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Dissertations en droit civil 1681 à 1710

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2794 résultats

29 avril 2009
doc

Commentaire d'arrêt : Chambre mixte, 9 juillet 2004 : la restitution et la réparation à la suite de l'annulation d'un contrat de vente

Dissertation - 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu le 9 juillet 2004 par la chambre mixte de la Cour de cassation réunit ses première et troisième chambres civiles, ainsi que la chambre commerciale pour se prononcer en matière de restitution et de réparation après l'annulation d'un contrat de vente. Deux époux ont acquis...

29 avril 2009
doc

Commentaire d'arrêt : Assemblée Plénière, 14 avril 2006 : la maladie survenue lors de l'exécution d'un contrat (force majeure)

Dissertation - 3 pages - Droit civil

[...] Un contrat conclu prévoyait la livraison d'une machine pour les besoins de l'activité professionnelle de l'un des cocontractants. Une nouvelle date de livraison fut ultérieurement convenue en raison de l'état de santé de celui qui devait livrer la machine, mais la date de...

29 avril 2009
doc

Introduction au droit civil - publié le 29/04/2009

Dissertation - 73 pages - Droit civil

On retrouve la coutume dès le Moyen âge après la chute de l'empire romain et le développement de féodalité. Une multitude de coutumes apparaissent. Mais ces règles ne sont pas écrites et personne n'est assez puissant pour les imposer à l'écrit. Les révolutionnaires de 1789 ont placé...

28 avril 2009
doc

Le droit à l'image participe-t-il d'une prérogative attachée au droit de propriété ? - publié le 28/04/2009

Dissertation - 6 pages - Droit civil

A l'heure où notre société est qualifiée de société d'image et que les médias recherchent des photos toujours plus choquantes, toujours plus surprenantes, il est intéressant d'étudier le droit à l'image. Notamment en relation avec le droit de la propriété qui a également une...

28 avril 2009
doc

Histoire du droit de la famille : la famille occidentale, le mariage, la filiation, l'incapacité d'exercice et la protection des incapables

Dissertation - 87 pages - Droit civil

La famille patriarcale, beaucoup de peuples l'ont eu en commun. La famille est fondée exclusivement sur l'autorité politique du pater familias, de sexe masculin, le chef de famille. Rome c'est la cité des pères, l'ensemble des pères citoyens qui ont la vocation de donner à la cité...

27 avril 2009
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 4 février 2004 concernant la garantie des vices cachés

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Cette garantie a ainsi pour conséquence de permettre à l'acquéreur déçu soit d'obtenir la résolution de la vente par le biais de l'action rédhibitoire, soit de conserver la chose malgré le vice qui l'affecte mais en obtenant une restitution partielle du prix payé au vendeur grâce...

27 avril 2009
doc

La personne du foetus

Dissertation - 5 pages - Droit civil

De manière générale, le « foetus » est chez les mammifères, le stade du développement qui succède à l'embryon jusqu'à la naissance. En droit, le « foetus » correspond à une phase de la grossesse de la quinzième à la vingt-deuxième semaine. La « personne », en droit, se subdivise en...

27 avril 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu le 24 septembre 2008 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation concernant l'erreur sur la croyance de l'arrans en matière de vente d'oeuvre d'art

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Lors d'une vente aux enchères publiques, une société a été déclarée adjudicataire d'une oeuvre intitulée Oeil fleuri, présentée au catalogue de vente de manière à laisser penser qu'elle était attribuée à Salvador Dali. S'étant vu refuser l'oeuvre par une galerie au motif...

25 avril 2009
doc

Droit civil : notions de base

Dissertation - 22 pages - Droit civil

Le terme juridique vise tout ce qui se trouve lié à la notion de droit alors qu'en revanche le terme de judiciaire englobe tout ce qui a trait à la justice. Le terme de droit désigne les règles qui gouvernent la vie des hommes en société. La règle de droit est générale car elle...

24 avril 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 février 2007 relatif à l'inexécution d'une obligation : casino de Trouville-sur-Mer

Dissertation - 6 pages - Droit civil

D'une manière générale la responsabilité désigne l'obligation de réparer le dommage causé par autrui. La responsabilité contractuelle est la variété de responsabilité civile s'appliquant lorsque ce dommage a été causé à une partie, par l'inexécution ou la mauvaise exécution...

24 avril 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 juin 2001 relatif à l'homicide involontaire sur un foetus

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le 29 juillet 1995, un véhicule, conduit par un homme en état d'ébriété, a heurté celui conduit par une femme, enceinte de six mois, la blessant et provoquant, des suites du choc, la perte du foetus qu'elle portait. L'homme a été assigné en justice et condamné le 3 septembre 1998 par...

24 avril 2009
doc

La jurisprudence est-elle une source créatrice de droit en France ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le sujet de notre étude sera ici « La jurisprudence est-elle une source de droit ? ». La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les différentes juridictions. Dans notre sujet, celle-ci sera à mettre en relation avec l'expression "sources du droit". Cette dernière renvoie à...

24 avril 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 31 janvier 2007 relatif à la violation du pacte de préférence

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Par acte notarié du 1er septembre 1999, Mme X a vendu à la société Capesterre un immeuble, mais la société Aux jardins de France les a assignés en nullité de la vente pour violation du pacte de préférence, et a demandé le transfert de propriété à son profit. Selon la décision de la cour...

24 avril 2009
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La capacité à contracter

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La capacité de jouissance est l'aptitude à être titulaire d'un ou plusieurs droits. L'attribution de la personnalité juridique pose la question de savoir si la personne est elle-même capable d'exercer ses droits. On doit justement admettre pour les personnes physiques, que...

