Modèle de contrat cadre entre un fournisseur et un client - publié le 06/07/2020
Contrat type - 6 pages - Droit des affaires
Le présent contrat-cadre a pour objet de fournir et d'installer une pompe à chaleur par le fournisseur chez le client, dans sa résidence principale située 10 rue de la Marinière à Limoges ainsi que de conclure des contrats ultérieurs ayant pour finalité d'améliorer la...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État en date du 10 octobre 2003 : le contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le contrat administratif constitue, avec l'acte administratif unilatéral, un moyen juridique de l'action de l'administration. Savoir si un contrat est administratif ou privé est important puisque l'identification du contrat détermine de quel ordre de juridiction celui-ci...
Droit des contrats spéciaux: les contrats portant sur les choses et les contrats de service
Cours - 94 pages - Droit civil
Très grande vitalité du phénomène contractuel. Mouvement de spécialisation des contrats. La vente par exemple est un contrat a priori banal mais pourtant il y a plusieurs types de vente : immobilière, mobilière. Est-ce que les contrats ont quelque chose en commun ? Le droit...
Grands principes des contrats publics et privés
Cours - 46 pages - Droit des affaires
Il s'agit ici de dégager à travers les contrats spéciaux des principes qui sont soit communs, soit opposés entre droit public et droit privé. A l'image de la césure qui divise le droit entre droit public et droit privé, la distinction entre contrats de droit public régis par le...
Le contrat, un accord de volonté qui a pour but de créer des obligations
Cours - 64 pages - Droit des obligations
Les contrats réels supposent pour leur validité la remise de la chose objet du contrat. Le prêt était traditionnellement analysé comme un contrat réel, mais depuis l'arrêt de principe du 28 mars 2000, il est établi que le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas...
Cour de cassation 3ème chambre civile, 2 juillet 2008 - distinction entre contrat d'entreprise et contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
« La distinction entre le contrat de vente et le louage d‘ouvrage, ou contrat d‘entreprise, demeure une question mal élucidée, malgré d‘importants efforts doctrinaux ». Cette constatation était celle du Professeur Jérôme Huet en ouverture de sa note sur un arrêt du 5...
contrat en cours-com,2 octobre 2001
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Convoité par les créanciers, le « privilège de procédure » de l'article L. 621-32 du code de commerce (antérieur à la réforme de 2005), octroie un régime de faveur aux créances nées postérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective. Mais où situer la créance qui...
Le droit des contrats spéciaux - publié le 16/11/2011
Cours - 91 pages - Droit des affaires
Les règles relatives aux contrats figurant dans le Code civil sont des règles relativement anciennes. Un contrat consiste à mettre sous forme d'équation juridique un problème d'ordre économique. Le droit des contrats spéciaux encadre donc les opérations économiques voulues...
Les contrats de production - publié le 24/02/2012
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Dans une économie de marché les entrepreneurs sont dans l'obligation de s'unir pour pouvoir produire, un intervenant va faire appel à d'autres acteurs. Les possibilités pour mettre en termes juridiques ces regroupements sont souvent complexes et floues ; on va pouvoir voir qu'il y a plusieurs...
Les contrats de distribution et les contrats d'intermédiaire du commerce international
Cours - 2 pages - Droit international
La fourniture de produits à l'étranger peut s'effectuer par des réseaux. Le fournisseur fourni des produits contractuels à son distributeur. Ces réseaux utilisent des techniques contractuelles variées dont les plus importantes sont la concession exclusive, la franchise et la distribution...
Droit social: le droit du travail, de ses caractéristiques à la rupture du contrat de travail
Cours - 83 pages - Droit du travail
C'est le droit qui régit les relations individuelles et collectives de travail qui se nouent entre les employeurs et les salariés qui travaillent sous leur subordination juridique c'est-à-dire sous leur autorité. Cette définition fait ressortir 3 éléments particuliers : - Il y a 2 parties aux...
« Le contrat administratif aujourd'hui »
Dissertation - 13 pages - Droit administratif
Le contrat administratif est un outil de l'action publique, alternatif ou cumulatif au service public et aux prérogatives de puissance publique. Il s'agit de substituer au cadre traditionnellement unilatéral de l'action publique, un cadre conventionnel et contractuel. En principe, il y...
Les contrats des collectivités territoriales
Cours - 30 pages - Droit administratif
Rapport du CE de 2008 relatif aux contrats : « L'ascension du contrat est un des traits dominants du droit administratif. Cela résulte d'une évolution qui a affecté la place et le rôle de la loi, qui apparait relativement disqualifiée. La loi est désormais réputée bavarde, difficilement...
Droit des contrats spéciaux: les contrats translatifs de propriété et les contrats de service
Cours - 85 pages - Droit civil
Cours des contrats spéciaux ou droit contrats spéciaux, droit des contrats spécialisés…. Il n'y a pas d'appellation précise, mais on sait que c'est opposer au droit commun, qui porte sur le droit, un droit commun qui s'applique aux contrats et des droits spéciaux...
