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Dissertation en Droit civil 1201 à 1230

2565 résultats

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08 août 2009

La rétroactivité des revirements de jurisprudence

Dissertation de 3 pages - Droit civil

« L'attention des juristes a été attirée par les problèmes que pose l'empire de la jurisprudence dans le temps et ses fluctuations, d'autant plus que la rétroactivité en laquelle paraît se résumer, sous cet angle, l'efficacité propre à la jurisprudence apparaît toujours comme un phénomène...

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08 août 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 29 juin 2007 : la responsabilité du fait d'autrui

Dissertation de 3 pages - Droit civil

M. X participait à un match de rugby organisé par le comité régional de rugby d'Armagnac-Bigorre et par le comité régional de rugby du Périgord-Agenais dont il était adhérent. Lors de ce match, il a été grièvement blessé lors de la mise en place d'une mêlée. M. X demande réparation à la société...

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07 août 2009

Toute règle de droit doit-elle être obligatoire ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

En France, il existe plusieurs branches de règles de droit, certaines disposant d'une force d'obligation, d'autres non. Nous pouvons alors nous demander si la règle de droit doit être nécessairement un ordre comme le pensait Kelsen. Cela revient à se demander si toute règle de droit doit être...

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07 août 2009

Peut-on concilier évolution de la règle de droit et sécurité juridique ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

En effet, les règles de droit évoluent constamment, de nouvelles apparaissant, d'anciennes étant abrogées, d'autres précisées, rallongées, etc. Or ce mouvement perpétuel implique que la connaissance de ces dernières s'avère de plus en plus difficile de la part des justiciables, auxquels elles...

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07 août 2009

Toutes les fautes donnent-elles lieu à responsabilité ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La faute peut prendre des formes diverses : elle peut être constituée par une erreur, un comportement blâmable, une abstention (avec ou sans intention de nuire)... Plus surprenant, la responsabilité pour faute est aujourd'hui admise à l'égard de l'aliéné ou de l'infans, sachant que ces...

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07 août 2009

Les fondements de la responsabilité civile délictuelle

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Peut-on parler « d'un droit de la responsabilité civile » ? La question peut se poser dans la mesure où il existe des hypothèses de responsabilité pour faute, de responsabilité sans faute, des cas de responsabilité du fait personnel, de responsabilité du fait d'autrui, du...

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07 août 2009

Les voies de recours

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le jugement est un acte juridique qui devrait en principe appliquer le régime des actes tel qu'il est prévu par le Code civil. Or, tout acte juridique peut donner lieu à une action en nullité. Pourtant, l'action en nullité n'est pas adaptée au jugement parce que notamment elle se heurterait à...

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06 août 2009

Le référé et la procédure sur requête

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La procédure de référé est très fréquente. Elle s'est développée en réponse à la lenteur des tribunaux et aux situations de fait urgentes. La procédure de référé a été créée par le Châtelet de Paris (ancêtre du TGI), par les praticiens. Elle a été développée ensuite par le TGI et s'en...

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06 août 2009

Le jugement

Dissertation de 6 pages - Droit civil

C'est un acte juridique unilatéral du juge ou du tribunal par lequel il tranche un litige qui lui est soumis ou qui répond à une prétention (matière gracieuse). Lorsque le juge est unique, on parle plutôt d'ordonnance, lorsque c'est un tribunal on parle d'un jugement et lorsque c'est une cour on...

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06 août 2009

L'obligation naturelle et l'existence intermédiaire en Droit français

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Au sens large, l'obligation peut être définie juridiquement comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des parties (le créancier) va pouvoir contraindre l'autre partie (le débiteur) à exécuter une prestation. Le Droit français fait le distinguo entre...

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05 août 2009

La solidarité et l'appréciation raisonnée en droit civil

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Dans l'esprit de l'homme de 1804, à la naissance du Code civil, la liberté et l'égalité sont les deux valeurs dominantes qui régissent les rapports de droit entre personnes privées. L'idée de solidarité dans les liens de droit semble étrangère au droit positif de l'époque car l'homme libre,...

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05 août 2009

La responsabilité directe : la responsabilité aquilienne

Dissertation de 23 pages - Droit civil

Baptisée ainsi car elle trouve ses origines dans la lex Aquilia, qui sanctionnait à Rome le damnum injuria datum (le dommage causé injustement). C'est le droit commun de la responsabilité. Elle est consacrée par l'article 1382. Plus couramment baptisée responsabilité du fait personnel,...

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05 août 2009

Le partage de l'actif en matière de régime matrimonial

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Une fois effectuée la reprise des propres et une fois que les récompenses ont été calculées, la masse partageable est constituée. L'article 1475 énonce à l'alinéa 1er : après que tous les prélèvements ont été effectués sur la masse, alors on partage par moitié de ce qui reste. L'article...

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04 août 2009

La distinction des meubles et des immeubles - publié le 04/08/2009

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La distinction des meubles et des immeubles est la base du droit romain : elle est appelée summa divisio, ou classification fondamentale des biens. Or une distinction n'a de sens, en droit, uniquement si on lui attache des conséquences, c'est-à-dire des différences de régimes entre les...

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04 août 2009

L'état civil

Dissertation de 6 pages - Droit civil

L'état d'une personne se caractérise par toutes les informations relatives à son identité et à sa situation de famille. Ces informations intéressent le droit dans la mesure où elles assurent l'individualisation de la personne. Dans un souci d'organisation sociale, l'État a pris la charge de...

