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Article 1101 du Code civil : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose". Un contrat est synallagmatique lorsqu'il crée des obligations réciproques à chacune des...
- Question de savoir si communauté en tant que masse passive ou active de biens - Mais intérêt relatif de la question, car existence d'une réglementation de la communauté - Existence de deux théories : Communauté en tant qu'indivision - Biens communs indivis entre époux - Deux arguments...
Entrée en application du régime matrimonial au moment du mariage - Jusqu'en 1965 : régime déterminée une fois pour toute - Possibilité dorénavant de changer de régime - Loi de 2006, entrée en vigueur en 2007 : immutabilité contrôlée du régime maintenue, mais possibilité d'une...
- 220 = contrat ayant pour objet entretien du ménage ou éducation des enfants - Question de la dépense de loyer : simple séparation de fait ou simple introduction d'une instance de divorce avant ordonnance de non-conciliation ne faisant pas cesser la ...
A la suite d'un contrat de vente en matière immobilière passé entre deux couples, le couple acquéreur établit une demande en nullité du contrat de vente pour dol, après s'être rendu compte que l'acquisition ne pouvait être gérée autrement qu'en copropriété. Le couple vendeur est condamné à...
Si le début de la personnalité juridique coïncide avec le commencement de l'existence de la personne physique, c'est-à-dire avec la naissance, la fin de la personnalité juridique quant à elle, est marquée par la mort. Jusqu'à sa suppression par la loi du 31 mai 1854, il existait en outre de la...
La personnalité juridique cesse avec le décès de l'individu. La dépouille mortelle est protégée par le droit. 2ème atténuation : certains tribunaux considèrent que malgré le décès, la personne continue d'être protégée contre les atteintes à la vie privée. (Respect de la vie privée de...
- L'interprétation doctrinale : - Obligation de moyens : Débiteur n'est pas tenu à un résultat précis. Créancier d'une telle obligation ne peut mettre en jeu la responsabilité de son débiteur que s'il prouve que ce dernier a commis une FAUTE : n'a pas utilisé tous les...
Moyen de défense de l'une des parties qui consiste à ne pas exécuter son obligation tant que l'autre contractant n'a pas effectué sa prestation. Code civil l'a prévu pour contrats de vente, Jurisprudence l'a étendu à tous les contrats synallagmatiques. Les conditions : - Existence d'un...
Issu de la loi du 15 novembre 1999, le PaCS est parfois décrit comme un « troisième mode de conjugalité », évoluant entre ces deux autres modes que sont le mariage et le concubinage. Dès lors, l'on peut se demander dans quelle mesure le PaCS emprunte plus à l'un qu'il n'emprunte à...
Observation préalable : dans les textes, les dénominations applicables aux personnes en situation de couple varient, précisément, selon la situation en cause : les personnes unies par le mariage sont désignées, soit sous le vocable « d'époux », soit sous celui de...
L'article 266 subordonne l'intervention de la réparation à diverses conditions : - conditions tenant à l'intensité du préjudice, tout d'abord : ne peuvent, en effet, être indemnisées que « les conséquences d'une particulière gravité » que l'époux sollicitant...
Le droit de la responsabilité civile est la branche du droit chargée de l'étude de la réparation des dommages contractuels ou délictuels en matière civile. La responsabilité est l'obligation de répondre de ses actes devant une autorité, c'est-à-dire, d'en assumer les conséquences. Il s'agit donc...
La notion de garde est essentielle à la mise en œuvre de l'article 1384 alinéa premier du Code civil « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que...
Si la caution est toujours tenue d'exécuter son obligation, elle possède tout de même des moyens de défense, et notamment celui du défaut d'information par le créancier et son manquement au devoir de bonne foi. C'est précisément sur cette question qu'a dû se prononcer la Chambre commerciale de...