23 avril 2009
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Le droit au respect de la vie privée - publié le 23/04/2009

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Tout être humain dispose de droits de la personnalité. Il s'agit de prérogatives qui assurent la protection de l'individu et une double protection de l'individu, ainsi que le respect de l'intégrité physique où l'on protège la personnalité en tant que corps humain. Toute...

23 avril 2009
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Usufruit : notion et régime

Dissertation - 3 pages - Droit civil

L'usufruit est un droit réel démembré de la propriété. C'est un droit qui confère à son titulaire certaines des utilités économiques de la chose et certains des attributs de la pleine propriété. Droit réel sur la chose d'autrui, l'usufruit n'investit son bénéficiaire que du...

23 avril 2009
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Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 3 juin 2003 relatif aux liens patrimoniaux entre les époux

Dissertation - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, Mme X et Monsieur Y sont divorcés, celui-ci a contracté deux prêts à la société GMF pendant le mariage pour l'achat de deux automobiles en 1989 et en 1992. Seulement, la banque souhaitant se faire rembourser exige le consentement solidaire de l'épouse. Il s'agit...

22 avril 2009
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Les conditions de validité du mariage et les sanctions

Dissertation - 16 pages - Droit civil

La condition de différence de sexe est sous-entendue aux articles 75 et 144 Code civil qui visent le mari et la femme. Elle a été expressément énoncée dans Cass 16 avril 1903 ; elle procède aussi de la coutume. En outre, l'interdiction du mariage homosexuel, n'est pas contraire à la...

22 avril 2009
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 8 janvier 2008 concernant la responsabilité du fait d'autrui

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La garde du mode de vie transférée d'un mineur opère une responsabilité de plein droit du gardien. C'est ce que confirme l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 janvier 2008. Un enfant mineur commet un viol sur la personne de sa soeur également...

21 avril 2009
doc

La notion de personne en droit

Dissertation - 43 pages - Droit civil

Le Droit a, bien sûr, une approche spécifique de la personne, différente de celle des biologistes ou des psychologues, par exemple. Cette approche est, d'ailleurs, tellement spécifique que notre Droit ne se limite pas à considérer qu'il n'y a que les individus qui soient des personnes. Il...

21 avril 2009
doc

Commentaire comparé des arrêts du 18 juin 1997 et du 30 juin 2004 (copropriété et servitude)

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Sur la question de la possibilité de constituer une servitude sur les parties communes ou les parties privatives de lots dépendant d'immeubles soumis au statut de la copropriété, la doctrine, au demeurant abondante, était divisée.

21 avril 2009
doc

Commentaire de l'arrêt du 5 décembre 2001 rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation relatif à l'empiètement

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le droit de propriété confère à son titulaire des prérogatives importantes résultant de son caractère particulièrement puissant. La question de l'empiètement n'est actuellement réglée par aucun texte législatif, seule la jurisprudence expose la règle applicable, engendrant une...

21 avril 2009
doc

Les droits réels sur le bien d'autrui

Dissertation - 38 pages - Droit civil

Les autres droits réels constituent un démembrement du droit de propriété. On insiste sur l'idée que l'on va avoir deux droits concurrents qui vont s'exercer sur la même chose. Or comme le droit de propriété est le plus complet des droits réels, cela signifie nécessairement qui pour...

21 avril 2009
doc

L'usufruit : droit et obligations, caractéristiques, extinction, etc.

Dissertation - 21 pages - Droit civil

L'usufruit se présente sous deux visages antinomiques :

21 avril 2009
doc

Les servitudes : établissement, exercice, extinction, etc

Dissertation - 13 pages - Droit civil

Une servitude, selon le Code civil, c'est une charge imposée à un immeuble au profit d'un autre immeuble. Autant dire que les servitudes ne jouent qu'en matière immobilière. Les deux immeubles en question appartiennent par hypothèse à des propriétaires différents.

21 avril 2009
doc

Protection judiciaire et preuve du droit de propriété

Dissertation - 11 pages - Droit civil

La défense du droit de propriété relève par principe de la compétence des tribunaux civils. Traditionnellement ce sont les juridictions judiciaires qui sont considérées comme les gardiennes naturelles de la propriété privée. Autrement dit la jurisprudence en la matière relève de la Cour de...

21 avril 2009
doc

Les techniques civiles de protection des créanciers - publié le 21/04/2009

Dissertation - 4 pages - Droit civil

A tout moment des contrats se forment, sans que les parties en aient nécessairement conscience. Certaines opérations, notamment en raison de leur importance, impliquent que le droit vienne poser des règles de protection des créanciers. En effet, les créanciers sont titulaires d'un droit de...

21 avril 2009
doc

La protection du consommateur lors de l'exécution du contrat de vente

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Il existe une liste de clauses abusives mais elle est émise à titre indicatif. Lorsque le juge considère une clause comme abusive, elle est considérée comme non écrite. Elle ne produit donc aucune valeur et aucun effet. Il existe une commission des clauses abusives qui a un rôle consultatif et...

21 avril 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 3 juillet 1996 : Pillier

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La cause est, avec le consentement, la base d'un contrat. Il est donc important de déterminer ce qu'est la cause, ce qu'elle comprend, à quoi elle correspond pour garantir la justice contraventionnelle.

20 avril 2009
doc

La personnalité morale est-elle une fiction ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La personnalité morale désigne, en droit, la personnalité juridique conférée par la loi à une entité et qui lui permet, à ce titre, d'agir et d'être titulaire de droits, telle une personne physique. Une fiction, entendue comme une fiction juridique, est la technique du droit par laquelle est...