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Thème juridique : Contrat de fourniture

Contrat de fourniture

Nos documents

Filtrer par :

09 Nov. 2020
doc

La détermination du prix dans les contrats de fourniture à longue durée

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Dans un contrat de vente, payer le prix est l'obligation de l'acquéreur. Ce prix doit revêtir certaines caractéristiques majeures pour être valides : il doit être réel et sérieux, non lésionnaire et doit être déterminé ou déterminable. C'est ce dernier point, portant sur la...

12 juin 2016
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 15 Mars 2005 - Fourniture de lait, exécution de contrat

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

Des exploitants agricoles, M. et Mme X vendaient leur production de lait à une laiterie, le contrat de vente ayant été conclu par l'intermédiaire de la coopérative dont ils étaient adhérents. Après leur mise en redressement judiciaire par jugement d'ouverture en date du 30 Mars 2001, ils...

17 févr. 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 23 janvier 2007 - la notion de contrat de vente ou de fourniture de service en droit communautaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 23 janvier 2007, qui est ici donné à commenter, a trait à la problématique générale du conflit international de juridictions. Plus précisément, la Cour doit s'intéresser aux règles communautaires qui régissent cette matière,...

09 Nov. 2009
doc

La détermination du prix dans les contrats de fourniture : étude de jurisprudence

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Le contrat de vente pour être parfait exige entre autres que le prix de la chose objet de la vente y soit déterminé ou déterminable. Cette exigence est notamment posée par l'article 1591 du Code civil. Cependant, les contrats nécessitant une exécution successive comme les...

25 juin 2007
doc

La détermination du prix dans les contrats de fourniture

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

Aucun texte ne pose l'exigence d'un prix en droit commun des contrats. Cette exigence est uniquement mentionnée pour certains contrats spéciaux (article 1709 pour le bail, article 1710 pour le contrat d'entreprise), et surtout il pose la nécessaire détermination...

27 Sept. 2023

L'associé d'une SARL peut-il obtenir la nullité d'un contrat conclu par la gérante en application de la procédure des conventions réglementées ?

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la gérante d'une société par actions simplifiée a conclu un contrat de fourniture avec une société à responsabilité limitée, qui s'est engagée à approvisionner la société par actions simplifiée en thés divers et variés, pour une durée de cinq années. Par la...

06 juil. 2022

Les contrats administratifs : commune de Conflans et société SFR

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

Avocat(e), vous êtes contacté(e) par le maire de la commune de Conflans. Il s'interroge sur un certain nombre de questions soulevées par des dossiers mettant en cause sa commune. La commune de Conflans est liée depuis de nombreuses années avec la société SFR par un contrat de...

05 août 2023
pdf

Les contrats de la commande publique - publié le 04/08/2023

Fiche - 7 pages - Droit administratif

Ce document résume les types de contrats de la commande publique. Sont abordés les marchés public et leurs différents types.

12 Mars 2023

Conseil d'État, Assemblée, 4 novembre 2005, Société Jean-Claude Decaux - Le contrat de mobilier urbain

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, la commune de Villetaneuse avait conclu avec la société Jean-Claude Decaux une convention portant sur la fourniture, l'installation et l'entretien sur le domaine public de la commune des éléments de mobilier urbain. Les parties au contrat avaient autorisé la...

22 Janv. 2024

3 cas pratiques corrigés en droit des contrats spéciaux

Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations

Le client d'une résidence proposant des services hôteliers tels que le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison, a découvert, après sa nuit passée à l'hôtel, que son véhicule garé devant la résidence avait disparu. Il souhaite engager la...

08 mai 2014
doc

Droit des contrats spéciaux: la vente, les prêts, le dépôt, le contrat d'entreprise, le mandat et la transaction

Cours - 136 pages - Droit des affaires

Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun...

08 août 2022

Les effets du contrat - Aide à la résolution d'un cas pratique

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

M. Nespresso, dirigeant d'une société spécialisée dans la vente de café, a conclu un contrat de fourniture exclusif auprès de la société Compagnie Robusta, et qui lui interdit de se fournir en café auprès d'une autre entreprise. Ce contrat est à durée déterminée et viendra à...

28 Sept. 2023

Cour de cassation, chambre civile, 1er août 1950 ; chambre civile 3, 16 mars 1977 ; chambre commerciale, 7 novembre 2006 - Le droit des contrats spéciaux

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Il s'agit d'un arrêt de cassation rendu par la Chambre civile de la haute juridiction judiciaire en date du 1er août 1950 relatif, au transfert de propriété d'une chose future. En l'espèce, une société avait commandé une remorque, qui devait être faite dans un délai de quatre...

08 Mars 2024

Le contrat administratif - Régime juridique

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

Un contrat de fourniture de services de télécommunications est passé entre une commune et la société SFR de télécommunication. En décembre 2023, le poteau soutenant la ligne aérienne de télécommunications tombe, privant la commune de communication par téléphone et internet. Au...

22 juil. 2019
doc

Droit de la construction - Promotion immobilière - La construction sur propriété du maître d'ouvrage - Le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI)

Cours - 5 pages - Droit civil

Ce type de contrat est très réglementé, il y a eu beaucoup d'abus avec les pavillonneurs dans les années 1990 : ils sous-traitaient l'ensemble des travaux engendrant des difficultés en cas de liquidation judiciaire. En témoigne le fait qu'en 1989, 4000 chantiers sont...

