La cessibilité du bail rural
Mémoire - 30 pages - Droit autres branches
Mémoire de Droit rural consacré à la cessibilité axé à la fois sur la théorie et la pratique tout en effectuant une comparaison avec le droit commercial et le fonds de commerce avec la valeur du droit au bail.
La définition du bail rural et le champ d'application des baux ruraux
Dissertation - 10 pages - Histoire du droit
Document: La définition du bail rural et le champ d'application des baux ruraux ,fiche de 8 pages en droit rural Extrait: En vertu de l'article L 411-1 du code rural ? le bail rural est la mise à disposition, à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de...
Le contrat de bail - interprétation et application de l'article 1709
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
C'est un des contrats de louage car il existe trois types de louage : le louage d'industrie (contrat de travail), le louage d'ouvrage (contrat d'entreprise), le contrat de bail. La définition du bail est donnée à l'article 1709 qui le définit comme le contrat par lequel l'une des...
Le bail et la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Les sources du contrat de bail sont traditionnellement présentes dans le code civil aux articles 1709 à 1778. Selon l'article 1709 du code civil, le contrat de bail est celui par lequel une personne, le bailleur, s'oblige à mettre une chose à disposition de l'autre partie,...
Le bail commercial - publié le 24/02/2007
Cours - 23 pages - Droit des affaires
Cours sur le bail commercial. Le contrat de vente est le plus usité dans le domaine du droit des affaires mais en réalité c'est dans ce domaine là qu'il a suscité le plus de difficultés au cours des décennies. Les relations entre entreprises supposent des relations d'affaires...
La fiscalité du bail à long terme
Fiche - 11 pages - Histoire du droit
Document: Exposé de Droit Privé: La fiscalité du bail à long terme (11 pages) Extrait: Le bail à long terme est un excellent outil en vue de transmettre son patrimoine. Il s'agit d'un type particulier de bail à ferme qui garantit au preneur une...
La situation du locataire d'un bail commercial (2008)
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Ce contrat par lequel le bailleur, propriétaire des locaux, va donner ceux-ci à un preneur pour qu'il y exploite son fonds de commerce, est extrêmement protecteur de ce dernier. Le recours au bail commercial est d'ailleurs devenu quasi-systématique aujourd'hui, tout d'abord pour des...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 3 décembre 2003 - le droit commun du bail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation donne un nouveau souffle à la notion de préjudice dans le droit du bail par l'intermédiaire de l'arrêt de sa troisième chambre civile du 3 décembre 2003. En l'espèce, une société a conclu un bail de locaux à usage commercial avec une SCI. La société preneuse...
Le contrat de bail - gabarit du document contractuel
Contrat type - 2 pages - Droit des obligations
Ce document évoque un contrat type de bail convenu entre un bailleur et un locataire. Extrait : "Article 2 : Désignation du site (cette partie est essentiellement consacrée a décrire le site, le local, le milieu choisis par le Locataire pour son occupation) l'exemple qui suit le décrit...
Le bail rural et le statut de l'exploitant locataire
Cours - 10 pages - Droit des obligations
L'exploitant n'a qu'une seule possibilité s'il veut être indépendant et non pas salarié : celle de conclure un bail rural. Ce bail lui donnera une protection comme le droit au renouvellement ou le droit de préemption qui peuvent être soit d'une durée de 9 ans...
L'identification du contrat de bail
Cours - 11 pages - Droit des obligations
Il faut retrouver les caractères du contrat (la qualification du contrat) mais cela ne suffit plus en raison de la spécialisation des baux. Il faut aussi distinguer les différents types de baux. Les caractères du bail sont exposés à l'article 1709 du Code civil : « Le louage des choses est...
La formation du contrat de bail
Cours - 14 pages - Droit des obligations
On est en présence d'un contrat consensuel : il faut donc s'interroger sur les conditions de fond et sur certaines formalités solennelles. Il faut relire l'art. 1709 du Code civil : « le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre...
Les baux - publié le 19/05/2025
Cours - 25 pages - Droit immobilier
D'après la loi, le bail d'habitation porte sur la résidence principale. La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins 8 mois par an, sauf obligations professionnelles, raisons de santé ou cas de force majeure, soit par le locataire ou son conjoint ou...
Le contrat de bail et sa distinction avec l'usufruit
Cours - 19 pages - Droit des obligations
Le bail est un contrat par lequel l'une des parties (le bailleur) s'oblige à faire jouir l'autre (le preneur, le locataire) d'une chose pendant un certain temps, contre le paiement d'un loyer (mais la contrepartie peut être autre chose qu'une contrepartie financière). C'est une jouissance...
Droit des entreprises : le bail commercial
Cours - 11 pages - Droit autres branches
C'est un élément essentiel du fonds de commerce, on l'appelle aussi le droit au bail en matière de vente de fonds de commerce. Le bail commercial est un contrat signé entre une personne propriétaire d'un local (= le bailleur), et un commerçant désirant exploiter son...
Contrats civils : contrat de prêt, contrat de bail, contrat d'entreprise, contrat de mandat
Dissertation - 66 pages - Droit civil
a) L'art. 1875 du Code civil : « Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. » b) Art. 1876 du Code civil : « Ce prêt est essentiellement...
