Consultez plus de 39997 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement ›
En l'espèce, un praticien exerce une intervention chirurgicale sur une patiente le 23 novembre 1984. Lors de l'intervention, au contact de ses muqueuses avec les gants chirurgicaux utilisés, la patiente présente une réaction allergique. Elle entame une procédure judiciaire jusque devant la Cour...
Si on a conclu un bail verbal et donc qu'aucune durée n'est précisée, on regardera les éléments de faits pour essayer de connaître la prise d'effet du bail. Mais attention, la durée du bail démarre de la prise d'effet du bail (car la conclusion est souvent faite avant l'entrée dans les lieux).Il...
Ici deux personnes peuvent se prévaloir d'obtenir des dommages et intérêts.Il s'agit de M Chanoir, victime directe d'un accident domestique (ou il a percuté une baie vitrée) dans un hôtel, d'un accident d'auto tamponneuse, et enfin d'une opération de la cheville gauche au lieu de la cheville...
Le juriste a une vision formelle et technique de ce qu'est une personne. Pour lui, la personne est un sujet de droit qui a une qualité essentielle : elle a la personnalité juridique.La personnalité juridique, c'est la qualité qui va lui donner un ensemble d'aptitudes et même un ensemble de...
L'article 212 dispose que « les époux se doivent mutuellement secours et assistance ». Ces deux devoirs sont parfois difficiles à distinguer, notamment lorsque les époux vivent séparés (très perceptible par exemple avec le versement de la pension alimentaire, qui, ressortissant du devoir de...
Phase préparatoireCette phase débute par une requête initiale, présentée par l'intermédiaire de l'avocat du demandeur. Elle doit contenir, notamment, l'identité des époux (et, le cas échéant, celle des enfants), indiquer la date et le lieu du mariage. Elle doit également contenir une demande des...
Il existe 4 cas de divorces en droit français :- Le divorce par consentement mutuel (avant la loi de 2004, l'on parlait de divorce sur requête conjointe) ;- Le divorce accepté - plus exactement, pour acceptation du principe de la rupture du mariage (avant la loi de 2004, il s'agissait du divorce...
Cinq cas de responsabilité du fait d'autrui, engageant la responsabilité des père et mère du fait de leur(s) enfant(s) doivent être envisagés afin de savoir de quelle manière cette responsabilité peut être mise en cause. 1. Pierre, 16 ans, a renversé un piéton alors qu'il circulait en mobylette....
R. Boulanger se promène dans un grand magasin avec sa nouvelle amie, lorsque les portiques de détection électronique se mettent à sonner. Il est alors interpellé par les agents de sécurité qui le soupçonnent de vol, mais sera innocenté par la suite. Néanmoins, sa nouvelle amie a mis fin à leur...
Le jeune Ruben, âgé de 9 ans, est confié par ses parents à sa tante Line, pendant une semaine. Mais dès son arrivée, celui-ci enfourche son vélo et heurte malencontreusement une vieille dame dans le parc privé de la résidence, alors que Line le surveillait de la terrasse. Ruben est sauf, mais la...
Il est diverses hypothèses légalement prévues susceptibles de permettre l'annulation d'un mariage : la nullité d'une union matrimoniale peut, en effet, être prononcée pour cause de bigamie, en raison de l'erreur ou de la violence dont un des deux époux (voire les deux) a été victime, ou encore...
Ce chapitre présente les règles qui déterminent en fonction de l'état d'une personne (français, étrangers, majeurs, mineurs, etc.), la situation de cette personne quant à son aptitude à être titulaire de droits civils, quant à son aptitude à exercer ceux dont elle est titulaire, et quant aux...
L'émission « Les Guignols de l'info », diffusée par la société Canal Plus, a prêté à la marionnette de M. X..., président directeur général de la société PSA dont la société Automobiles Citroën est une filiale, des propos mettant en cause les véhicules de la marque Citroën. La société Citroën a...
En droit civil, la garantie se définit comme l'obligation mise à la charge d'un contractant à assurer la jouissance paisible de fait et de droit de la chose remise à l'autre partie, alors même que le trouble ne résulte pas de son fait. Il existe notamment une garantie des vices cachés de la chose...
