L'existence du régime de la responsabilité du fait des choses est-elle encore pertinente au regard de l'état actuel du droit ?

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L'existence du régime de la responsabilité du fait des choses est-elle encore pertinente au regard de l'état actuel du droit ?

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Thèmes abordés

Responsabilité du fait des choses, régime de responsabilité, responsabilité extracontractuelle, responsabilité civile, nouvelles technologies, produit défectueux, accident de la circulation, responsabilité du propriétaire d'un animal, garde de la chose, code civil, article 1242 du Code civil, article 1245 du Code civil, intérêt des victimes, régimes spéciaux de responsabilité, cause d'exonération, responsabilité du fait d'autrui, arrêt Dame Cadé, arrêt Jand'heur, arrêt Franck, arrêt Teffaine

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Résumé du document

« La responsabilité du fait des choses est l'obligation de réparer le préjudice résultant du fait des choses dont on a la garde ». Cette définition simple donnée par la fiche de révision de la Revue Dalloz montre à la fois l'objectif de la responsabilité du fait des choses, mais également le cadre dans lequel il s'inscrit. [...]
De nombreuses autres précisions ont été apportées au fil des litiges et de leur particularité : sur la nature ou la catégorie juridique des choses concernées, sur la capacité ou non du gardien (mineur ou non), sur la preuve de la garde, etc.
Mais de nombreuses autres actions en responsabilités sont possibles.

Sommaire

Une responsabilité du fait des choses face à un enchevêtrement de régimes de responsabilité
1. Un régime parmi un ensemble de responsabilités civiles extracontractuelles
2. Un régime duquel découlent des régimes spéciaux de responsabilité
Une application limitée par le droit lui-même et par de nouveaux enjeux
1. Entre conditions jurisprudentielles contraignantes et causes d'exonérations possibles
2. Le champ d'application de la responsabilité du fait des choses, mis à mal par l'évolution des nouvelles technologies

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Extraits

[...] C'est pourquoi il est intéressant de se poser la question suivante : L'existence du régime de la responsabilité du fait des choses est-elle encore pertinente au regard de l'état actuel du droit ? Il est légitime de se poser cette question lorsqu'on s'aperçoit que la responsabilité du fait des choses fait face à un enchevêtrement de régimes de responsabilité et que son application est limitée tant par le droit lui-même que par de nouveaux enjeux (II). I. Une responsabilité du fait des choses face à un enchevêtrement de régimes de responsabilité La responsabilité du fait des choses fait face à un enchevêtrement de régimes de manière tant verticale qu'horizontale. [...]

[...] En clair, il s'agit de la responsabilité du fait des produits défectueux, les dommages à la suite de certains accidents de la circulation ou encore la responsabilité du fait d'un animal. Premièrement, la responsabilité du fait des produits défectueux a un Chapitre qui lui est consacré au sein du Code civil (Chapitre II du Sous-titre II sur la responsabilité extracontractuelle). La conséquence qui se distingue principalement dans ce régime par rapport à la responsabilité du fait des choses, c'est qu'il ne s'agira plus de la responsabilité du propriétaire, mais de celle du producteur (article 1245). [...]

[...] L'existence du régime de la responsabilité du fait des choses est-elle encore pertinente au regard de l'état actuel du droit ? La responsabilité du fait des choses « La responsabilité du fait des choses est l'obligation de réparer le préjudice résultant du fait des choses dont on a la garde ». Cette définition simple donnée par la fiche de révision de la Revue Dalloz montre à la fois l'objectif de la responsabilité du fait des choses, mais également le cadre dans lequel il s'inscrit. [...]

[...] Finalement, les enchevêtrements des différents régimes auxquels doit faire face la responsabilité du fait des choses sont justifiés par la recherche de protection des victimes même si elle peut entrainer des difficultés d'application par les juges. En revanche, de véritable limite à cette application son prévu par le droit lui-même et confirmé par de nouveaux enjeux. II. Une application limitée par le droit lui-même et par de nouveaux enjeux Plusieurs règles adoptées par le législateur ou élaborées par la jurisprudence viennent limiter l'application de la responsabilité du fait des choses. [...]

[...] C'est face à « l'évolution des m?urs, au développement du machinisme et des technologies, la situation des victimes devint préoccupante »7. C'est pourquoi le prétoire a développé une « nouvelle lecture de l'article 1242, alinéa 1 beaucoup plus audacieuse, mais également beaucoup plus opportune »8. Cependant, il semblerait que l'article puisse arriver au bout de ses limites avec l'apparition de nouvelles technologies qui deviennent de plus en plus complexes, mais surtout de plus en plus autonomes. Cet aspect d'autonomie pose la problématique suivante. A qui incombe la responsabilité : au concepteur, à l'utilisateur, au gardien ou encore au propriétaire de la machine) ? [...]

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