Cours de droit bancaire et cambiaire (version 3)
Fiche - 54 pages - Droit bancaire
Document: Cours de droit bancaire et cambiaire de 57 pages Extrait: L'effet de commerce, appréhendé comme instrument de paiement se distingue du billet de banque ou de la monnaie. En effet, la monnaie est un instrument de paiement immédiat et définitif. L'effet de commerce n'est...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 février 2007 - le nantissement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
La qualification juridique des sûretés constituées sur des sommes d'argent au profit d'une banque a suscité une vive controverse. C'est de cette qualification juridique que la chambre commerciale de la Cour de cassation a dû statuer par un arrêt du 6 février 2007. En l'espèce, un titulaire de...
Le statut des succursales de banques étrangères
Dissertation - 11 pages - Droit bancaire
L'accès aux activités bancaires et financières n'échappe pas, en France notamment, aux principes applicables aux autres activités commerciales et économiques. Les personnes physiques ou morales étrangères désirant effectuer des opérations de crédit ou de la prestation de services...
L'obligation d'exécution de l'ordre bancaire
Dissertation - 12 pages - Droit bancaire
Selon la nature des relations qu'il entretient avec sa clientèle, le banquier sera tenu contractuellement d'exécuter différents ordres. Une énumération limitative de ceux-ci serait quasiment impossible en raison de la liberté contractuelle qui laisse aux parties la possibilité d'aménager...
Résolution de deux cas pratiques : le gage
Cas Pratique - 4 pages - Droit bancaire
Le premier cas concerne le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement. Notre analyse porte sur le cas suivant : une banque fait un prêt à une entreprise pour l'achat de matériel. La société lui offre en garantie le nantissement du matériel d'équipement. Peu après, la société est mise...
Le crédit documentaire
Mémoire - 37 pages - Droit bancaire
Dans le cadre d'une transaction de commerce international, le crédit documentaire est un arrangement par lequel une banque émettrice agissant à la demande d'un client est chargée d'effectuer un paiement au bénéficiaire, ou d'accepter et de payer les effets contre la remise des...
Lettre type pour clôturer un compte revolving
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Madame, Monsieur, Par la présente, je vous demande la résiliation de mon compte revolving numéro 12345 15609887634. Pour (...)
Lettre type d'annulation d'ordre de virement permanent
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Je vous informe, par la présente, de ma volonté (...)
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 janvier 2008 - le monopole bancaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Le secteur bancaire constitue en France un milieu très fermé, organisant la circulation des données bancaires. C'est notamment pourquoi son accès est subordonné à une autorisation administrative. L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 janvier 2008 aborde ce...
Les dates de valeurs
Fiche - 6 pages - Droit bancaire
Document: Les dates de valeurs, exposé de 6 pages en droit bancaire Extrait: L'une des obligations du banquier est d'enregistrer immédiatement les opérations qu'il effectue. Cependant il y a une exception, c'est la pratique par les banques des dates de valeur. La date ou jour...
Les comptes bancaires : régime juridique et gestion
Fiche - 72 pages - Droit bancaire
Document: Les comptes bancaires : régime juridique et gestion, cours de droit bancaire sous forme de présentation powerpoint de 70 pages Extrait: L'approche comptable conduit à définir le compte comme un instrument de constatation chiffrée des opérations intervenues entre la Banque et son...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 17 novembre 1998 - le chèque de garantie
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
La pratique du chèque de garantie est d'usage fréquent, en effet elle offre au créancier bénéficiaire du chèque une sécurité importante et constitue à son profit une arme redoutable tel que l'illustre l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 17 novembre 1998. Se...
Le secret bancaire, mythe ou réalité ?
Dissertation - 3 pages - Droit bancaire
Les établissements de crédit sont évidemment tenus du devoir général de ne pas nuire à autrui volontairement ou par imprudence, s'applique à eux la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. Cette nuisance peut se réaliser par la communication par le personnel de l'établissement de crédit...
Analyse juridique de l'affaire Société Générale
Étude de cas - 7 pages - Droit bancaire
Le 24 janvier 2008, en pleine crise des subprimes, la Société Générale (SG) annonce avoir été victime de la part d'un de ses traders, Jérôme Kerviel, 31 ans, d'une fraude portant sur des produits dérivés, qui a lui a valu une perte de 4,9 milliards d'euros. Une perte à laquelle...
Lettre de refus de règlement des frais de recouvrement
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Modèle de lettre de refus de règlement des frais de recouvrement à une officine spécialisée (cabinet de contentieux, etc.). Vous avez omis de régler une facture et votre créancier a mandaté une agence de recouvrement pour récupérer son dû. Contrairement aux huissiers de justice, ces sociétés...
Lettre de demande de délais de paiement à la banque
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Modèle de lettre de demande de délais de paiement à la banque (échéance de crédit). La maladie, le chômage, ou tout autre événement vous mettent dans l'incapacité de régler l'échéance de votre emprunt bancaire. Demandez sans délai à votre établissement de crédit un report de vos...
