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Dissertation en Droit civil 1231 à 1260

2564 résultats

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30 juil. 2009

Les racines du Droit civil

Dissertation de 16 pages - Droit civil

[...] II/ Les relations pratiques Le législateur édite les lois. Le juge est le serviteur des lois. La fonction essentielle des juges est de trancher les litiges qui leurs sont soumises conformément aux règles de droit (Art.12 : Procédure civile). En principe, le juge ne peut pas...

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30 juil. 2009

La rencontre des volontés nécessaires à la conclusion d'une convention

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Dans ce cas précis, en répondant à une petite annonce, Monsieur PINOT s'est mis d'accord sur le prix et l'objet d'une transaction avec Mademoiselle FLORENT qui souhaitait vendre ses meubles. Lors de cet accord, qui a d'ailleurs été posé par écrit, Mademoiselle FLORENT et Monsieur PINOT ont...

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30 juil. 2009

La jurisprudence dite de "l'image des biens"

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le fructus permet à celui qui l'exerce de pouvoir percevoir les fruits du bien et disposer de ceux-ci. Le fructus confère notamment le droit d'exploiter le bien sous forme de photographie. En effet, parmi les multiples aspects contenus dans le droit de jouir de la choses, les juges ont récemment...

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29 juil. 2009

La protection du consentement - publié le 29/07/2009

Dissertation de 12 pages - Droit civil

Dans de nombreuses hypothèses la personne qui est atteinte de trouble mental est placée sous un régime juridique de protection qui la rend incapable de contracter. Dans ces hypothèses, c'est la condition de la capacité qui fait défaut ou empêche la formation du contrat. Toutefois il arrive...

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29 juil. 2009

Les procédures qui entraînent la suspension des poursuites

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Il faut distinguer selon la procédure que l'on parle. Cette procédure Borloo a une phase administrative (redressement) et une phase judiciaire (liquidation). Quand redressement, on dit que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement remise en cause. But de rééquilibrer la dette du...

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29 juil. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 3 juillet 1996 concernant le droit des obligations

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La théorie de l'autonomie de la volonté affirme que ce qu'ont voulu les parties est nécessairement juste. Il apparaît alors particulièrement difficile de revenir sur les termes d'un contrat ainsi que sur son existence même si celui-ci présente un fort déséquilibre. Les contractants doivent alors...

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27 juil. 2009

Commentaire comparé des arrêts de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 6 janvier 1994, du 31 janvier 2008 et du 5 juin 2008 relatifs à la théorie du mandat apparent en matière immobilière

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Aux termes de l'article 1998 du Code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné, et n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. Néanmoins, le mandant peut...

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27 juil. 2009

La directive européenne du 25 mai 1999 et l'ordonnance du 17 octobre 2005 relatifs à la vente de biens meubles à un consommateur

Dissertation de 3 pages - Droit civil

- Simplicité et clarté du droit : actions en vices cachés et en délivrances conformes, dont les frontières ne sont pas bien délimitées, remplacées par une unique action, applicable à toutes les ventes. Il n'y aura qu'un seul autre régime, celui prévu par la Convention de Vienne en...

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27 juil. 2009

La détermination du prix dans la vente

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Aux termes de l'article 1591 du Code civil, le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. Ainsi, les parties, au moment de la formation du contrat, doivent s'entendre sur la fixation du prix de vente. La jurisprudence a toujours considéré que le prix devait être soit...

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22 juil. 2009

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 3 décembre 2008 relatif à la prestation compensatoire et au concubinage

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Les faits matériels : A une date inconnue, M. X et Mme Y divorce pour des raisons inconnues. Le juge fixe alors une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 75 000? que M. X devra verser à Mme Y. Le juge doit ainsi déterminer le montant de la prestation en fonction des ressources...

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22 juil. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 23 novembre 2004 concernant les effets du cautionnement entre la caution et le créancier

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Commentaire sur l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 23 novembre 2004 relatif aux effets du cautionnement entre la caution et le créancier.

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22 juil. 2009

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 21 septembre 2005 relatif à la prestation compensatoire

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La prestation compensatoire est l'un des effets possibles du divorce. Elle tend à compenser la disparité que la dissolution du lien matrimonial peut emporter dans les conditions de vie respectives des époux. Dans tous les divorces contentieux, c'est au juge qu'il appartient d'évaluer son...

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22 juil. 2009

Les fiançailles : nature, effets juridiques, sort des cadeaux, etc.

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Depuis deux arrêts de 1838, jurisprudence refuse de voir dans les fiançailles un contrat toute promesse de mariage est nulle en soi » ; si la promesse de mariage est nulle en soi, c'est donc qu'elle ne peut pas engager en elle-même les promettants - i. e. les...

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21 juil. 2009

La théorie des récompenses dans le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts : fiches d'arrêts

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Cass. Civ.1ère 30 juin 1992 (pourvoi 90-19.346) Faits : les époux R-W sont mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Mme W possède un bar en propre. En 1978, les époux achètent une maison. En 1979, ils adoptent le régime de la séparation de biens. M.R fait...

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21 juil. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 8 novembre 2005 relatif au droit à récompense des époux

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Attendu que dans le cadre de la liquidation de la communauté légale ayant existé entre les époux X..., l'arrêt attaqué a jugé que M.Y... était tenu à récompense envers la communauté d'une certaine somme, au titre des pensions alimentaires versées à ses deux filles, nées d'une précédente union,...

