Consultez plus de 49847 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Dissertations en droit civil 1321 à 1350

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Effacer les filtres

2794 résultats

23 Sept. 2009
doc

Le recours d'un coobligé in solidum

Dissertation - 5 pages - Droit civil

En matière de responsabilité civile, la jurisprudence a toujours eu à coeur d'assurer l'indemnisation effective de la victime. Dans les cas où plusieurs auteurs sont responsables d'un dommage et dès lors qu'on retient la théorie de l'indivisibilité du dommage, on considère que...

22 Sept. 2009
doc

Peut-on concilier évolution de la règle de droit et sécurité juridique en droit civil ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La règle de droit présente diverses caractéristiques. Elle est, en premier lieu, « générale », elle aura ainsi pour vocation à s'appliquer à un nombre indéterminé de personnes. De cette généralité découle le caractère « abstrait » de la règle de droit : celle-ci vise des situations générales...

22 Sept. 2009
doc

Peut-on concilier la multiplicité des règles de droit et l'exigence de sécurité juridique ? - publié le 22/09/2009

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Défini par le Conseil d'État suite à son rapport public daté de 2006 sur « La sécurité juridique et la complexité du Droit », la notion de « sécurité juridique » implique que « les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui...

22 Sept. 2009
doc

La formation de la masse partageable dans le régime matrimonial

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Pour former cette masse partageable, il faut d'abord opérer un tri entre les propres et les communs. Seuls les communs figureront dans la masse partageable. Cette première opération s'appelle reprise des propres et est prévu par l'article 1467. Ensuite, cette masse partageable se...

22 Sept. 2009
doc

La répartition de l'actif dans le régime matrimonial

Dissertation - 10 pages - Droit civil

L'enjeu qui est attaché à la qualification de « commun » concerne la composition des masses. Concrètement on a à se demander si tel bien litigieux doit être compris dans l'actif partageable en cas de dissolution. La réponse est oui si c'est un bien commun, la réponse est non si...

22 Sept. 2009
doc

Le partage de la succession

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Dans l'esprit du rédacteur du Code civil, il y a l'égalité entre les copartageants selon la formule « l'égalité est l'arme des partages ». Cette égalité est perçue comme une égalité en nature, c'est-à-dire que chaque partageant doit recevoir une chose semblable. Cette...

22 Sept. 2009
doc

La prohibition des pactes sur succession future

Dissertation - 5 pages - Droit civil

L'article 1130 du Code civil énonce que « les choses futures peuvent faire l'objet d'une obligation ». Mais cet article ajoute qu' « on ne peut renoncer à une succession ouverte, ni faire aucune stipulation sur une telle succession, même avec le consentement de celui dont la...

22 Sept. 2009
doc

La distinction nullité relative et nullité absolue

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le Code civil ne fournit pas de liste exhaustive des cas de nullité ni de théorie générale de celles-ci. Doctrine et jurisprudence ont posé, très tôt, en principe que le défaut d'une condition de validité du contrat devait entraîner la nullité de celui-ci. Mais toutes les conditions ne se...

22 Sept. 2009
doc

Peut-on assimiler sujet de droit et être humain ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le concept de "personnalité juridique" peut être défini comme étant l'aptitude à être titulaire, actif ou passif, de droits et d'obligations. Les personnes juridiques sont ce que l'on peut ainsi nommer des "sujets de droit", car celles-ci sont soumises au "Droit objectif", autrement...

22 Sept. 2009
doc

Les effets du contrat : la force obligatoire et l'effet relatif des conventions

Dissertation - 20 pages - Droit civil

La force obligatoire du contrat interdit aux parties de résilier unilatéralement le contrat. Pourtant, ce principe connaît deux bémols. Pose deux questions concernant la force obligatoire, et la sanction : - Le droit de résiliation unilatérale dans le cadre d'un contrat à durée...

