Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 avril 2012 : le vice partiel du consentement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Au moment de la formation d'un contrat, le dol correspond au comportement malhonnête d'une partie ayant pour objet et pour effet de provoquer une erreur déterminante du consentement de l'autre. Le dol suppose donc une erreur, non pas spontanée, mais provoquée par le comportement de...
Vice du consentement dans le contrat - Cas pour l'achat d'une pouliche et un tableau de Dali
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Lors d'une vente à réclamer, le vendeur se sépare d'une pouliche au profit du nouvel acquéreur. Cependant, en novembre 2006, il découvre que l'animal ne présente pas les qualités voulues. L'acquéreur souhaite donc mettre fin au contrat. Ainsi, le problème touche à une erreur sur la substance de...
Etude de cas sur le vice de consentement
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Monsieur Frank Einstein apprend qu'une vente de tableau de Monet aura lieu à Paris et envoie donc son ami Nestor, ancien commissaire priseur, pour acquérir l'un de ces tableaux. Il obtient alors un des tableaux pour la somme de quatre millions d'euros. Toutefois, son beau-frère expert...
Les vices du consentement et le cautionnement
Fiche - 6 pages - Droit civil
Article 2292 du Code civil : le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. La rencontre des consentements : comme tout contrat le cautionnement exige la rencontre de deux volontés, entre la...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 5 octobre 2006 : le vice de consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans toutes relations contractuelles, il faut la rencontre de l'offre et de l'acceptation pour que le contrat soit conclu de manière parfaite, mais l'élément essentiel et déterminant reste le consentement des parties. Pour être valable, le contrat ou la convention doit être consenti de...
Cas pratique de vice du consentement
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Un agent immobilier de Lille a pris contact au mois d'avril avec une agence de voyage qui lui a proposé la location d'une villa à Biarritz pour le prix de 2500 euros la quinzaine. Cette villa, présentée comme calme, meublée confortablement et jouissant d'une vue inoubliable,...
Les vices du consentement en droit des obligations (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit des obligations
On va aussi inclure dans ce cours le cas particulier de la lésion. Dans une perspective organisationnelle, c'est la première disposition qui traite de l'équilibre des prestations. Si on regarde l'art. 21, il est situé entre les cas qui concernent le contenu du contrat et les vices du...
Fiche de cours de droit (L.2) : le dol, vice du consentement
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Article 1116 du Code Civile « constitue un dol toute manœuvre accomplies intentionnellement par l'une des parties en vu de tromper l'autre et l'incite à contracter »....
Les vices du consentement ont-ils pour fonction unique de protéger le consentement ? (plan détaillé)
TD - 3 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1108 du Code civil, « quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause licite dans l'obligation ». Le Code civil...
Civ. 1ère, 20 octobre 2011 - Les vices du consentement : l'erreur sur la substance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le consentement est affirmé comme une condition essentielle du contrat, sa protection se réalise par l'intermédiaire des vices dont il peut être atteint. En droit des obligations, il est des notions auxquelles les auteurs n'accordent que peu d'importance mais il est également des...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 24 mars 1987 : les vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 24 mars 1987 après le jugement de la Cour d'appel de Paris le 12 juin 1985. Une œuvre qualifiée « d'attribuée à Fragonard » a été vendue aux enchères publiques. La mention « attribuée à » résulte de...
Les vices du consentement
Cours - 5 pages - Droit des obligations
En droit positif, la violence, l'erreur et le dol et dans certains cas la lésion tirent leur origine du droit romain. Définition : La violence est la contrainte exercée sur un individu qui se fait par des sévices ou des menaces afin que cette personne accomplisse un acte juridique qu'elle aurait...
Les vices du consentement : l'erreur, le dol, la violence
TD - 8 pages - Droit des obligations
Si aucun contrat ne se forme sans l'échange de consentements, aucun contrat n'est valable si le consentement de l'une des parties a été donné sous l'effet d'un de ces trois vices : l'erreur, le dol ou la violence (Art. 1109 et s. C. civ.). • Définition. Elle se définit...
L'appréciation restrictive et l'extension des vices du consentement dans le droit civil
Dissertation - 14 pages - Droit civil
La théorie des vices du consentement est une des cathédrales les plus impressionnantes du droit civil. C'est une notion transversale qui traverse tout le droit des contrats et le mariage et qui jouxte la théorie des nullités. Les pierres de cette construction sont composites car...
Dol et vices de consentement : Cas de M. Sacha
Étude de cas - 1 pages - Droit des affaires
Le 2 février 2012, Sacha a acheté deux vases chez un antiquaire expert près les tribunaux de Marseille. M. Sacha fort des explications et des conseils de l'expert, a payé les deux vases 25.000 euros, le potier est assez coté et de plus l'expert lui affirme qu'il vient de décéder et que les...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2002 : la dépendance économique et le vice de consentement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Georges Ripert dit : « tout homme se trouve plus ou moins dans la société en état de nécessité de contracter, car il ne peut vivre sans contracter ». C'est de cette obligation de former des conventions, liée à la situation économique ou personnelle d'un des contractants et pouvant parfois...
