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Thème juridique : Vice du consentement

Vice du consentement

Nos documents

Filtrer par :

21 Janv. 2024

Les vices du consentement - Fiche d'arrêt (Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mars 2016, n°14-11.684) et définitions de notions clés

TD - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, les bénéficiaires gérants de la société tierce ont assigné les consorts en annulation de la transmission des parts pour motif de vices du consentement par manoeuvres dolosives et ont formulé une demande de restitution du prix reçu ainsi qu'une demande de...

21 Janv. 2024

Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 juin 2014 ; 1re chambre civile, 22 juin 2004, n°01-17.258 - Les vices du consentement

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

- Dans les faits, des époux ont vendu à des consorts un terrain afin qu'ils y bâtissent une maison. Une fois un permis de construire obtenu quelques mois avant la vente, les consorts se voient retirer leur permission de construire au motif d'une suspicion d'une cavité souterraine sur...

21 Janv. 2024

Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 mars 1987 ; chambre commerciale, 4 octobre 2011 - Les vices du consentement

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

- En l'espèce, un homme a vendu un tableau aux enchères publiques attribué semblablement à Fragonard. Après sa mort, et donc après conclusion d'un contrat de vente, l'authenticité de ce tableau est reconnue. - Dans les faits, une société a contracté avec une autre afin d'exploiter...

06 Janv. 2024

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 juin 2022 - Les vices du consentement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, en 1996, la société a conclu un contrat de vente avec deux autres sociétés et a, par conséquent, acquis des parts d'un navire afin d'en tirer une économie d'impôts. L'administration fiscale leur a refusé cet avantage fiscal, car le navire ne remplit pas les...

26 mai 2023

Vice du consentement et délai pour agir

Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations

Madame Martin a décidé de ranger les objets de son grand-père décédé. Pour cela, elle passe une petite annonce dans un journal local. Parmi ces objets, elle souhaite vendre un tableau attribué à un certain « Thomas ». Monsieur Debarrastout souhaite l'acquérir et l'achète pour un prix de...

12 avril 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mai 2016, n°15-12.454 - Les vices du consentement

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit immobilier

En l'espèce, par acte notarié du 10 mai 2007, une maison d'habitation, moyennant un prix de vente de 300 000 euros, a été vendue. Le 1er octobre de la même année, cette maison est revendue pour un prix double de 620 000 euros. Le 20 mai 2010, la venderesse est placée sous le régime de la...

11 Mars 2023

Doit-on considérer que l'erreur et le dol sont deux formes de vices du consentement comparables dans notre système juridique actuel ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Il ne conviendra ici d'aborder, sous forme de comparaison, que l'erreur et le dol. La violence ne sera alors pas l'objet de cette étude, même si elle constitue une forme de vice de consentement à part entière : cela paraît opportun dans la mesure où elle ne présente pas...

04 Sept. 2023

Le vice du consentement et ses effets (annulation du contrat)

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Le document présente 3 cas pratiques corrigés répondant aux questions suivantes : Cas n° 1 : Q1 - Quel vice du consentement peut invoquer Fabrice ? Q2 - Pensez-vous que Fabrice puisse l'emporter face à son employeur ? Cas n° 2 : Q1 - Quel vice du consentement...

18 mai 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 juillet 2019, n°18-18.299 - Le vice du consentement dans le cadre d'une vente immobilière

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Dans les faits, Monsieur X a vendu à la SCI par l'intermédiaire de l'agence AAMI pour un prix de 485 000 euros, un mas. Cette vente a été passée par acte authentique en date du 9 avril 2008. Acte authentique passé devant Notaire, Madame U. Les acquéreurs (la SCI) ont découvert...

04 Oct. 2023

Cour de cassation, Chambre civile, 11 juillet 2019 - Les vices du consentement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En substance, M.X, vendeur, et M. et Mme Y en tant que SCI Y, acquéreurs, concluent par acte authentique chez notaire la vente d'un mas, via une agence dont M.B en est l'intermédiaire. Alors que le contrat est conclu et la vente du bien immobilier conclu, la SCI Y découvre que la...

15 Janv. 2023

Toutes les erreurs peuvent-elles être considérées comme des vices du consentement ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Pour être considérée comme un vice du consentement, l'erreur doit être déterminante et excusable. S'agissant de l'erreur déterminante (article 1130), cela signifie que l'acheteur n'aurait pas contracté ou alors qu'il aurait contracté à des conditions...

01 Janv. 2023

Le dol comme vice de consentement

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

Au centre de tout contrat, il y a le consentement. Si l'accord de l'une des parties du contrat légalement formé a été obtenu artificiellement ou par un mensonge ou une fraude, cela peut être considéré comme un manquement de la part de l'autre partie. Ce manquement est...

26 mai 2023

Comment déterminer les caractères de la violence, vice de consentement ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Faire violence, c'est agir sur quelqu'un ou le faire agir contre sa volonté, en employant la force ou l'intimidation. Par rapport aux considérations d'ordre intellectuel inhérentes à l'erreur et au dol, la violence atteint le consentement dans sa liberté. La victime est...

10 févr. 2023

Le vice du consentement, l'erreur, le dol - Fiche récapitulative

Fiche - 4 pages - Droit civil

Ce document est une fiche récapitulative en droit des contrats, avec définitions et articles de lois. Le consentement est une des conditions essentielles de validité du contrat et figure dans l'article 1128, issu de l'ordonnance : la seule rencontre des volontés ne suffit pas à la...

19 Janv. 2023

Dans quelle mesure les vices du consentement peuvent-ils constituer un garant de la liberté contractuelle??

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

Lorsqu'une personne voulant acheter une maison rencontre une offre, elle doit choisir si elle veut ou non contracter, tout en choisissant son cocontractant, la nature du contrat et son contenu. De ce fait, elle fait face à la liberté contractuelle qui se trouve protégée par les vices...