21 Sept. 2009
doc

Droit des suretés : les garanties personnelles et les garanties réelles

Dissertation - 69 pages - Droit civil

Il y a d'autres garanties, mais qui ne sont pas des suretés : - l'exception d'inexécution ou la résolution d'exécution en droit des obligations : elles jouent le rôle de garantie que s'il y en a une qui ne s'exécute pas. C'est une garantie contre l'inexécution....

21 Sept. 2009
doc

Régime général des obligations

Dissertation - 100 pages - Droit civil

On part du principe qu'il y a deux sujets, un créancier et un débiteur, et que l'obligation est obligatoire purement et simplement (le débiteur est immédiatement obligé). Mais dans certains cas, il est possible de modifier l'obligation. Elle va alors prendre un aspect particulier :...

21 Sept. 2009
doc

La liberté contractuelle dans les régimes matrimoniaux

Dissertation - 9 pages - Droit civil

La liberté contractuelle constitue un principe fondamental en droit commun. Ce concept se retrouve dans l'ensemble des mécanismes juridiques impliquant les individus. Le mariage ne connaît pas d'exception à cette prise en considération. En effet, que l'on considère cet acte en tant...

21 Sept. 2009
doc

Le droit de rétention - publié le 21/09/2009

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Qu'est ce que le droit de rétention ? On ne peut pas l'assimiler à une sureté au sens technique du terme mais ce n'est même pas une sureté réelle. Le rétenteur ne dispose pas de droit de préférence. Il ne fonctionne pas dès lors que le rétenteur se dessaisit de la chose. C'est une...

21 Sept. 2009
doc

La répétition de l'indu - publié le 21/09/2009

Dissertation - 2 pages - Droit civil

La personne qui reçoit ce qui ne lui était pas dû est appelée l'accipiens et elle va être obligé à restitution envers l'auteur du paiement appelé le solvens. Il s'agit ici d'un quasi contrat qui comme la gestion d'affaire et comme l'enrichissement sans cause participe de...

21 Sept. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 5 octobre 2007 sur l'activité de service public exercée par une société privée

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le 19 janvier 2006, la société d'économie mixte « Palace Epinal » qui exploite à Epinal un cinéma composé de six salles, a demandé à la commission départementale d'équipement cinématographique des Vosges l'autorisation d'ouvrir un nouveau multiplexe de dix salles, pour remplacer...

21 Sept. 2009
doc

Les règles communes et spéciales du contrat de mandat

Dissertation - 13 pages - Droit civil

C'est un contrat de service mais à la différence du contrat d'entreprise, la prestation ne concerne pas des actes matériels mais des actes juridiques. L'article 1784 donne une définition du contrat de mandat, c'est celui par lequel une personne s'engage ou reçoit pouvoir...

21 Sept. 2009
doc

La responsabilité du fait des choses : Toute chose est susceptible de causer un dommage

Dissertation - 8 pages - Droit civil

A l'origine, la responsabilité du fait des choses est une responsabilité qui n'existait pratiquement pas dans le Code civil, en effet l'article 1384 alinéa 1 qui précise qu'on est responsable de son fait mais aussi des personnes dont on doit répondre et des choses que l'on a...

19 Sept. 2009
doc

The Whistleblowers Protection under US Law

Dissertation - 1 pages - Droit civil

It is important to understand what whistleblower means. According to the dictonary - "A whistleblower is a person who alleges misconduct". Whistleblowers may report the misconduct to the lawyers, the media or state or federal agencies. In France everyone knows that this process can be extremely...

18 Sept. 2009
doc

Domaine et fondement de la responsabilité civile et extracontractuelle

Dissertation - 3 pages - Droit civil

En effet, la mise en cause de la responsabilité d'autrui nécessite une faute. Mais cette responsabilité dépend selon que la faute soit liée à une obligation contractuelle ou à une obligation légale. C'est ainsi que se distingue la responsabilité délictuelle de la responsabilité contractuelle. A...

