Le libre établissement et la libre prestation de services - Les établissements qui ont leur siège dans l'Union européenne

Extraits

[...] Le libre établissement et la libre prestation de services - Les établissements qui ont leur siège dans l'Union européenne Le libre établissement et la libre prestation de services Il s'agit d'évaluer l'étendue géographique du monopole bancaire. Les établissements qui ont leur siège dans l'Union européenne - Les établissements de crédit En matière de passeport, c'est la loi du pays d'origine qui s'applique et non la loi du pays d'accueil. Les autorités européennes avaient exprimé leur intention de dupliquer cette règle - que l'on connait bien en matière bancaire et financière - à la matière des prestations de services. [...]

[...] Dans ce cas, elle se définit comme une prestation transfrontière réalisée au moyen de bureaux ou d'agences qui ne peuvent pas être qualifiées de succursales et qui sont implantés dans un autre État. Ce mode d'exercice n'est pas le plus fréquent ni le plus opérationnel. Sauf cas particuliers, la prestation de services joue donc un rôle plus résiduel dans le domaine bancaire. L'activité de détail, ou retail, demeure principalement domestique. En effet, il est rare qu'un Français entretienne une relation à distance avec une banque espagnole ou italienne pour obtenir un prêt. [...]

[...] La règle veut cependant que l'autorité de contrôle du pays d'origine ait la main sur les activités de la banque, peu importe son lieu d'établissement en Europe. Ainsi, dans le cas où une banque allemande obtient un agrément de la BaFin, elle peut, disposant de cet agrément, exercer son activité partout dans l'Union européenne sans avoir l'agrément d'un État membre d'accueil. On voit bien que ce discours est aujourd'hui un peu frelaté parce que c'est la BCE qui octroie désormais les agréments. [...]

[...] Cette affirmation est moins vraie sur les marchés financiers, qui sont interconnectés. La plupart du temps, en matière d'activités de détail, il s'agit donc de prestations de services transfrontalières. Bien que cela soit envisageable, cela reste une activité résiduelle pour les opérations bancaires traditionnelles. On peut imaginer une personne vivant en Alsace et travaillant en Allemagne. Dans ce cas, il est probable qu'elle ait un compte dans une banque allemande, et que celle-ci offre ses services au-delà des frontières, sans disposer d'une succursale à Strasbourg ou à Colmar. [...]

[...] Avant l'intégration se faisait par le passeport, mais puisqu'aujourd'hui on a une autorité unique paneuropéenne, la situation est différente. La question de l'agrément est aujourd'hui réglée différemment que par la loi du passeport. Toutefois, il y a aussi les aspects de surveillance prudentielle. Certes, si l'établissement est systémique, la surveillance prudentielle est effectuée à l'échelon européen, de telle sorte que la loi du passeport soit encore inutile. Cependant, si l'établissement n'est pas de nature systémique, la supervision est mise en ?uvre à l'échelon national par l'autorité nationale du pays d'origine et, dans ce cas, on retombe sur la notion de passeport. [...]