Ainsi un enfant quelque soit sa filiation reste un enfant et a des droits. Aussi, faut-il bien constater que ce droit est méconnu eu égard aux diverses coutumes qui ont de tout temps réglé les problèmes liés à la succession en Afrique et tout particulièrement en Côte d'Ivoire. A l'heure de la...
Il régit les rapports entre personnes privées, particuliers, leurs biens, les obligations, la famille, la succession. Le droit est nécessaire à la vie d'homme en communauté. La France est un état de droit, il est soumis avec tous ses rouages à la loi, aux règles de droit, dont nul n'est libre de...
Les biens incluent les choses qui ont une existence physique et qui font l'objet d'un droit de propriété. Il y a les biens incorporels sans existence physique mais juridique. Ex : les universalités = ensemble de biens. Celles-ci apparaissent comme un bien distinct du groupe, un bien...
La loi du 4 mars 2002 a apporté une très importante innovation en matière de droit au nom en introduisant dans le Code civil une nouvelle section intitulée « Des règles de dévolution du nom de famille ». Cette loi a reconnu aux parents, lorsque la filiation de l'enfant est établie à...
Ce sont des critères alternatifs et difficiles à mettre en oeuvre car ce sont des questions de fait qui sont laissées à l'appréciation variable des juges du fond mais il faut des dommages d'une certaine gravité. La seule obligation des juges du fond est de se prononcer : soit «...
Le droit positif français distingue de manière fondamentale la responsabilité contractuelle de la responsabilité extracontractuelle, au sein de la responsabilité civile. La responsabilité civile correspond au fait que tout fait dommageable subi par autrui doit être réparé. Cette division...
L'arrêt de la Première chambre civile (22 Octobre 1996) fut suscité par la situation suivante : la société SCI CEKAR a consenti un bail commercial à la société SBL FRANCE, par acte notarié daté du 19 Novembre 1991. Le règlement de copropriété de l'immeuble interdisant l'exercice dans les...
LA FICHE D'ARRÊT (sert de base pour l'introduction du commentaire d'arrêt) - Rappeler les faits (de manière sommaire) et les qualifier juridiquement - Rappeler l'éventuelle procédure précédente - Prétentions des parties et arguments invoqués - Formuler la problématique / question...
La théorie du patrimoine : indivisibilité du patrimoine : identité abstraite, distincte des éléments qui le composent. Universalité de droit composée d'un actif et d'un passif. Actif : biens actuels du titulaire et biens à venir, droits personnels et droits de créance. Passif...
Monsieur Y faisait grief à l'arrêt de la Cour d'appel de ne pas avoir retenu pour cause du contrat le transfert de propriété de la chose de Monsieur Y vers Madame X. Une telle cause nous semble se rattacher à la notion de cause « objective » telle que classifiée par la doctrine car...
Il est bien connu le dicton populaire qui déclare : « Seuls les imbéciles ne changent pas d'avis ». La vérité qu'il contient veut appeler l'attention sur le fait que les avis de chacun doivent prendre en compte une réalité changeante : celle de la vie. Le demandeur,...
La personne du foetus est un des sujets au coeur des débats en France depuis plusieurs années et ce régulièrement, lorsqu'une affaire de ce type est portée devant la justice.
Pour Georges Memmenteau, on est soit un être, soit une chose. Ce qui n'est pas tout à fait exact, en effet un animal est un être et une chose. La véritable opposition est celle des personnes et des biens. Elle permet de déterminer les sujets de propriété (les personnes) et les objets de propriété...
On peut engager la responsabilité du débiteur en cas d'inexécution de son obligation. Pour engager sa responsabilité contractuelle, il faut prouver : - une faute contractuelle - un préjudice subi - un lien de causalité (...)
Cours de Droit de la famille en Suisse sur le mariage et ses effets. Quelles sont les conditions pour conclure un mariage ? Quelles sont les procédures ? Qu'est-ce que l'union conjugale ainsi que les droits et devoirs des époux ? Quels sont les différents régimes matrimoniaux...
