Sujet 1 - Efficacité de l’information précontractuelle
Problématique
L’obligation de l’information précontractuelle protège-t-elle réellement le consommateur ?
Suggestion du plan du mémoire et de notions à aborder
Dans la première partie, présentez les modalités légales de l’obligation de l’information précontractuelle (caractéristiques essentielles, prix, identité du vendeur, modalités pour une réclamation…). Parlez notamment de la réforme de 2025 de l’interprétation de l’art. 1112-1 du Code civil sur l’obligation de l’information précontractuelle.
Dans une seconde partie, présentez, cette fois-ci, les limites : ce qui n’est pas inclus dans l’information précontractuelle, biais éventuels, difficultés pour vérifier l’authenticité de ces informations…
Dans la conclusion, répondez donc à la problématique, et proposez éventuellement vos propres solutions pour rendre l’information précontractuelle davantage protectrice pour le consommateur.
- Pistes de réflexion - Comment le droit des marques assure la bonne information, et donc la bonne protection du consommateur ?
Sujet 2 - Loi sur le démarchage téléphonique
Problématique
Faut-il interdire le démarchage téléphonique ou vaut-il mieux l’encadrer ?
Suggestion du plan du mémoire et de notions à aborder
Dans une première partie, présentez ce que prévoit la loi qui doit entrer en vigueur en 2026.
Dans une seconde partie, présentez les arguments pour l’interdiction : lassitude quasi-unanime des particuliers, réticence provoquée à répondre aux appels, risque d’escroquerie, manque de traçabilité, intrusion dans la vie privée…
Dans une troisième partie, exposez les arguments contre : possibilité de filtrer les appels, impossibilité de promouvoir ses services en cas d’interdiction, emplois menacés…
Répondez à la problématique en donnant votre opinion, que vous pourrez éventuellement compléter avec vos propres propositions.
- Sujet annexe - Comment l'alternative des e-mails hachés peut-elle répondre aux craintes en matière de vie privée tout en répondant aux attentes des professionnelles de la publicité en ligne ?
Sujet 3 - Loyauté et fiabilité de la publicité
Problématique
La législation en vigueur permet-elle d’avoir une publicité fiable, honnête et loyale ?
Suggestion du plan du mémoire et de notions à aborder
Dans une première partie, présentez la législation en vigueur : interdiction de mentir dans la publicité, lois sur la publicité comparative… Vous pouvez également citer un exemple à l’étranger avec le projet de loi portant sur le code de la publicité au Sénégal.
Dans une seconde partie, présentez les points forts de cette législation.
Dans une troisième partie, présentez, cette fois-ci, les failles : possibilités de contourner la législation, authenticité des informations communiquées pas toujours facile à vérifier, possibilité de taire les aspects négatifs en mettant les projecteurs sur les aspects positifs…
Dans la conclusion, répondez à la problématique en vous basant sur le développement qui la précédera, approfondissez davantage avec vos propositions en matière de lois pour rendre la publicité plus véridique et plus transparente.
- Le cas de la restauration : conséquences légales et économiques de la publicité comparative en restauration
- Exemple de mémoire - Comment la réglementation de la publicité dans le secteur de la santé peut-elle concilier les impératifs de transparence et d'information du public avec l'éthique médicale et la protection de la santé publique ?
Sujet 4 - Le droit de rétractation aujourd’hui et demain
Problématique
Le droit de rétractation est-il aujourd’hui menacé ?
Suggestion du plan du mémoire et de notions à aborder
Dans une première partie, présentez la législation garantissant le droit de rétractation.
Dans une deuxième partie, présentez les exceptions au droit de la rétractation, ainsi que sur les tendances actuelles relatives au recours par les vendeurs à ces exceptions, que vous pourrez évaluer grâce à vos recherches, enquêtes que vous trouverez et ferez vous-même, etc. Éventuellement, faites le parallèle avec la décision de la Cour de cassation de l'été 2025 qui a confirmé que les ventes faites sur les réseaux sociaux ne pouvaient jouir de ces exceptions-là.
Répondez à la problématique dans la conclusion, et débouchez sur vos propres anticipations relatives à l’avenir du droit de rétractation, et éventuellement vos propositions pour préserver le droit de rétractation.
Sujet 5 - Les clauses abusives dans les contrats numériques
Problématique
La législation encadrant les clauses abusives dans les contrats numériques est-elle suffisante pour protéger le consommateur ?
Suggestion du plan du mémoire et de notions à aborder
Dans une première partie, présentez la législation sur le caractère abusif des clauses dans les contrats numériques : les clauses qui libèrent un cocontractant de tout engagement, de toute responsabilité, de l’exécution de ses obligations, etc. Évoquez notamment la décision de la Cour de cassation belge du 2 mai 2025 renforçant la protection des consommateurs en matière de clauses abusives. Côté français, vous pouvez faire le lien avec la loi Protego promulguée en janvier 2025 et visant là aussi à lutter contre les clauses abusives.
Dans une seconde partie, présentez les limites : incompréhension ou non-consultation dans leur intégralité des contrats par les utilisateurs non formés, dérogations pour les entreprises basées à l’étranger, contrôle insuffisant…
Dans la conclusion, répondez à la problématique, et proposez éventuellement des lois à mettre en place pour mieux protéger le consommateur.
Sources
À la une. (2025, 12 novembre). Le gouvernement adopte le projet de loi portant Code de la Publicité. RTS. Consulté le 27/11/2025 sur : rts.sn
Be Law. (2025, 21 octobre). La Cour de cassation renforce la protection des consommateurs en matière de répartition des frais de procédure et de clauses abusives. Stibbe. Consulté le 27/11/2025 sur : stibbe.com
CAHEN, Murielle. Clauses abusives dans les contrats informatiques. Murielle-cahen.com. Consulté le 26/11/2025 sur : murielle-cahen.com
DELOMBRE, B ., CORMERY, C., MATHÉ, R., LO CASCIO, A. & CANESTARO, A. (2025, 24 octobre). Interdiction du démarchage téléphonique : des milliers d'emplois menacés. Franceinfo. Consulté le 26/11/2025 sur : franceinfo.fr
DUBOIS, Natacha. (2025, 5 juillet). La loi Protego 2025 : quand le législateur déclare la guerre aux clauses abusives dans les contrats de service. Portail juridique. Consulté le 28/11/2025 sur : portail-juridique.fr
DREYFUS, Nathalie. (2025, 11 juin). France : le droit de rétractation s’applique-t-il aux ventes réalisées sur les réseaux sociaux ? dreyfus.fr. Consulté le 28/11/2025 sur : dreyfus.fr
ESCOFFIER, Florent. (s. d.). Droit de rétractation : comment identifier les exceptions applicables à votre contrat ? avocat-escoffier.fr. Consulté le 26/11/2025 sur : avocat-escoffier.fr
KALA NGUMOUO, Kala. (2025, 11 juillet). Une révolution dans la définition des conditions de l’obligation précontractuelle d’information de l’article 1112-1 du Code civil. L’extenso. Consulté le 27/11/2025 sur : actu-juridique.fr
