Les définitions positives et négatives du contrat d'entreprise
Cours - 3 pages - Droit civil
Les articles 1710 et 1779 du Code civil permettent de cerner le contrat d'entreprise. En réalité, pour véritablement cerner ce contrat, il faut s'intéresser à la définition positive et la définition négative. Le contrat d'entreprise est le fait de faire quelque...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juillet 2017 - Les conditions de la caducité d'un contrat prétendument indivisible d'un autre contrat résilié - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
L'article 1186 du Code civil, issu de l'ordonnance du 10 février 2016, dispose que "lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un deux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue...
Les éléments caractéristiques du contrat de travail
Cours - 2 pages - Droit du travail
Le Code du travail n'a pas défini le contrat de travail. Cependant, on peut dégager à partir de la définition du travailleur et de l'employeur (art 2 et 3), les éléments caractéristiques du contrat de travail. Art. 2. - Est considéré comme travailleur au sens de la présente...
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 février 2020 - Bonne foi et force obligatoire du contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Par une décision du 5 février 2020, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur les principes de force obligatoire et de bonne foi des relations contractuelles, sous l'empire du droit ancien des contrats. La société Mutti France (Société...
Droit des contrats spéciaux - Les effets du mandat
Cours - 13 pages - Droit civil
Contrat synallagmatique, le mandat va donner naissance à des obligations à la charge de chacune des parties (I). En sus de cet effet classique, la particularité du mandat est d'être l'instrument qui permet la réalisation d'un acte juridique (cf. ne perdons pas l'habitude de...
Le pouvoir de modification unilatérale du contrat administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
C'est un fait, l'administration dispose de prérogatives exorbitantes, elle a le privilège de prendre des actes unilatéraux exécutoires, mais peut également, comme chaque particulier, conclure des contrats. En effet, depuis le début des années 1960, l'utilisation du...
L'élaboration du contrat d'assurance
Cours - 2 pages - Droit des assurances
L'entrée dans la relation d'assurance est progressive. Le contrat d'assurance est un contrat déséquilibré. Cela a justifié l'entrée en vigueur de textes de protection. Dans tous les cas où le contrat met en place une relation déséquilibrée, la phase de...
Dans quelle mesure le critère matériel de la clause exorbitante permet-il d'identifier un contrat administratif ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
"L'existence même du droit administratif relève du miracle", relevait le juriste Prosper Weil, devant le phénomène d'un État lié par le droit alors qu'aucune force ne le contraint à le respecter. Ce phénomène s'applique tout particulièrement pour les contrats...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010 - Un équilibre contractuel fortement perturbé, causé par des circonstances imprévisibles intervenues lors de l'exécution du contrat, peut-il entraîner la caducité du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, deux sociétés concluent un contrat à durée déterminée de 12 ans. La société A refuse de payer ses obligations puisque le prix des matières premières a considérablement augmenté et cela engendre un coût onéreux pour la société. Ce changement imprévisible de circonstances a...
Cas pratique en droit des assurances sur le contrat d'assurance - Plan détaillé
Cas Pratique - 3 pages - Droit des assurances
Un contrat d'assurance multirisque habitation a été souscrit auprès d'un assureur afin de couvrir divers risques sur un immeuble à usage d'habitation. L'assurée est victime d'un vol avec effraction aux lieux de l'immeuble assuré dans la nuit du samedi 23 au dimanche...
Rédaction d'un contrat de vente pour un restaurant
Contrat type - 3 pages - Droit civil
Madame Anne Margeret est restauratrice. Elle a constitué avec ses soeurs Sophie, Hélène et Marie une SARL dont elle est gérante : « La Table des Quatre Saisons ». Son restaurant a connu une baisse d'activité, mais elle entend bien relancer celle-ci. Elle a fait rénover la décoration...
Quelles sont les caractéristiques générales des contrats de concession ?
Mémoire - 16 pages - Droit administratif
Les personnes publiques passent des contrats privés et des contrats administratifs. Ce sont ces derniers qui constituent l'instrument privilégié de l'action administrative. L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et l'ordonnance n°...
Le contenu certain et licite du contrat
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
L'article 1128 du Code civil Pour la validité du contrat, il faut : - Le consentement d'au moins 2 parties (offre et acceptation) - La capacité des parties à contracter - Le contenu certain du contrat : défini par la prestation des contractants (= engagement des parties) et...
Que reste-t-il de la mutabilité du contrat administratif aujourd'hui ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Un contrat peut être défini comme un engagement entre deux ou plusieurs parties qui a pour vocation de permettre la réalisation de prestations. Autrement dit, il s'agit d'un acte de prévision qui permet de consentir à des obligations respectives. Il a été communément admis que...
Droit des contrats spéciaux : la vente
Cours - 61 pages - Droit des obligations
La vente est l'archétype des contrats, car il est à la fois le plus courant et le plus important dans une économie libérale, c'est l'instrument essentiel des échanges. C'est aussi le plus réglementé, le Code Civil lui consacre plus de 100 articles (art 1582 et suivants). Le...
