La notion de Constitution a-t-elle évolué depuis 1789 ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La Constitution peut classiquement se définir comme la norme suprême de l'État, au sommet de la hiérarchie des normes que l'on doit au juriste autrichien Hans Kelsen. Elle est matériellement l'ensemble de normes qui prévoit la forme de l'État, ses institutions principales, mais...
Quelle importance joue le Conseil d'État dans l'ordre juridictionnel administratif ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La place du Conseil d'État est centrale au sein de la juridiction administrative : il a à la fois un rôle de création du droit administratif, d'unification de la jurisprudence, mais aussi de contrôle direct de la légalité des actes administratifs du gouvernement. Le Conseil d'État est...
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : revalorisation de la fonction législative du Parlement ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a entraîné la modification de plus de la moitié des articles de la Constitution, avec parfois une réécriture complète ou l'introduction de procédures totalement nouvelles. Cette révision est l'une des plus importantes et la 24e de...
De quels rôles et fonctions le Premier ministre et par conséquent le Président de la République dispose-t-il en période de cohabitation ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La première cohabitation a eu lieu en 1986, mais dès 1983, Édouard Balladur, ancien secrétaire général de l'Élysée sous la présidence de Georges Pompidou, explique dans Le Monde le 16 septembre que rien ne s'oppose dans la Constitution de 1958 à ce qu'un président de la République et...
Constitution des Etats-Unis, Loi fondamentale de la République Fédérale Allemande - Comment deux systèmes identiques peuvent être deux modèles fédéraux différents ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Le doyen Maurice Hauriou a défini l'État fédéral comme "une société nationale d'État dans laquelle un super-État est superposé aux États associés". Cette approche de Maurice Hauriou est applicable aux deux États fédéraux que sont les États-Unis et l'Allemagne. Les documents présentés...
La séparation des pouvoirs est-elle une notion dépassée ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
"Il n'y a point de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice", écrivait Montesquieu dans De l'esprit des lois en 1748. Dans son oeuvre, il développe la théorie de la séparation des pouvoirs, qui désigne le fait de ne pas...
La Cour européenne des droits de l'homme - Fiche technique
Fiche de révision - 3 pages - Droit européen
La majorité des conventions internationales ne bénéficie pas de protection directe par des juridictions indépendantes. C'est d'ailleurs l'un des problèmes posés par le droit international public en général, et par le droit international relatif aux droits fondamentaux en particulier....
Tribunal judiciaire de Nanterre, 1re chambre civile, 6 juillet 2022, n° 20/01194, Mediapart - La responsabilité de l'État pour une perquisition dans les locaux d'un journal
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
La société éditrice du journal en ligne Mediapart estime être victime d'une tentative de perquisition en date du 4 février 2019, perquisition dans le but de déterminer les sources d'enregistrements de conversations privées entre A. Benalla et V. Crase, dans le cadre de l'« affaire...
Tribunal administratif de Montreuil, 3 avril 2020, n°2003861 - Un recours en référé est-il possible contre un arrêté municipal aggravant des mesures de police spéciale prises sur le plan national ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
À la suite de l'état d'urgence sanitaire et du confinement généralisé mis en place en mars 2020, le maire de Saint-Ouen-sur-Seine adopte un arrêté le 25 mars 2020 qui instaure un couvre-feu généralisé entre 19h et 6h du matin sur le territoire de la commune, motivé par des entorses aux...
Le président des États-Unis est-il plus puissant que le Congrès ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le président de la République désigne le chef d'État des pays ayant choisi une Constitution républicaine. Le président de la République incarne l'autorité de l'État. Il veille, par son arbitrage, au respect de la Constitution. Il assure le fonctionnement normal des pouvoirs publics et...
Peut-on s'opposer à la dématérialisation du service public ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'étude des limites de la dématérialisation de service public s'inscrit dans le cadre du droit français depuis l'émergence des nouvelles technologies de l'information et de la communication la rendant possible. Quand l'évolution de la codification tend vers une...
Comment le contrôle de constitutionnalité des lois garantit-il la suprématie de la Constitution ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La Constitution est l'ensemble des règles juridiques les plus importantes de l'état, celles qui déterminent la forme même de l'état, la forme de son gouvernement. Elle se trouve au sommet de la hiérarchie des normes ; théorie élaborée par Kelsen 1934 dans son ouvrage « théorie pure du...
Quelles sont les principales transformations qui se sont constituées lors du passage du constitutionnalisme ancien au constitutionnalisme moderne ?
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Il faut noter que la politique de chaque société a évolué depuis l'époque ancienne, ce qui a affecté le constitutionnalisme. À savoir que le constitutionnalisme est une théorie du droit qui considère que le pouvoir souverain et les droits fondamentaux doivent être garantis par une...
La participation au pouvoir
TD - 5 pages - Droit constitutionnel
Ce document est composé de résumés de trois documents ainsi que d'une dissertation avec pour thème commun la participation au pouvoir au travers des élections.
Peut-on garantir avec certitudes que le droit international public relève toujours « du droit positif » dans le cadre de la mondialisation actuelle ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
Il convient de rappeler que les normes du droit international sont établies sur le droit positif composé de l'ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État ou dans une communauté de nations relevant de la communauté internationale, c'est-à-dire à la coalition des États du monde...
