Conseil d'État, 27 mai 2021, n° 433660 - Un acte administratif unilatéral créateur de droits est-il susceptible d'être annulé en raison d'un manquement à une condition d'attribution qui était inconnue à son bénéficiaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, par l'intermédiaire d'une décision du 6 juin 2015, un financement a été accordé à un candidat dans le cadre d'un projet de recherche postdoctoral par les directeurs de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et de l'Institut...
Préambule de la Charte du 4 juin 1814 - Louis XVIII - En quoi le préambule de la Charte du 4 juin 1814 fait-il la description du nouveau régime qui assemble les différents points de vus politiques de l'époque ?
Commentaire de texte - 4 pages - Histoire du droit
Dès son arrivée sur le trône, Louis XVIII prouve le contraire en publiant une Charte, acte juridique pensé par une commission, qui relate l'instauration d'une monarchie constitutionnelle : la Restauration. En effet, avec clairvoyance, le roi comprend que l'ancien Régime a bel et bien...
Conseil d'État, Assemblée, 13 juillet 2016, n°387763, M. Czabaj - Le code de justice administrative permet-il l'absence d'opposabilité des délais de recours contre une décision individuelle ne mentionnant pas les voies et délais de recours ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par un acte administratif individuel, un arrêté du 24 juin 1991, le ministre de l'Économie et des Finances octroie à M. Czabaj une pension de retraite. Le requérant, M. Czabaj, demande au tribunal administratif de Lille l'annulation de cet arrêté, en ce qu'il ne prend pas en compte la...
Cas pratique corrigé en Droit administratif des biens
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif spécial
Le maire de la Commune de Saint-Marmant a délivré un permis de construire dans le cadre de la construction d'une école privée sur une plage qui permet notamment l'apprentissage des métiers de la voile. Cependant, l'association « Les mollusques libres » considère cette construction...
Les élections en droit : dissolution de l'Assemblée nationale et élections législatives
Cas Pratique - 4 pages - Droit constitutionnel
Ce cas pratique a lieu en trois temps : En avril 2022, le Président de la République, dénommé Fernand Naudin, vient d'être réélu. Pour accélérer ses réformes, il souhaite dissoudre l'Assemblée nationale, car l'élection de cette dernière se déroule les 12 et 19 juin 2022. Or le...
La responsabilité face à un accident de bus causant un préjudice matériel
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Les époux X ont fait construire une maison il y a quelques années et ils viennent seulement de clôturer leur terrain, d'installer un portail et se sont longuement investis dans l'aménagement paysager du jardin à l'avant de la maison. Fiers de leurs différents travaux, les époux...
Conseil d'État, Assemblée, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine - Le juge administratif est-il compétent pour exercer le contrôle de constitutionnalité d'un acte règlementaire transposant à l'identique le contenu d'une directive européenne ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un décret du 19 août 2004 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre est adopté. Celui-ci transpose une directive européenne et se rend applicable aux entreprises du secteur sidérurgique. Une société spécialisée dans le secteur sidérurgique...
Conseil d'État, 16 avril 2010, Association Alcaly - Le droit au procès équitable dans le processus de filtrage d'une question prioritaire de constitutionnalité
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'Association Alcaly dépose un recours pour excès de pouvoir concernant un décret adopté, car celui-ci méconnaîtrait le principe du droit à un procès équitable. Elle décide ensuite de soulever l'inconstitutionnalité des dispositions du second alinéa de l'article...
Le royaume a-t-il une Constitution ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Il y a deux siècles, les sociétés politiques s'organisaient sans recourir à cet instrument de gouvernement, à ce document solennel qu'est la Constitution. Actuellement, l'écrasante majorité des États s'organise d'une manière ou d'une autre sur la base d'un tel...
Le mécanisme de l'administrateur-juge était-il une véritable juridiction ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La séparation des autorités est une notion bien plus ancienne que certaines notions introduites durant la Révolution française. En réalité, un premier Édit de Saint-Germain du 21 février 1641 introduit un principe de séparation d'autant plus qu'un deuxième texte allant dans la même idée...
Lettre à Mr. Jarvis - Thomas Jefferson (1859) - Quelle est l'étendue des compétences du juge à l'égard des normes « suprêmes » au sein de l'ordre interne ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
À l'instar de la France, les États-Unis se sont affranchis du régime monarchique de la métropole britannique à l'issue de la guerre d'indépendance de 1775. Celle-ci fut formalisée par la déclaration d'indépendance dont Thomas Jefferson fut le principal rédacteur. Cette...
Le service public - publié le 25/11/2022
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Ce document comporte 4 cas pratiques sur divers services publics, visant à répondre aux problèmes suivants : - La proposition de tarifs différents pour les élèves porte-t-elle atteinte à l'égalité des usagers devant le service public ? - La modification du règlement intérieur d'une...
Lettre à M. Jarvis - Thomas Jefferson (1859) - Dans quelle mesure un régime politique peut-il contrôler et garantir l'indépendance de ses juges ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Les Pères fondateurs des États-Unis ont souhaité concrétiser la séparation des pouvoirs dans l'article III de la constitution américaine de 1787, en s'assurant une indépendance la plus totale et la plus effective pour le pouvoir judiciaire. En effet, les États-Unis sont l'exemple...
Le Royaume-Uni est-il encore un État unitaire ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Ce document comprend une introduction et un plan détaillé permettant de répondre à la problématique suivante : Le Royaume-Uni est-il encore un État unitaire ? Le plan contient les idées et les arguments nécessaires, mais également des paragraphes de transitions entre chaque partie.
La liberté d'expression est-elle menacée ? - publié le 23/11/2022
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
La liberté d'expression est une liberté appartenant à la première génération de droits fondamentaux. Elle est ainsi protégée aussi bien en droit interne dans la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et spécifiquement à l'article 11 que par la loi relative à la liberté de la presse...
