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Dissertation en Droit civil 1291 à 1320

2564 résultats

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17 juil. 2009

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2007 relatif à la responsabilité du fait d'autrui des clubs sportifs

Dissertation de 8 pages - Droit civil

La responsabilité générale du fait d'autrui est prévue par l'article 1384 alinéa 1 du code civil. Mais en 1808, la jurisprudence n'a pas reconnu immédiatement que cet alinéa prévoyait une responsabilité générale du fait d'autrui. C'est pourquoi cette reconnaissance s'est faite progressivement....

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15 juil. 2009

Le respect du contrat en présence d'un changement de circonstances - publié le 15/07/2009

Dissertation de 3 pages - Droit civil

A l'époque où l'économie fluctue de plus en plus vite et de manière inattendue, l'économie des contrats n'est plus sûre et les juges sont de plus en plus confrontés à des litiges concernant un déséquilibre économique des contrats. Il est donc intéressant de s'interroger sur la réaction qu'un juge...

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10 juil. 2009

Les limites et les preuves de la jurisprudence en tant que source de droit

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« On ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois ». Cette citation de Portalis, auteur du Code civil, met en évidence la nécessité de la jurisprudence dans la création de droit, et la place même sur un pied d'égalité avec la loi. Cependant, il en convient d'ajouter que...

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10 juil. 2009

The installation of a phone mast near a school

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Peter is single and is employed by the Lobby Group Ltd., a professional, "non-profit" company that acts as a general lobby group for industrialists. Last year he moved to live in a town close to his place of employment. He discovered that the local green field site, adjoining the village primary...

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09 juil. 2009

La conclusion d'une vente, la constitution d'hypothèque et l'engagement de caution

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Monsieur Z., boulanger, souhaite vendre un studio dont il est propriétaire à Nancy en banlieue. Il a déjà trouvé un acquéreur qui accepte de lui verser le prix qu'il réclame, soit 50.000 euros. Monsieur Z. précise qu'il n'a pas le temps de s'occuper de la gestion de ce studio, reçu par héritage...

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09 juil. 2009

Examen du CRFPA 2008 : épreuve corrigée de Droit des obligations

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Sujet n°1 : Ne pouvant plus exercer, pour des raisons de santé, son activité professionnelle de bar-restaurant, Monsieur Dupont décide d'en confier la location-gérance à Monsieur Ducros, un jeune chef en vogue dans la région des Yvelines mais qui ne dispose pas de fonds pour s'installer à...

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07 juil. 2009

Commentaire de l'arrêt Bertrand rendu le 19 février 1997 par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation concernant la responsabilité parentale

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Opérant un profond bouleversement au sein de la responsabilité parentale en ce qu'il oriente le fondement de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur non plus vers une présomption simple de faute mais de responsabilité objective, l'arrêt Bertrand règle une situation...

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01 juil. 2009

L'action civile

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La victime, en réclamant des dommages-intérêts, peut déclencher les poursuites pénales. L'action de la victime a un caractère vindicatif. Pour pouvoir agir en réparation, une personne physique doit avoir subi un préjudice certain et actuel né d'une infraction punissable (article 2 al 1 et...

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01 juil. 2009

La réparation du dommage, modalités, étendue et évaluation

Dissertation de 14 pages - Droit civil

C'est l'objectif recherché par la victime lorsqu'elle exerce une action. La réparation ne tend pas toujours à effacer le dommage. Parfois il est possible d'effacer totalement le dommage. Dans la majorité des cas, la réparation tend à compenser un dommage. La réparation en nature tend à...

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01 juil. 2009

Régime primaire et protection du logement de la famille - publié le 01/07/2009

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Dans le cadre du régime primaire impératif contenu aux articles 212 à 226 du Code civil, les époux se voient imposer des règles destinées à assurer leur interdépendance. Nous pouvons y retrouver les règles relatives à la contribution aux charges du mariage, la solidarité ménagère et enfin, la...

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01 juil. 2009

L'absence de régime matrimonial entre concubins - publié le 01/07/2009

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Le droit des régimes matrimoniaux est le droit qui organise le régime des biens entre personnes mariées c'est-à-dire qui organise les conséquences pécuniaires qui résultent pour les époux du mariage non seulement dans leurs rapports réciproques mais aussi à l'égard des tiers. Le mariage entraîne...

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29 juin 2009

Quelle est l'utilité de la codification ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'idée de codification est apparue à partir du XVIIIe siècle. Elle est reliée à l'entrée dans la modernité, à une idée de rationalisation du droit. Mais si l'on reprend l'idée de Portalis, comment donner les mêmes lois à des hommes qui possèdent des coutumes et des habitudes très différentes...

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29 juin 2009

Modèle de contrat de bail professionnel et civil

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Modèle de contrat de bail à usage professionnel ou à usage civil. Le preneur et le locataire se doivent de respecter certaines formalités figurant par écrit au sein de cet écrit que vous pourrez moduler à votre guise.

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27 juin 2009

Les âges du mineur non émancipé

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L'abaissement de l'âge de la majorité montre bien la difficulté de cerner l'âge à partir duquel l'individu sera considéré comme capable et responsable. Il était cependant nécessaire de fixer une limite stable et inamovible, afin de savoir précisément à partir de quel âge l'enfant sera considéré...

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26 juin 2009

En quoi le métier de sapeur pompier volontaire est-il un acte de citoyenneté ?

Dissertation de 14 pages - Droit civil

Toute personne n'est dite citoyenne que lorsqu'elle fait partie d'une cité ou d'un Etat, d'une société et qui a le droit de participer à sa vie politique. Le citoyen est protégé par un Etat qui lui définit ses droits et devoirs. En France, un citoyen est caractérisé par : "Homme ou...

