Préparation de l'examen du CRFPA - Actualité juridique

Extraits

[...] - Avancement sur la question de l'erreur sur la valeur, alors considérée comme un tabou : la Cour de cassation « opère un basculement inédit en reconnaissant pour la première fois que l'éligibilité à un dispositif fiscal peut constituer une qualité substantielle du bien acquis10 » (Cour de cassation, Chambre commerciale juin 2022, no. 20-118.46). - Dans le sillage de la lutte du législateur contre le dérèglement climatique, la loi Climat et résilience a introduit des possibilités nouvelles d'aménagement du droit des contrats et des obligations. [...]

[...] 321-33), nouveau contrat de longue durée11. III. Procédure civile La procédure civile n'est pas exemptée d'évolutions significatives connexes à celles qui affectent le droit des obligations et le droit des affaires. Les grands sujets sociétaux comme le mouvement #MeToo et celui de #BalanceTonPorc ont une influence non-négligeable sur l'évolution de la procédure civile. Par exemple, la volonté d'anonymisation des victimes dans le cadre d'un contentieux d'intérêt général : la Cour de cassation, en 2024, rappelle que « la volonté de la victime d'infractions sexuelles ou sexistes de rester anonyme et de préserver sa vie privée, dans le contexte actuel de libération de la parole, doit être respectée ou, à tout le moins, considérée avant de conclure à la légitimité de la révélation des faits opérée par voie de presse12 » (Cour de cassation, 1e chambre civile juin 2024, no. [...]

[...] Note de synthèse La note de synthèse met généralement en relief les grandes tendances contemporaines du droit positif. Réunissant « des données provenant de sources diverses16 », la note de synthèse comprend, parmi ces tendances de fond, celles résultant d'évolutions sociétales jugées majeures par le législateur ou la société politique (à l'instar des mouvements dits #BalanceTonPorc et #MeToo) qui marquent l'actualité juridique, comme la procédure en contentieux (Cour de cassation, 1e chambre civile juin 2024, no. 23-12.525). De même, des sujets parfaitement transnationaux comme l'objectif climatique et qui touchent en profondeur le droit - droit privé comme droit public - doivent être travaillés. [...]

[...] 2021- août 2021), qui a une influence dans des domaines tout aussi variés que le secteur automobile ou minier. Ainsi doit-on noter la contribution des grandes entreprises à la déforestation importée prévue par ladite loi qui « prévoit, à partir de 2024, la mise en place, par les grandes entreprises d'un plan d'actions comportant des mesures permettant d'identifier et de prévenir la déforestation associée à la production et au transport vers la France des biens et services contribue à la déforestation6 ». [...]

[...] Autre point saillant, celui des communications électroniques devenues indispensables au XXIe siècle : la Cour de cassation a par exemple suggéré qu'aucune disposition « n'impose aux parties de limiter la taille de leurs envois à la juridiction et de transmettre, par envois séparés », le dossier dématérialisé en plusieurs parties séparées (Cour de cassation, 2e chambre civile mai 2022, no. 21-10.423), ou encore « un arrêt récent de la Cour européenne des droits de l'homme qui condamne la France pour le formalisme excessif dans la mise en ?uvre de la communication électronique15 » (Cour européenne des droits de l'homme juin 2022, Req. no. 15567/20 : Xavier Lucas c. [...]