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04 août 2009

La notion de domicile en droit

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Dans le langage courant, le domicile est le lieu où habite une personne, il s'agit en premier lieu de son logement. Le droit au logement est d'ailleurs proclamé comme un droit fondamental de la personne en vertu de l'article premier la loi du 6 juillet 1989. La définition du droit est beaucoup...

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03 août 2009

Fiches d'arrêts sur la garde des enfants

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Les problèmes juridiques posés : comment prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant ? Doit-il vivre chez sa mère ou chez son père ? Comment la volonté de l'enfant peut-elle s'exprimer sachant qu'un mineur peut s'exprimer devant le juge ? Et comment ce...

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03 août 2009

Le règlement du passif en matière de régime matrimonial

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le partage a eu pour effet de faire disparaître toute distinction entre biens propres et biens communs. Le patrimoine de chaque époux, et en particulier celui de l'époux débiteur, va donc répondre entièrement des dettes qu'il a souscrites, cela en application de l'art. 2284 (2092 ancien). Tous...

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03 août 2009

La présomption de paternité - publié le 03/08/2009

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Les enfants sont égaux en droits, mais les pères le sont-ils ? C'est la question soulevée par l'ordonnance du 4 juillet 2005 qui supprime la distinction filiation légitime et filiation naturelle mais maintient le principe de la présomption de paternité. La présomption de paternité est...

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02 août 2009

La capacité à contracter et l'insanité d'esprit

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Cas pratique de Droit civil sur la validité d'un bail, d'un compromis de vente et d'un testament dont l'auteur était atteint de troubles mentaux.

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02 août 2009

La responsabilité contractuelle : les clauses relatives à la responsabilité

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Le docteur Alain Magot, chirurgien, viens vous consulter. Une de ses patientes, Mademoiselle Victoire Time, a développé une infection aux staphylocoques dorés après une opération pratiquée par ses soins sur le genou à la clinique du Cèdre. L'opération a été un succès mais quelques jours plus...

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31 juil. 2009

Introduction au cours de Droit de la famille

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Le droit ne propose pas de définition précise, juridique de la famille, même si plusieurs codes y font référence comme le Code civil et de plus en plus le Code de l'action sociale et des familles. Il y a quand même des tentatives de définitions dans les lexiques juridiques. Au sens large par...

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31 juil. 2009

La prestation compensatoire en Droit de la famille

Dissertation de 2 pages - Droit civil

La confirmation du caractère non limitatif de l'article 271 : Cet article fournit aux juges une liste d'éléments d'appréciation destinée à lui permettre de déceler l'existence et l'importance d'une éventuelle disparité dans les conditions de vie respective des époux. Cette liste est...

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31 juil. 2009

Le Droit de la famille et le couple marié

Dissertation de 27 pages - Droit civil

Les règles relatives au mariage sont contenues aux articles 144 et suivants du Code civil de 1804 (+ de 80 articles). Portalis donne définition du mariage : le mariage c'est la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours...

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31 juil. 2009

L'opération de qualification en Droit civil des contrats

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La société est aujourd'hui contractuelle. Le contrat, instrument d'organisation sociale, permet aux individus d'organiser leur avenir et de le maîtriser. Les rapports sociaux ne cessent de s'intensifier du fait de la multiplication des contrats et de l'accroissement de la complexité de certains...

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31 juil. 2009

Le droit est-il lié à la morale ?

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Le droit est défini par un ensemble de règles obligatoires qui organise la vie en société, susceptible d'être imposée par la contrainte et sanctionné par la puissance publique. Tandis que la morale est un ensemble de règles et de normes dictant aux hommes un comportement à adopter en société. La...

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31 juil. 2009

L'application des textes de Droit

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La loi française s'applique sur l'ensemble du territoire français à l'ensemble des personnes de nationalité française ainsi qu'aux personnes étrangères résidant sur le territoire français. Il y a des exceptions qui concernent le territoire et des personnes (...)

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31 juil. 2009

La production normative complémentaire : la coutume et la jurisprudence

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La coutume : C'est la source la plus ancienne du droit. Cicéron propose une définition : "La coutume est le droit qu'une loi espacée du temps a rendu obligatoire par la volonté de tous sans l'intervention de la loi". La règle coutumière n'est pas l'oeuvre d'un législateur. Elle résulte de...

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31 juil. 2009

Les effets du mariage : les rapports personnels et pécuniaires entre époux - publié le 31/07/2009

Dissertation de 22 pages - Droit civil

LE MARIAGE A UN TRIPLE EFFET - Il unit deux personnes qui vont se trouver liées par des devoirs et des droits respectifs, tant sur le plan personnel que d'un point de vue pécuniaire. - Au-delà, il crée une famille dans laquelle, rapports personnels et rapports pécuniaires doivent être aménagés....

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30 juil. 2009

La preuve

Dissertation de 11 pages - Droit civil

La preuve joue un rôle important dans le déroulement du procès pour vérifier et démontrer la valeur des prétentions des parties. Elle est essentielle car un droit qui n'est pas prouvé ne produit aucune conséquence juridique. Les règles sur la preuve sont énoncées dans le Code civil article 1315...