Commission des opérations de bourse, infractions financières, infractions boursières, marchés financiers, sanctions pénales, sanctions administratives, non-cumul des sanctions, AMF Autorité des Marchés Financiers, PNF Parquet National Financier, action publique, prescription, affaire Altran, délits boursiers, ICO Initial Coin Offerings, protection des investissements, affaire Wirecard, directive européenne du 21 avril 2004, MAR Market Abuse Regulation, MAD Market Abuse Directive, droit de l'Union européenne, loi Sapin II, transparence, loi du 9 décembre 2016, loi du 1er août 2003, ministère de l'Économie et des Finances, loi du 6 décembre 2013, loi du 23 décembre 1970, règlement du 5 juin 2015, délit d'initiés, arrêt Engel contre Pays-Bas, arrêt Oztürk contre Allemagne, abus de marché, AFMF Association Française des Marchés Financiers, fraude fiscale en France, affaire Fillon, délinquance fiscale, CMF Code monétaire et financier, actionnariat, affaire Eurotunnel
Mémoire de recherche niveau master 2 sur le cadre juridique et réglementaire concernant la sanction des infractions boursières
En droit français, la régulation des informations boursières est un pilier fondamental de l'intégrité des marchés financiers, oscillant entre la nécessité d'assurer la transparence et celle de prévenir les abus. L'affaire Altran en 2002, où des informations financières erronées avaient provoqué une chute drastique de l'action, illustre parfaitement les défis auxquels se confronte le législateur. Ce scandale a mis en lumière la fragilité des marchés face aux informations manipulées et a conduit à une réflexion approfondie, mais nécessaire sur l'efficacité des sanctions alors imposées. [...]
Ainsi, étudier la sanction des informations boursières est essentiel non seulement pour comprendre les mécanismes de protection des investisseurs, mais aussi pour évaluer l'efficacité des régulations actuelles et envisager des améliorations possibles. Sur le territoire français, l'histoire des marchés financiers est jalonnée de réformes réglementaires visant à adapter le cadre légal et réglementaire aux défis émergents, notamment ceux liés à la diffusion des informations boursières. Cette évolution est souvent une réponse directe à des crises financières ou à des scandales qui ont exposé des lacunes dans la régulation existante.
[...] L'AMF devrait augmenter ses ressources dédiées aux technologies de l'information228, notamment l'analyse de données et l'intelligence artificielle, pour prévenir les manipulations de marché et le délit d'initié. Le législateur doit être proactif dans la mise à jour des cadres réglementaires pour tenir compte des innovations financières telles que les cryptomonnaies et la blockchain. Des groupes de travail229 devraient être constitués pour étudier ces évolutions et proposer des adaptations législatives en temps opportun. Naturellement, la complexité des produits financiers et des infractions boursières requiert une expertise spécifique. [...]
[...] Vabres, Droit financier, ouvrage collectif LGDJ. - T. Bonneau, Droit des marchés financiers, ouvrage collectif Lextenso Éditions. - J.-J. Daigre, Droit boursier, ouvrage collectif, LexisNexis, Collection Précis Domat. - P. Merle, J. Levet, Traité de droit boursier, ouvrage collectif Éditions Dalloz. - T. [...]
[...] Ainsi, malgré une structure en apparence forte, le cadre réglementaire des sanctions des infractions boursières présente plusieurs limites, qui peuvent compromettre leur efficacité (Partie 4). Partie 1 : Le cadre réglementaire de la sanction des infractions boursières La réglementation de la sanction des infractions boursières nécessite dans un premier temps de déterminer les infractions boursières qui peuvent être sanctionnées (Titre 1). Naturellement, les sanctions apportées à ces différentes infractions ont été amenées à évoluer au cours du temps en réponse à l'européanisation du droit boursier (Titre 2). [...]
[...] Tout d'abord, il convient de constater la diffusion d'informations inexactes32. Cela peut inclure la diffusion volontaire de fausses nouvelles ou la présentation trompeuse des faits concernant un instrument financier ou un émetteur33. Ensuite, les opérations doivent être trompeuses34. Cela concerne les activités de trading qui créent une impression fausse ou trompeuse de l'offre, de la demande ou du prix d'un instrument financier35. Dans ce contexte, la présence d'infractions boursières impose inévitablement la nécessité de mettre en place des sanctions efficaces et adaptées. [...]
[...] Désormais, l'AMF est principalement chargée de la régulation et de la surveillance des marchés financiers en France. Elle détient des pouvoirs d'enquête et de sanction en matière de manquements administratifs tels que les manquements aux obligations de déclaration, les abus de marché (manipulation de marché et délit d'initié), et les erreurs dans les documents financiers des sociétés cotées. Les dispositions légales régissant ces compétences se trouvent dans le Code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-15 et suivants. En revanche, le PNF créé pour renforcer l'efficacité des poursuites dans les affaires de grande complexité économique et financière, possède la compétence exclusive pour engager des poursuites pénales en matière d'infractions boursières graves comme la fraude, la corruption, et les abus de marché lorsque ces infractions atteignent un certain degré de gravité161. [...]
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