La révision constitutionnelle de 2008 dix ans après : renforcement ou affaiblissement du Parlement ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Elle aurait commencé en pointant un paradoxe que cette révision qui est censée avoir revalorisé le rôle du Parlement a été adoptée à deux voix près. Même s'il est d'usage que le président de séance ne vote pas, en l'espèce Bernard Accoyer a voté. Et donc pourquoi une révision aussi favorable...
Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR)
Cours - 1 pages - Droit international
L'issue de la Première Guerre mondiale, les populations font l'objet de nombreux déplacements forcés sur le continent européen (arméniens, Russes blancs ; puis italiens, allemands et espagnols). La Société des Nations se charge à l'époque de régler le statut juridique des Russes et des Arméniens,...
Comment a évolué le contrôle de conventionnalité de la loi par le juge administratif et connaît-il des limites ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Sous la Ve République, contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité des lois coexistent. Pourtant, ces deux types de contrôle ont des champs d'application distincts. Historiquement, dans sa décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil constitutionnel déclare qu'une loi...
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), 22 décembre 2010, Deutsche Energiehandels und Beratungsgesellchaft mbH contre Bundesepublik Deutschland - La protection juridictionnelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
La Charte des droits fondamentaux est, depuis le Traité de Lisbonne qui est entré en vigueur en 2009, une source de premier plan concernant la définition à accorder à ce type de droits au sein de l'Union européenne. La Cour de justice a été amenée, par le biais du mécanisme de la question...
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), 25 septembre 1997, projet Gabcikovo et Nagymaros - Litige entre deux pays de l'UE
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
"Réduire l'interprétation au traité, c'est rétrécir son objet et déformer son rôle" selon Charles De Visscher. L'interprétation d'un traité est fondamentale en droit international puisqu'elle permet de respecter au mieux la volonté des États dans leurs relations...
Philosophie de la justice - La justice n'est elle que l'avantage du plus fort ?
Cours - 6 pages - Histoire du droit
Cela signifie qu'elle n'existe que d'une manière. Dans cette question on met en avant la loi du plus fort. Justice : chez Platon la justice doit être adapté à chacun, tous comme chez Rawls, la justice ne permet pas d'injustice c'est-à-dire que tous les hommes sont égaux. Pour Machiavel la justice...
Le droit à la santé dans les conflits armés
Cours - 9 pages - Droit international
En temps de confits armés qu'il soit national ou international, il est inévitable que des personnes soient blessées ou tombent malades. Plus les violences sont intenses et massives, plus les besoins de soins de santé sont grands. En outre, le personnel de santé opérant dans ces situations...
Le cadre juridique des conventions fiscales internationales - publié le 30/06/2019
Cours - 6 pages - Droit international
Objectif : éviter la double imposition, répartition du pouvoir d'imposer entre les États. Convention soumises au droit commun des traités. Possibilité de compléter ou modifier une convention fiscale : Protocoles : signés en même temps que la convention pour interpréter et préciser les clauses...
La régulation de la société internationale : perspective historique
Cours - 4 pages - Histoire du droit
Différences entre le jus gentium romain (droit des gens) et le droit public contemporain : Le jus gentium a été créé suite à l'arrivée de nombreux étrangers à Rome, jus gentium contraire au jus civil qui régissait uniquement les rapports entre citoyens romains. Relations entre citoyens et...
Introduction au droit international
Cours - 1 pages - Droit international
Les relations internationales RI contraire au DIP Droit international public. Le DIP ne se limite pas à réguler les RI, mais peut aussi affecter les relations entre un État et ses ressortissants. Autrefois les relations internationales étaient égales aux relations interétatiques, mais plus...
Hans Kelsen : le positivisme normatif
Cours - 2 pages - Histoire du droit
Nationalité autrichienne. Justice constitutionnelle (rédacteur de la Constitution autrichienne de 1920) plus du droit international comme droit positif, il défend l'idée d'une organisation internationale. Il établit une "théorie du droit" dans laquelle il s'agit de définir les conditions de...
Conseil d'État, 10 juin 2013 - La limite du rôle du juge à l'appréciation de la légalité de l'acte
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le contentieux de l'excès de pouvoir était selon Édouard Laferrière un "procès fait à un acte". Cette phrase conduit à limiter le rôle du juge à l'appréciation de la légalité de l'acte, une limite que l'on retrouve dans l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 10 juin 2013. Cet...
Cour administrative d'appel de Versailles, 18 octobre 2012 - La compétence du maire pour édicter des mesures de police permanente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a utilisé son pouvoir de police générale afin d'ordonner l'évacuation immédiate de l'ensemble des occupants de plusieurs bâtiments situés dans la commune en raison d'un risque d'effondrement qui les exposés à un "danger...
L'extension du droit de vote aux femmes en Grande-Bretagne et en France
Cours - 2 pages - Histoire du droit
Le droit de vote de la femme est le fruit de plusieurs années de lutte et d'acharnement, des milliers de femmes du monde ont combattu et résisté pour obtenir ce droit d'égalité politique avec les hommes. Le premier pays à avoir accordé le droit de vote à la femme est la Nouvelle-Zélande...
