La licéité de l'engagement - 4 cas pratiques

Extraits

[...] Or, comme l'a affirmé la jurisprudence à l'occasion de l'arrêt Fragonard, les parties ne peuvent pas invoquer d'erreur dans le cadre d'un contrat aléatoire. En l'espèce, subsistait avant la vente un doute quant à l'auteur du tableau que Jean-Paul vendait, ce dont témoigne la mention « attribuée à John- Singer Sargent » qui avait été portée au tableau. Or, la seule utilisation de cette expression suffit à démontrer que Jean-Paul et l'acheteur avaient accepté de ne pas savoir de qui provenait le tableau lors de l'achat. [...]

[...] Cas pratique 4 Par un courrier du 20 août 2016, Alexandre a proposé à son ami Eric la vente d'un voilier pour la somme de 350 000 euros, en précisant que l'offre tient jusqu'à la fin de l'année. En novembre, Eric a proposé à Alexandre d'acheter le voilier, mais pour la somme de 320 000 euros. Alexandre a accepté de lui vendre à ce prix, mais en appelant à son domicile, il apprend que son ami est décédé deux jours auparavant. Quelle est la nature des accords passés par Alexandre et Eric ? Les offres ayant été formulées entre août et novembre 2016, quel droit s'applique ? [...]

[...] La vente du voilier peut-elle toujours s'effectuer ? Il faut alors se pencher sur la nature des différentes propositions avant de constater les effets de la mort d'Eric sur celles-ci La nature des différentes propositions et l'identité du sollicitant Si l'article 1101 du Code civil définit le contrat comme l'accord de volonté dans lequel deux ou plusieurs parties s'engagent à transmettre, créer, éteindre ou modifier des obligations, l'article 1113 précise la manière dont le contrat se forme : par la rencontre d'une offre et d'une acceptation. [...]

[...] De ce fait, l'offre n'a pas été acceptée dans ses termes, mais Eric en a formulé une nouvelle à l'égard d'Alexandre : une offre d'achat de son voilier pour 320 000 euros. Là encore, celle-ci est précise et ferme. Elle n'est toutefois pas assortie d'un délai. Ainsi, l'offre d'Alexandre est caduque, et c'est bien l'offre d'Eric qu'il faut prendre en compte. Or, celle-ci ayant été émise en novembre 2016, elle est soumise à la réforme du droit des contrats, entrée en vigueur au 1er octobre 2016. [...]

[...] Celui-ci dispose d'abord que l'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'expiration d'un délai raisonnable. Mais surtout, son alinéa 2 dispose que l'offre devient caduque en cas d'incapacité ou de décès de son auteur. En l'espèce, c'est en voulant notifier à Eric qu'il acceptait son offre qu'Alexandre a appris que son ami était décédé il y a deux jours. De ce fait, Eric est décédé avant qu'Alexandre ne l'informe de son acceptation, ni même qu'il ait voulu l'accepter. [...]