Arrêt du 8 décembre 1987, arrêt du 11 décembre 1992, stipulation pour autrui, promesse de don, donation entre vifs, principe d'indisponibilité de l'état de personnes, droits des personnes transsexuelles, identification des personnes, droit européen, état civil, CESDH Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme
En l'espèce, un acte de donation est passé entre d'une part la Safer, et, d'autre part, Madame X, en date du 5 octobre 1972. Cet acte porte sur la vente d'une parcelle de terrain pour laquelle Madame X s'est engagée à faire donation à son fils. En outre, la clause interdit pendant 15 ans au donataire ou à ses ayants droit d'aliéner, de morceler ou de lotir l'immeuble, de sorte qu'ils doivent exploiter eux-mêmes le terrain. Toutefois, en 1976, le donataire a quitté l'exploitation et, en 1978, la donatrice a revendu l'immeuble à la Safer. C'est ainsi que le donataire a assigné sa mère, la donatrice, en paiement de la valeur de l'immeuble qu'il aurait dû recevoir.
(...)
En l'espèce, une personne prénommée René, née le 3 mars 1957, a été déclarée sur les registres de l'État civil comme étant de sexe masculin. Se considérant comme une femme, l'intéressé s'est soumis à un traitement hormonal et, plus tard, à l'ablation de ses organes génitaux externes avec création d'un néo-vagin.
[...] La question qui se pose alors en l'espèce est la suivante : Le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes s'oppose-t-il au changement de sexe sur l'acte de naissance dans le cadre du syndrome du transsexualisme ? Au visa des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 9 et 57 du Code civil, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation. En entérinant les conclusions de l'expert-psychiatre, elle a jugé que l'intéressé "présentait tous les caractères du transsexualisme et que le traitement médico-chirurgical auquel il avait été soumis lui avait donné une apparence physique telle que son nouvel état se rapprochait davantage du sexe féminin que du sexe masculin : qu'elle a énoncé, ensuite, que l'insertion sociale de l'intéressé était conforme au sexe dont il avait l'apparence". [...]
[...] Cour de cassation, Chambre civile décembre 1987, n°85-11.769 ; Assemblée plénière décembre 1992, n°91-11.900 - La stipulation pour autrui et le principe de l'indisponibilité de l'état de personnes - Fiches d'arrêts I. Cour de cassation, Chambre civile décembre 1987, 85-11.769, Publié au bulletin Dans le présent arrêt de rejet publié au Bulletin, la première chambre civile de la cour de cassation s'est penchée sur la notion de stipulation pour autrui dans la continuité de l'arrêt rendu par la chambre civile le 10 avril 1973. [...]
[...] avait causé à celui-ci un préjudice dont elle devait réparation, la Cour d'appel a reconnu à bon droit la validité de cette stipulation pour autrui". II. Cour de Cassation, Assemblée plénière décembre 1992, 91-11.900, Publié au bulletin Dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 décembre 1992, l'assemblée plénière précisait le principe d'indisponibilité de l'état des personnes en interprétant tant le droit européen et que le Code civil. En l'espèce, une personne prénommée René, née le 3 mars 1957, a été déclarée sur les registres de l'État civil comme étant de sexe masculin. [...]
[...] Suite à cette opération, il a saisi le tribunal de grande instance dans le but de voir substituer sur son acte de naissance la mention "sexe masculin" à celle de "sexe féminin". En outre, sa demande tend également à un changement de prénom. Le tribunal a rejeté sa première prétention mais a donné droit à la seconde. Un appel a alors été interjeté. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence s'est prononcée le 15 novembre 1990. Elle a confirmé la décision des premiers juges. [...]
[...] Elle fait droit à la demande du donataire en estimant qu'il est bénéficiaire d'une stipulation pour autrui. Un pourvoi en cassation est formé par la donatrice. Elle estime que des circonstances ont privé de cause la promesse de don litigieuse. Plus précisément, selon elle, il y a nullité du contrat pour autrui et de la stipulation pour autrui car certaines obligations/interdictions sont extérieures au contrat. A l'appui de son pourvoi, elle avance également le fait que l'inexécution d'une promesse d'obligation sans cause ne peut constituer une faute. [...]
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