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Dissertations en droit international 631 à 660

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799 résultats

10 Sept. 2007
doc

Les Etats-Unis et la Cour Pénale Internationale (CPI)

Dissertation - 3 pages - Droit international

La Cour Pénale Internationale a été instituée par le traité de Rome signé le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002. Cette Cour est une innovation puisqu'il s'agit d'une juridiction permanente internationale pouvant juger l'ensemble des responsables de crimes particulièrement...

10 Sept. 2007
doc

Le droit maritime international

Dissertation - 4 pages - Droit international

Le droit maritime international est un compromis séculaire entre la liberté des mers et l'extension maritime de la souveraineté territoriale. La mer est une « dépendance » du territoire terrestre (CIJ, affaire des pêcheries anglo-norvégiennes, 1969). Cette branche du droit...

27 août 2007
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La création du système interaméricain des droits de l'homme

Dissertation - 4 pages - Droit international

En 1945, la Conférence de Chapultec sur les problèmes de la guerre et de la paix adopta une résolution concernant la protection internationale des droits fondamentaux de l'homme où il était proclamé « l'adhésion des Républiques américaines aux principes consacrés dans le droit...

31 juil. 2007
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La protection internationale du patrimoine culturel

Dissertation - 6 pages - Droit international

Depuis la prise de Bagdad par les forces américaines le 9 avril, le musée national, Le Musée archéologique de Bagdad, la Bibliothèque nationale et la bibliothèque islamique, les archives nationales ainsi que d'autres sites culturels ont été pillés ou parfois incendiés. On ne sait pas si les...

31 juil. 2007
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L'imputation d'une agression en droit international face à la montée du terrorisme

Dissertation - 6 pages - Droit international

« Tout fait internationalement illicite d'un Etat engage sa responsabilité internationale ». Dans tout ordre juridique, certaines conséquences légales sont attachées à la violation d'une règle de droit. L'article 1 du projet de la CDI (Commission du Droit International), illustre...

25 juil. 2007
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Les compétences de l'Etat

Dissertation - 3 pages - Droit international

Selon le dictionnaire de la terminologie du droit international, la compétence internationale d'un Etat est « un pouvoir juridique conféré ou reconnu par le droit international à un Etat de connaître d'une affaire, de prendre une décision, de régler un différend. » De façon...

25 juil. 2007
doc

Les acteurs en droit international

Dissertation - 7 pages - Droit international

Le processus actuel de mondialisation, en faisant émerger de nouveaux acteurs transnationaux, a tendance à affaiblir le rôle des Etats, de sorte qu'ils ne semblent plus répondre aux exigences nouvelles du droit international. Tout d'abord, il importe de définir le...

25 juil. 2007
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La multiplication des juridictions internationales, menace sur le droit international ?

Dissertation - 5 pages - Droit international

La prolifération des juridictions internationales a commencé après la deuxième moitié du vingtième siècle. Cette multiplication a commencé sur le plan régional, mais a rapidement été transférée à l'échelle internationale pour mieux prendre en compte des relations transnationales...

17 juil. 2007
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De la légitime défense dans le cadre de la politique étrangère des Etats-Unis : étude des interventions en Afghanistan et en Irak

Dissertation - 6 pages - Droit international

Avant 1919, année de la création de la Société des Nations (SDN), le droit de faire la guerre était alors considéré comme partie intégrante de la souveraineté des Etats. La guerre se définissait comme un « acte juridique », qui s'apparente à toute autre relation conventionnelle...

17 juil. 2007
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L'interdiction de l'esclavage, de la servitude et du travail forcé et obligatoire

Dissertation - 3 pages - Droit international

La prohibition de cette forme d'exploitation et d'avilissement de l'homme figure dans toutes les conventions à portée générale, qui interdisent de manière absolue l'esclavage et la servitude, et est singulièrement renforcée par de nombreuses conventions spécifiques : Convention de Genève...

17 juil. 2007
doc

Introduction au droit international public (2007)

Dissertation - 5 pages - Droit international

Le droit international public, autrefois appelé droit des gens, est constitué par l'ensemble des règles de droit qui s'applique aux sujets de la société internationale, c'est-à-dire normalement aux Etats et aux organisations, et exceptionnellement aux individus. Autrefois, droit de la paix et...

13 juil. 2007
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Les pouvoirs d'interprétation du juge en matière internationale

Dissertation - 4 pages - Droit international

La pénétration du droit international et communautaire dans l'ordre juridique interne constitue l'un des phénomènes les plus marquants de ces dernières décennies et, pour le droit administratif, l'un des principaux facteurs d'évolution. En France, on compte aujourd'hui autant d'accords...

13 juil. 2007
doc

International Criminal Tribunals for the Former Yugoslavia and for Rwanda

Dissertation - 3 pages - Droit international

After WWII, the world realized the madness of mankind: although the Jewish genocide wasn't the first one in history, it was the first one which the international community became really aware of. In order to punish the terrible war crimes, 2 international military tribunals were created: one...

11 juil. 2007
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Regulating the private military industry (Insight into an incomplete framework)

Dissertation - 9 pages - Droit international

In his farewell address to the American people, President Dwight Eisenhower warned the nation to be wary of the military-industrial relationship. Less than 50 years later public attention is once again directed to this relationship due to the unequalled privatization of the conflict in Iraq. The...

06 juil. 2007
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Une justice internationale controversée

Dissertation - 9 pages - Droit international

La justice internationale est depuis plusieurs mois portée sur le devant de la scène politique mondiale avec la médiatisation du procès en Irak de Saddam Hussein. La justice internationale est un nouveau type de justice né avec le tribunal de Nuremberg, première pièce à l'édifice...