Le Droit des contrats spéciaux a sa source à l'Article 1107 CC : il figure dans le Titre 3 du Livre III du CC relatif aux contrats et aux obligations conventionnelles en général. Il dispose que Al 1 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont...
Faits : mariage en 2005. En 2006, accident du travail du mari, développe d'importants troubles mentaux, « psychologiquement très diminué ». Epouse estime qu'état de santé empêche désormais toute véritable vie de couple. Dde nullité du mariage, faisant valoir que si au jour du mariage elle avait...
Seule l'association reconnue d'utilité publique par décret du ministre de l'Intérieur jouira d'une véritable capacité juridique, ce qui lui permettra notamment de pouvoir recevoir toute sorte de libéralités, telles que des dons et des legs et non plus seulement des dons manuels. La...
Susceptible de dissolution par le divorce, le mariage est encore susceptible d'annulation. Il peut notamment en aller de cette dernière situation lorsque le consentement présidant à la célébration des noces ne saurait être considéré comme valable, soit parce qu'étant entaché d'un vice (erreur,...
L'intangibilité d'un contrat signifie que ce dernier ne saurait être modifié unilatéralement par l'une des parties. Il y a force obligatoire. Donc si légalement formé, il n'est pas possible de le modifier seul. Le juge ne peut pas davantage que les parties modifier le contrat.Mais le juge a un...
La théorie des troubles de voisinage a été créée pour régler les conflits entre voisins. Dès lors, il convient de se demander si un propriétaire non résidant peut être considéré comme un voisin subissant de tels troubles. La Haute cour répond à cette question dans un arrêt du 17 avril 1996. Elle...
Les droits d'une personne, droits subjectifs, peuvent être classés en 2 catégories : - d'une part des droits extrapatrimoniaux, qui tendent à la satisfaction des intérêts moraux d'une personne et qui ne sont pas évaluables en argent- d'autre part des droits patrimoniaux qui portent sur des choses...
Fiche d'un arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 9 octobre 2001 concernant l'obligation d'information sur les risques incombant au médecin.
Les faits d'espèce sont les suivants : un homme décède suite à un accident de circulation. Sa concubine agit en justice contre l'auteur de l'accident afin de demander réparation du préjudice subi par elle du fait de la mort de son concubin. Le jugement de première instance accueille sa demande,...
A. La volonté des parties1. La conclusion d'un contrat d'entreprise se doit de respecter le principe de l'autonomie de la volonté. Les parties peuvent donc choisir expressément de se lier par tel ou tel type de contrat. Cependant, ce lien peut simplement se déduire des éléments qui ont poussé les...
Certes, les homosexuels n'ont actuellement pas accès au mariage. Néanmoins, ils ont « gagné une victoire » par l'entrée en vigueur du Pacte Civil de Solidarité en 1999, communément appelé PACS. Ce dernier confère un statut juridique à la vie de « couple » de partenaires homosexuels. Désormais, le...
L'assurance des risques de la construction est indispensable en raison de la fréquence extrême des sinistres survenant au cours de l'opération de construction ou dans les années qui suivent, et de la nécessaire protection de celui qui fait construire. De surcroît, beaucoup d'entre eux engendrent...
La construction d'un immeuble est susceptible d'entraîner des dommages ou des nuisances pour le maître de l'ouvrage, les voisins ou les ouvriers travaillant sur le chantier. Ces dommages posent une question de responsabilité et il s'agit de déterminer dans quelle mesure les réalisateurs...
Quelle évolution pour la responsabilité ? Quelle place pour la responsabilité délictuelle face à la responsabilité contractuelle ?Le droit positif ne peut plus être expliqué aujourd'hui par le seul fondement de la faute. En effet, la fonction moralisatrice de la responsabilité est en régression....
Arrivée de la loi du 28 juin 1938 :- Cette loi dote la copropriété par appartement d'un véritable statut.- La loi n'est pas impérative : possibilité d'adopter un autre mode de gestion.- Les co-propriétaires pouvaient librement le modifier sur les points jugés utiles.- Réunion obligatoire des...
C'est la plus vieille coutume de l'humanité. Pourtant, le Code Civil ne définit nulle part ce qu'est le mariage.On peut toutefois considérer que le mariage suppose en droit français deux éléments essentiels :- La promesse qu'échangent un homme et une femme de se soutenir mutuellement dans leur...