Chambre commerciale de la cour de cassation, 22 mars 2005 - le droit de rétention conventionnel
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
La loi Malingre de 1935 a permis de donner une sureté particulière aux vendeurs à crédit d'automobiles. Néanmoins cette sûreté n'a pas été assez efficace et les établissements bancaires qui permettent au concessionnaire d'acquérir des véhicules lui préfèrent la rétention conventionnelle. C'est de...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 janvier 2009 - dans quelles mesures et dans quelles conditions le juge a-t-il la faculté de relever d'office un moyen de droit ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
“Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables”. Cette règle est énoncée à l'article 12 du Code de procédure civile et constitue un des trois principes directeurs du procès civil, à savoir l'obligation de statuer en droit. En droit français, la...
Lettre de réclamation sur le calcul des intérêts d'un prêt
Lettre type - 2 pages - Droit bancaire
J'ai souscrit le 28 juin 2008 un prêt de 12.000 ? auprès de votre établissement pour l'achat de mon véhicule. Tout d'abord, je tiens à vous remercier de la confiance que vous m'avez témoigné pour cette acquisition. Cependant, je vous contacte aujourd'hui pour éclaircir le...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 16 janvier 2001 - la lettre de change
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
Conformément à l'esprit de la Convention de Genève, qui fixe le régime de la lettre de change et dont le but est d'ériger celui-ci en titre abstrait, il convient de considérer les deux rapports juridiques contenus comme exclusivement indépendants l'un de l'autre. C'est dans ce cadre que s'inscrit...
Cassation Com. 17 novembre 1998
Fiche - 6 pages - Droit bancaire
Document: Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 17 novembre 1998 Extrait: La remise d'un chèque à titre de garantie est fréquemment utilisée en raison de ses avantages pratiques. En effet, elle évite la plupart du temps au débiteur...
Le crédit documentaire - publié le 20/03/2009
Présentation - 129 pages - Droit bancaire
D'une manière très précise, le crédit documentaire peut être défini comme étant un engagement en vertu duquel, une banque s'engage pour le compte d'un donneur d'ordre à payer, à vue ou à terme, une somme déterminée en faveur d'un fournisseur de biens ou de services contre remise par ce...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 30 janvier 1996 - le chèque sans provision
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Une banque accepte d'endosser le chèque remis par son client à son ordre. Elle crédite donc le montant de l'effet sur le compte de son client. Le chèque s'avère être sans provision et revient donc impayé à la banque puis effectue alors une opération de débit sur ce même compte. Cette...
La lettre de change et les limites de l'inopposabilité des exceptions : article L.511-12 du Code de commerce
Dissertation - 7 pages - Droit bancaire
“Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet” est un adage latin qui se traduit par « Nul ne peut transférer plus de droits à autrui qu'il n'en a ». Cette règle qui n'est pas formulée dans le Code civil correspond au droit commun de la cession de créances. En effet, de...
Les contrats bancaires
Fiche - 2 pages - Droit bancaire
Document: Les contrats bancaires, fiche de droit bancaire de 3 pages Extrait: On distingue plusieurs types de contrats bancaires soumis chacun à des conditions particulières : le compte à vue, le compte à terme, le dépôt de fonds, le dépôt de titres, le virement, l'ouverture de crédit,...
Chambres réunies de la Cour de cassation, 8 mars 1960 : l'acceptation de la lettre de change et l'aval
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
L'article L511-21 alinéa 6 (article 160 alinéa 6 ancien) du Code de commerce dispose que : « L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur ». Par son arrêt en date du 8 mars 1960, les chambres réunies de la Cour de...
Chambre commerciale de la cour de cassation, 16 janvier 2001 : contestation de la validité d'une lettre de change
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
L'article L511-7 du Code de commerce dispose qu' « il y a provision si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur, ou à celui pour le compte de qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montante de la lettre de change. » C'est ainsi que...
Le billet à ordre et la lettre de change
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Les instruments de crédit sont des instruments utilisés par tous. Ils sont nécessaires à la vie quotidienne en ce qu'ils permettent l'utilisation de fonds remboursables selon une échéance particulière prévue sur le titre. En matière commerciale, la lettre de change et le billet à ordre sont les...
Droit du crédit
Cours - 28 pages - Droit bancaire
Le recours au crédit est un passage obligé pour toutes les entreprises. La protection des différents intérêts se fait, car le système du crédit en France est fortement encadré. Le crédit participe au développement économique. Le crédit offre aux individus un ensemble de possibilités. Le...
La distinction entre le crédit aux entreprises et le crédit aux consommateurs
Fiche - 5 pages - Droit bancaire
Document: La distinction entre le crédit aux entreprises et le crédit aux consommateurs, dissertation de droit bancaire de 7 pages Extrait: La fin de l'année 2008 a été marquée par une crise financière qui trouve son origine dans une crise due aux crédits (la crise des subprimes). Cette...