03 juil. 2007
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Abortion linked to international trade law

Dissertation - 12 pages - Droit international

There are different kinds and different methods of abortion nowadays. The spontaneous abortion, caused by natural causes, the elective abortion, the therapeutic abortion, which deals with the safety of the physical or mental health of women and the induced abortion, practices deliberately for...

13 juin 2007
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Les acteurs transnationaux

Dissertation - 3 pages - Droit international

Les relations transnationales désignent toutes les relations sociales qui, par volonté délibérée ou par destination, se déploient sur la scène mondiale au-delà du cadre étatique national et qui se réalisent en échappant au moins partiellement au contrôle ou à l'action médiatrice des Etats...

05 juin 2007
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La Convention européenne des droits de l'homme et la notion d'ordre public européen

Dissertation - 3 pages - Droit international

Les droits de l'homme en Europe se sont affirmés progressivement mais de façon si forte que leur importance est désormais considérable et leur influence, au-delà même des frontières européennes, incontestable. Le fondement de ces droits remonte loin dans le temps mais nul doute que le traumatisme...

05 juin 2007
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Le principe de précaution dans le droit international

Dissertation - 3 pages - Droit international

Le droit de l'environnement a une réelle vocation internationale, car les problèmes liés à l'environnement sont transfrontaliers par nature. L'action de l'État a des répercussions environnementales au-delà de ses frontières et la pollution ne se limite pas à un certain territoire. Le droit de...

05 juin 2007
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La répression des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité par les juridictions pénales internationales

Dissertation - 3 pages - Droit international

Il existe diverses définitions de ces crimes qui renvoient à des systèmes de sanction différents. Ces crimes ont clairement été codifiés après la Seconde guerre mondiale, au niveau international, dans les statuts des tribunaux militaires internationaux de Nuremberg et de Tokyo créés par les...

05 juin 2007
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La définition et la répression de la torture

Dissertation - 4 pages - Droit international

La lutte contre la torture apparaît dans le droit humanitaire de manière implicite, dans l'article 4 du Règlement annexé aux Conventions de La Haye de 1899 et 1907 concernant les lois et les coutumes de la guerre sur terre. Il stipule que les prisonniers de guerre doivent être traités avec...

05 juin 2007
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Les atteintes aux libertés publiques du fait des traités internationaux

Dissertation - 3 pages - Droit international

L'hypothèse d'un traité international portant atteinte aux libertés publiques peut sembler improbable, car l'objet même des conventions intervenant dans le domaine des droits de l'homme est d'assurer leur développement. Ce n'est pourtant pas impossible si le traité n'est pas conforme à une...

30 mai 2007
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Le Comité International de la Croix Rouge

Dissertation - 3 pages - Droit international

Terriblement choqué par sa vision du champ de bataille de Solférino en 1859, Henri Dunant, citoyen suisse, décide de fonder « des sociétés de secours dont le but serait de donner des soins aux blessés, en temps de guerre » . Ainsi naît, en 1863, ce qu'on connaît toujours...

30 mai 2007
doc

International law: history and definition

Dissertation - 5 pages - Droit international

“Truth is that international law is neither a myth on the one hand, nor a panacea on the other, but just one institution among others which we can use for building of a better international order” (J. Brierly, The law of nations, Oxford 1995). Law is a system of rules that is kept and...

30 mai 2007
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Les traités internationaux en tant que source de la légalité (2007)

Dissertation - 6 pages - Droit international

Dans l'histoire française, les normes internationales n'ont pas toujours eu force contraignante sur l'administration. Ainsi, un particulier ne pouvait invoquer la contradiction entre un acte administratif et une norme internationale. Ce système où il n'existe pas d'intégration du droit...

30 mai 2007
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Les organisations internationales, sujets secondaires du droit international

Dissertation - 4 pages - Droit international

Les organisations internationales sont les sujets secondaires du droit international. Leur qualité de sujets de droit leur vaut d'être (à leur façon) créatrices et destinataires des normes juridiques internationales. Qu'elles soient qualifiées de secondaires ne signifie pas que leur rôle soit...

30 mai 2007
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Le regroupement familial

Dissertation - 3 pages - Droit international

Avec le droit d'asile, le regroupement familial constitue aujourd'hui la seule procédure légale d'immigration en France (il y a eu plus de 25000 entrées en 2003). Ceci donne la mesure de son importance et rend nécessaire l'analyse de son champ d'application (I) ainsi que de ses conditions de mise...

26 mai 2007
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Crime contre l'humanité et compétence universelle

Dissertation - 7 pages - Droit international

La Belgique a récemment adopté la compétence universelle pour la répression des crimes contre l'humanité. La France n'a pas encore franchi ce pas. Il s'agit ici de voir quels sont les enjeux de la compétence universelle, concept souvent utilisé et paradoxalement peu connu. Quels sont...

22 mai 2007
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Mesures de contraintes non militaires en droit

Dissertation - 3 pages - Droit international

Base juridique dans le cadre des Nations Unies : Au titre du Chapitre VII de la Charte, sur la base de l'article 41, le Conseil de Sécurité peut prendre des mesures coercitives non militaires. Article 41 : « Le Conseil de sécurité peut décider quelles mesures...

22 mai 2007
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Les lois d'extra-territorialité (Helms-Burton ; d'Amato-Kennedy)

Dissertation - 3 pages - Droit international

En 1996, le Congrès américain a approuvé à peu d'intervalle les lois Helms-burton et d'Amato-Kennedy. Ces deux lois ont la particularité d'être extra-territoriales c'est-à-dire qu'elles n'incriminent ni des comportements qui se sont déroulés sur le territoire américain, ni des actes dont des...