Le dol, la violence, l'erreur et la lésion comme vices du consentement
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Fiche succincte sur les vices du consentement
Les vices du consentement permettent-ils de contrôler l'équilibre économique du contrat ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
« Qui dit contractuel, dit juste », faisait remarquer Alfred Fouillée et ce principe irrigue encore aujourd'hui le droit français des obligations dans lequel on ne trouve nulle trace d'un principe général d'équilibre économique du contrat. Le contrat est la chose des parties, l'importance...
Alea et vices du consentement
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civil de la Cour de cassation du 28 mars 2008 (3 pages) Extrait: « L'aléa chasse l'erreur » ( J. Carbonnier), cette formule ne donne pourtant lieu qu'à peu de jurisprudence....
Commentaire d'arrêt : cour cassation 15 novembre 2005 : les vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Selon le principe d'autonomie de la volonté, le consentement ne peut engager celui qui l'a émis que s'il est libre et éclairé, s'il est exempt de vices. Issue de ce principe la théorie des vices du consentement donne lieu à une jurisprudence fournie....
Tableau récapitulatif des vices du consentement
Guide pratique - 1 pages - Droit des obligations
ERREUR VICE : il faut qu'il y ait déjà formation du contrat....
L'erreur dans les vices de consentement, rejet de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, 21 mai 2008
TD - 5 pages - Droit civil
Ce rejet de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 21 mai 2008, concerne l'erreur dans les vices de consentement, et notamment dans ce cas précis, l'erreur. En l'espèce, Mme X., par l'intermédiaire de son notaire M. Y., vend divers biens...
Demande d'annulation de mariage pour vice de consentement, arrêt de rejet, Civ., 2 décembre 1997
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
L'arrêt de rejet en date du 2 décembre 1997, rendu par la chambre civile et relatif à une demande d'annulation de mariage pour vice de consentement. Il s'agit d'une femme, Mme Y, qui s'est mariée avec M. X le 18 août 1973. Mais, M. X ne lui avait pas précisé...
Commentaire d'arrêt comparé : arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile du 24 mars 1987 et du 13 janvier 1998 : le vice du consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La conviction erronée des cocontractants constitue un vice du consentement seulement si l'erreur porte sur les qualités substantielles de la chose objet du contrat. Ce vice de consentement pourra entraîner l'annulation de l'acte, seulement en est il de même lorsque...
Les vices du consentement : notions essentielles
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
L'erreur commise par un cocontractant a forcément pour effet de dénaturer le consentement de l'un des autres cocontractants. C'est pour cela qu'il est souvent dit : « s'il avait su, il n'aurait pas contracté ». Dans ces termes là, la volonté du cocontractant trompé...
Cass. com., 7 février 1995 : L'erreur vice du consentement dans les cessions de parts sociales
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La protection des cessionnaires de droits sociaux est-elle assurée d'une manière satisfaisante ? Il semble que le risque soit bien réel pour ceux d'entre eux qui n'auront pas stipulé une garantie de passif et d'actif. Ils n'auront à leur disposition que les actions fondées sur...
Droit des obligations : les vices du consentement
Cours - 9 pages - Droit civil
[...] Il n'y a pas dans cette hypothèse, de malentendu sur l'objet ; simplement il est d'une substance autre que celle prévue. Le mot « substance » peut cependant revêtir deux sens et donc, faire l'objet de deux interprétations différentes, l'une objective (la substance,...
Commentaire d'arrêt du 27 février 2007 rendu par le première chambre civile de la Cour de cassation: l'erreur en tant que vice du consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Il s'agit ici d'un arrêt rendu le 27 février 2007 par la première chambre civile de la Cour de Cassation. En l'espèce, il est question d'un arrêt de cassation, relative à l'erreur en tant que vice du consentement. En effet, un couple se porte acquéreur, lors d'une vente aux...
Etude de trois cas pratiques sur les vices du consentement: l'erreur
Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations
Trois particuliers ont conclu un contrat de vente avec deux sociétés. Ils sollicitent l'annulation de la vente ainsi que le paiement de dommages et intérêts. La cour d'appel de Paris, 13 septembre 2001, rejette les demandes d'annulation des contrats de vente et limite l'allocation...
Les vices du consentement - publié le 22/11/2012
Étude de cas - 7 pages - Droit civil
La venderesse, madame X, par l'intermédiaire de son notaire, a passé un contrat de vente avec la société civile immobilière MJR (la SCI). L'acte de vente comporte une erreur importante sur le contenu du lot numéro 11, notamment sur la superficie du bien. De plus, il ne précise pas que ce lot...
