Les libertés publiques (2010)
Cours - 7 pages - Libertés publiques
La notion de liberté publique apparaît pour la première fois à l'article 9 de la constitution montagnarde du 24 juin 1793. Cet article proclame que la loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l'oppression de ceux qui gouvernent. Le régime de Lamontagne sera un régime...
En quel sens la protection des données à caractère personnel constitue-t-elle dans le système juridique français un droit fondamental ou une liberté fondamentale ?
Dissertation - 7 pages - Libertés publiques
"Big Brother is watching you" . Voilà une maxime qui reflète bien le cauchemar de notre société occidentale. La montée en puissance de l'individu et la reconnaissance de son autonomie, principalement depuis la période des Lumières, fait en effet de la sphère privée un domaine sacré. Au nom de...
La liberté d'opinion et d'expression
Fiche - 2 pages - Libertés publiques
Liberté d'opinion et d'expression sont indissociables. Elles sont formulées à l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « nul ne doit être inquiété pour son opinion, même religieux, pourvu que leur manifestation ne trouble par l'ordre public établit par la loi »....
Le contrôle des libertés publiques par les juridictions françaises
Dissertation - 10 pages - Libertés publiques
Le contrôle de constitutionnalité (contrôle de conformité de la loi à la constitution) est apparu aux États-Unis en 1803. La constitution américaine de 1787 ne l'a absolument pas prévu. C'est la cour suprême qui a elle-même institué ce contrôle en 1803 par l'arrêt Marbury v. Madison. Elle a...
Au regard de l'ensemble des sources du droit des libertés publiques, certaines vous paraissent-elles plus efficaces que d'autres ?
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
Pour exister, les libertés publiques doivent être consacrées par la règle de droit. En effet, en l'absence de cadre juridique déterminé par la puissance publique, l'exercice de ces prérogatives individuelles et personnelles reste fragile et surtout aléatoire. Les libertés publiques, qui renvoient...
Conseil d'État, 14 novembre 2008 - le régime de fouille intégrale des détenus
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
En l'espèce, M. Philippe Mahmoud A avait fait l'objet, lors d'extractions liées à plusieurs comparutions devant le juge judiciaire au printemps et à l'été 2008, et d'autres à venir, d'une décision le soumettant à un régime de fouilles corporelles intégrales opérées quatre à huit fois par jour et...
Le droit au logement est-il enfin opposable ?
Dissertation - 17 pages - Libertés publiques
« Le droit au logement pour tous s'affirme comme un besoin nécessaire à notre époque, il peut être pleinement satisfait. Se loger doit être un droit inhérent à la personne humaine, comme doivent l'être le droit à la culture ou le droit au travail. Sans logement décent, accessible à tous, il ne...
Les restrictions de police limitent-elles ou conservent-elles la liberté des individus ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi », ainsi...
Les circonstances exceptionnelles et les libertés publiques
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
L'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen dit que « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression. » Cet article du...
Conseil d'Etat, 23 mars 2009 - droit d'asile et droit à bénéficier d'un hébergement décent
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Libertés publiques
M. Gaghiev et Mme Gaghieva réfugiés en France, s'adressent au préfet des Alpes-Maritimes pour faire valoir leur droit d'asile en demandant le statut de réfugié et par conséquent un hébergement. Pour ce faire, le Préfet les met en possession d'un document provisoire de séjour. Ils acceptent un...
La famille et la police des étrangers
Dissertation - 9 pages - Libertés publiques
Nous nous attacherons ici à la confrontation de deux notions, qui nous le verront, peuvent apparaître fortement antonymiques. Il s'agit en premier lieu de la notion de famille, entendue d'un point de vue français. Autrement dit, de la définition que l'État français donne du terme de «...
Quelles restrictions est-il légitime d'apporter aux droits et libertés dans une démocratie ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Dans ses conclusions sur l'arrêt du Conseil d'État du 10 août 1997 nommé Baldy, le commissaire du gouvernement, Corneille, s'exprimera ainsi : « la liberté est la règle, la restriction de police l'exception ». En effet, nous retrouvons souvent dans des textes qui édictent des droits et libertés,...
La protection constitutionnelle des droits de l'homme
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
Certaines libertés ont acquis un rang constitutionnel du fait de leur consécration par le Conseil constitutionnel tandis que d'autres ne sont reconnues que par le législateur ou les juridictions ordinaires et n'auraient qu'une valeur législative ou, pour certains auteurs, une valeur...
Effectivité du droit au logement comme instrument de la protection de la dignité humaine
Cours - 4 pages - Libertés publiques
« Le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation apparaît en réalité comme la source effective de l'objectif de valeur constitutionnelle relatif au logement décent. Pourrait-il dès lors constituer une source de l'effectivité de ce dernier ? » (O....
Cour européenne des Droits de l'Homme, 29 avril 2002 - l'aide à la mort
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
La question de l'aide à la mort renvoie à une réalité qui est devenue un problème politique majeur dans notre société. Cependant, cette expression peut désigner soit une euthanasie active qui consiste à abréger les souffrances du malade en lui administrant un produit qui le ferait mourir, ou bien...
Edvige, un cas de fichage pas aussi isolé qu'il n'y paraît
Étude de cas - 5 pages - Libertés publiques
En France, un individu serait recensé dans environ 45 fichiers allant du fichier militaire au fichier détenu par des personnes privées à des fins commerciales en passant par ceux de l'administration. Le problème qui se pose est que bien souvent le fichage peut avoir lieu de manière totalement...
