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Dissertation en Droit international 301 à 330

739 résultats

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10 déc. 2009

Le Centre International de Règlement des Différends en matière d'investissement (CIRDI)

Dissertation de 8 pages - Droit international

Suite à la crise de confiance qui a frappé les relations d'investissement entre les pays du Nord (pays exportateurs de capitaux) et les pays du Sud (pays importateurs de capitaux), la Convention de Washington a été conclue le 18 mars 1965. Celle-ci a pour but de rétablir un climat favorable à...

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09 déc. 2009

Le cadre légal des ONG au Cameroun

Dissertation de 7 pages - Droit international

Depuis les années 1980-1990 et suite à la crise économique, nous assistons à un développement grandissant des Organisations Non Gouvernementales (ci-après ONG). Ces ONG ont comme ambition de soutenir les populations dans le besoin en leur apportant une aide d'urgence en cas de catastrophes...

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08 déc. 2009

The jurisdiction of the International Criminal Court

Dissertation de 4 pages - Droit international

The Preamble of the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC) first recognizes serious crimes committed in the 20th Centur. It refers directly to genocides and crimes against humanity committed all around the world in the past century. As recent examples of those terrible tragedies,...

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06 déc. 2009

Les méthodes de résolution des conflits de lois

Dissertation de 4 pages - Droit international

Il existe 2 méthodes principales de résolution des conflits de lois, à savoir la méthode bilatérale et la méthode unilatérale. A ces deux premières méthodes s'ajoute la méthode des règles matérielles. Il est opportun de partir d'un exemple. Il est admis que la loi applicable à la...

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06 déc. 2009

La mise en oeuvre de la loi étrangère

Dissertation de 8 pages - Droit international

Il faut désormais supposer que la règle de conflit de lois applicable à l'espèce en cause désigne une loi étrangère. L'hypothèse peut assurément survenir puisque, nous le savons désormais, l'applicabilité des lois étrangères dans le for constitue le postulat fondamental du droit des conflits de...

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06 déc. 2009

Le statut personnel en droit international privé

Dissertation de 8 pages - Droit international

L'expression « statut personnel » est surtout utilisée en droit international privé comme catégorie de rattachement. Toutes les relations concernant la personne sont regroupées dans cette catégorie et rattachées à une loi dite loi personnelle qui dépendra, selon les pays, de la...

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03 déc. 2009

Le cheminement conflictuel en droit international privé

Dissertation de 4 pages - Droit international

En présence d'un litige international, le juge doit appliquer une règle de conflit pour déterminer la loi applicable. Mais en réalité, plusieurs étapes doivent être franchies. Dans un premier temps, il faut procéder à une opération de qualification : il faut qualifier la situation...

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03 déc. 2009

Le monisme juridique dans la jurisprudence française

Dissertation de 5 pages - Droit international

De plus en plus, les conventions et actes internationaux produisent des effets sur les sujets internes, de telle façon que ceux-ci peuvent désormais invoquer les règles internationales devant leurs propres juridictions et les conditions de cette application dépendent de chaque Etat. Se posent...

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03 déc. 2009

Le contentieux de la banane

Dissertation de 3 pages - Droit international

Le contentieux de la Banane illustre la difficulté de trouver un compromis entre l'objectif communautaire de promotion du développement économique des pays ACP, et les impératifs posés par le droit de l'OMC. Le Règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune...

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03 déc. 2009

Quelles sont les différences entre droit interne et droit international ?

Dissertation de 4 pages - Droit international

L'adage « ubi societas, ubi jus » (là où il y a une société, là il y a un corps de droit) permet d'appréhender le droit comme étant un régulateur des relations sociales présent dans chaque Etat. C'est approximativement de cette façon que l'on peut ainsi définir le droit interne qui...

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02 déc. 2009

Les réserves aux traités multilatéraux

Dissertation de 3 pages - Droit international

Depuis plusieurs dizaines d'années, un nouvel instrument est apparu en droit international public pour permettre aux acteurs de droit international de devenir partir à un traité international tout en aménageant ce consentement. Cette technique est se nomme « réserve » et est elle...

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28 Nov. 2009

To what extent judicial intuitionism affects the judge's legal reasoning in Common Law?

Dissertation de 6 pages - Droit international

The recent nomination of Judge Sonia Sotomayor by President Obama sparked once again the political debate on the objectivity of the appointed to the United States Supreme Court. Republicans, even though pretending to be unbiased, started to fear that this Obamanian judge would undermine President...

