Cas pratique en droit des obligations - Le prêt à durée indéterminée d'un immeuble
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Mademoiselle Céline vient vous voir pour vous demander conseil. L'appartement qu'elle occupe n'est pas à elle. Elle avait été autorisée par sa tante à résider à titre gratuit. Mais maintenant que Madame Danette Grosjean est décédée, à l'âge de 69 ans, des suites d'un accident...
Droit des assurances - Le contrat multirisque
Présentation - 21 pages - Droit des assurances
En un contrat unique, l'assureur propose de garantir les locaux d'habitation, que l'assuré soit propriétaire ou locataire, le contenu mobilier, les responsabilités liées à l'activité privée, les frais et pertes de nature diverse, la protection juridique et l'assistance. Cet...
Un droit au crédit pourrait-il être érigé en tant que principe directeur du droit bancaire pour tenir compte des besoins économiques de financement des clients ?
Dissertation - 8 pages - Droit bancaire
Droit à la preuve en droit civil, droit à l'oubli numérique, droit au compte, droit aux services bancaires... face à l'inflation des nouveaux "droits à", est-il possible de modeler l'existence d'un droit au crédit ? La mise en place de ces "droits à" n'est pas sans objectif :...
Location-gérance du fonds de commerce - du droit à la pratique
Cours - 61 pages - Droit des affaires
La location-gérance ou la gérance libre désigne un contrat de bail mobilier, ou plus précisément l'opération par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce, concède pour un certain temps l'exploitation de son fonds à une personne dite gérant libre ou locataire gérant. Ce dernier a la...
Le Droit rural
Cours - 72 pages - Droit autres branches
Les différents contrats sont réunis dans le code rural sous le nom de baux ruraux. Dans le livre 4 : on retrouve le bail à ferme, le bail à métayage, le bail emphytéotique, et la location de jardins familiaux. En ce qui concerne le fermage et le métayage c'est le...
Le Droit des contrats civils
Cours - 54 pages - Droit autres branches
La théorie générale du contrat s'élabore à partir du droit commun des contrats. Droit des contrats spéciaux : corpus de règles propres à des contrats déterminés. La matière comporte les règles spécifiques de la vente, du bail, du contrat d'entreprise et du contrat d'assurance,...
Les fermiers généraux du XVIII ème siécle
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le système fiscal de l'Ancien Régime est fort complexe. Les guerres et en particulier la Guerre de Cent Ans ainsi que la mise en place de l'administration monarchique ne font qu'augmenter les dépenses de l'Etat. Le pouvoir en place est contraint d'instaurer un impôt permanent pour couvrir les...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - le pacte de préférence et les promesses de vente et d'achat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendue le 27 mars 2008 s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation du 15 décembre 1993 (3e Civ, 15/12/1993). Cette jurisprudence reconnaît le droit d'un promettant de se rétracter d'une promesse unilatérale de...
Cas pratique - l'annulation d'une vente
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
M. X, muté dans la région normande pour des raisons professionnelles, met en vente sa ferme et ses dépendances, situées à quelques kilomètres de Limoges. Il regrettera beaucoup son magnifique verger… M. Y, parisien qui souhaite s'installer dans le coin pour fuir le stress de la ville,...
Droit des contrats
Cours - 33 pages - Droit autres branches
Le contrat est au coeur de l'activité économique (tous secteurs), parce que c'est par le biais de ce contrat que l'activité se déploie. Exemples : - Lorsque l'on crée une entreprise (sous forme de société), il s'agit souvent d'un contrat de société. - Lors de la...
Droit du crédit - publié le 31/05/2010
Cours - 33 pages - Droit bancaire
L'étude du droit du crédit renvoie à l'étude de l'ensemble des règles qui fixe les rapports entre les fournisseurs de crédit (établissements de banque) et les utilisateurs de crédit à savoir les entreprises ou les particuliers. Les relations qui existent entre ces 2 parties déterminent la...
Cour de cassation, première chambre civile, 18 juillet 1995 - le préjudice d'un créancier tentant une action paulienne à l'encontre d'un débiteur solvable
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt de rejet rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 18 juillet 1995 définit les conditions du préjudice du créancier tentant une action paulienne contre son débiteur solvable. Plus précisément, cet arrêt permet la révocation d'un acte du débiteur fait en fraude à un...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2010, Le statut d'agent commercial
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
C'est du fait de la mondialisation et du développement du commerce à très grande échelle que le commerçant a été conduit à s'entourer de collaborateurs divers et variés, retirant à l'industrie sa qualité d'élément classique de définition de la commercialité. De par cette...
Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - sanction de la promesse unilatérale de vente en cas d'inexécution par la promettant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Cette décision apporte une réponse quant à la nature de la sanction et énonce les conditions de son aménagement par les parties. En l'espèce, la société Foncière Costa avait conclu avec la société Ogic le 30 juillet 1999 une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble et sur la...
Cours de droit bancaire à jour de 2007
Cours - 89 pages - Droit bancaire
Cours de droit bancaire destiné à des étudiants en droit ou aux personnes intéressées. Étude de tous les mécanismes bancaires. Qu'est-ce qu'un compte bancaire, les différents types de comptes bancaires, l'affacturage, l'escompte, le crédit bail ?
