La légitime défense - publié le 03/03/2025

Extraits

[...] N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte ». Il résulte de cette disposition qu'il existe deux types de légitime défense : la légitime défense des personnes, et la légitime défense des biens. En l'espèce, il s'agit bien d'une légitime défense relative aux personnes. Olivier étant armé, Stéphane a craint pour son intégrité physique, et pas seulement pour les biens de son magasin. [...]

[...] Le camarade d'Olivier Olivier n'était pas seul. En effet, il était accompagné d'un compère. Le cas ne mentionne pas si celui-ci possédait ou non une arme. Tout d'abord, il y a lieu de s'interroger sur l'imputabilité de la circonstance aggravante de l'usage ou la menace d'une arme au compère d'Olivier, avant de démontrer la tentative de vol. Sur l'imputabilité de la circonstance aggravante de l'usage ou de la menace d'une arme, il y a lieu de relever qu'il s'agit d'une circonstance aggravante réelle, c'est-à-dire une circonstance qui concerne les faits commis par le mis en cause. [...]

[...] Il détenait une arme. Il a donné un coup dans la vitre du magasin de Stéphane, a pénétré dans la boutique en tenant son arme à deux mains en direction du local de l'arrière-boutique. Tous les comportements d'Olivier permettent d'affirmer qu'il avait pour objectif de commettre un vol dans la boutique de bijoux de Stéphane. Le commencement d'exécution est démontré. S'agissant de l'absence de désistement volontaire, le vol n'a pas pu avoir lieu et aboutir en raison de l'intervention de Stéphane qui a tiré sur Olivier. [...]

[...] Il donne un coup de pied dans la porte vitrée principale du magasin de Stéphane. Son compère se trouve derrière lui. Olivier tient son arme dans la direction de la porte du local où se trouve Stéphane. Pour quelle infraction pénale les deux compères peuvent-ils être poursuivis ? Il s'agira de traiter d'une part du cas d'Olivier, avant de s'intéresser à son camarade. A. Le cas d'Olivier Olivier, armé et cagoulé, entre dans un magasin de bijoux de Stéphane en pointant son arme en direction de la porte du local du magasin. [...]

[...] En ce qui concerne le comportement, l'article 222-7 du Code pénal incrimine le fait de réaliser positivement des violences sur la personne d'autrui. En l'espèce, Stéphane, muni d'une arme, a tiré une fois sur Olivier. Il s'agit donc bien d'un acte positif de violence. En ce qui concerne le résultat, pour que l'article 222-7 du Code pénal s'applique, il faut que l'acte positif de violence ait pour résultat la mort de la victime. En l'espèce, il est indiqué qu'au coup de feu, Olivier s'écroule. [...]