Droit à l'image du mineur, autorité parentale, protection de l'image, loi du 19 février 2024, protection des données, Convention internationale des droits de l'enfant, jurisprudence, Cour de Cassation, protection de l'enfance, droit à la vie privée, droit à la dignité, diffusion illicite d'une image, juge aux affaires familiales, délégation forcée, homologation judiciaire, consentement parental, présomption d'accord parental, intérêt de l'enfant, CNIL Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Un enfant apparaît sur 1300 photographies publiées en ligne avant l'âge de 13 ans, selon une statistique citée par les auteurs d'une proposition de loi promulguée dans sa version définitive le 19 février 2024. [...]
La problématique porte sur l'articulation entre l'exercice de l'autorité parentale et la préservation du droit à la vie privée de l'enfant. Cette loi précise les modalités d'exercice de cette autorité en matière de protection de l'image et introduit des mécanismes pour le respect de la vie privée de l'enfant.
[...] Ainsi, le juge participe à la protection des données de l'enfant. Enfin, la CNIL intervenant en marge des procédures judiciaire voit son pouvoir renforcé. Celle-ci peut être saisie directement par l'enfant afin de faire supprimer des images litigieuses (doc3), elle a également développé son corpus pédagogique à l'égard des parents (doc 15). Documents *: *L'ensemble des documents est disponible sur demande au service client. [...]
[...] En revanche selon une partie de la doctrine cette disposition n'est accompagnée d'aucune précision concernant la sanction en cas de non respect de la décision du juge par le parent fautif (doc 9). Le droit à l'image de l'enfant étant ainsi individualisé, les parents peuvent établir une convention homologuée par le juge pour convenir de l'exercice de son droit à l'image, (article 373-2-7 du Code civil). L'exercice du droit à l'image de l'enfant est également corrélé à la protection des données. [...]
[...] Cette loi, présentée comme pédagogique avant d'être répressive, vise le droit à l'image des enfants. Celui-ci découle de l'article 9 du Code civil garantissant le respect de la vie privée, et de la jurisprudence (Cour de Cassation. 1ère Chambre civile 27 février 2007) (docs 6 ;11 interdisant la diffusion d'images sans le consentement de l'intéressé. L'image étant la représentation visuelle de la personne reconnaissable par ses traits distinctifs (doc 4;19). La problématique porte sur l'articulation entre l'exercice de l'autorité parentale et la préservation du droit à la vie privée de l'enfant. [...]
[...] Cette loi précise les modalités d'exercice de cette autorité en matière de protection de l'image(I) et introduit des mécanismes pour le respect de la vie privée de l'enfant(II). Le droit à l'image de l'enfant, une nouvelle facette de l'exercice de l'autorité parentale La loi du 19 février 2024 instaure un droit à l'image de l'enfant exercé en commun par les parents mais tempéré par l'association du mineur à son exercice L'exercice en commun par les parents du droit à l'image de l'enfant : La présente loi, instaure une obligation pour les deux parents de protéger communément le droit à l'image de leur enfant mineur (article 372-1 du Code civil) tout en respectant son droit à une vie privée. [...]
[...] Ainsi, le législateur a voulu tempérer l'autorité parentale dans l'exercice du droit à l'image de l'enfant tout en laissant les parents juges pour l'évaluation de sa maturité. Selon une certaine partie de la doctrine cet élément est superfétatoire car ce principe a déjà été évoqué, mais de manière générale, par l'article 12 de la Convention internationale des droits de l'enfant (docs 13 ; 16 ; 18). La vie privée de l'enfant étant sensible, le législateur a mis en place des gardes fous. [...]
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