De Edvige à Edvirsp
Étude de cas - 4 pages - Libertés publiques
Le fichier Edvige s'inscrit dans la continuité des politiques menées depuis une décennie par les différents pouvoirs exécutifs en place. En effet, cette politique basée sur la sécurité -certains diront la peur- trouve son apogée dans ce dossier fort en retentissement. En outre, cet aspect de la...
La protection contre les discriminations en général et particulièrement raciales
Cours - 10 pages - Libertés publiques
Le racisme consiste en une théorie fondée sur un préjugé selon laquelle il existerait des races humaines qui présenteraient des différences biologiques justifiant des rapports de domination entre elles et des comportements de rejet ou d'agression. Le racisme consiste en la haine d'un de ces...
La liberté d'opinion et la liberté d'expression en droit français et européen
Cours - 5 pages - Libertés publiques
La liberté d'opinion est celle qui permet à chaque individu d'adopter dans n'importe quel domaine, l'attitude intellectuelle de son choix. Il peut dire et croire ce qu'il pense vrai. On est ici dans le cadre de la pensée, ce qui implique le secret de celle-ci. La Déclaration des droits de...
L'État et les sectes en France - la liberté de religion a-t-elle des limites ?
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
Le modèle français de laïcité est souvent présenté comme l'un des fondements de l'État français moderne; il est en effet l'aboutissement d'un processus de long terme qui marque encore aujourd'hui les rapports entre politique et religion. La révolution de 1789 écrit les prémices de cette laïcité :...
Conseil d'État, 21 décembre 1990 - la légalité de l'arrêté ministériel autorisant la distribution de Mifégyne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
Le 28 décembre 1988 a été pris un arrêté ministériel autorisant la distribution de Mifégyne, pilule donnant une alternative médicamenteuse à l'avortement chirurgical. Cet arrêté est attaqué par la Confédération nationale des associations familiales catholiques, ainsi que le comité pour sauver...
La charte de l'environnement et les droits fondamentaux
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
Alors que la préservation de notre environnement actuel est devenue ces dernières années une des premières préoccupations non seulement des individus, mais aussi des États, la mise en place de normes visant à encadrer cette action s'est vite révélée indispensable. C'est dans cette optique que le...
Le caractère absolu du principe de dignité de la personne humaine
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Le principe de dignité recouvre presque la totalité des questions de libertés fondamentales, elle est l'objectif donné aux autorités publiques qui doivent dès lors assurer et préserver ce principe. Lui reconnaitre cette valeur absolue revient à affirmer que le principe de dignité de la personne...
La théorie marxiste des libertés et son paradoxe au plan des libertés publiques
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
Les termes de "libertés publiques" et de "droits de l'Homme" sont aujourd'hui fréquemment utilisés dans le langage courant. Ils sont très souvent assimilés voir même confondus par certains, qu'ils soient simples citoyens ou même journalistes. Toutefois, ces deux notions sont loin d'être...
Tribunal de grande instance de Paris, dix-septième chambre correctionnelle, 22 mars 2007 - la liberté d'expression
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques
Jusqu'où la liberté d'expression peut-elle aller ? Dans notre pays où cette liberté fondamentale est particulièrement protégée, cette question se trouve très souvent posée aux juridictions. Le tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris va justement s'y trouver confronté. Il va devoir répondre à...
Les sources du maintien de l'ordre public
Dissertation - 9 pages - Libertés publiques
Document: Exposé de Droit Administratif: Les sources du maintien de l'ordre public (8 pages) Extrait: L'Etat, et lui seul dispose de ce que Max Weber a appelé le « monopole de la contrainte organisée », car il est le seul à pouvoir édicter des règles de droit et à pouvoir les faire...
La polémique liée à l'utilisation du Taser, nouvelle arme pour la police, est-elle justifiée ?
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
Le Taser, une nouvelle arme pour la police, une nouvelle manière d'arrêter un forcené sans avoir recours à l'arme à feu. Elle a vu le jour en 1974, c'est Jack Cover qui en a fabriqué le premier prototype avant de s'associer à Rick et Tim Smith et former la société Air Taser. Quelle est sa...
Conseil constitutionnel, 21 février 2008 - la constitutionnalité du projet de loi relatif à la rétention de sûreté
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
Le 28 novembre 2007, la Garde des Sceaux Rachida Dati présente devant l'Assemblée nationale le projet de loi relatif à la « rétention de sûreté » et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Le nouveau projet de loi dit « rétention de sûreté » vient donc en...
Les libertés publiques : droits et particularités
Fiche - 4 pages - Libertés publiques
La grande Charte (1215) : C'est la première concession faite par un monarque (le roi Jean) qui concède une partie de ses prérogatives de puissance publique. On concède des droits à des individus : le droit d'être jugé par ses pairs, le droit d'aller et venir et un principe de...
Existe-t-il une hiérarchie entre les libertés ?
Dissertation - 7 pages - Libertés publiques
« Le premier des droits de l'homme, c'est la liberté individuelle, la liberté de la propriété, la liberté de la pensée, la liberté du travail » (Jean Jaurès). À travers cette citation, Jean Jaurès établit une hiérarchie entre les libertés puisqu'il marque la prédominance de certaines...