31 Oct. 2022

Les vices du consentement dans un contrat de vente immobilière

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Olivier D. vient d'acheter un appartement à Cécile C. Heureux de son achat, il déchante vite quand il s'aperçoit que l'appartement n'est pas le havre de paix qu'il avait espéré. En effet, celui-ci est situé juste au-dessus d'un bar, et les nuisances sonores sont telles...

14 juin 2022

Cour de cassation, première chambre civile, 3 mai 2000 - Le devoir précontractuel d'information et les vices du consentement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt rendu le 3 mai 2000 par la première chambre civile de la Cour de cassation aborde la question du devoir précontractuel d'information et de la réticence dolosive en matière de valeur de la prestation. En effet, les faits d'espèce témoignent qu'une venderesse a conclu...

26 août 2022

Les vices du consentement - L'erreur et le dol

TD - 4 pages - Droit des affaires

Le consentement doit être libre et avoir été donné par une personne saine d'esprit. La validité du contrat dépend du consentement des parties : - L'erreur - Le dol - La violence Ils entrainent l'annulation du contrat.

05 Sept. 2022

Les vices du consentement - L'erreur et le dol - publié le 24/08/2022

TD - 3 pages - Droit des affaires

Le consentement doit être libre et avoir été donné par une personne saine d'esprit. La validité du contrat dépend du consentement des parties : - L'erreur - Le dol - La violence Ils entrainent l'annulation du contrat.

10 Nov. 2022

Dans quelle mesure l'erreur et le dol sont-ils des vices du consentement substantiellement différents ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le consensualisme est le principe guidant le droit français des obligations. Il suppose la liberté contractuelle et par là même un consentement libre et éclairé. Dès lors que le consentement n'est pas libre et éclairé, on parle de vice du consentement....

04 déc. 2022

Les différents types de vices du consentement

Cas Pratique - 12 pages - Droit des obligations

Dans les trois dossiers déposés par Patrice au cabinet Flan-Beau, Patrice, Hervé et Alexandra souhaiteraient demander la nullité des contrats dans lesquels ils se sont engagés, pour différentes raisons. Afin de faire annuler un contrat, il faudrait y dégager un vice du consentement,...

23 juin 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 février 1978 - La nullité du contrat pour vice de consentement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, les époux Saint-Aroman, ayant la ferme conviction que le tableau qu'ils vendaient était l'œuvre de l'école des Carrache et non pas une œuvre originale de Nicolas Poussin, confirmé par un expert, ont vendu le tableau en question aux enchères. La Réunion des...

25 juil. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juin 2012 - L'erreur sur la rentabilité économique est-elle une cause d'erreur, vice du consentement ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans le cadre d'un arrêt rendu le 12 juin 2012 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, les juges reviennent sur la question de la nullité du contrat de franchise en cas de comptes prévisionnels erronés. Comme on le sait, le Code civil permet aux errans d'obtenir la nullité d'un...

24 juin 2022

Cas pratique : vice du consentement et insanité d'esprit

Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, Pénélope, une cavalière de très bon niveau, a acheté un pur-sang du nom de Seabiscuit pour pratiquer sa passion. Seabiscuit souffre d'une importante boiterie de sorte qu'il ne peut pas être monté, un problème héréditaire transmis de sa mère selon le vétérinaire équin, Monsieur...

13 Oct. 2021

Commentaire des articles 1142 et 1143 du Code civil - Quels sont les contours de la violence en tant que vice du consentement ?

Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil

La validité d'un contrat nécessite la réunion de différentes conditions : l'existence d'un consentement entre les parties, la capacité de contracter ainsi que la présence d'un contenu licite, mais aussi certain. Certains éléments peuvent toutefois venir vicier le...

07 Oct. 2021

Les vices du consentement : l'erreur comme cause de nullité du contrat

Dissertation - 3 pages - Droit civil

L'erreur est une fausse représentation de la réalité. Mais le juge ne prononce pas la nullité du contrat pour toute erreur constatée. En effet le juge conformément à la jurisprudence doit uniquement sanctionner l'erreur constitutive d'un vice du consentement et qui a un...

07 Oct. 2021

Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 octobre 2020 - Les vices du consentement : les conditions de la condamnation pour dol - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le demandeur, en première instance, est incarné en l'espèce par M. et Mme G. en leur qualité d'acquéreurs d'une installation photovoltaïque, acquise de la part de la société Sungold, et financée par un crédit de 22 500 euros, souscrit auprès de la société Sygma banque, aux droits de...

30 juil. 2020
doc

Droit de la famille - Le mariage d'Aleksandra Milan - Aspects de la validité du mariage, clandestinité, absence de consentement, vice du consentement

Étude de cas - 5 pages - Droit de la famille

Aleksandra Milan, au chômage depuis quelques mois, a décidé de se trouver un mari afin de l'aider à supporter les difficultés financières qui l'assaillent. N'ayant pas vraiment l'intention de se marier, elle décide pourtant de recourir au service d'une agence matrimoniale et contacte l'agence...

24 Sept. 2020
doc

La violence comme vice de consentement

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Auparavant, dans le Code civil napoléonien de 1804, il n'existait aucune disposition encadrant l'abus de dépendance dans le cadre contractuel. Dans un objectif de modernisation et de clarification du droit français, l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des...

28 Janv. 2019
doc

Le dol comme vice de consentement en droit des obligations

Cours - 2 pages - Droit des obligations

Selon le Code civil français, la validité d'un contrat suppose l'existence d'un consentement entre les parties au contrat. Ce consentement correspond à leur volonté de s'engager contractuellement. Le consentement fait son apparition lors de la rencontre...