La licéité de l'engagement - 4 cas pratiques

Thomas M.

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La licéité de l'engagement - 4 cas pratiques

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Thèmes abordés

Licéité de l'engagement, cas pratiques, société Primus, contrat relatif au gros oeuvre, Gérard Cornu, livre le vocabulaire juridique, Code de la consommation, clause de contrat de vente d'immeuble, article 1130 du Code civil, article 1137 du Code civil, 1101 du Code civil, clause limitative de responsabilité, obligation du débiteur, statut des parties, nature du contrat, consentement, invocabilité de l'erreur, dol de l'acheteur, délai du sollicitant, droit des contrats

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Résumé du document

Le promoteur immobilier La Terrasse a fait construire un ensemble de villas avec piscine. Pour cela, elle a conclu un contrat relatif au gros oeuvre le 28 septembre 2016 avec la société Primus, puis, une semaine après, a chargé la société Qualitat du contrôle technique. Après avoir constaté des malfaçons, La Terrasse veut agir en indemnisation contre la Qualitat, mais celle-ci lui oppose une clause limitant sa responsabilité à 22 % des travaux de reprise en cas de malfaçon. Cette clause limitative de responsabilité est-elle valide et fait-elle obstacle à l'action de La Terrasse ? Le contrat passé avec Qualitat ayant été conclu une semaine après le 28 septembre 2016, il est donc postérieur au 1er octobre de la même année, date à laquelle est entrée en vigueur la réforme du droit des contrats du 10 février 2016. Doit donc s'appliquer le nouveau droit. Aucun texte législatif ne définit la clause limitative de responsabilité. Il faut donc se fonder sur des considérations jurisprudentielles ou doctrinales. Gérard Cornu, dans le Vocabulaire Juridique, définit ainsi la clause limitative de responsabilité comme la clause qui a pour objet de limiter par avance à une somme ou à un taux déterminé le montant des dommages et intérêts.

Sommaire

Cas pratique 1
1. La nature de la clause litigieuse
2. La validité de la clause limitative de responsabilité
Cas pratique 2
1. Le statut des parties et la nature du contrat
2. La validité de la clause
Cas pratique 3
1. L'erreur commise par Jean-Paul
2. L'existence d'un dol de l'acheteur
Cas pratique 4
1. La nature des différentes propositions et l'identité du sollicitant
2. Les conséquences du délai du sollicitant

Extraits

[...] Or, comme l'a affirmé la jurisprudence à l'occasion de l'arrêt Fragonard, les parties ne peuvent pas invoquer d'erreur dans le cadre d'un contrat aléatoire. En l'espèce, subsistait avant la vente un doute quant à l'auteur du tableau que Jean-Paul vendait, ce dont témoigne la mention « attribuée à John- Singer Sargent » qui avait été portée au tableau. Or, la seule utilisation de cette expression suffit à démontrer que Jean-Paul et l'acheteur avaient accepté de ne pas savoir de qui provenait le tableau lors de l'achat. [...]

[...] Cas pratique 4 Par un courrier du 20 août 2016, Alexandre a proposé à son ami Eric la vente d'un voilier pour la somme de 350 000 euros, en précisant que l'offre tient jusqu'à la fin de l'année. En novembre, Eric a proposé à Alexandre d'acheter le voilier, mais pour la somme de 320 000 euros. Alexandre a accepté de lui vendre à ce prix, mais en appelant à son domicile, il apprend que son ami est décédé deux jours auparavant. Quelle est la nature des accords passés par Alexandre et Eric ? Les offres ayant été formulées entre août et novembre 2016, quel droit s'applique ? [...]

[...] La vente du voilier peut-elle toujours s'effectuer ? Il faut alors se pencher sur la nature des différentes propositions avant de constater les effets de la mort d'Eric sur celles-ci La nature des différentes propositions et l'identité du sollicitant Si l'article 1101 du Code civil définit le contrat comme l'accord de volonté dans lequel deux ou plusieurs parties s'engagent à transmettre, créer, éteindre ou modifier des obligations, l'article 1113 précise la manière dont le contrat se forme : par la rencontre d'une offre et d'une acceptation. [...]

[...] De ce fait, l'offre n'a pas été acceptée dans ses termes, mais Eric en a formulé une nouvelle à l'égard d'Alexandre : une offre d'achat de son voilier pour 320 000 euros. Là encore, celle-ci est précise et ferme. Elle n'est toutefois pas assortie d'un délai. Ainsi, l'offre d'Alexandre est caduque, et c'est bien l'offre d'Eric qu'il faut prendre en compte. Or, celle-ci ayant été émise en novembre 2016, elle est soumise à la réforme du droit des contrats, entrée en vigueur au 1er octobre 2016. [...]

[...] Celui-ci dispose d'abord que l'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'expiration d'un délai raisonnable. Mais surtout, son alinéa 2 dispose que l'offre devient caduque en cas d'incapacité ou de décès de son auteur. En l'espèce, c'est en voulant notifier à Eric qu'il acceptait son offre qu'Alexandre a appris que son ami était décédé il y a deux jours. De ce fait, Eric est décédé avant qu'Alexandre ne l'informe de son acceptation, ni même qu'il ait voulu l'accepter. [...]

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