La loi française ne s'applique pas d'une manière uniforme sur l'ensemble du territoire. Tout d'abord, un élément d'extranéité peut perturber son application. D'autre part, le législateur peut limiter l'application d'une loi à certaines parties du territoire. Le développement des relations internationales entre les particuliers a favorisé l'émergence et l'extension du droit international privé. La question qui se pose est donc de savoir quelle est la loi applicable lorsque la législation de deux ou plusieurs États a vocation à régir une situation donnée.
Ce document comprend trois cas pratiques, en illustration des principes du cours.
- Une loi a été promulguée le 1er avril dernier pour réglementer les conditions de vente à domicile. Marcel a une entreprise de vente à domicile et a vendu un article à M. Dupont sans en avoir tenu compte.
- Anatole loue un petit atelier à Bérénice dans un vieil immeuble du Marais depuis 2 ans moyennant 800 euros par mois. Le 1er janvier 2009, une loi entre en vigueur et vient limiter les loyers des locations des ateliers dans la capitale.
- Une loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2009, prévoyant le remboursement des frais de garde d'enfants de moins de 2 ans dont les mamans travaillent. Myriam a des jumeaux de plus de 2 ans, un bébé de un an qu'elle fait garder et elle attend un enfant pour le mois prochain. Myriam travaille et se demande si elle va pouvoir bénéficier de cette loi pour ses enfants et pour son futur bébé.
[...] Le loyer de B sera donc limité conformément aux dispositions de la loi nouvelle. Une loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2009, prévoyant le remboursement des frais de garde d'enfants de moins de 2 ans dont les mamans travaillent. Myriam a des jumeaux de plus de 2 ans, un bébé de un an qu'elle fait garder et elle attend un enfant pour le mois prochain. Myriam travaille et se demande si elle va pouvoir bénéficier de cette loi pour ses enfants et pour son futur bébé Il faut alors demander quelle est la situation : il s'agit d'une situation légale. [...]
[...] * Les autres enfants : application immédiate de la loi nouvelle. La loi nouvelle entre en vigueur à partir du 1er janvier 2009, elle s'applique immédiatement à toutes les situations qui lui sont constituées postérieurement à son entrée en vigueur ou qui continuent à produire des effets après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. ( Pour le futur bébé, la loi nouvelle s'appliquera car la situation juridique est constituée après l'entrée en vigueur de la loi. Le bébé naitra après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. [...]
[...] La loi s'applique immédiatement et régit les effets de la situation juridique postérieurement au 1er janvier 2009. Myriam sera remboursée des frais de garde de l'enfant à partir du 1er janvier 2009 et jusqu'aux 2 ans de l'enfant. [...]
[...] L'application immédiate de la loi nouvelle Le principe immédiat de la loi nouvelle Cela veut dire que la loi ne dispose que pour l'avenir. Elle ne s'applique qu'à situations juridiques nées postérieurement à son entrée en vigueur. Ex : loi de 2001 qui confère de nouveaux droits aux conjoints survivants et aux enfants adultérins. Cette loi ne s'applique qu'aux successions qui ont été ouvertes postérieurement à son entrée en vigueur. La loi nouvelle s'applique aux situations juridiques en cours mais ce qui a été acquis sous l'empire de la loi ancienne demeure. [...]
[...] * l'abrogation est tacite lorsque les dispositions de la loi nouvelle sont contradictoires avec la loi ancienne. (loi du 5 juillet 74 qui a fixé la majorité à 18 ans a tacitement abrogé la loi qui la fixait à 21 ans). P2 : Les conflits de lois dans le temps Si une loi nouvelle entre en vigueur : à partir de quelle date cette loi nouvelle s'applique et quelles sont les situations qu'elle va régir càd quels sont les domaines respectifs de l'application de la loi ancienne et de la loi nouvelle ? [...]
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