Droit au respect de la vie privée (art 9civ) : recouvre domaine identité, vie familiale, sentimentale, conjugale ou extra conjugale, santé domicile, sexe, religion... controverse pour vie professionnelle, argent, patrimoine... Il y a atteinte à la vie privée si pas consentement de la personne intéressée, réitération divulgation demande réitération du consentement. Sauf "relation de fais public" (2003). Sanction civile et dom-int.
- Respect droit à l'image : reconnu par la JP, limite lieu de photographie et ayant un caractère public. Possible responsabilité civile, pénale, dom-int.
- La protection de la vie humaine : droit à la vie et à la mort (suicide pas réprimé, euthanasie prohibée..) (...)
[...] La fin de la personnalité juridique La détermination du moment de la mort : constat par médecin, critère de la mort cérébrale. Les conséquences de la mort : décès déclaré dans les 24h, disparition personnalité juridique, succession ouverte à l'héritier du défunt. La protection du corps humain et de la vie humaine. Corps humain : art 16-1civ, lois bioéthique, pp : le corps humain ne peut faire l'objet d'une convention à titre gratuit ou à titre onéreux (assouplissement don sang et sperme . [...]
[...] Crée une incapacité générale et permanente, régime de représentation des actes nécessaires à la gestion de son patrimoine. Incapable peut faire des donations avec assistance ou représentation de son tuteur et autorisation du juge ou conseil de famille, ne peut faire seul son testament, mariage possible dans une intervalle de lucidité, doit être autorisé par juge ou conseil pour modification ou signer convention PACS, il est tenu de réparer dommage causé à autrui même si a agi sous l'empire de la maladie. [...]
[...] Nullité relative sur acte fait seule par incapable sous tutelle. Irrégularité des actes accomplis par incapable ou curateur et tuteur peut être sanctionnée par une action en rescision ou en réduction (acte accomplis seul par l'incapable), nullité si incapable a subi un préjudice, nullité de plein droit. Les principes propres à la tutelle (440 civ) : organisé que si sauvegarde et curatelle impossible, et nécessite demande en justice. Conseil de famille pas obligatoire sauf si nécessaire (appréciation du juge et en désigne ces membres). [...]
[...] Extinction de la jouissance légale de plein droit en cas de décès ou renonciation de l'usufruitier, abus de jouissance, enfant atteint 16ans, suite à l'extinction autorité parentale, défaut d'inventaire des meubles Les incapables majeurs La tutelle et la curatelle Les principes communs : Durée fixée par juge (max 5ans) et renouvelable pour même durée ou plus longue (si pas d'amélioration des altérations), le juge peut à tout moment y mettre fin ou lui substituer une autre mesure. En l'absence de conseil de famille l'organe de protection est le juge. Le juge désigne tuteur ou curateur (sauf si incapable avait déjà choisi), le plus souvent membre famille sinon professionnel. Curatelle et tutelle sont des charges personnelles et en principe gratuites. [...]
[...] S'éteint de plein droit aux enfants mineurs. Opposition par tout intéressé dans les 2 mois. Mention en marge état civil. Prescription : refus de la JP sauf possession extrêmement prolongée du nom si usage loyal, public, incontesté La protection du nom Nature juridique du nom : institution de police civil, droit subjectif, nom insaisissable et indisponible, obligatoire et immuable. Les usurpations de nom : A titre privée et familial, toute personne peut contester utilisation illicite de son nom. Faire demande au juge, pas besoin de justifier d'un préjudice. [...]
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