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24 juin 2009

Les différents types de legs et de testament

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le testament est la manifestation écrite de la volonté d'une personne de transmettre tout ou partie de son patrimoine à des personnes qu'elle choisira et dans des conditions qu'elle décidera. Le testament présente plusieurs caractéristiques, c'est ainsi qu'il s'agira obligatoirement d'un acte...

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24 juin 2009

Le voisin en Droit civil

Dissertation de 9 pages - Droit civil

« Une société commence, en quelque sorte, par le voisinage », Yves PELISSIER. Nous ne sommes pas des Robinson et son splendide isolement. L'homme du droit civil, de la cité est un homme de la vie sociale. Or, la vie sociale implique une certaine proximité entre les êtres. L'intérêt...

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24 juin 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par le Tribunal de grande instance de Lille le 1er avril 2008 relatif au vice du consentement

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La jurisprudence relative à la nullité du contrat estime classiquement que l'erreur sur les qualités essentielles du conjoint peut justifier une annulation si l'erreur a été déterminante du consentement. En l'espèce les faits étaient les suivants : M. X et Mme Y de nationalité française se...

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24 juin 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 22 novembre 2007 relatif à l'aléa thérapeutique

Dissertation de 5 pages - Droit civil

En l'espèce, un praticien exerce une intervention chirurgicale sur une patiente le 23 novembre 1984. Lors de l'intervention, au contact de ses muqueuses avec les gants chirurgicaux utilisés, la patiente présente une réaction allergique. Elle entame une procédure judiciaire jusque devant la Cour...

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24 juin 2009

La durée du bail d'habitation

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Si on a conclu un bail verbal et donc qu'aucune durée n'est précisée, on regardera les éléments de faits pour essayer de connaître la prise d'effet du bail. Mais attention, la durée du bail démarre de la prise d'effet du bail (car la conclusion est souvent faite avant l'entrée dans les lieux)....

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24 juin 2009

Les contrats spéciaux - publié le 24/06/2009

Dissertation de 104 pages - Droit civil

En 1804 le Code civil a reconnu l'existence des principaux contrats spéciaux. On considère qu'il y a eu reconnaissance car le Code civil distingue les règles de droit commun des contrats et les règles du droit spécial ce qui apparaît très clairement à l'article 1107 du Code civil :...

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24 juin 2009

Etude de cas sur l'inexécution - la responsabilité contractuelle

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Ici deux personnes peuvent se prévaloir d'obtenir des dommages et intérêts. Il s'agit de M Chanoir, victime directe d'un accident domestique (ou il a percuté une baie vitrée) dans un hôtel, d'un accident d'auto tamponneuse, et enfin d'une opération de la cheville gauche au lieu de la cheville...

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24 juin 2009

La notion de personne juridique

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Le juriste a une vision formelle et technique de ce qu'est une personne. Pour lui, la personne est un sujet de droit qui a une qualité essentielle : elle a la personnalité juridique. La personnalité juridique, c'est la qualité qui va lui donner un ensemble d'aptitudes et même un ensemble...

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24 juin 2009

La procédure applicable aux divorces contentieux

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Phase préparatoire Cette phase débute par une requête initiale, présentée par l'intermédiaire de l'avocat du demandeur. Elle doit contenir, notamment, l'identité des époux (et, le cas échéant, celle des enfants), indiquer la date et le lieu du mariage. Elle doit également contenir une demande...

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24 juin 2009

Le divorce par consentement mutuel

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Il existe 4 cas de divorces en droit français : - Le divorce par consentement mutuel (avant la loi de 2004, l'on parlait de divorce sur requête conjointe) ; - Le divorce accepté - plus exactement, pour acceptation du principe de la rupture du mariage (avant la loi de 2004,...

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23 juin 2009

Le droit des obligations - publié le 23/06/2009

Dissertation de 47 pages - Droit civil

Cours de Droit civil niveau Licence sur les notions fondamentales en droit des obligations.

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23 juin 2009

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 8 juin 1999 relatif à la nullité du mariage pour défaut d'intention matrimoniale

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Il est diverses hypothèses légalement prévues susceptibles de permettre l'annulation d'un mariage : la nullité d'une union matrimoniale peut, en effet, être prononcée pour cause de bigamie, en raison de l'erreur ou de la violence dont un des deux époux (voire les deux) a été victime, ou...

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23 juin 2009

L'organisation judiciaire française - publié le 23/06/2009

Dissertation de 7 pages - Droit civil

La Cour de Cassation C'est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. (Il n'y a qu'une cours de Cassation en France). La Cour de Cassation va statuer sur les pourvois effectués contre la décision des juges. Il n'existe pas 3 degrés de juridiction. En effet, la Cour de...

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23 juin 2009

Le statut civil des personnes physiques

Dissertation de 17 pages - Droit civil

Ce chapitre présente les règles qui déterminent en fonction de l'état d'une personne (français, étrangers, majeurs, mineurs, etc.), la situation de cette personne quant à son aptitude à être titulaire de droits civils, quant à son aptitude à exercer ceux dont elle est titulaire, et quant aux...

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23 juin 2009

La responsabilité civile en matière d'humour : commentaire comparé de Droit

Dissertation de 8 pages - Droit civil

L'émission « Les Guignols de l'info », diffusée par la société Canal Plus, a prêté à la marionnette de M. X..., président directeur général de la société PSA dont la société Automobiles Citroën est une filiale, des propos mettant en cause les véhicules de la marque Citroën. La...