Le libre établissement et la libre prestation de services - Les établissements qui ont leur siège dans l'Union européenne
Cours - 3 pages - Droit bancaire
Dans ce cours sur le libre établissement et la libre prestation de services, il s'agit d'évaluer l'étendue géographique du monopole bancaire.
La construction de l'Union européenne
Cours - 16 pages - Droit européen
Tout commence avec le plan Marshall en 1947, une convention permettant de proposer à l'Europe une aide économique et financière globale pour permettre sa reconstruction. C'est une initiative américaine afin de susciter la réunion des deux blocs. Les Américains se retrouvent donc avec les...
Dans quelle mesure les Conseils de l'Union européenne sont-ils des institutions essentielles, conciliant à la fois la coopération interétatique et l'intégration supranationale ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
« L'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble, elle se fera par des réalisations concrètes, créant d'abord une solidarité de fait. » disait Robert Schuman le 9 mai 1950. Cette déclaration illustre parfaitement l'évolution progressive et le rôle...
Le juge administratif peut-il interpréter librement les normes tirées du droit de l'Union européenne ?
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Comme dans tout État de droit, l'interprétation des normes juridiques françaises et européennes doit être assurée en France par les autorités judiciaires en vertu des principes de l'indépendance de la justice et de la séparation des pouvoirs. Les normes européennes ayant...
De quelle manière la liberté de circulation et le droit de séjour des citoyens européens sont-ils effectivement garantis et protégés par le cadre juridique de l'Union européenne, et quels sont les défis et les enjeux actuels qui se posent dans leur mise en oeuvre pratique ? - Plan détaillé
Dissertation - 1 pages - Droit européen
Ce document fournit un plan détaillé pour une dissertation sur le thème de la liberté de circulation et de séjour des citoyens de l'Union européenne.
L'Union européenne, un système sui generis
Dissertation - 2 pages - Droit européen
L'UE est un système politique complexe qui ne correspond pas exactement à un modèle fédéral classique. Elle est souvent décrite comme un système sui generis en raison de son processus décisionnel intergouvernemental et la limitation de ses compétences par la souveraineté des États...
Le système juridique de l'Union européenne - publié le 12/11/2025
Cours - 9 pages - Droit européen
Il existe un nouvel ordre juridique : communautaire. Il n'est pas comme les autres et présente certaines spécificités, qui tiennent en deux caractéristiques : - Un ordre autonome : le principe d'autonomie signifie que l'ordre juridique communautaire se suffit à lui-même, sa validité...
Les caractères du droit de l'Union européenne
Cours - 10 pages - Droit européen
Il existe trois caractères importants, caractéristiques du droit de l'UE : - Immédiateté - Effet direct - Primauté
Europe, n° 7, Étude n° 9, Le traité de Lisbonne : oui, non, mais à quoi ?, « Actes communautaires - Les actes : un désordre ordonné ? » - Jérôme Roux (2008) - Le processus décisionnel au sein de l'Union européenne
Commentaire de texte - 5 pages - Droit européen
Le texte objet de la présente étude est extrait d'un article de la revue Europe n°7 de juillet 2008 du dossier 9 relatif au traité de Lisbonne : oui, non, mais à quoi ?. Dans son article de doctrine intitulé Actes communautaires - les actes : un désordre ordonné, Jérôme ROUX, professeur à...
Cour de justice de l'Union européenne, 25 juillet 2018, LM affaire C 216/18 PPU - Dans quelle mesure les défaillances retrouvées au sein du système judiciaire polonais peuvent-elles nourrir une justification d'un refus de mise application d'un mandat d'arrêt européen ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
Dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen émis par les pouvoirs judiciaires polonais et visant un citoyen polonais au regard de ses activités illégales liées à un trafic de stupéfiants, la juridiction, basée en Irlande, s'est interrogée sur la possibilité de débouter une demande de...
Droit de la communication - Les institutions de la Ve République et de l'Union européenne
Fiche de révision - 4 pages - Droit constitutionnel
La France est une République et une démocratie. C'est un système politique dans lequel le chef de l'État est élu, c'est un état de droit (l'État est soumis aux lois, même les plus hauts placés peuvent être jugés).
