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Dissertation en Droit international 631 à 660

712 résultats

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28 Nov. 2006

L'avis consultatif rendu par la Cour Internationale de Justice concernant la question de la réparation des dommages subis au service des Nations Unies, 11 avril 1949

Dissertation de 5 pages - Droit international

Nous sommes ici en présence d'un avis consultatif rendu par la Cour Internationale de Justice le 11 avril 1949, concernant la question de la réparation des dommages subis au service des Nations Unies. Cet avis a fait suite à la mort en service de l'un des agents de l'ONU en 1948, le comte Folke...

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23 Nov. 2006

La naturalisation en droit belge : conditions, procédure et critique

Dissertation de 8 pages - Droit international

La naturalisation est un des cinq procédés d'acquisition de la nationalité belge, acquisition qu'il ne faut pas confondre avec l'attribution. La première est l'effet de la manifestation d'une volonté de la part d'un étranger, la seconde est l'effet de la loi quelle que soit la volonté de la...

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21 Nov. 2006

Le jeu, droit fondamental de l'enfant?

Dissertation de 16 pages - Droit international

Cependant, le jeu n'est un droit pour l'enfant que depuis une époque relativement récente (1990). On peut alors se demander dans quelle mesure le jeu mérite d'être érigé en droit fondamental et ce que l'exercice de ce droit va impliquer. Ce droit est le résultat de nombreuses études...

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17 Nov. 2006

Les règles régissant la forme des actes en droit international privé

Dissertation de 8 pages - Droit international

La matière des actes juridiques en droit international privé est traditionnellement gouvernée par la distinction entre les conditions de fond et les conditions de forme. Le fond concerne les éléments qui représentent le contenu, la substance des actes. La forme ne s'attache qu'aux manifestations...

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17 Nov. 2006

La convention de La Haye du 13 décembre 2002 applicable à certains droits sur les titres détenus auprès d'un intermédiaire: la force de la convention en cas d'insolvabilité

Dissertation de 5 pages - Droit international

Longtemps absente des préoccupations doctrinales, la question de la détermination du lieu de situation des titres affectés en sûreté suscite depuis quelques années l'intérêt des juristes. La détermination du lieu de situation est, en effet, une question extrêmement délicate en matière de titres...

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17 Nov. 2006

La convention de Rome du 19 juin 1980. Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles

Dissertation de 6 pages - Droit international

Jusqu'en 1980, il n'existait pas en Droit français de dispositions législatives d'ensemble en matière de conflits de lois. C'est donc au juge qu'avait incombé la tâche de préciser la loi applicable aux obligations découlant d'un contrat comportant un élément d'extranéité. Au niveau...

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02 Nov. 2006

Les dispositions relatives au champ d'application de la convention de Vienne

Dissertation de 4 pages - Droit international

Dans le cadre de l'internationalité du contrat, nous nous concentrerons sur le champ territorial de la convention. Cependant à des fins d'exhaustivité et de clarté du propos, précisons que si elle trouve à s'appliquer aux contrats de vente, son application s'étend à d'autres genres de contrats...

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05 Sept. 2006

L'exception d'ordre public en droit international de la famille

Dissertation de 17 pages - Droit international

A l'heure actuelle, il existe différentes méthodes de désignation de la loi applicable, mais la méthode traditionnelle de résolution des conflits de lois est la méthode mise en avant par Savigny, à savoir la méthode conflictuelle bilatéraliste. On suppose que les lois internes des Etats avec...

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29 août 2006

International commercial arbitration

Dissertation de 4 pages - Droit international

In the event of resolution of disputes related to international commercial agreements, the International commercial arbitration is one of several forms of dispute resolution. The use of arbitration has increased along with the growth of international trade and commerce and the accompanying...

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28 juil. 2006

Le régime juridique de la transaction commerciale internationale

Dissertation de 5 pages - Droit international

La transaction est réglementée pour l'essentiel par les articles 2044 à 2058 du Code civil. L'alinéa premier de l'article 2044 dispose en effet que « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ». L'article 1441-4 du...

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25 juil. 2006

La lex mercatoria existe-t-elle ?

Dissertation de 7 pages - Droit international

Tandis que le droit des contrats internationaux est traditionnellement régi par les règles de droit international public et par les ordres juridiques étatiques des parties cocontractantes, un droit appelé droit de « tiers ordre » se développe à côté de ces sources classiques. Ce phénomène est dû...

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18 juil. 2006

Le cadre juridique des conventions fiscales internationales

Dissertation de 5 pages - Droit international

Le rôle des institutions internationales dans la conclusion de conventions internationales contre la double imposition est majeur. Les premiers modèles de conventions résultent des travaux de la SDN dès 1928. La réflexion sur la prévention de la double imposition a été par la suite reprise par...

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18 juil. 2006

Le principe d'immunité des dirigeants nationaux face au jugement des crimes de guerre et crimes contre l'humanité

Dissertation de 5 pages - Droit international

Il existe de nombreux textes juridiques sur lesquels le juge peut se fonder pour condamner les responsables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité : on peut penser, pour les plus anciens, au Traité de Versailles de 1919, au Statut du Tribunal militaire de Nuremberg, à l'article...

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12 juil. 2006

La supranationalité

Dissertation de 10 pages - Droit international

La fin de la deuxième guerre mondiale en même temps qu'elle exposait au grand jour les limites du droit international d'antan, annonçait également le naufrage d'une conception autrefois acquise des souverainetés nationales ; c'est le droit international général qu'il fallait repenser. Le...

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23 juin 2006

La reconnaissance d'un jugement de répudiation au regard des exigences de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales

Dissertation de 10 pages - Droit international

La répudiation est une notion complexe du droit musulman trouvant sa source dans la Charria et pouvant s'assimiler, en partie, à un divorce. Néanmoins, il est une forme de répudiation qui demeure insoutenable pour les droits de l'Homme tels que le Conseil de l'Europe les conçoit. Il s'agit de la...

