Les frontières de la personnalité juridique - publié le 12/04/2010

Extraits

[...] La solution a ensuite été entérinée par un décret du 20 août 2008 explicité par une circulaire du 19 juin 2009. B LE STATUT PARTICULIER DU CADAVRE Le mort n'a plus la personnalité juridique. Le cadavre est donc juridiquement une chose même s'il s'agit sans doute d'une chose particulière. De ce fait, le cadavre fait l'objet d'une certaine protection. D'abord, le droit doit s'efforcer d'assurer le respect de la volonté du défunt exprimée de son vivant. Cette volonté produit des effets après la mort. [...]

[...] Dans un certain nombre d'hypothèses, hors l'ivg, la grossesse va se trouver interrompue et la femme va perdre son embryon ou fœtus qui va mettre un terme à sa grossesse. L'enfant mort, n'a jamais eu la personnalité juridique et est donc dépourvu d'identité mais le législateur est intervenu pour permettre de remédier à cette situation et admettre que puisse être établit un acte d'état civil lorsqu'un enfant dit à l'article 79-1 du code civil est décédé avant que sa naissance ait pu être déclarée à l'état civil. [...]

[...] La formule reste cependant contestable puisque juridiquement une personne existe ou n'existe pas, la personne humaine potentielle ou en puissance ne rentre pas dans une catégorie définie. Mais on doit tout même considérer qu'à défaut d'être juridiquement des personnes il faut tout de même les qualifier d'êtres vivants. Il ne serait pas si choquant d'admettre, selon Neirinck que l'embryon et le fœtus soient des choses au sens juridiques du terme dès lors qu'elles bénéficient d'un statut à part qui met en avant leur appartenance à l'humanité. [...]

[...] Ainsi le défunt, de son vivant, avait pu exprimer ses volontés dans un testament. Certaines règles sanctionnent la violation des sépultures, ce sont des règles relatives à la protection du cadavre. Parce que le mort a par hypothèse été une personne vivante et a appartenu à l'humanité le droit organise une protection du défunt. Ainsi existe-t-il une protection de la mémoire des morts c'est-à-dire un droit à la dignité. La cour de cassation le 20 décembre 2000 juge illicite la photographie du préfet Erignac mort gisant dans son sang car contraire au respect de la dignité humaine. [...]

[...] La personnalité juridique s'éteint avec la mort mais on peut dire qu'il y a tout de même une survie de la personnalité juridique car le cadavre reste protégé par le droit bien qu'il ne soit plus un être vivant. Au sujet des funérailles, la loi du 15 novembre 1887 marquée par le souci d'assurer le respect de laïcité a prévu que tout majeur ou mineur émancipé en état de tester peut régler ses funérailles Le corps humain sans vie est considéré comme sacré. [...]