12 déc. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'État en date du 4 novembre 2005 : la diversité des contrats administratifs

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Il existe une grande diversité de contrats administratifs dont le premier type est celui de marché public. On trouve d'autres types de contrats administratifs tels que les délégations de services publics, les contrats de partenariat de service privé, etc. Ces contrats,...

30 juin 2011
doc

Droit du travail : les sources, le salariat, le contrat de travail et ses obligations et sa rupture

Cours - 46 pages - Droit du travail

Le droit du travail à vocation à régir les rapports collectifs et individuels liés à l'existence d'un contrat de travail. Le critère essentiel d'application est sauf extension légale à certaines professions ne présentant pas les caractéristiques du travail salarié...

27 avril 2023

Le contrat administratif - publié le 03/04/2023

Cours - 13 pages - Droit administratif

Tous les contrats passés pour l'administration ne sont pas des contrats administratifs. Les contrats administratifs présentent certaines spécificités par rapport aux contrats de droit privé. Le caractère administratif renvoie généralement à un ensemble...

20 Mars 2024

Le régime du contrat administratif - publié le 16/03/2024

Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif

— En fait, une commune a conclu un contrat de fourniture de services téléphoniques et internet à ses services municipaux avec une société de télécommunication. Suite à des dégâts ayant sectionné la ligne permettant de fournir les services, la commune se retrouve dans...

25 mai 2022
odt

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 3 juillet 1996 - Appréciation de la cause dans le contrat

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Dans un arrêt de rejet en date du 3 juillet 1996, la première chambre civile de la Cour de cassation abordait une nouvelle appréciation de la cause dans le contrat. En l'espèce un couple de bailleurs entendait passer contrat auprès d'un fournisseur de cassette vidéo, dans...

24 févr. 2016
doc

La distinction entre les différents contrats administratifs parait-elle satisfaisante ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Un contrat administratif est comme son nom l'indique avant tout un contrat, c'est à dire que c'est un accord de volonté entre au moins deux personnes, d'où résulte des obligations. Il y a donc un échange de consentement, et c'est ce point là qui permet de différencier le...

20 Sept. 2017
doc

Cas pratiques corrigés en droit des contrats spéciaux

Cas Pratique - 6 pages - Droit civil

Ce document étudie trois cas pratiques en droits des contrats spéciaux. L'énoncé du premier cas est ainsi : "Corinne est une violoniste passionnée. Elle adore la musique et plus particulièrement jouer devant sa famille qu'elle aime tant. Depuis quelques temps, elle désire acheter...

23 juil. 2023

La notion de contrat administratif - publié le 16/07/2023

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

Le document comprend 5 cas pratiques sur la notion de contrat administratif. Cas n° 1 : En l'espèce, afin de décrocher un label, le président de la Région Réunion souhaite rénover le patrimoine ancien. Suite au manque de matériaux de la direction des affaires techniques, celui-ci est...

22 juil. 2019
doc

Droit des obligations - Formation, validité et effets du contrat

Cours - 88 pages - Droit des obligations

Le mariage n'est pas un contrat, car on considère que c'est une institution dont les obligations sont nombreuses. Dans un contrat il y a un accord de volonté. Ce qui précède cet accord de volonté c'est les accords d'avant contrat, qui sont des promesses. Nous...

26 juin 2015
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État en date du 10 octobre 2003 : le contrat administratif

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le contrat administratif constitue, avec l'acte administratif unilatéral, un moyen juridique de l'action de l'administration. Savoir si un contrat est administratif ou privé est important puisque l'identification du contrat détermine de quel ordre de juridiction celui-ci...

10 juin 2023

Le contrat administratif : vrai ou faux contrat ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le contrat administratif est un contrat en ce qu'il est la rencontre de deux volontés. Il n'est pas un contrat dans le même sens que dans le droit privé, et c'est spécifiquement pour cela que l'on parle de contrat « administratif », auquel on applique...

23 juin 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2017 - Droits des contrats

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Le contrat n'est pas un acte juridique abstrait, il a une raison de vivre, d'exister, de lier les parties qui ont eu la volonté de s'y lier. Il est difficile de définir la cause, mais elle demeure d'une importance majeure dans la pratique des droits des contrats, puisqu'à défaut...

11 févr. 2016
doc

Le droit des contrats administratifs

Cours - 15 pages - Droit administratif

En dépit du fait que l'acte administratif universel a depuis toujours un importance symbolique et pratique en Droit administratif, il n'en reste pas moins que l'outil contractuel lorsqu'il n'est pas interdit est un instrument fréquent ayant été assez classique de l'action...

15 Sept. 2023

Droit des contrats internationaux : quelles sont les règles applicables ?

Fiche - 36 pages - Droit international

Historiquement, deux critères étaient utilisés pour déterminer si un contrat est international ou pas : - Le critère juridique : un contrat est international s'il comporte des éléments d'extranéité (lieu de conclusion du contrat, de son exécution, situation ou...

26 Oct. 2015
pdf

Les critères du contrat administratif : un long travail jurisprudentiel

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Le développement des activités de l'administration et la diversité des services publics proposés aux usagers, allant au-delà du strict service administratif, ont conduit au quotidien, l'administration à interagir de plus en plus avec d'autres interlocuteurs sans forcément user de...