Les contrats spéciaux - Les services, la mise à disposition, les contrats aléatoires et sur les litiges
Cours - 133 pages - Droit autres branches
Dans une économie tertiarisée, les services sont très importants. Mais la notion de service ne renvoie pas à une catégorie homogène de contrat, notion un peu fourre-tout. Mais le service comme objet de contrat appelle une prestation, on parle de prestation de service. Mais le terme...
Contrats Internationaux
Cours - 27 pages - Droit international
Y a-t-il des définitions des contrats internationaux ? Il n'y a pas de définition officielle du contrat international. Un contrat internat est un contrat = accord de volonté créateur d'obligation juridique (tout le monde est d'accord là-dessus). C'est sur...
Etude de cas sur la cession de contrat dans le cadre du régime des obligations
Étude de cas - 3 pages - Droit des obligations
Ce cas pratique va nous amener à nous interroger sur les conditions et effets de la cession de contrat conventionnelle qui pose de nombreuses questions en doctrine et en jurisprudence. En l'espèce, un contrat à exécution successive de fourniture de biens a été passé entre...
Cours de Droit de la Consommation : les Contrats de consommation et la réglementation du Marché
Cours - 30 pages - Droit autres branches
Idée que l'on a des relations contractuelles très personnalisées au début du XIXe siècle. Cela avait une influence sur le fondement de la relation contractuelle qui est la confiance. A l'époque, on se contentait, en cas d'abus de la part de professionnels, d'utiliser le Code Pénal...
Les contrats de marché public
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Ils étaient définis comme étant des contrats conclus à titre onéreux par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs nationaux ou locaux, ils sont conclus pour répondre aux besoins des personnes publiques en matière de travaux, fournitures...
Les contrats spéciaux de construction
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Il faut connaitre les rudiments sur les contrats de construction qui sont apparus dans les années 1960. On va donc avoir une série de lois qui vont prévoir des régimes particuliers pour des opérations spécifiques On a 4 contrats de construction : - La vente d'immeubles à construire...
Le contrat administratif : vrai ou faux contrat ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le contrat administratif est un contrat en ce qu'il est la rencontre de deux volontés. Il n'est pas un contrat dans le même sens que dans le droit privé, et c'est spécifiquement pour cela que l'on parle de contrat « administratif », auquel on applique...
Les critères du contrat administratif : un long travail jurisprudentiel
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le développement des activités de l'administration et la diversité des services publics proposés aux usagers, allant au-delà du strict service administratif, ont conduit au quotidien, l'administration à interagir de plus en plus avec d'autres interlocuteurs sans forcément user de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2017 - Droits des contrats
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le contrat n'est pas un acte juridique abstrait, il a une raison de vivre, d'exister, de lier les parties qui ont eu la volonté de s'y lier. Il est difficile de définir la cause, mais elle demeure d'une importance majeure dans la pratique des droits des contrats, puisqu'à défaut...
Commentaire d'arrêt du 4 novembre 2014 : la détermination du prix dans le contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le 4 novembre 2014, les juges de la chambre commerciale de la cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif à la détermination du prix et à ses exceptions dans un contrat de vente. En l'espèce, la société Camargo, filiale de la société française FdG, spécialisée dans le secteur...
Le droit des contrats administratifs
Cours - 15 pages - Droit administratif
En dépit du fait que l'acte administratif universel a depuis toujours un importance symbolique et pratique en Droit administratif, il n'en reste pas moins que l'outil contractuel lorsqu'il n'est pas interdit est un instrument fréquent ayant été assez classique de l'action...
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 janvier 2023 - La force majeure ou le fait d'un tiers et la résolution d'un contrat de prestations de services - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En février 2020, la société Senso avait conclu un contrat avec la société Le Pavillon pour la fourniture de services de restauration pendant le salon MIPIM, qui devait se dérouler en mars 2020 dans un établissement appartenant à Senso. Toutefois, en raison des mesures sanitaires...
Le rôle du juge administratif par rapport aux contrats administratifs
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Quand il s'agit de contrat, il faut rechercher, non pas en vue de quel objet ce contrat est passé, mais ce qu'est ce contrat de par sa nature même. Et, pour que le juge administratif soit compétent, il ne suffit pas que la fourniture qui est l'objet du...
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18 décembre 2020, n°433386, Sté Treuils et Grues Labor - L'administration peut-elle, en l'absence de stipulation contractuelle, résilier un contrat après avoir conclu un marché de substitution ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, la Chambre de Commerce et d'industrie de Saint-Malo avait passé avec la société Treuils et Grues Labor un contrat ayant pour objet la fourniture et la mise en service d'une grue automobile portuaire. Cependant, la société en l'espèce a livré ladite grue...
Les contrats administratifs et la soumission de l'administration au droit
Cours - 55 pages - Droit administratif
On peut dire que les contrats administratifs sont, à titre liminaire, une catégorie des contrats passés par l'administration, mais ce ne sont pas tous les contrats passés par l'administration. Autrement dit, l'administration peut passer des contrats de...
La nature du contrat d'entreprise
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Le contrat d'entreprise peut porter sur l'exécution d'ouvrage, de travaux, de service de toutes sortes. La jurisprudence admet que le contrat d'entreprise peut porter sur la fabrication, la réparation ou la transformation d'une chose mobilière ou immobilière mais...
