Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 décembre 2019, n° 18-16.868 - La responsabilité d'une banque peut-elle être écartée au profit d'une faute de vigilance imputable à un client alors même que la banque a procédé au paiement sans vérifier la signature des chèques s'avérant en réalité contrefaite ?

Extraits

[...] De ce fait, envisager un partage de responsabilité à part égal en réponse à la dangerosité que revêt l'instrument monnaie du chèque serait peut-être juste, car peut-être que l'employeur de la salariée entretenait une relation de confiance à l'égard de celle-ci et des autres salariés, à tel point qu'il n'eut vu passer ces paiements de chèques durant ces nombreuses années, loin de se douter d'un tel stratagème. Comme rappelé par le professeur J. LASSERRE CAPDEVILLE, un partage de responsabilité est souvent envisagé par les juges. [...]

[...] De ce fait, nier fermement la responsabilité de la banque au profit de la société qui ne tire rien de la man?uvre de sa société est une position assez ferme. En effet, si la société eu une quelconque intention frauduleuse et eu pu tirer un enrichissement de cette fraude, il est totalement juste d'exonérer totalement la banque de toute responsabilité. Or, ici la société subi le préjudice d'avoir pour défaut de surveillance perdu une grosse somme d'argent, certes la banque n'y est pour rien, toutefois, il est très strict que la société soit entièrement tenue coupable et ne puisse se tourner contre la banque. [...]

[...] Dans cette hypothèse on pourrait imaginer que la banque rembourse une partie des chèques payés à la société tandis qu'en réponse à son défaut de vigilance cette dernière soit indemnisé de moitié pour le manquement au devoir de vigilance de la banque mais ait à supporter le reste de l'argent détourné en réponse à sa faute. Bien qu'un tel manquement au devoir de vigilance du banquier ne soit pas mis en lumière en raison de l'exonération de plein de droit la banque subordonnée à la faute de la société, cette dernière ne pouvait pas passer à côté des petites anomalies que ces opérations présentaient sur le long terme. [...]

[...] En l'espèce, la société demanderesse était titulaire d'un compte ouvert dans les livres d'une banque mais rechercha la responsabilité de celle-ci pour avoir payé plusieurs chèques sur ce même compte ayant été frauduleusement établis par un employé qui avait imité la signature du dirigeant. Interjetant appel, la société demanderesse fut déboutée de ses demandes en remboursement et paiement de dommages-intérêts puisque l'arrêt ne reconnut pas l'engagement de la responsabilité de la banque au motif que cette dernière n'était pas tenue de vérifier en profondeur la signature des chèques à l'inverse c'était la société qui était responsable d'un défaut de surveillance à l'égard de sa salarié à l'origine des chèques litigieux revêtant d'une fausse signature des personnes habilitées à réaliser une telle opération au nom de la société. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre commerciale décembre 2019, n° 18-16.868 - La responsabilité d'une banque peut-elle être écartée au profit d'une faute de vigilance imputable à un client alors même que la banque a procédé au paiement sans vérifier la signature des chèques s'avérant en réalité contrefaite ? Il est courant que la Cour de cassation soit citée pour son office la plus juste : à savoir sa nature réparatrice et sa volonté de protéger la partie faible. Tel est le cas à l'occasion de sa jurisprudence bancaire où de nombreuses règles du droit de la consommation sont mobilisées de sorte à sacraliser la protection fondamentale du consommateur, à savoir le client d'un établissement de crédit. [...]