Impact des accords régionaux sur la gouvernance du commerce international : exemple du partenariat économique régional global (RCEP)
Thèse - 3 pages - Droit international
Ce document offre un plan détaillé pour une thèse sur l'impact des accords régionaux sur la gouvernance du commerce international, et qui prend pour exemple le RCEP.
Le contrôle par le juge administratif des mesures de police administrative
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Récemment, avec l'apogée de la Covid-19, une série de mesures de police administrative ont été prises par l'administration française (et même partout dans le monde). Ces mesures ne datent pas pour autant d'aujourd'hui, car les jurisprudences se sont faites longues en matière de...
La démocratie et l'État sont-ils compatibles ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Auparavant, les régimes dictatoriaux et totalitaires régnaient. Il y a l'exemple de la France, qui par le passé a connu énormément de monarchies absolues, de dictatures. L'Italie a connu un régime totalitaire qui a causé de nombreux dégâts et de traumatismes. De manière générale, par le...
Cour Administrative d'Appel de Paris, 4e chambre, 13 juillet 2022 - Les qualifications requises par la loi dans le cadre de la sélection d'un candidat à un contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un arrêt rendu par la quatrième chambre de la Cour Administrative d'appel de Paris le 13 juillet 2022 concernant les qualifications requises par la loi dans le cadre de la sélection d'un candidat à un contrat administratif. Cet arrêt va venir apporter un éclairage...
Question prioritaire de constitutionnalité, 4 mai 2012, 2012-240 - La définition du délit de harcèlement sexuel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Dans cette affaire, un requérant, traduit devant les juridictions pénales de faits de harcèlement sexuel, soulève une QPC pour dénoncer l'inconstitutionnalité de l'article 222-33 du Code pénal réprimant l'infraction qui lui est reprochée. Est en cause la caractérisation du délit de...
Le modèle juridique de l'administration et ses limites
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'administration publique désigne un ensemble d'organes et d'institutions (aspect organique) par lesquels sont conduites et exécutées les tâches publiques (aspect fonctionnel). Notre modèle juridique reconnaît 2 caractéristiques fondamentales qui permettent son identification,...
Droit de la concurrence et secteur public
Cas Pratique - 10 pages - Droit européen
Lorsque la Commission européenne est compétente, les autorités nationales de concurrence devront alors se dessaisir et empêcher d'autres autorités de se saisir de l'affaire. En l'espèce, la majorité des points de convergence se retrouve en Espagne. Seulement deux États sont impliqués...
Dérogations et exceptions en droit du marché intérieur et en droit de la concurrence
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Début 2019, la Commission européenne annonce son opposition ferme au projet de fusion entre Siemens et Alstom. Ces dernières ont pâti d'une interprétation stricte du droit concurrentiel, de la pertinence des marchés, du capital économique par la Commission européenne. Pour les deux...
Indemnisation des préjudices en droit administratif
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
- Madame D. a ouvert un petit commerce de jouets dans une rue du centre-ville il y a une dizaine d'années, mais voilà que la ville condamne la rue pour effectuer de nombreuses rénovations. Au commencement des travaux, les piétons peuvent encore accéder à la rue commerçante, mais les travaux...
Tribunal administratif de Marseille, 18 avril 2019, Association Collectif de défense du littoral 13 contre Préfet des Bouches-du-Rhône, n°1902792 - Les utilisations privatives du domaine public : le cadre de l'exploitation économique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'association Les Amis du musée subaquatique de Marseille a obtenu du préfet des Bouches-du-Rhône, par un arrêté du 19 novembre 2018, la concession de dépendances du domaine public maritime pour y aménager un musée subaquatique. L'association Collectif de défense du littoral 13 a demandé...
Les procédures d'achat au sein des collectivités territoriales
Cours - 3 pages - Droit des finances publiques
Les collectivités territoriales sont soumises à des règles très strictes concernant les procédures d'achat, et ce pour plusieurs raisons : tout d'abord puisque les achats sont effectués au moyen d'argent public et puisqu'il convient de respecter les principes fondamentaux en...
Dans quelle mesure la décentralisation implique-t-elle des mutations susceptibles de métamorphoser le caractère unitaire de l'État ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Sous la Révolution française de 1789, les concepts d'égalité et d'universalité de la loi engendrent une suppression de ces organes provinciaux et l'établissement d'une uniformité législative dont le centre névralgique n'est autre que l'Assemblée nationale. Cette forme...
La démocratie représentative peut-elle être sauvegardée au vu de la gravité de la crise qu'elle a à affronter ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
La faillibilité démocratique manifeste, questionne le rapport entre représentativité et démocratie, une interrogation qui a le mérite de remettre en cause une vision monolithique de la démocratie. Définir cette dernière, c'est d'abord rencontrer une pluralité de variantes, il est ainsi...
La loi est-elle l'oeuvre du Parlement en France sous la Ve République ?
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
La Ve République, établie en 1958, apparaît comme une réaction au régime de Vichy et plus largement aux faiblesses de la IIIe et de la IVe République. Il est question de doter la France d'une norme constitutionnelle efficace capable de mettre fin au régime de Convention qui désigne la...
Conseil Constitutionnel, 3 juillet 2020 - La loi d'habilitation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
La décision dont nous nous apprêtons à faire le commentaire est une décision du Conseil Constitutionnel rendue le 3 juillet 2020 soulevant la question de la constitutionnalité des dispositions d'une loi d'habilitation adoptée le 23 mars 2020 dans le contexte de l'épidémie de COVID-19....
Le référendum comme mode d'exercice de la souveraineté nationale est-il satisfaisant ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
RIC ! Le référendum d'initiative citoyenne fut l'une des premières revendications du mouvement inédit de contestation des "gilets jaunes", né en novembre 2018. Alors que cette problématique est au coeur de la contestation sociale actuelle, il est judicieux et nécessaire de ce questionner...