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
Fiche de révision - 2 pages - Histoire du droit
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est un texte fondateur confirmant un nouvel ordre social en France. Ce nouvel ordre social a été impulsé par une violente révolution à la fois politique, juridique et sans conteste sociale. Cette déclaration a été inspirée de l'esprit des...
Le recours sur excès de pouvoir
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Juriste dans une commune, vous êtes consulté(e) sur le dossier suivant : l'obligation vaccinale contre la Covid-19 a été imposée aux agents de la commune par un acte réglementaire adopté sans consultation des organisations syndicales de la commune, alors que cette consultation était...
Décret de Gratien, Distinction 3 - Gratien (XIIe siècle) - Dans quelles mesures sont posées les prémices de la règle de droit ?
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
Le texte présenté à l'étude est extrait du Décret de Gratien, Distinction 3 (édition E. Friedberg). Dans cet extrait est définie la règle canonique, et est cité Isidore de Séville, ecclésiastique du VIIe siècle, appuyant la notion de canon. Dès lors, il serait intéressant de se poser la...
Entre sécurité nationale et libertés publiques
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
Le dualisme romain présente le gouvernement régulier, qui est celui de l'ordre constitutionnel, comme celui qui reflète la polyarchie, le pouvoir du peuple, et qui garantit alors les droits individuels. Néanmoins, le gouvernement d'exception, qui est celui qui s'écarte des garanties...
Tribunal des conflits, 11 janvier 2016 - Les conditions d'existence d'un acte administratif - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Ce document comporte une fiche de l'arrêt du Tribunal des conflits, rendu en date du 11 janvier 2016 et traitant des conditions d'existence d'un acte administratif. La fiche est accompagnée d'un proposition de plan pour commenter l'arrêt.
Conseil d'État, Section, 4 avril 2018 - L'étendue du principe de la continuité du service public - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Ce document comporte une fiche de l'arrêt rendu par le Conseil d'État en date du 4 avril 2018, traitant de l'étendue du principe de la continuité du service public. Une proposition de plan accompagne la fiche d'arrêt afin de pouvoir commenter l'arrêt.
Conseil d'État, Section, 3 juin 2022 - La légalité de l'obligation d'accomplir des démarches par la voie d'un téléservice - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Ce document comporte une fiche de l'arrêt du Conseil d'État en date du 3 juin 2022 traitant de la légalité de l'obligation d'accomplir des démarches par la voie d'un téléservice. Cette fiche d'arrêt est accompagnée d'une proposition de plan pour pouvoir commenter...
Conseil d'État, Section, 27 octobre 1999, La Française des Jeux - Les conditions d'existence d'une mission de service public - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Ce document comporte une fiche de l'arrêt la Française des Jeux, du Conseil d'État datant du 27 octobre 1999 et traitant des conditions d'existence d'une mission de service public. La fiche d'arrêt est accompagnée d'une proposition de plan pour pouvoir commenter le document.
En quoi les principes généraux de droit, normes abstraites et peu consacrées par les juridictions de droit international, participent au fonctionnement et à la structuration de cet ordre juridique ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Les principes généraux de droit (PGD), consacrés par l'article 38 du statut de la Cour internationale de justice (CIJ) sont ainsi une des sources du droit international applicable tout comme « les conventions internationales » et la « coutume internationale ». Ces principes inhérents aux...
La Cour de justice de l'Union européenne a-t-elle vocation, au sein de l'ordre juridique communautaire, à incarner un gardien du respect des droits et libertés fondamentales ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
En son arrêt Baykara contre Turquie rendu le 12 novembre 2008, la Cour européenne des droits de l'homme énonce que « les limitations apportées aux droits doivent être interprétées restrictivement d'une manière qui assure une protection concrète et effective des droits de l'homme »....
Quel avenir pour le département ? - publié le 14/11/2022
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Avec les régions et les communes, les départements sont nés à la période postrévolutionnaire. Le département, lui, existe précisément depuis le 26 février 1790, que l'on dénombre initialement à 83. Aujourd'hui, la France compte 101 départements, dont les 5 départements d'outre-mer. Ce...
Conseil d'État, 7e et 2e sous-sections réunies, 10 février 2014, n°358992, Fischer - La possibilité de l'invocabilité directe de l'article 24 de la Charte sociale européenne ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, la Haute Juridiction administrative est saisie d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision du 10 janvier 2012 par laquelle la Commission paritaire nationale des chambres de métiers et de l'artisanat a modifié le statut du personnel de ces chambres afin de...
Dans quelle mesure le parlementarisme est-il apparu sous la Restauration et la monarchie de Juillet ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
La Restauration est une période de l'histoire de France comprise entre la chute du Premier Empire le 6 avril 1814 et la révolution des Trois Glorieuses du 29 juillet 1830. La restauration consiste en un retour à la souveraineté monarchique, exercée dans le cadre d'une monarchie légitimée...
Quels sont les moyens dont dispose une administration pour faire disparaître une décision administrative ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La France est un État unitaire déconcentré et décentralisé qui s'appuie sur le principe du « vivre ensemble ». Il dispose de la personnalité morale ce qui garantit sa permanence dans le temps et il est souverain ce qui signifie qu'aucun autre pouvoir ne peut s'opposer aux décisions...
Comment garantir la suprématie de la Constitution de la Ve République ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Par construction, la Constitution est une norme suprême. C'est elle qui prévoit les conditions d'existence des autres normes juridiques. Elle prévoit les conditions de création des institutions centrales de l'État ainsi que les différentes procédures d'élaboration des règles...