18 Sept. 2009
pdf

Schéma sur l'engagement de la responsabilité délictuelle par rapport à l'erreur sur la qualité substantielle

Dissertation - 1 pages - Droit civil

Schéma de Droit simplifié de l'erreur sur la qualité substantielle de la chose avec les références jurisprudentielles essentielles pour argumenter un commentaire d'arrêt ou un cas pratique sur l'erreur.

18 Sept. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 mars 2005 relatif à la prescription

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La compensation est un moyen de satisfaction directe du créancier, mais comme tout mécanisme elle est soumise à une prescription extinctive. La société Estivin logistique transport frigorifiques de Touraine (société els) a effectué divers transports de marchandises au profit de la société Leray...

18 Sept. 2009
doc

Le mariage : formation, effets et rupture

Dissertation - 36 pages - Droit civil

Le projet de mariage doit être affiché à la porte de la mairie au moins 10 jours auparavant. Les articles 63 et 64 prévoient que cette publication ait lieu à la mairie du lieu du mariage et à celle du domicile ou de la résidence de chacun des futurs époux. Cette publication est valable 1 an. Si...

18 Sept. 2009
doc

Les différents types de partages dans les successions

Dissertation - 11 pages - Droit civil

Le droit de provoquer le partage appartient aux indivisaires quelle que soit leur qualité. Sont concernés les héritiers ab intestat (dévolution légale). Sont exclus les légataires à titre particulier et les héritiers déjà remplis de leurs droits par une donation-partage ou par un partage partiel...

18 Sept. 2009
doc

L'acte juridique unilatéral - publié le 18/09/2009

Dissertation - 7 pages - Droit civil

La question de la place de l'acte juridique unilatéral en droit positif français reste toute entière et largement controversée. De nombreuses thèses ont tenté d'éclaircir le sujet afin d'admettre une place plus importante à l'acte unilatéral comme créateur d'obligations ou au...

18 Sept. 2009
doc

Commentaire des arrêts de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2008 sur l'enrichissement sans cause en droit civil

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Il est fréquent qu'un individu s'enrichisse aux dépens d'autrui. L'accroissement de son patrimoine a ainsi pour corollaire l'appauvrissement de celui de l'autre personne. En général, un tel déplacement de richesse apparaît juridiquement justifié car il est la conséquence...

18 Sept. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu le 13 mars 2007 par la Cour de cassation : la responsabilité des commettants du fait des préposés

Dissertation - 3 pages - Droit civil

L'article 1384 alinéa 5 du Code civil prévoit la responsabilité civile délictuelle des commettants du fait de leurs préposés. Selon cet article, et la jurisprudence antérieure, la victime d'un dommage causé par un préposé ne peut agir contre le préposé seul que lorsque celui-ci a commis...

17 Sept. 2009
doc

Les préjudices patrimoniaux des victimes directes de dommage corporel

Dissertation - 11 pages - Droit civil

Ce sont des préjudices qui caractérisent une atteinte de caractère patrimonial et qui consistent soit en des pertes patrimoniales subies soit en des gains manqués (il s'agit des pertes de revenus futurs). On distingue les préjudices patrimoniaux temporaires et les préjudices patrimoniaux...

17 Sept. 2009
doc

Les préjudices extra patrimoniaux des victimes directes de dommage corporel

Dissertation - 18 pages - Droit civil

Ces préjudices extra patrimoniaux sont listés par la nomenclature Dintilhac (2005). Lorsqu'on observe cette nomenclature, on voit qu'elle distingue les préjudices extra patrimoniaux temporaires, les préjudices extra patrimoniaux définitifs et les préjudices extra patrimoniaux évolutifs. Le...

17 Sept. 2009
doc

Les préjudices des victimes par ricochet de dommage corporel

Dissertation - 13 pages - Droit civil

Ce sont des victimes qui ne souffrent d'un préjudice qu'indirectement. Ça ne concerne que les proches de la victime directe. Ce préjudice est parfaitement indemnisable. Le préjudice par ricochet est conçu par la jurisprudence comme un préjudice autonome par rapport au préjudice de la victime...