Délimitation de l'ensemble des normes administratives par rapport à d'autres normes ou d'autres actes
Cours - 3 pages - Droit administratif
Parfois c'est la loi qui qualifie un contrat administratif. Sinon, on prend en compte différents critères : - La qualité des parties (critère organique) : il faut qu'au moins d'une des parties soit une personne publique, mais parfois un contrat conclus entre personnes privées peut être...
Droit administratif - Les services publics
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le service public est une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique et régie au moins partiellement par des règles de droit public. Il y a rattachement à une personne publique si la personne publique assure elle-même l'activité : il y a forcément rattachement...
Définition et classification des normes administratives
Cours - 2 pages - Droit administratif
Concernant le critère de distinction, il faut regarder le contenu de l'acte, la position des auteurs et sujets de l'acte par rapport à ce contenu. Le contrat est l'acte dont le contenu règle les rapports mutuels de ses auteurs. C'est différent de l'acte. L'acte unilatéral...
La Constitution et la hiérarchie des normes
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La pensée du juriste américain du XXe siècle Hans Kelsen selon laquelle "le degré supérieur du droit positif est la Constitution" s'est largement imposée en droit contemporain. En effet, le juriste allemand Dieter Grimm, par exemple, parle d'"une loi supérieure à toutes les autres normes"...
La Constitution de 1958 est-elle une Constitution rigide ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Une Constitution est dite rigide lorsqu'elle ne peut être modifiée que selon une procédure spéciale et non pas par la loi ordinaire. Elle résulte de la recherche d'une stabilité constitutionnelle, difficile pour les constitutions dites souples puisqu'elles peuvent être modifiées par...
La France est-elle selon vous une République indivisible ?
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
L'indivisibilité de la France est un principe à valeur constitutionnelle puisqu'il énonce en tête de l'article premier de la Constitution de 1958 : "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale". Cela signifie que le droit s'applique de manière...
La formation des obligations internationales : la coutume
Cours - 6 pages - Droit international
Les règles primaires correspondent au droit matériel substantiel. Les règles secondaires, quant à elles, correspondent à des règles de connaissance dont l'objectif est de savoir si on a affaire à des règles de droit. Ainsi en droit international, une règle de droit devient une règle de droit...
La formation conventionnelle du contrat de droit international public
Cours - 4 pages - Droit international
Il existe deux avantages majeurs du droit des traités : il y a une relative certitude ; le traité permet de régir des relations futures. Ce droit a été codifié par la Commission du droit international ; la convention de Vienne du 23 mai 1969 sur les traités entre États et la convention de Vienne...
Les obligations secondaires - Les mécanismes de la responsabilité internationale
Cours - 6 pages - Droit international
L'objet de la responsabilité est en effet de créer une nouvelle obligation — si la responsabilité est constatée — tout en laissant subsister l'ancienne. Le fait générateur doit être un fait internationalement illicite. Il renvoie à un constat objectif du non-respect d'une...
Les relations extérieures de l'Union européenne
Cours - 2 pages - Droit européen
La politique commerciale commune (PCC) couvre les accords tarifaires et les restrictions aux échanges et défenses commerciales. Concernant les mesures d'importations : modifications tarifaires, mesure de libéralisations (suppression des obstacles non tarifaires au commerce prohibé par...
L'engagement conventionnel en droit international public
Cours - 4 pages - Droit international
Effet relatif des traités dans l'ordre international : un État n'étant lié que parce qu'il a consenti, il n'est pas lié s'il n'a pas consenti. - Traités qui, de l'avis de tous, créent des effets à l'égard des tiers : traités de frontières. Il est simplement...
La notion de consentement en droit international public
Cours - 4 pages - Droit international
Le consentement doit être non équivoque, éclairé et porter réellement sur l'objet de l'engagement. La sanction est la nullité, fondée sur ce qui va être annulé, à savoir le consentement d'un État. La nullité relative concerne les traités multilatéraux (seul l'État dont...
Les organes consultatifs et de contrôle de l'Union européenne
Cours - 3 pages - Droit européen
C'est l'instrument de démocratie économique et sociale. Il comprend maximum 350 membres désignés par Conseil répartis par nationalité et catégories socio-économiques. Compétences : consultation par Commission, Conseil ou PE est devenu obligatoire dans plusieurs domaines (harmonisation des...
Le système juridique de l'Union européenne
Cours - 7 pages - Droit européen
Le Traité Etablissant une Constitution pour l'Europe (TECE) procédait à une simplification des sources. S'agissant du droit primaire, le traité prévoyait l'abrogation de tous les traités antérieurs et leur remplacement par un traité unique qui était le TECE. S'agissant du droit...
Le triangle décisionnel : Commission, Parlement européen, Conseil des ministres
Cours - 6 pages - Droit européen
La Commission européenne dispose de la légitimité intégrative, mais les dispositions du Traité de Lisbonne sont susceptibles de lui faire de l'ombre. Son rôle est qu'elle est un organe de proposition et d'exécution de la législation de l'Union européenne. L'objectif est...
Introduction historique : les grandes étapes de la construction européenne
Cours - 6 pages - Droit européen
La construction européenne est un processus continu et évolutif (cf. déclaration Schuman du 9 mai 1950). Son point fort est le traité de Maastricht de 1992. Le choc des deux guerres mondiales provoque la nécessité de mettre en place une Europe institutionnelle (Congrès de La Haye, 1948). Il...