Le contrôle de constitutionnalité des lois constitutionnelles
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« La constitution c'est un corps de lois obligatoires, ou ce n'est rien », c'est avec ces mots que Sieyès tenta de défendre la création d'un jury constitutionnel devant la Convention nationale en 1795. Il soulève la question de l'impérativité de la Constitution et donc...
Conseil d'État, 21 décembre 2018, Société Eden ; 5 avril 2019, Association foncière urbaine autorisée le Jardins de Sérignan - Le principe d'économie de moyen et la hiérarchisation des moyens
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le principe d'économie de moyen est un principe en vertu duquel le juge administratif peut sélectionner parmi les moyens qu'on lui présente, le moyen qui sera le plus susceptible de fonder l'acceptation de la demande des requérants. Aussi, dans un recours administratif, il arrive...
Quel bilan tirer des dix premières années d'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne fut rédigée par un groupe de travail missionné par le Conseil européen. Puis, les Présidents de la Commission, du Parlement et du Conseil européen, en le nom de ces dernières, ont signés et proclamés la Charte le 7 décembre 2000 dans un...
Le contrôle de constitutionnalité vous parait-il être un outil efficace en droit de la famille ? - publié le 30/11/2022
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Depuis le déclin du légicentrisme, la théorie de la hiérarchie des normes développée par Hans Kelsen s'est vue pleinement consacrée en France avec la Vème République et l'affirmation de la suprématie de la Constitution. Cette suprématie s'illustre notamment par la mise en place de...
Les positions respectives de la Cour de Justice et des juridictions suprêmes nationales quant aux conditions dans lesquelles une question préjudicielle doit être posée
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Le renvoi préjudiciel ou question préjudicielle est un mécanisme juridique institué par l'article 267 du Traité sur le fonctionnent de l'Union européenne. Il permet ou oblige les juges nationaux à recourir à l'interprétation de la CJUE dans l'interprétation du droit de...
Conseil d'État, 26 avril 2018, n° 417809, M. de Rycke et autres - Les modalités d'imposition des gains résultant de la cession des bitcoins
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
En l'espèce, deux commentaires administratifs venaient clarifier les modalités d'imposition des gains réalisés à l'issue des opérations de cession de bitcoins. Or, plusieurs contribuables ont considéré ces interprétations de l'administration contraires à la lettre du texte...
Cour européenne des droits de l'homme, 7 janvier 2016, Bergmann c. Allemagne - La prolongation rétroactive de la détention de sûreté d'un ancien détenu
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
Par sa loi sur les criminels d'habitude du 23 novembre 1993, le législateur allemand a introduit dans son arsenal répressif les mesures de défense sociale. Ces dernières traduisent la volonté de lutter contre la dangerosité présumée d'un individu et de protéger la société à l'aide...
Les principes administratifs
Fiche de révision - 3 pages - Droit administratif
Un cours de Principes administratifs consiste à mettre en exergue les principales notions relatives à l'administration. Il est un outil indispensable pour les gestionnaires qui veulent comprendre et rendre heureux le personnel qu'ils dirigent.
La théorie de la séparation des pouvoirs a-t-elle encore un sens aujourd'hui ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Une théorie est un ensemble d'idées, de lois ou encore de concepts encadrant le fonctionnement d'un système. La théorie de la séparation des pouvoirs est une doctrine constitutionnelle, introduite par Locke et Montesquieu, séparant le pouvoir d'un État en trois grandes parties,...
Le régime présidentiel permet-il une séparation souple des pouvoirs ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Ce qui différencie un régime présidentiel des autres types de régimes est la manière dont le chef d'État est désigné, ici c'est au suffrage universel direct ou indirect, ce qui représente en soi une forme de légitimité. Le principe de séparation des pouvoirs est issu d'une théorie...
Conseil d'État, 9 novembre 2015, n°376107, SARL Les productions de la Plume et M. M'Bala M'Bala - L'interdiction, par une circulaire, d'un spectacle ayant des propos antisémites peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir car elle porterait atteinte à une liberté fondamentale ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans cette dernière il est question d'une circulaire prise par le ministre de l'Intérieur du 6 janvier 2014. Cette circulaire portant sur la « Lutte contre le racisme et l'antisémitisme — manifestations et réunions publiques — spectacles de M.B... M'A... M'A... » est...
Conseil d'État, 13 novembre 2013 - la mesure d'ordre intérieur refusant le changement d'établissement d'un détenu constitue-t-elle un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans cette dernière, M. A est au centre de détention de Val-de-Reuil pour purger une peine de réclusion criminelle à perpétuité, il souhaite être transféré au centre de détention du Port, à la Réunion, d'où il est originaire. Il en fait donc la demande au directeur de l'administration...
Conseil d'État, 4 octobre 2021 - Un acte administratif unilatéral relatif aux personnes morales obtenant une subvention et créateur de droit peut-il être retiré sans condition de délai ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans cette dernière il s'agit de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse qui a accordé une subvention de 260 142 euros à la Communauté d'agglomération du pays ajaccien par une convention du 16 février 2009 en vue de la réhabilitation et de l'agrandissement de la station...
Cour de justice de l'Union européenne, 15 juillet 2021, DocMorris, aff. C-190/20 - L'entrave non tarifaire à la libre circulation des marchandises en raison de la réglementation nationale relative à la publicité des produits
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
En l'espèce, il s'agit d'un litige entre l'Apothekerkammer Nordrhein (chambre des pharmaciens de Rhénanie du Nord) et DocMorris NV, une société de droit néerlandais (DocMorris). Cette dernière, exploitant d'une pharmacie par correspondance établie en Pays-Bas, a annoncé un «...