Article 1743 du Code civil - Quelles sont les garanties que requiert et prescrit l'article 1743 du Code civil sur les actes et acteurs entrant dans son champ d'application ?

Extraits

[...] En effet l'acquéreur qui reconnait l'existence du bail et qui en poursuit l'exécution ne peut plus prétendre à l'inopposabilité du bail, c'est ce qu'affirme par ailleurs la Cour de Cassation « en délivrant postérieurement à l'acquisition de l'immeuble, par l'intermédiaire de son gérant, deux quittances trimestrielles de loyer, ne comportant aucune réserve relative à l'occupation des lieux, le propriétaire s'est interdit de prétendre ultérieurement que le bail lui était inopposable » (Com juillet 1965, n°423). Si notre disposition accorde des garanties à ses différents sujets, elle est initialement présente et favorable à l'égard de l'acquéreur, il a alors fallu limiter des recours abusifs de celui-ci qui aurait pour effet une rupture facilité du contrat de bail, au préjudice du locataire. Une protection de l'acquéreur, limité à tout abus par apports jurisprudentiels « Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s'il s'est réservé ce droit par le contrat de bail ». [...]

[...] Il semble alors compréhensible que l'article 1743 en fasse un critère, l'acquéreur n'est alors pas tenu de maintenir un bail qui aurais « acquis date certaine le jour de la vente » (CA Pau février 1898). L'on peut alors interpréter l'article 1743 du Code civil de différentes manières et l'aborder sous différents axes en raison de son amplitude large. Principe d'opposabilité du bail au nouvel acquéreur, protection essentielle du locataire, garantie de stabilité pour le preneur en cas de cession de la chose louée ou encore droit du du locataire face au changement de propriétaire. [...]

[...] Il reste que l'article 1743 expose des conditions précises, nécessaires à son application, réduisant son champ d'application qu'il convient de commenter et d'expliciter. Un principe conditionné et à l'intangibilité relative « Bail authentique date certaine », telles sont les conditions à ce qu'un locataire soit inexpulsable. Il est nécessaire de soulever un point qui remet en question le bénéfice ici donné au locataire, qui parait, à la lecture de la lettre de l'article, inexpulsable. Dans un premier temps, l'article semble alors permettre à l'acquéreur de donner congé au locataire qui ne dispose pas d'un bail authentique ou dont la date est incertaine. [...]

[...] Il est pertinent, en ce commentaire, de s'interroger sur les garanties que requiert et prescrit l'article 1743 du Code Civil sur les actes et acteurs entrant dans son champ d'application. Dans un premier temps, notre réflexion portera sur l'équilibre contractuel recherché en cas d'aliénation de la chose louée et de la valeur accordée au contrat de bail et au locataire en cette opération Il sera ensuite indispensable d'en analyser les droits, garanties et obligations alors induits pour chaque intéressé, en développant les incidences de l'article 1743 du Code Civil et son usage jurisprudentiel. [...]

[...] Ainsi est trouvé l'équilibre recherché par l'article 1743 du Code Civil. [...]