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21 juil. 2009

La protection du logement familial dans le régime légal

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'article 215 alinéa 3 du Code civil dispose que "les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni". Ce texte vise à protéger le logement de la famille et par conséquent l'existence même du...

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21 juil. 2009

La liquidation du passif en cas d'acceptation pure et simple

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Les héritiers qui acceptent purement et simplement la succession sont tenus du passif successoral ultra vires. Cette obligation ultra vires n'est précisée par aucun texte mais elle a plutôt un fondement historique. On peut toutefois citer dans un sens implicite l'art 928 du code civil (...)...

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21 juil. 2009

Les modalités de la transmission successorale

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Les prérogatives que la saisine confère à l'héritier saisi : Elle a des conséquences limitées à un domaine particulier. La saisine n'a pas de conséquence directe sur la transmission de la propriété car elle n'est transmise que par l'effet du décès. Donc, pas besoin de parler de la saisine...

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21 juil. 2009

Les donations entre vifs

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Les donations entres vifs ont la particularité d'être un acte solennel c'est-à-dire un acte dont la validité est subordonnée à des exigences de formes. L'acte solennel est celui dont les exigences de formes ont une fonction probante et validante : ad validitatem (...)

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21 juil. 2009

Les règles communes aux différentes libéralités

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Fiche semi-rédigée de Droit successoral niveau Master sur les règles communes aux différentes libéralités.

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21 juil. 2009

Les successions anomales

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Les successions anomales sont celles dans lesquelles existent un droit de retour, c'est le cas ou le défunt aurait bénéficié d'une donation ou lui-même meurt sans héritiers, dans ce cas le bien donné peut faire retour au donateur (...)

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21 juil. 2009

Les testaments : formes, contenu et efficacité

Dissertation de 6 pages - Droit civil

L'exigence d'un écrit : Art 969 CC. Principe de l'écrit = on ne peut tester qu'en rédigeant un écrit car on peut que cela permet de réfléchir, de préciser sa pensée. Donc normalement en droit français, on ne peut pas tester par voie d'enregistrement, le testament oral ou nuncupatif n'a aucune...

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21 juil. 2009

Le droit de rétention et l'absence de dépossession - publié le 21/07/2009

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Sans être une sûreté, le droit de rétention a une influence sur le régime des sûretés réelles. En effet, en l'absence d'affectation spéciale d'un bien au paiement préférentiel d'une créance, et d'un droit de suite, le droit de rétention s'éloigne de la catégorie des sûretés. Mais comme ces...

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20 juil. 2009

La créance titrée

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Les décisions juridictionnelles Ce sont des ordonnances, des jugements et des arrêts rendus par des juridictions françaises. Lorsque c'est un juge unique : ordonnance. Problème par rapport au titre provisoire. Certains juges rendent des décisions provisoires. L'ordonnance de référé...

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20 juil. 2009

La créance liquide et exigible

Dissertation de 1 pages - Droit civil

Si la créance est liquide, il faut procéder à une exécution provisoire. Ex : en matière de mesure conservatoire, pour une créance qui n'a pas de titre, on doit demander au juge de faire une mesure conservatoire. Donc il faut chiffrer provisoirement. Cela ne concerne que les obligations...

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20 juil. 2009

Les moyens de pression qui tendent à l'exécution volontaire

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Les clauses contractuelles Elles permettent d'effectuer un moyen de pression comme la clause pénale (1226 et 1052 Code civil). Elle détermine les dommages et intérêts de façon forfaitaire. Elle sanctionne l'inexécution par l'emprunteur de ses obligations. Une loi de 1975 a voulu donner au juge...

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20 juil. 2009

Les mesures conservatoires : les saisies conservatoires et les sûretés provisoires

Dissertation de 10 pages - Droit civil

Créance fondée en son principe Il faut que ce soit une créance de somme d'argent. En effet, l'article 67 de la loi en utilisant le mot « recouvrement » fait référence à la notion somme d'argent « Fondée en son principe » c'est dire que la créance n'est pas certaine au...

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20 juil. 2009

Le juge de l'exécution : statut, compétence et procédure

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Quand une décision de renvoi renvoie à une autre formation L 311-11-2 du COJ. Elle rendra un jugement et non une ordonnance comme le JEX. La formation collégiale comprend forcément le fait que le JEX a ordonné le renvoi. L'intérêt : l'autorité de la décision est plus forte lorsqu'elle est...

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20 juil. 2009

Les opérations de saisies : le procureur de la République, le ministère d'huissier de justice et les modalités d'exécution

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Rôle d'assistance Loi de 1991 depuis élargie en 2003. Recherche de certains renseignements. Trois types de renseignements sont prévus par la loi pour exécuter : - Adresse du débiteur (permet de saisir) - Adresse de son employeur (permet de saisir son salaire) - Adresse des organismes...

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20 juil. 2009

L'incessibilité : sources textuelles et insaisissabilités

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L'Etat, département, région sont des personnes de droit public. Elles peuvent toujours payer : absence de risque de défaillance. Mais quelqu'un qui bénéficie d'une immunité ne paie pas vite. Le législateur loi 16 juillet 1980 a voulu donner au créancier des personnes morales de droit...