Conseil d'État, 7e et 2e sous-sections réunies, 5 octobre 2007, n° 298773 - Quels sont les critères suffisants à établir que l'exploitation d'un cinéma est une activité de service public ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans les faits, la société « Palace Epinal » explore un cinéma et souhaite monter son nombre de salles de 6 à 10 et en demande l'autorisation à la commission départementale d'équipement cinématographique des Vosges. Cette autorisation est donnée le 24 avril 2006. Puis la société UGC Ciné...
Comment le contrôle de constitutionnalité est-il apparu et s'est-il imposé en France ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le contrôle de constitutionnalité des lois a mis du temps à s'imposer en France, en raison du légicentrisme et du dogme de la loi comme expression de la volonté générale. Le contrôle de constitutionnalité désigne le fait, pour une juridiction, de vérifier la conformité à la Constitution...
La responsabilité pour faute de l'administration - publié le 23/11/2022
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Les époux X ont fait construire une maison il y a quelques années et ils viennent seulement de clôturer leur terrain, d'installer un portail et se sont longuement investis dans l'aménagement paysager du jardin à l'avant de la maison. Fiers de leurs différents travaux, les époux...
Conseil d'État, 20 avril 1956, n°33961 - Les travaux entrepris par une personne morale de droit privé sur des terrains privés relèvent-ils de la compétence du juge administratif ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, par contrats des 26 avril et 11 mai 1951, l'État s'était engagé à effectuer des travaux de reboisement sur des terrains appartenant à des propriétaires privés, situés sur le territoire des communes de Chènevelles, Monthoiron et Senillé dans la Vienne. Le 5 juillet 1952, à...
Quel lien entre Constitution et État ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Aujourd'hui, au même titre que l'hymne national ou le drapeau, la Constitution fait partie des attributs symboliques d'un État, de plus, il est difficile de penser qu'un État puisse perdurer et rester exemplaire s'il n'en possède pas une. Nous pouvons donc nous demander si...
Les révisions constitutionnelles dénaturent-elles les Constitutions ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Une révision constitutionnelle est une procédure prévue par la Constitution pour procéder à une modification de celle-ci par un pouvoir appelé constituant dérivé. Les Constitutions, qu'elles soient uniquement matérielles ou formelles, représentent les bases du système juridique en vigueur,...
La distinction entre police administrative et police judiciaire - publié le 22/11/2022
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Dans le premier cas, un boucher est témoin d'un malaise. Il rejoint la victime blessée, sans avoir pris le temps de poser le couteau. Il est aperçu par des policiers qui interviennent et l'immobilisent. Au cours de l'acte de police, le boucher est blessé. Or, les policiers,...
Conseil d'État, assemblée du contentieux, 21 mars 2016, Société Fairvesta International, n°368082 - Les actes de droit souple peuvent-ils faire l'objet d'un recours en annulation devant le juge administratif ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une société allemande a proposé à des investisseurs français des produits de placements immobiliers. Les produits commercialisés en France s'appuyaient sur un réseau d'agents immobiliers et de conseillers en gestion dont la mission était le démarchage de potentiels...
Identification de l'acte administratif unilatéral
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Dans le premier cas, le président d'un établissement public de coopération intercommunale souhaite mettre en place des contrôles de sécurité impliquant notamment des tests salivaires sur les conducteurs passant la frontière franco-espagnole dans le cadre de la lutte contre le trafic de...
Dans quelle mesure la création de la Loi des XII Tables est-elle un bouleversement juridique dans la cité romaine ?
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Tite-Live, un auteur romain disait que la Loi des XII tables était « la source de tout le droit privé et public ». Déjà à l'époque romaine, les auteurs se rendaient compte de l'impact et de l'importance de ce texte, premier texte de loi écrit. En effet, la fondation de Rome a connu...
La séparation souple des pouvoirs est-elle exclusive au régime parlementaire ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
L'expression stricte ou rigide des pouvoirs désigne l'organisation d'un État dans lequel les trois pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont spécialisés et organiquement séparés. Aucun d'entre eux ne peut empiéter sur les prérogatives des autres. Ils sont indépendants à la...
En quoi une Constitution est un élément principal dans un État ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Certaines Constitutions sont avant tout constituées de pratiques constitutionnelles qui, se répétant au fil du temps, ont acquis une valeur obligatoire sous la forme de véritables coutumes constitutionnelles. En revanche, les Constitutions écrites ne peuvent en principe être modifiées par la...
L'exigence de transparence dans une société démocratique dépasse-t-elle la nécessité du secret pour le bon fonctionnement de l'État ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Le 20 octobre 2020, la cellule d'investigation de Radio France a publié un article sur les irrégularités des comptes de campagne de Jacques Chirac et Edouard Balladur lors de l'élection présidentielle de 1995, validés en connaissance des faits par le Conseil Constitutionnel....
Dans quelle mesure les révolutions sont-elles le témoignage d'un renversement du passé pour une marche vers le progrès ?
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
En se rapprochant des mouvements de 1789 dans la geste révolutionnaire, les Gilets jaunes ont porté en eux la volonté de mettre fin au nouvel Ancien Monde incarné par le président Emmanuel Macron. Les plus radicaux reprennent la logique de la table rase en scandant des slogans demandant la...
Lettre à Mr. Jarvis - Thomas Jefferson (1859) - Une critique de la démocratie libérale
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Cette lettre, publiée au sein d'une compilation de 1859 des missives de Jefferson, montre toute l'ampleur du débat au sein d'une démocratie libérale encore en formation, comme les États-Unis d'Amérique au temps de Jefferson. Le droit constitutionnel est, de fait, traversé par...