TD de Droit des contrats spéciaux sur le bail
TD - 30 pages - Droit civil
III- L'extinction du contrat de bail - Le terme convenu au contrat (sauf renouvellement ou tacite reconduction) - Le congé (il faut respecter le délai de préavis ; le preneur peut donner congé, à tout moment, en respectant le délai de préavis ; il n'est pas tenu par les délais...
Le contrat de bail verbal
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
« Idem est non esse et non probari ». Il est identique de ne pas avoir de droit que de ne pas prouver son droit. Cet adage provenant du droit romain reconnait le régime de la preuve comme l'essence même du droit français. On peut estimer que la preuve est une constante du droit. Elle existe dans...
Le credit-bail immobilier
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Document: Le credit-bail immobilier, exposé de 12 pages en droit des affaires Extrait: Connu sous le nom de leasing, le crédit-bail trouve son origine dans l'idée défendant la dissociation de l'usage et de la propriété d'un bien de production. Celui-ci peut être...
Cour de cassation, chambre mixte, 23 novembre 1990 - la résolution de plein droit du contrat de crédit-bail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
S'il est désormais bien acquis en jurisprudence que le contrat de crédit-bail est un contrat complexe (Cass. 3e civ., 3 nov. 1981), il n'en demeure pas moins que cette opération originale repose, juridiquement, sur la juxtaposition de trois éléments distincts : l'achat...
Cour de cassation, chambre civile 3, 17 novembre 2021, n° 20-19.450 ; 1er juin 2022, n° 21-11.602 ; 6 mai 2021, n° 20-15.094 ; 30 juin 2021, n° 20-12.821 ; 13 octobre 2021, n° 20-19-278 ; 6 juillet 2023, n° 22-15.923 ; 25 janvier 2023, n° 21-19.089 - Droit des contrats spéciaux : les obligations du bailleur - Fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit des obligations
Un bail oral portant sur un logement à usage d'habitation est-il tacitement reconduit à défaut de congé délivré par le bailleur ? Le bailleur est-il obligé, en l'absence de stipulations particulières, d'entretenir la chose de sorte qu'elle puisse servir à l'usage pour...
Fiches d'arrêts en droit civil - La condition suspensive et la condition potestative
TD - 2 pages - Droit civil
Cour de cassation, chambre civile 3, 28 mars 2007, n 03-14681 La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 28 mars 2007 traitant du dépassement du délai d'une condition suspensive. En l'espèce, Mme Y a vendu un domaine rural aux époux Z sous diverses conditions...
Consultation sur le bail commercial
Fiche - 7 pages - Droit des affaires
Document: Consultation sur le bail commercial en droit commercial. 7 pages Extrait: Il est très fortement recommandé aux co-contractants d'un bail commercial de le faire par acte authentique pour faire bénéficier le bailleur des avantages liés au caractère exécutoire de...
L'article 1715 du Code civil - le bail
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
L'accord entre le bailleur et le locataire n'est soumis à aucune forme particulière, le bail peut donc être conclu verbalement, comme le rappelle l'article 1714 du Code civil . Se pose alors la question de la preuve de l'existence du bail. L'article 1715 du Code civil a été...
Existe-t-il une clientèle propre nécessaire à l'existence d'un fonds de commerce ?
Cas Pratique - 11 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Piscine Azur concède à M. Dupont, par un acte du 1er janvier 2015, l'exclusivité de l'installation et de l'exploitation des bars et locaux de la restauration rapide dans l'enceinte des parcs et diverses piscines de la région PACA pour une durée de 5...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 février 2007 - Le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, M.X (le preneur) a conclu un bail commercial avec Mme Y (la bailleresse) en mars 1988, ledit bail contenait un pacte de préférence immobilier au profit du preneur. Ledit preneur a ensuite fait apport de son fonds de commerce et de son bail commercial à une...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 mai 1970 - La qualification des contrats spéciaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un locataire d'un fonds rural à l'usage de tuilerie et de culture conteste la nature juridique sui generis d'un contrat de bail portant sur un fond rural et une exploitation artisanale de tuilerie. Un pourvoi en cassation est formulé par le demandeur afin...
Contrat de louage et le contrat de bail en Droit Romain
Cours - 5 pages - Histoire du droit
On utilise une double expression, on montre les deux cotés des contrats. Définition : on dit que la locatio-conductio était un contrat par lequel une personne procurait à une autre la jouissance d'une chose quelconque, en moyennant une rémunération. Ici on a comme particularité que c'est la mise...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 décembre 2002 - le champ contractuel du bail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la Société d'investissement et de gestion de la Caisse centrale de réassurance, bailleresse d'un immeuble, a fait mettre à un accès un système d'ouverture par digicode ou carte magnétique (l'autre accès en étant déjà équipé) et en a avisé ses locataires. Certains locataires de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 février 2019, n°17-14242 et 2e chambre civile, 28 septembre 2017, n°16-20903 - La reprise de l'acte
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, dans l'arrêt du 20 février 2019, un bail commercial a été consenti à une société en formation. Suite à des désordres, la bailleresse et la société ont conclu un protocole d'accord aux termes duquel la société renonçait à demander des dommages-intérêts au bailleur,...
