Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau - Dans quelles mesures appartient-il au juge judiciaire de se prononcer sur un moyen tiré de la méconnaissance du droit de l'Union européenne ?
Commentaire de texte - 2 pages - Droit européen
Cherel, professionnel du secteur laitier, et SCEA du Chéneau, professionnel du secteur porcin, assignent les groupements professionnels dont ils dépendent, respectivement, le Centre Nati?nal Interprofessionnel de l'Éc?n?mie Laitière (CNIEL) et l'Interprofession Nati?nale P?rcine (INAP?RC)...
Cour de justice de l'Union européenne, 14 juin 2018, Lubrizol France c/ Caisse nationale du RSI - La libre circulation des marchandises - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
En l'espèce, la société Lubrizol fabrique et vend de la marchandise. Du fait de sa force sociale (SAS), elle est assujettie aux contributions C3S et aux contributions additionnelles à celle-ci (contribution litigieuse). La caisse nationale RSI constate une distorsion d'assiette entre le...
Quels sont les recours pouvant être intentés devant la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre des États membres et des institutions ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 10 pages - Droit européen
« Il y a lieu de souligner d'abord, à cet égard, que la communauté économique européenne est une communauté de droit en ce que ni ses États membres ni ses institutions n'échappent au contrôle de la conformité de leurs actes à la Charte constitutionnelle qui est la base du traité »...
Cour de Justice de l'Union Européenne, 30 avril 2020, Commission contre Roumanie - Le manquement aux obligations issues des articles 13 et 23 de la directive européenne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, un État membre, la Roumanie, a communiqué à la Commission européenne des données faisant apparaitre des dépassements des valeurs limites, annuelles et journalières, fixées pour les PM10, un type de particules fines en suspension, polluantes et provoquant une altération de...
Quelle est la place du dialogue social en droit de l'Union Européenne ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Dans un monde confronté aux problèmes, il est important d'initier un débat fécond, capable de résoudre toutes les questions et préoccupations économiques et sociales, en vue d'encourager une meilleure gouvernance, une stabilité sociale, la paix, ainsi qu'une meilleure stimulation des...
Cour de Justice de l'Union Européenne, 13 mai 2014, affaire Google Spain - Dans quelle mesure un moteur de recherche peut-il être contraint de supprimer ou modifier des informations concernant un utilisateur, au regard de la protection de la vie privée de ce dernier ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de l'internet & du digital
Dans les faits de l'espèce, M. Gonzalez, le requérant, se plaint de la publication d'une annonce sur un site internet, par un quotidien espagnol, territoire sur lequel il réside et dont il a la nationalité. En effet, ce dernier a publié une annonce de vente aux enchères immobilières,...
La souveraineté française est-elle maintenue malgré l'influence paroxystique de l'Union européenne ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Quelle place occupe le droit européen dans l'ordre juridique français ? Quelle norme pourrait venir de l'Union européenne et pourrait remettre ainsi en cause l'identité constitutionnelle de la France, remettant ainsi en cause la souveraineté française ?
Le droit de l'Union européenne
TD - 4 pages - Droit européen
Les termes "États membres" désignent les pays qui sont membres de l'Union européenne, tandis que les "traités" font référence aux textes juridiques fondateurs de l'UE.Cette relation pose la question de la participation des États membres dans la modification des...
Cour de justice de l'Union européenne, 14 juillet 2022, République italienne, Commune di Milano contre Conseil de l'Union européenne, affaires jointes C-106/19 et C-232/19 - La compétence du Parlement européen a-t-elle été violée par la procédure de transfert du siège de l'EMA ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Suite au « Brexit », l'UE a été contrainte de transférer les sièges de l'EMA et de l'Autorité bancaire européenne qui étaient initialement implantés au Royaume-Uni. Un appel d'offres a été effectué et deux éventuels pays hôtes sont arrivés ex æquo : l'Italie et...
Cour de justice de l'Union européenne, 7 mars 1995, Fiona Shevill - Comment interpréter l'article 5 du Règlement n°44/2011 du 22 décembre 2000 ? Que peut-on entendre par lieux du fait dommageable ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de l'internet & du digital
Le droit est un instrument social et s'adapte donc aux nouveaux développements, dont Internet. En 1995, Fiona Shevill a vu des propos diffamatoires à propos d'elle circuler sur Internet. Elle intente alors un procès contre la compagnie Presse Alliance. Selon l'article 5 du Règlement...
Comment concilier souveraineté nationale et primauté du droit de l'Union européenne ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La souveraineté renvoie à la détention d'un pouvoir absolu. En droit français, l'article 3 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen consacre le principe de souveraineté national : « le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul...
Cour de justice de l'Union européenne, 27 avril 2017, n° C-672/15, Noria Distribution SARL - Le principe de libre-circulation des marchandises et de reconnaissance mutuelle de l'Union
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
En l'espèce, la société Noria Distribution SARL (« Noria »), société française dont l'objet est la commercialisation de compléments alimentaires dans l'Union européenne, a fait l'objet en France, d'une procédure pénale dans laquelle elle était mise en cause en...
Cour de justice de l'Union européenne, 22 novembre 2022, C-37/20 et C-601/20 - La CJUE face aux défis de la protection de la vie privée et de la lutte contre le blanchiment d'argent dans le marché unique
Mémoire - 14 pages - Droit européen
Depuis sa création, l'Union européenne s'est toujours préoccupée de la protection de la vie privée de ses citoyens. Toutefois, les États membres doivent veiller à ce que le marché unique ne soit pas utilisé à des fins de blanchiment d'argent. Afin de répondre à ces...
