Cas pratique de Droit sur les vices du consentement
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Lors d'une brocante, monsieur Robert vend à madame Zara un tableau pour 300 euros d'un certain « Martin ». Monsieur Robert retrouve la photographie de ce tableau dans le catalogue d'une exposition consacrée au peintre Paul Gauguin. Il ressort de la lecture des faits que nous sommes en...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation du 17 janvier 2007 relatif aux vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Le contrat sert à faire de bonnes affaires et ce au détriment des notions de justice et d'équilibre contractuel. En l'espèce le vendeur MY agriculteur promet la vente d'une maison au potentiel acquéreur marchand MX. Le potentiel acquéreur assigne le vendeur en réalisation de la vente...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 octobre 2006 - le vice de consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, en 1999, suite à son licenciement, Mme X avait confié à M. Y -avocat- la défense de ses intérêts dans une procédure prud'homale engagée à l'encontre de son employeur. Afin que M. Y puisse plaider en faveur de sa cliente, celle-ci signa, le 7 juillet 2000, à la fois une convention...
Cour de cassation, première chambre civile, 24 mars 1987 et 13 janvier 1998 - le vice de consentement après la conclusion du contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Il s'agira ici d'étudier les arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 mars 1987 et du 13 janvier 1998 portant tous les deux sur les vices de consentement dans des contrats relatifs à la vente d'une œuvre d'art. Dans l'arrêt du 24 mars 1987, le...
Cour de cassation, première chambre civile, 22 février 1978 - l'erreur comme vice du consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Solus consensus obligat, qui autor est, se non obligat ». Le consentement crée le contrat et lie les parties. Ce consentement doit être libre et éclairé. Cependant, il existe des cas où le contractant subit des influences qui altèrent son consentement : on appelle cela le...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 17 septembre 2003 (2ème affaire Poussin) relatif à l'erreur-vice de consentement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation, le 17 septembre 2003, illustrant la nullité d'un contrat suite à une erreur sur la qualité substantielle de l'objet. En effet, des vendeurs d'un tableau qu'une expertise a certifié...
Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 22 février 1978 relatif à l'erreur vice de consentement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
De nombreuses situations juridiques produisent des effets successifs dans le temps et posent ainsi un problème quant à la loi qui va les régir lors des modifications législatives. La Cour de cassation, au travers de son arrêt du 22 février 1978, nous propose une solution en matière contractuelle....
La nullité du contrat pour vice de consentement
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
En août 2007, Madame Weasley vend à l'antiquaire Severus Rogue, après avis de ce dernier, un vase en pâte de verra jaune, pour un prix de 150 euros. Mais quelques jours plus tard, elle voit dans la vitrine du magasin de l'antiquaire le vase affiché pour un prix de 1500 euros accompagné...
Fiche d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 13 janvier 1999 relatif au vice de consentement
Dissertation - 1 pages - Droit civil
Il est question de la conclusion d'un acte de vente d'une propriété appartenant à une femme à une société. Restent à prouver les violences subies par cette femme. En 1ère instance, le demandeur est la femme et le défendeur, la société. Devant la cour d'appel, l'appelant est la...
Les vices du consentement dans les contrats
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Pour qu'un contrat soit formé, le consentement des parties doit non seulement exister, mais ne pas être vicié. Ainsi, le Code civil prévoit que le consentement peut être vicié de trois manières : par l'erreur, le dol, et par la violence à l'exception de la lésion.
Commentaire de l'arrêt rendu par le Tribunal de grande instance de Lille le 1er avril 2008 relatif au vice du consentement
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La jurisprudence relative à la nullité du contrat estime classiquement que l'erreur sur les qualités essentielles du conjoint peut justifier une annulation si l'erreur a été déterminante du consentement. En l'espèce les faits étaient les suivants : M. X et Mme Y de nationalité...
La théorie des vices du consentement
Dissertation - 11 pages - Droit des obligations
Le texte fondateur des vices du consentement est l'article 1109 du Code civil qui dispose qu' « il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol » : il s'agit d'un texte...
La théorie des vices du consentement comme protection a posteriori
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'erreur et le dol font partie des vices sur l'élément de pleine conscience. Ainsi, il est d'usage de les grouper. L'erreur est ce que l'on pourrait définir comme une représentation erronée de la réalité. Il existe plusieurs types d'erreur : l'erreur obstacle, l'erreur sur la substance,...
Les vices du consentement : cas pratique
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
La jurisprudence, dans le domaine des vices du consentement, a beaucoup apporté au droit français en précisant et en éclairant les règles en place. Dans cette affaire, Monsieur Robert vend sa maison et débarrasse ainsi son grenier où il retrouve des objets qu'il souhaite...
Première Chambre civile de la cour de cassation, 15 novembre 2005 - la fausse représentation de l'authenticité d'un tableau entraîne-t-elle la nullité du contrat de vente pour vice du consentement ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, lors d'une vente publique organisée par M. X de A, commissaire-priseur, M. Y a été déclaré adjudicataire d'un tableau désigné dans le catalogue de vente par les indications propres à authentifier ledit tableau. Puis, M. Y a appris que celui-ci n'était pas de la main de Daniel Z.,...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 3 avril 2002 - dépendance économique et vice de consentement
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Une collaboratrice puis rédactrice salariée d'une maison d'édition, la société Larousse-Bordas, signe avec cette dernière une convention en date du 21 juin 1984, par laquelle elle reconnaît la propriété de son employeur sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire à la mise au point...