Cour de justice de l'Union européenne, Grande Chambre, 5 juin 2023, Commission européenne contre République de Pologne - Les mesures adoptées par la République de Pologne compromettent-elles l'indépendance judiciaire et le respect de l'État de droit, contredisant ainsi les obligations découlant du droit de l'UE ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, la Commission européenne (CE) a initié une procédure légale à l'encontre de la République de Pologne, alléguant des manquements substantiels aux obligations découlant du droit de l'UE en ce qui concerne l'indépendance judiciaire. La Commission a soutenu...
Quelle est l'étendue du principe de primauté du droit de l'Union européenne sur le droit national ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
« Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, les traités et le droit adopté par l'Union sur la base des traités priment le droit des États membres, dans les conditions définies par ladite jurisprudence. » Ces mots ont été intégrés...
Ordre juridique de l'Union européenne - publié le 27/05/2025
Cours - 45 pages - Droit européen
S'agissant de l'ordre juridique de l'Union européenne, les traités instituteurs des communautés économiques, et plus particulièrement le traité de Rome instituant les Communautés économiques européennes, donnent naissance à un ordre juridique propre intégré aux...
Le principe de légalité - Le droit de l'Union européenne et les traités internationaux
TD - 7 pages - Droit administratif
Le document répond au sujet de dissertation "Comment le juge administratif prend-il en compte le droit communautaire lorsqu'il rend ses décisions ?", puis résout deux cas pratiques. Extrait de la dissertation : "Le droit de l'Union européenne est constitué des traités (le...
Construction de l'Union européenne
Cours - 19 pages - Droit européen
Après la Seconde Guerre mondiale, le contexte est très favorable à la création de l'Union européenne. - Contexte économique : avec une vie économique à rebâtir, afin de relever l'économie et faire face aux puissances émergentes. - Contexte politique et militaire -> deux...
Le sort des entités des pays tiers à l'Union européenne
Cours - 3 pages - Droit bancaire
La situation des entités provenant de pays tiers est nécessairement différente de celle des établissements établis au sein de l'Union européenne. La distinction fondamentale repose sur l'implantation de l'entreprise : soit l'on est implanté dans l'Union...
Cour de justice de l'Union européenne, 7 septembre 2023, C-216/21 - Dans quelle mesure cet arrêt consacre-t-il les principes fondamentaux structurant l'État de droit dans l'ordre juridique de l'Union, tout en mettant en lumière les limites des réformes nationales en matière de promotion judiciaire, au regard des exigences européennes en matière d'indépendance et d'impartialité des juges ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
L'arrêt Asocia?ia "Forumul Judec?torilor din România" (C-216/21) s'inscrit dans une continuité jurisprudentielle visant à rappeler que, bien que l'organisation des systèmes judiciaires relève de la compétence souveraine des États membres, cette prérogative doit être exercée dans le...
Dans quelle mesure les directives de l'Union européenne font-elles partie des sources de la légalité ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Les règles qui sont issues du droit de l'Union européenne ont aujourd'hui acquis une importance considérable en droit interne. Lesdites règles émanent notamment des traités internationaux. Il convient de noter que le corpus juridique qui découle des objectifs et des...
Comment le Conseil d'État concilie-t-il son rôle de juge administratif suprême avec l'obligation d'assurer l'application effective du droit de l'Union européenne ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Depuis l'entrée de la France dans la Communauté économique européenne en 1957, l'influence du droit de l'Union européenne n'a cessé de croître, au point d'influencer aujourd'hui de très nombreux domaines du droit national. La Cour de justice de...
Cour de justice de l'Union européenne, 11 septembre 2014, MasterCard - La concurrence sur le marché bancaire européen
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
En l'espèce, la CJUE rejette le recours formé par MasterCard Inc (et ses filiales) contre l'arrêt du Tribunal ayant rejeté son recours contre la décision de la Commission l'ayant sanctionnée pour entente. Ce rejet se fonde, notamment sur quatre appréciations. En deuxième lieu, la CJUE...