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2007 - Comment la Cour de cassation détermine une absence de contrepartie engendrant une absence de cause et ainsi provoquant la nullité du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 27 mars 2007 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation aborde le thème de la cause et de la contrepartie pour l'exécution du contrat. En effet, les faits d'espèce témoignent qu'un commerçant a conclu un contrat de création d'un point de...
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale, 28 mai 2014, François X. c/ S.A.R.L. Hanel Systèmes, n°13/00441 ; Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, n° 14-21.890 - La résiliation judiciaire d'un contrat de travail peut-elle déroger au versement mensuel prévu par la convention collective applicable ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Monsieur François X est employé en tant qu'ingénieur par la société Hanel Systèmes par le biais d'un contrat de travail signé en date du 21 février 2001. Ce contrat prévoyait un certain calcul de rémunération qui a été modifié par un avenant le 14 février 2022 signé par les...
Haute juridiction administrative, 15 avril 1996 - Quel est le critère de distinction à retenir afin de distinguer le contrat de marché public du contrat de délégation de service public ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 29 mars 1994, le maire de Lambesc signe une convention portant sur la collecte des ordures ménagères avec la société « Silim environnement ». La société est rémunérée par le biais d'un prix versé par la commune. Le sous-préfet d'Aix-en-Provence, le 11 mai 1994, demande...
Les éléments fondamentaux du contrat
Cours - 9 pages - Droit des obligations
Le droit des contrats fait partie d'un ensemble plus vaste qu'on appelle le droit des obligations. Le droit des obligations fait partie du droit civil et donc du droit privé. Lorsqu'on parle des droits des contrats, il existe des contrats publics (avec...
Quels sont les différents critères autour du contrat administratif ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
De manière générale, un contrat administratif se définit comme un contrat conclu par une personne publique ou pour le compte de cette personne publique poursuivant un but essentiel d'intérêt général, c'est-à-dire de l'intérêt relatif à l'ensemble de la société...
Obligations contractuelles - Quels sont les recours de l'acheteur en cas de nullité d'un contrat de vente ?
TD - 8 pages - Droit des obligations
Ce document contient des questions/réponses sur la notion de validité d'un contrat, ainsi que la rédaction d'un cas pratique portant sur les droits de l'acheteur - Le tout basé sur 2 extraits du film "l'entourloupe" de Gérard Pirès (1979).
Droit des contrats
Cours - 10 pages - Droit des obligations
Dans l'arrêt du 3 juillet 1996, ce qui permet à la Cour de cassation de conclure à l'absence de cause, c'est le défaut de contrepartie. On a l'impression que la Cour de cassation se rattache clairement à la cause objective ; or, il y avait une contrepartie : la mise à disposition...
Droit des contrats commerciaux - Contrats relatifs à l'installation de l'entreprise
Cours - 71 pages - Droit des affaires
La catégorie contrats commerciaux n'existe pas en tant que tel. On ne trouve pas dans le droit positif de disposition expressément consacrée aux contrats commerciaux, ni dans le Code de commerce ni dans le Code civil. Il n'y a pas de définition dans les lexiques juridiques....
Le régime du contrat administratif - publié le 04/08/2023
Cours - 13 pages - Droit administratif
Ce document contient un résumé traitant du régime du contrat administratif. Sont abordées les notions de liberté contractuelle, formation du contrat, d'exécution du contrat et des droits et obligations y afférant.
Le contrat administratif : résumé schématique
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Ce document comporte un résumé schématique portant sur le contrat administratif, ses différentes conditions de formations et ses différentes typologies.
Le cocontractant face au pouvoir de modification unilatérale du contrat par l'administration
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Lorsqu'une entreprise conclut un contrat administratif tel qu'un marché public ou une concession de service public avec une autorité officielle, elle doit être à même d'apprécier la portée de ses engagements et de ceux de l'administration. En effet, une collectivité...
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022 - La qualification du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En droit du travail, il n'existe aucune définition légale du contrat de travail, de ce fait, c'est la jurisprudence qui prend la responsabilité de le faire en 1954. En effet, dans un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 22 juillet 1954, le contrat de...
La notion de contrat de travail - publié le 06/10/2023
Cours - 4 pages - Droit du travail
Qu'est-ce qu'un contrat de travail ? Définition : c'est le contrat par lequel une personne, le salarié, s'oblige à mettre sa force de travail au service et à la disposition d'une autre personne, l'employeur, sous la subordination de laquelle elle se place,...
Analyse du contrat de vente de sous-marins à l'Australie et proposition de plan d'action pour la réunion de négociation à venir
Étude de cas - 7 pages - Droit des obligations
En tant que négociateurs, nous sommes chargés de rédiger cette note à l'attention de la direction de Naval Group. L'objectif est d'analyser le contrat de vente de sous-marins à l'Australie et préconiser un plan d'action pour la prochaine réunion de négociation. Cette...
Tribunal des conflits, 11 avril 2022, Centre hospitalier de Cadillac - Un contrat passé entre une association et un centre hospitalier est-il un contrat administratif, justifiant la compétence du juge administratif pour connaître du litige qui en découle ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, un centre hospitalier a passé avec une association un contrat dans le cadre d'un projet culturel le 8 mars 2019, dont il était précisé que le projet n'aurait « aucune dimension thérapeutique dans ses objectifs ou modalités ». L'article 6 du contrat...