Cour de cassation, 27 mars 2007 - sanction de la rétractation par le promettant dans une promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Selon un arrêt de principe rendu par la Cour de cassation le 15 décembre 1993, la seule sanction pour le promettant qui se rétracte dans une promesse unilatérale de vente réside en des dommages et intérêts. Dans son arrêt rendu le 27 mars 2007, la Cour de cassation se heurte au même problème...
Cours de droit des contrats spéciaux - publié le 01/07/2007
Cours - 85 pages - Droit autres branches
Cours de droit des contrats spéciaux consacré principalement aux acteurs de l'entreprise (les commerçants, les auxiliaires) et aux biens de l'entreprise commerciale. Dans un système non formaliste comme le système français qui repose sur le consensualisme, le contrat peut parfaitement...
Le tribunal paritaire des baux ruraux
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Un bail rural est un contrat par lequel un propriétaire agricole (le bailleur) loue un fonds rural (composé essentiellement de terres, mais aussi de bâtiments agricoles, d'engins agricoles, d'animaux…) à un preneur qui va l'exploiter, moyennant le versement d'une rente (en argent ou...
Le droit civil - publié le 30/06/2010
Cours - 67 pages - Droit civil
Pour un contrat spécial, ce sont tout d'abord les règles générales qui s'appliquent, la théorie générale des obligations. Peu importe la qualification du contrat. Les règles spéciales sont une catégorie contrat qui constitue les règles de contrats spéciaux. Les catégories de contrat sont très...
Les baux dérogatoires et conventions d'occupation
Dissertation - 35 pages - Droit des affaires
Si l'objet de notre étude n'est pas d'étudier ici les défauts structurels du bail Commercial ou tout du moins ses difficultés à répondre à certaines situations rencontrées dans la vie des affaires, cela nous a tout de même permis de comprendre l'existence des baux...
Droit des contrats - un accord de volontés produisant des obligations juridiques
Cours - 29 pages - Droit civil
Selon l'article 1101 du Code civil, "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire." Plus brièvement, le contrat se définit comme un accord de volonté, conclu en vue de produire des...
La notion de congé en droit immobilier
Cours - 10 pages - Droit civil
Si le droit de rupture unilatérale du contrat de bail a toujours existé, il n'en va pas ainsi du congé. Ce dernier est né lorsque le droit du bailleur de rompre le contrat de bail a été soumis à la condition de notification au preneur de l'intention d'exercer son droit. En droit...
Les principaux contrats commerciaux
Dissertation - 25 pages - Droit des affaires
Cours de droit présentant le bail commercial, son champ d'application, ses caractéristiques, les conditions qu'un locataire doit remplir pour en bénéficier, les propriétaires pouvant en consentir ainsi que les immeubles pouvant en faire l'objet. Puis il traite des exceptions à...
Les entreprises en difficulté, procédure collective, mise à jour suivant la nouvelle réforme
Cours - 112 pages - Droit des affaires
Ce droit des entreprises en difficultés est une discipline qui est au carrefour d'un grand nombre d'autres branches du droit. Par exemple, le droit des contrats, le droit des suretés, la procédure civile ou encore le droit patrimonial de la famille. C'est ce qui fait sa difficulté...
L'identification et la formation du contrat de dépôt
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Il y a quatre éléments d'identification du contrat de dépôt : la réception de la chose, l'obligation de garde, la restitution de la chose et le caractère mobilier de la chose. La réception de la chose d'autrui fait naitre le contrat de dépôt. On a bien le sentiment d'avoir à faire à un contrat...
Cas pratique - le droit de préemption et lots de copropriété
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
M. Bayeur vient vous voir pour vous exposer ses projets. Il est propriétaire d'un appartement sis à Montmelian, 6 rue du docteur Veyrat qu'il souhaite vendre pour pouvoir acheter un studio à Hyères pour en profiter pendant les vacances et éventuellement le louer pendant la saison...
Droit des obligations : cas pratique
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Monsieur LAMOUREUX, 19 ans, étudiant en 1ère année de journalisme, vit encore chez ses parents, mais il décide de prendre un appartement pour pouvoir vivre avec son amie, Mlle LINE DECISE, dont il est très amoureux. Un soir, pour ne pas être en retard à la réunion de rédaction du journal de son...
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 20 avril 2005 - les conditions de l'obligation de garantie du bailleur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par acte du 19 juin 1995, les consorts X aux droits desquels est venue Mme Y ont donné à bail aux époux Z des locaux à usage commercial de boucherie et d'habitation. Reprochant à leur bailleresse de ne pas leur assurer une jouissance paisible des lieux loués et de manquer à ses obligations...
Cour de Cassation 3e Chambre civile, 27 mars 2008 : l'inexécution d'une promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Selon les dires de Madame Amrani-Mekki, « les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui... l'ont conventionnellement prévu », c'est ainsi par cette disposition imaginaire, que l'idée du présent arrêt peut être énoncée, voyons pourquoi. Le 27 mars 2008, la troisième Chambre civile de la Cour de...
Les conditions à la conclusion d'un contrat en droit civil
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
La conclusion du contrat suppose la réunion d'une offre et d'une acceptation. Une personne forme une offre qui acceptée par une autre. Les problèmes arrivent lors d'une conclusion à distance. L'offre est une proposition de contracter parce que la rencontre de cette offre et d'une acceptation...
