts. [...]