Le cadre du droit numérique de l'Union européenne
Cours - 10 pages - Droit européen
La directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 cadre le marché intérieur, donc la donnée à caractère personnel est appréhendée comme une marchandise monnayable et indispensable au développement du marché. La donnée personnelle est l'or noir du volet numérique = être disponible à tout moment. Le...
Cour de justice de l'Union européenne, 22 novembre 2022, Commission c. Conseil (Adhésion à l'acte de Genève) - Dans quelle mesure cet arrêt contribue-t-il à affiner un peu plus, dans une perspective quasi-constitutionnelle, la séparation et l'équilibre des pouvoirs au sein de l'architecture institutionnelle de l'Union européenne ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Le « principe de l'équilibre institutionnel, caractéristique de la structure institutionnelle de l'Union, découlant de l'article 13, paragraphe 2, TUE, requiert, en substance, que chacune des institutions exerce ses compétences dans le respect de celles des autres ». Dans...
Dans quelle mesure les principes généraux du droit contribuent-ils à la construction d'un ordre juridique propre à l'Union européenne et à l'affirmation de son système juridictionnel ? - Plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Nous chercherons ici à examiner le rôle des principes généraux du droit dans l'Union européenne. Dans un premier temps, nous analyserons leur émergence au niveau de l'UE, impulsée par la jurisprudence pionnière de la Cour de justice. Puis, nous nous intéresserons à...
Les institutions de l'Union européenne - publié le 17/11/2025
Cours - 15 pages - Droit européen
Le principe est que ce sont les traités qui déterminent et délimitent les compétences de l'UE et la règle adoptée par les traités est celle de la compétence d'attribution : les compétences de l'UE ne sont pas des compétences de droit commun. Ceci est confirmé par la Cour...
Cour de justice de l'Union européenne, 15 juillet 2021, n° C-190/20, DocMorris - La loi allemande interdisant le principe des cadeaux publicitaires est-elle conforme à la directive instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, une société exploitante d'une pharmacie par correspondance établie aux Pays-Bas livre à des clients en Allemagne des médicaments soumis à prescription médicale. Cette pharmacie met en place une campagne publicitaire en distribuant des prospectus publicitaires auprès de sa...
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instituant un code de l'Union relatif aux médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/83/CE et la directive 2009/35/CE - Commission européenne (2023) - Synthèse
Note de synthèse - 5 pages - Droit européen
La législation pharmaceutique de l'Union européenne joue un rôle essentiel dans la protection de la santé publique. Depuis plusieurs décennies, le cadre réglementaire permet d'assurer la sécurité, la qualité et l'efficacité des médicaments mis sur le marché européen....
Droit du marché intérieur de l'Union européenne : la liberté de circulation des marchandises
Cours - 27 pages - Droit européen
Si l'Union européenne était un édifice, le marché intérieur en serait le ciment, il permet de constituer les blocs et de les lier entre eux. Aujourd'hui, il peut paraitre évident de se déplacer d'un État à un autre, d'acheter un produit. Il parait aussi évident que,...
Dans quelle mesure une véritable harmonisation du droit social européen est-elle possible et souhaitable au regard du principe de subsidiarité affirmé à l'article 4 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ?
Mémoire - 18 pages - Droit du travail
La libre circulation des travailleurs est l'une des quatre libertés fondamentales sur lesquelles repose l'Union européenne (UE), avec la libre circulation des biens, des services et des capitaux. Consacrée dès les traités de Rome en 1957, cette liberté permet à tout...
Cour de justice de l'Union européenne, 22 sept. 2020, C-724/18, Cali Apartments SCI c/ Procureur général près de la cour d'appel de Paris et Ville de Paris - L'activité de service mentionnée à l'article L631-7 du Code de la construction et de l'habitation peut-elle être rattachée à la notion de régime d'autorisation et relève-t-elle du champ d'application de la directive 2006/123 ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit immobilier
En l'espèce, des studios ont été proposés à la location sur un site internet par deux propriétaires sans autorisation préalable et de manière répétée afin d'offrir des locations de courte durée à l'usage d'une clientèle de passage. Le juge des référés du tribunal de grande...
