Entreprises en difficulté, SARL Société à Responsabilité Limitée, liquidation judiciaire, créance, acte de cession, mandataire judiciaire, créanciers privilégiés, créanciers chirographaires, droit de suite, gage sans dépossession, créances salariales, article L 2286 du Code civil, droit de rétention, article 2333 du Code civil, article L 642-20 du Code de commerce, droit de préférence, article L 642-12 du Code de commerce, article L 622-7 du Code de commerce, article L 641-13 du Code de commerce, article L 3253-2 du Code du travail, créances hypothécaires, article L 643-8 du Code de commerce, article L 622-17 du Code de commerce
La société « SARL Christophe Accessoires Automobiles » est en liquidation judiciaire. Elle employait 16 salariés. L'activité a cessé et les salariés ont été licenciés sauf au sein d'un atelier de tuning qui occupait cinq personnes et qui travaille en sous-traitance pour un gros client, car son carnet de commandes est encore bien rempli.
A/ Le mandataire judiciaire reçoit une offre d'acquisition émanant précisément de ce client qui veut reprendre l'atelier et son personnel pour un prix total de 120000 euros, soit 80000 euros pour les stocks et 40000 euros pour le matériel. [...]
B/ Le juge-commissaire a accepté la reprise par le client pour une somme de 22000 euros au titre du matériel de l'atelier appartenant au débiteur et une somme de 80000 euros pour les stocks.
Une machine grevée d'un nantissement a été attribuée pour une valeur de 18000 euros à l'établissement de crédit, créancier nanti à hauteur de 12000 euros (le repreneur l'a aussitôt rachetée). [...]
[...] Par conséquent, même si le créancier n'est pas en possession direct de la chose il peut en demander la rétention. Nous sommes donc sur un droit de rétention fictif du bien. En règle générale, l'organisme de crédit n'aurait pu prétendre à se faire payer en priorité car il existe un régime de priorité instaurer en cas de liquidation judiciaire, toutes les créances ne se valent pas dans le même ordre de priorité. Cependant, ici l'article 2333 du Code Civil dispose que « Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs. [...]
[...] Le paiement du prix de cession fait obstacle à l'exercice à l'encontre du cessionnaire des droits des créanciers inscrits sur ces biens. Jusqu'au paiement complet du prix qui emporte purge des inscriptions grevant les biens compris dans la cession, les créanciers bénéficiant d'un droit de suite ne peuvent l'exercer qu'en cas d'aliénation du bien cédé par le cessionnaire. Toutefois, la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise au cessionnaire. [...]
[...] Droit des entreprises en difficulté - La cession d'une unité de production En l'espèce, nous sommes dans la dernière phase d'une procédure collective. La société en question est en période de liquidation judiciaire. C'est-à-dire que la Société est en état de cassation des paiements et que son actif disponible est largement inférieur à son passif exigible ce qui ne lui permet plus de payer ses divers créanciers et employés. La SARL en l'espèce est donc dans une phase où il a été décidé qu'il n'était plus possible de redresser financièrement la société par une procédure de sauvegarde. [...]
[...] Cet article permet en tout état de cause de permettre un super privilège du gagiste sur les autres créanciers dans la procédure d'apurement des dettes et des différents types de créanciers. Pour pouvoir réaliser cette attribution judiciaire il faut bien évidemment que l'objet question du gage ne soit pas déjà vendu au préalable. Cependant, il serait préférable pour la SARL de ne pas avoir d'attribution judiciaire sur le bien en question puisqu'elle voudrait céder son unité de production et qu'elle a déjà une proposition de prix sur le matériel qui inclus la machine gagée. [...]
[...] En effet, il est envisageable que le repreneur ou le mandataire judiciaire sous accord du juge commissaire puisse régler la créance de 12 000 euros. Par conséquent, cela permettrait que la machine ne puisse plus être gagée et serait donc incluse dans l'actif. Par principe en liquidation judiciaire l'article L 622-7 du Code de commerce dispose que « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. [...]
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