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Il s'agit pour la Chambre commerciale de la Cour de cassation de savoir si le consentement du débiteur cédé à la substitution de cocontractant est nécessaire dans le cadre de la cession de contrat. Ainsi, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme la nécessité d'obtenir dans...
Défini comme la volonté de chaque partie de conclure le contrat, le consentement est érigé à l'article 1108 du Code civil en condition essentielle à son existence. Seul le défaut de consentement empêche la formation du contrat, il est en effet une condition non de la validité du...
Pendant très longtemps, le patient dont la volonté navait pas été respectée ne disposait daucun recours efficace pour éviter toute réitération dune telle violation. La seule possibilité qui soffrait à lui était alors dengager la responsabilité du centre hospitalier....
En effet dans un premier temps, la question que lon pouvait qualifier de primordiale était de savoir finalement, si larticle 1415, était susceptible de faire lobjet dune interprétation extensive ou sil fallait plutôt sen tenir à la lettre du texte, et donc à...
Bien quen profonde mutation, la famille « reste un point de repère fondamental [ ] et est un maillon central de la cohésion sociale » (I. Théry). Ce noyau dur appelé famille se matérialise souvent par lunion de deux personnes, union concrétisée par exemple dans le mariage. En...
La doctrine contemporaine, dans sa grande majorité, a appelé si ce nest à la disparition, tout du moins au cantonnement, des contrats dits réels . Cet appel a trouvé un écho dans larrêt du 28 mars 2000 de la Cour de Cassation qui diminue de façon substantielle létendue de cette...
Cet arrêt de cassation partielle, de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 4 juillet 1995, est un arrêt de principe qui traite des conditions de fond du contrat de mariage et plus précisément de lexistence et de la liberté du consentement des futurs époux....
Cest la doctrine consensualiste qui conduit à faire de la volonté des époux lunique élément constitutif du mariage. Les fiançailles ne sont plus quune simple promesse et seules les paroles du présent ont une valeur. Elles expriment la véritable intention matrimoniale. A partir...
Le principe du consensualisme prévalant en droit français fait de laccord des volontés lélément fondateur et constitutif du contrat. En effet, contracter, cest vouloir, et le consentement légalement formé suffit à conférer aux conventions leur force obligatoire. Mais...
Le code civil dispose que le consentement doit être libre éclairé et réfléchi pour que la formation d'un contrat soit valide. Le consentement correspond concrètement à la volonté réciproque des parties de contracter : consentir au contrat vaut acceptation de l'offre, et donc...
Entendu comme une volition précédée dune réflexion, le consentement est, avec la capacité, la cause et lobjet, lune des conditions de fond indispensables à la formation dun contrat valide. Ce consentement doit être donné, quand bien même le contrat serait...
Le contrat médical peut se définir comme le contrat qui se forme entre le patient et le médecin. Larrêt Epoux Mercier du 20/05/1936 énonce en effet qu « il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant pour le praticien lengagement sinon bien...
Défini comme ladhésion dune partie à la proposition faite par lautre, le consentement se trouve naturellement au cur du droit privé. En droit civil, la volonté humaine est à elle-même sa propre loi. Conformément au postulat de lautonomie de la volonté, les...
La relation médecin malade a longtemps été influencée par le paternalisme médical, au point den devenir une doctrine de lOrdre des médecins dans les années 60 ; Son président de lépoque, Louis Portes, exprimait à cet égard que : « Tout patient est pour le médecin comme un...
Le corps humain est hors du commerce, cest la conséquence notamment de labolition de lesclavage. Une personne ne peut donc livrer sa personne à autrui ni même sa force de travail. Un contrat qui porte sur le corps humain serait annulable en raison de lillicéité de...
Selon larticle 1108 du Code civil « quatre conditions sont essentielles pour la validité dune convention : le consentement de la partie qui soblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de lengagement, une cause licite dans...
A travers cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, daté du 5 octobre 2006, est mis en exergue un problème concernant la validité du consentement contractuel. En lespèce, à la suite de son licenciement, Madame X. a demandé en 1999, à Monsieur Y., avocat,...
Ce document a pour objet de présenter les divers aspects du droit des obligations sous forme de fiches complètes, point par point. La notion de contrat est organisée autour de deux éléments essentiels. L'accord de volonté qui a pour objectif de créer des obligations. Tout acte juridique...
Le litige concerne un homme qui sest marié uniquement dans le but de conférer la légitimité à l'enfant dont il était le père. Les futurs époux ont convenu que le divorce serait demandé dès le lendemain du mariage, leur intention étant, non de fonder un foyer conjugal, mais seulement de...
Larticle 146 du Code civil dispose qu« il ny a point de mariage lorsquil ny a point de consentement ». Le consentement matrimonial est donc une des conditions essentielles à la formation et surtout à la validité du mariage français. Cest une...
Le texte fondateur des vices du consentement est larticle 1109 du Code civil qui dispose qu « il ny a point de consentement valable, si le consentement na été donné que par erreur, ou sil a été extorqué par violence ou surpris par dol » : il...
Les conditions de validité du contrat figurent à larticle 1108 du Code Civil, elles sont au nombre de quatre : larticle 1108 précise quil sagit du consentement de la partie qui soblige, des capacités des parties, de lobjet certain qui forme la matière de...
Lautonomie de la volonté, cest une doctrine philosophique qui est inspirée de la philosophie allemande et plus particulièrement de Kant qui dit quil ne peut y avoir de contrat sans acceptation préalable. Le libéralisme économique quant à lui met au premier plan la liberté des...
In criminal law, there exists a defense of consent. Within this defense, there is a general rule that a person cannot consent to his being caused actual bodily harm. No one can ever lawfully consent to his own death-R v Young . This opens the debate on issues related to euthanasia, illustrated in...
La volonté du législateur est de protéger la liberté matrimoniale jusquà lultime moment ; de ce fait, la loi encadre les conditions de formation du mariage. Des conditions essentielles ont été posées par notre droit. Il existe différents types de conditions, les conditions dites de...
Les droits hypothécaires n'ont pas la même portée selon que l'hypothèque a été consentie par l'ensemble des indivisaires ou par un seul coindivisiaire, sur la totalité des biens entrants dans l'indivision ou sur l'un d'entre eux seulement. L'hypothèque consentie par tous les coïndivisaires est...
Larticle 1108 pose quatre conditions à la validité du contrat. Elles sont relatives au consentement de la partie qui soblige, à la capacité de contracter, à lobjet du contrat et à la cause du contrat. Le consentement : Cest un élément essentiel dès lors...
Les infractions à caractère sexuel font lobjet dune politique pénale constamment plus répressive et ce depuis quelques années déjà. Cest justement à cette infraction que la Chambre criminelle a été confrontée le 7 décembre 2005. Cette affaire concerne les éléments constitutifs...
Le PACS, le concubinage se veulent des modèles de famille. Larticle 146 dispose quil ny a pas de mariage quand il ny a pas de consentement. Le Code exprime une évidence. On dira que le Code Napoléon appelle "consentement" ce que les intéressés appellent...
Le principe de recueillir le consentement dune personne pour les soins est un principe fondamental de notre vie de citoyen. La loi de bioéthique du 29 juillet 1994 énonce à larticle 16-3 du Code civil qu« il ne peut être porté atteinte à lintégrité du corps humain...