La violence comme vice du consentement : cas pratique
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Suite à la rencontre du père charismatique de sa compagne, Georges Fraile vend son bien immobilier à un proche de la famille pour accepter la proposition qui lui a été faite de venir vivre dans la propriété familiale et d'intégrer la société du père. G. F. rédige des poèmes, un beau jour le...
Mariage et vices du consentement
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Afin d'illustrer ces différentes notions que sont le mariage, les vices du consentement et l'erreur sur les qualités essentielles de la personne, il convient de se pencher successivement sur diverses notions tels que le mariage et les troubles mentaux (I), le mariage et...
Cour d'appel de Metz, 14 novembre 2006 - l'annulation de cautionnement pour vice du consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En droit des sociétés il est fréquent que des artisans ou commerçants se portent caution. Monsieur et madame B ont introduit devant le Tribunal de grande instance de Metz une action visant notamment à prononcer la nullité de l'engagement de caution solidaire qu'ils avaient souscrit dans la...
Commentaire de l'arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la Chambre civile de la Cour de cassation relatif aux vices du consentement
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la première Chambre civile de la Cour de cassation a trait aux vices du consentement. Son apport est à souligner dans la mesure où il offre à la Haute juridiction, une fois encore confrontée à l'authenticité d'une oeuvre d'art,...
Les vices du consentement : l'erreur - recueil de jurisprudence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Ce document présente plusieurs arrêts commentés sur le thème de l'erreur comme vice de consentement. "En janvier 1975, un homme a vendu à un autre une statue chinoise pour le prix de 60 000 francs. Pour en attester l'authenticité, il a remis un graphique, une attestation...
Vice et défaut de consentement dans le mariage
Dissertation - 2 pages - Droit civil
En matière de nullité du mariage, une distinction très importante est à faire. En effet, et parmi les diverses causes de nullité possibles, on distingue notamment entre le défaut de consentement (art. 146 : il n'y pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement) et...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 février 1978 - l'erreur sur la substance comme vice de consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Les époux Saint-Arroman ont confié au commissaire-priseur Rheims, la vente aux enchères publiques d'un tableau attribué par tradition familiale à Nicolas Poussin. L'oeuvre fut inscrite au catalogue de la vente comme attribuée à l'École des Carrache. Cette dernière fût adjugée en février 1968...
Cas pratiques sur le mariage et les vices du consentement
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
M. et Mme Beccaria sont mariés depuis le 14 février 2006. En avril 2006, après une dispute, Mme Beccaria est retourné vivre chez ses parents. Depuis cette date, son époux n'a plus aucune nouvelle d'elle malgré ses nombreuses tentatives pour la recontacter. M. Beccaria souhaite alors...
Les vices du consentement et la cession de droits sociaux
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Même si elle n'affecte pas la personnalité morale de la société et même si elle ne concerne directement que la personne des associés qui s'en vont et qui arrivent, l'opération de cession est essentielle. En effet, à travers elle, s'opère un changement dans le centre de décision...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 5 février 2002 - vice du consentement lié à une réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Aujourd'hui il arrive que certains vendeurs peu scrupuleux n'hésitent pas à cacher des informations pour conclure une vente plus rapidement. En ne tenant pas informé le jour de la vente le cocontractant sur tout ce qui détermine le consentement, il est probable que l'acheteur se rende...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre comerciale le 28 juin 2005 sur les vices de consentement
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le devoir d'information est un devoir, avant tout, de conscience qui permet des relations sereines avec autrui. C'est en ces termes que se prononce la Cour de Cassation, dans son arrêt de la chambre commerciale, en date du 28 juin 2005.
Fiche de l'arrêt rendu le 29 juin 1999 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation : les vices du consentement
Dissertation - 1 pages - Droit civil
En instance de divorce, une femme en dépression confie la défense de ses intérêts à une avocate. Cependant, cette dernière lui ayant demandé le paiement d'honoraires triplant ce qui avait été convenu, la femme en instance de divorce saisit le bâtonnier pour contester les honoraires demandés,...
Mariage et vices du consentement : nullité pour erreurs sur les qualités essentielles
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Faits : mariage en 2005. En 2006, accident du travail du mari, développe d'importants troubles mentaux, « psychologiquement très diminué ». Epouse estime qu'état de santé empêche désormais toute véritable vie de couple. Dde nullité du mariage, faisant valoir que si au jour du mariage elle...
Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 5 octobre 2006 - la notion de vice du consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Nul n'est contraint d'accepter [une offre] ». Ce célèbre adage fut institué pour la première fois en 284 après J.C par l'empereur romain Dioclétien dans une de ses constitutions. Par ces mots, le césar souhaitait consacrer l'autonomie de la volonté qui veut que nul ne soit amené contre son gré...