Constitution et principe de primauté du droit de l'Union européenne
Dissertation - 24 pages - Droit constitutionnel
Il est opportun de s'interroger sur la place qu'occupent respectivement et le droit national et le droit européen pour savoir si la constitution peut être considérée comme supérieure au droit de l'Union européenne ?
Article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, article 41 Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, et extraits de la Cour de Justice de l'Union européenne - La protection européenne des droits de l'Homme
Commentaire d'article - 3 pages - Droit européen
L'UE peut être amenée à exécuter des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies. Certaines décisions de ce conseil sont contraignantes pour les membres des NU, car elles visent le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Dès lors, un acte européen est adopté...
Les droits de l'IVG, l'AMP et la GPA au sein de l'Union Européenne
Cours - 3 pages - Droit européen
En France, l'avortement est considéré comme un droit constitutionnel. Promulguée le 17 janvier 1975, la loi Veil autorise l'avortement sous certaines conditions. La loi de mars 2022 a renforcé ce droit : le délai légal pour avorter est passé de 12 à 14 semaines. En Europe occidentale...
L'Union européenne et les droits de l'homme
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Quels sont les rapports de l'Union européenne aux droits de l'homme ? Si elle se veut aujourd'hui une organisation promouvant largement les droits de l'Homme et la démocratie, dans quelle mesure l'Union Européenne parvient-elle a concilier la primauté...
Immigration et Union européenne
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une dissertation sur le sujte : L'immigration est-elle une menace pour l'Union européenne? Nous étudierons la question de recherche suivante : la migration constitue-t-elle une menace pour la sécurité intérieure des États de l'Union européenne...
Les principes de fonctionnement de l'Union européenne - publié le 25/09/2022
Fiche - 6 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours intégralement rédigé en droit communautaire ayant pour objet d'étude les principes de fonctionnement de l'Union européenne. En l'occurrence, c'est un cours de 3ème année de Licence en Droit et science politique. Ce document à vocation pédagogique...
La fonction présidentielle dans les états de l'Union européenne
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
La majorité des pays de l'Union Européenne , à l'instar des autres Etats dans le monde, sont des démocraties, condition incontournable pour devenir membre de cette dernière organisation. La démocratie suppose le respect de l'Etat de droit, qui inclut la séparation des pouvoirs, des...
UE : la Cour de Justice de l'Union européenne
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Fiche de synthèse sur la Cour de Justice de l'Union européenne : composition, fonctionnement, rôles et attributions...
L'État français et l'Union-européenne
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
l'UE constitue t-elle une menace à la préservation de la souveraineté française ? L'élargissement des compétences et de la législation de l'UE se fait au détriment de la souveraineté française (I). Toutefois, cette dernière semble préservée par la conciliation avec...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) le 10 mai 2017
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Le 10 mai 2017, la CJUE a été conduite à trancher un problème d'interprétation de l'article 20 du traité fondateur de l'Union européenne (TFUE) qui prévoit que chaque citoyen d'un État membre de cette union doit jouir d'une totale liberté de circulation de séjour dans chacun...
L'ordre juridique de l'Union européenne - publié le 30/05/2019
Cours - 59 pages - Droit européen
L'Union européenne est compétente pour agir dans des domaines où les États membres veulent bien qu'elle agisse (cette compétence est instituée par la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne). Ce flou de compétences fut résolu par le traité...
Cour de Justice de l'Union européenne, 26 juillet 2017, République tchèque c/ Commission, C-696/15 P - La directive litigieuse permet-elle aux règlements litigieux de créer un organisme de contrôle conformément à l'article 290 du TFUE ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
La Commission a adopté deux règlements délégués (aux numéros 885/2013 et 886/2013, dorénavant nommés « règlements litigieux ») en visant la directive 2010/40 (dorénavant nommée « directive litigieuse »). Cependant, la République tchèque souhaite que ces derniers soient annulés. Pour cela, elle...
Existe-t-il une forme d'organisation entre la Constitution et le droit de l'Union européenne ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Ce texte explore la relation complexe entre la Constitution et le droit de l'Union européenne (UE). Il détaille le rôle des traités européens, la primauté du droit de l'UE sur le droit national et la place prépondérante de la Charte des droits fondamentaux de...
Cour de Justice de l'Union européenne, Grande chambre, 17 décembre 2020, Centraal Israëlitisch Consistorie van België e.a. c. Vlaamse Regering - Peut-on concilier la protection du bien-être animal avec la liberté de religion des communautés religieuses ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Libertés publiques
En l'espèce, la Vlaamse Regering (gouvernement flamand, Belgique) avait adopté un décret interdisant l'abattage sans étourdissement préalable des animaux destinés à la consommation. Cette interdiction était contestée par le Centraal Israëlitisch Consistorie van België (Conseil central...
Cour de justice des communautés européennes, 20 septembre 2001 - La portée de l'article 81 du traité de l'Union européenne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
M. Crehan débitant de boissons qui exerçait son activité en Grande-Bretagne avait signé le contrat de location de son établissement avec la société Courage Ltd qui a saisi l'autorité judiciaire britannique pour faire condamner M. Crehan à lui verser une somme de 15 266 £ correspondant à des...
Droit de l'Union Européenne - Cours synthétique
Fiche - 34 pages - Droit autres branches
Cours sur l'Histoire et le Droit de l'Union Européenne : compétences, sources, traités… l'essentiel à connaître sur le droit de l'Union européenne.
