Que reste-t-il du droit national ?

Extraits

[...] Une nouvelle volonté de s'affirmer Néanmoins il faut relativiser cette dépossession du droit au sein du parlement national. L'élève modèle de l'Europe est sans aucun doute le Danemark qui a su conférer un rôle à son parlement dans le domaine européen. En effet au sein du parlement une commission des affaires étrangères chargée de suivre les questions liées à l'Union Européenne a été mise en place dès la candidature du pays. Le gouvernement consulte cette commission avant toute négociation devant les membres de l'UE et celui-ci doit se conformer au vote du parlement. [...]

[...] Que reste-t-il du droit national ? Après la Seconde Guerre Mondiale, le droit communautaire connait une envolée législative. En 1992 on vote 106 directives et plus de 3900 règlements. Mais le droit communautaire ce n'est pas que le droit européen, c'est aussi le droit international : des traités entre nations ou organisations internationales. Une foule de texte et de décision jurisprudentielle viennent donc s'adjoindre aux sources de droit national, qu'elles soient ordinaires ou fondamentales. Lorsqu'il y a création d'un pouvoir supérieur au-dessus de toutes les formes et destruction des autorités il y a violation de la Constitution, de la norme fondamentale de la Nation, écrivait Benjamin Constant au XVIIIe siècle, accordant comme le fera Kelsen après lui une place suprême à la Constitution nationale dans l'organisation législative interne. [...]

[...] De plus c'est au parlement de mettre en œuvre les directives ou règlements européens. Et celui-ci peut parfois s'octroyer le droit de légers changements comme c'est notamment le cas de l'ordonnance n=°2004-670 du 9 juillet 2004 portant sur la sécurité générale des produits et répondant à la directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001. Il faut ajouter que, à l'inverse des parlements nationaux, la CEDH ou la CJCE ne peuvent contrôler le droit des pays directement, elles doivent être saisies. De même leur décision ne fait pas autorité puisque la personne qui aura saisi l'une d'elles et se voyant confirmer dans son droit ne peut pas revenir devant une cour nationale française à cause du principe d'autorité de chose jugée. [...]

[...] Le Conseil Constitutionnel dont les compétences sont explicitées à l'article 61 de la Constitution refuse en l'absence de textes législatifs l'y invitant à se prononcer sur la validité des lois par rapport aux traités. En effet c'est la décision du 15 janvier 1975 concernant la loi sur l'IVG où l'on demandait au conseil de statuer sur un article de la Convention Européenne des Droits de l'Homme sur le droit à la vie. Néanmoins une telle institution risquerait d'être invalidée immédiatement par les dispositions du traité de Vienne. Il s'ensuit que le droit international devient un véritable acteur à l'intérieure de nos frontières. [...]

[...] Comment donc a-t-on résolu ce désaccord entre normes nationales et normes internationales ? En d'autres termes qu'elle est donc la place du droit national, et tout particulièrement du droit français au sein même de son territoire ? D'une part on constatera une évidente supériorité de la Norme internationale sur le droit intérieure, on commencera alors par s'interroger sur les fondements de cette autorité (I.a) et on analysera le lien qui les unit tous deux (I.b). Mais on ne manquera pas d'autre part de remarquer que l'application de la règle n'est pas toujours une contrainte et qu'elle devient même un nouveau pouvoir pour certains (II.a), et que le législateur n'est pas resté inactif face à cette montée du droit communautaire et qu'il a su maintenir ou plutôt s'abstenir de légiférer sur certains principes devenus archaïques mais empêchant le droit communautaire de totalement envahir le droit national. [...]