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13 juin 2006

La légitime défense est-elle acceptable ?

Dissertation de 4 pages - Droit international

Depuis la fin du 19e siècle jusqu'à aujourd'hui, deux mythes fondateurs ont favorisé l'évolution de la réglementation juridique du recours à la force : le premier est celui de la « paix par le droit », c'est-à-dire le règlement pacifique des différents ; et le deuxième, qui est son corollaire,...

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15 mai 2006

La portée de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme

Dissertation de 7 pages - Droit international

L'article 3 de la C.E.D.H., illustrant parfaitement la logique de protection de l'individu, indique que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». C'est l'un des rares articles auquel aucun Etat ne peut apporter de dérogations, de limites,...

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18 avril 2006

Under what circumstances do you think states should intervene in humanitarian crises?

Dissertation de 6 pages - Droit international

Humanitarian intervention deals with two academic fields: political philosophy and international law. The question of intervention depends on the morality and on the legality of the intervention. Is humanitarian intervention a moral duty for different states? Is humanitarian intervention a right...

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17 avril 2006

Le droit de l'occupation en Irak

Dissertation de 5 pages - Droit international

Pourtant, paradoxalement, si le régime d'occupation appliqué par les Etats-Unis en Irak a bien été reconnu par la communauté internationale, il semble que celui-ci s'écarte du droit commun applicable à l'occupation militaire. En effet, les pouvoirs d'intervention des puissances occupantes dans la...

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12 avril 2006

Droit pénal international

Dissertation de 7 pages - Droit international

Le droit pénal international est l'ensemble des droits et des principes qui régissent les problèmes pénaux et les enjeux de la politique pénale posés par la répression des crimes troublant l'ordre public international ou les grandes valeurs de l'humanité. Cependant, si ces crimes sont qualifiés...

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12 avril 2006

Dans quelle mesure l'Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce interdit-il les barrières non-douanières ?

Dissertation de 8 pages - Droit international

Notions abordées: GATT / OMC; barrières non douanières; protectionnisme. On peut se demander dans quelle mesure le GATT interdit les barrières non-douanières puisque celles-ci prennent des formes diverses, quelles sont difficiles à déceler et qu'en outre le GATT est tout d'abord un accord sur les...

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24 Mars 2006

Les privilèges et immunités diplomatiques

Dissertation de 5 pages - Droit international

I) Un régime étendu d'immunités et d'inviolabilités A) Le régime d'inviolabilité et de liberté B) Le régime d'immunités II) Les limitations des immunités et privilèges diplomatiques A) Les limitations dans le temps et l'espace B) La délimitation des titulaires des privilèges et immunités et...

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01 Mars 2006

La définition juridique de la démocratie

Dissertation de 10 pages - Droit international

Ce document est une dissertation en droit international. Le sujet s'intitule "la définition juridique de la démocratie". Ce sujet est assez atypique en droit international car la démocratie est en général une notion qu'on définit au niveau national. La difficulté de ce sujet, sur lequel on trouve...

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22 Janv. 2006

Le conseil de l'Arctique

Dissertation de 24 pages - Droit international

Les régions polaires constituent en effet des fenêtres ouvertes sur l'histoire de notre planète. Elles fournissent aux scientifiques de précieuses informations concernant la composition de l'atmosphère de la Terre dans le passé, et leur permettent de surveiller l'évolution de problèmes...

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03 Janv. 2006

La protection du consommateur et la loi applicable

Dissertation de 10 pages - Droit international

La vente à distance ne concerne pas seulement la vente de produits, mais aussi la vente de services, de nos jours en plein essor. La grande évolution du marché réside dans l'apparition de la vente par l'Internet depuis presque sept ans. Le contrat de vente sur Internet n'est qu'une des formes de...

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30 Nov. 2005

Le règlement des différends au sein de l'OMC

Dissertation de 10 pages - Droit international

Le règlement des différends a été complètement rénové avec les Accords de Marrakech. Ainsi, un nouveau système se dessine qui tente de corriger les erreurs du passé (GATT de 1947). Après avoir exposé les procédures de règlement des différends au sein de l'OMC de 1994 (Champs d'application et...

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29 Nov. 2005

Les droits de solidarité

Dissertation de 10 pages - Droit international

Les droits de solidarité (droit au développement, droit à la paix, droit à l'environnement, droit au respect du patrimoine commun de l'humanité) constituent-ils une 3ème catégorie de droits de l'homme comme certains juristes le prétendent? Le développement de cette dissertation tend à démontrer...

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08 août 2005

Is the United Nations Genocide Convention an Effective Instrument ?

Dissertation de 11 pages - Droit international

The term genocide comes from the Greek word genos which means race or tribe and the Latin word cide which means killing. The word genocide only appeared in the indictment for the Nuremberg trail, and neither in its Charter nor its judgment. For this trial, the crime of genocide has actually been...

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08 août 2005

The Objectivity and Universality of International Human Rights Law : Two of its Utopian Claims ?

Dissertation de 9 pages - Droit international

The question of human rights and their consequences in the natural and objective scenarios are relative to the cultural context in which they arise. In this document, we will demonstrate how even if the instruments of Human Rights international Law try to defend a universal conception of Human...

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08 août 2005

The role (present and future) of the European Court of Justice in the protection of asylum-seekers in the European Union

Dissertation de 13 pages - Droit international

The European Court of Justice has laid down a legal Act pertaining to the judicial protection towards asylum seekers. However, this act is not completely flawless. Even if all the Member States ratify the new constitution and it be made effective thereafter, the future of the asylum seekers along...