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28 Nov. 2009

Le juge compétent au regard de la règle de conflit de juridiction

Dissertation de 4 pages - Droit international

Dans sa thèse sur Les contrats internationaux de l'administration, Sophie Lemaire expose dans une première partie ce qu'il faut entendre par « contrats internationaux de l'administration », notion qui se distingue de celle de contrats administratifs internationaux. L'auteur distingue deux grandes...

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27 Nov. 2009

Le gel des avoirs des individus et des groupes suspectés de terrorisme ou de soutien à un groupe terroriste

Dissertation de 3 pages - Droit international

S'interroger sur le gel des avoirs des individus et groupes suspectés de terrorisme ou de soutien à un groupe terroriste n'est pas une question anodine et mineure. C'est progressivement que ce moyen d'action va trouver une large répercussion, notamment à la suite des attentats du 11 septembre. En...

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26 Nov. 2009

La communautarisation du droit international public

Dissertation de 2 pages - Droit international

La mise en œuvre d'une règle de conflit de lois est un terrain épineux sur lequel le juge national n'aime pas s'aventurer, en particulier en raison de sa mauvaise connaissance du droit étranger. Si les parties en cause dans le litige international invoquent une loi étrangère lors du procès,...

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20 Nov. 2009

Medical advertisement

Dissertation de 9 pages - Droit international

In France, as in Europe, medical advertising is submitted to a legislation. Pharmaceutical laboratories have to be careful every time they issue a new medicine. There are only two countries which allow medical advertising which are the United States of America, and New Zealand. Indeed, in France,...

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17 Nov. 2009

La personne privée est-elle considérée comme un sujet du droit international ?

Dissertation de 2 pages - Droit international

Se pose la question de savoir s'il faut ignorer, sanctionner ou protéger les nouveaux acteurs. Individus, ONG, FMN du droit international ne furent pendant longtemps que des objets du droit international. Aujourd'hui ces acteurs, sont au minimum des objets dérivés du droit international sinon de...

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17 Nov. 2009

Case studies of international disagreements

Dissertation de 9 pages - Droit international

You are the vice president of sales for The Pillow International Inc., a French manufacturer of bed pillows. The raw materials needed for making pillows are all sourced from suppliers overseas. Your firm purchases feathers from exporters in China who maintain large flocks of geese and ducks for...

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17 Nov. 2009

Jus cogens et obligations erga omnes

Dissertation de 5 pages - Droit international

Traditionnellement, on considère le droit international comme un droit caractérisé par une certaine horizontalité. Horizontalité de tous les acteurs, notamment des Etats qui bénéficient d'une égale souveraineté mais aussi horizontalité des normes régissant les rapports entre les Etats....

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15 Nov. 2009

Les sources du droit international privé

Dissertation de 4 pages - Droit international

Le droit international privé est la branche du droit qui a pour objet le règlement des relations liant des personnes privées et dans lesquelles on retrouve un élément d'extranéité. Cette matière ne fait pas l'objet d'une codification ; c'est pourquoi se pose la question de ses...

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13 Nov. 2009

Les « umbrella clause » en droit international des investissements

Dissertation de 13 pages - Droit international

Un nombre important de traités de promotion et de protection des investissements n'implique pas seulement les traités eux-mêmes mais aussi les contrats Etats-investisseurs. A cet effet, le mécanisme des « umbrella clause » intéresse autant les traités, conclus entre un Etat «...

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13 Nov. 2009

La clause de la nation plus favorisée et les droits procéduraux de l'investisseur

Dissertation de 4 pages - Droit international

L'application de la clause de la nation plus favorisée entraîne actuellement un débat important dans la doctrine et dans la jurisprudence, à savoir si par l'invocation de cette clause l'investisseur étranger pourrait avoir un recours à l'arbitrage. Selon la CNUCED, la prévision de la clause de...

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13 Nov. 2009

L'accord sur le commerce du vin du 23 novembre 2005

Dissertation de 3 pages - Droit international

Les Etats-Unis et la Communauté Européenne ont signé, le 10 mars 2005, un premier accord sur le commerce du vin. Approuvé par le Conseil des ministres, les 19 et 20 décembre 2005, cet accord intervient après vingt ans de négociations. L'accord a été conclu sous la pression d'une double menace,...

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13 Nov. 2009

Taïwan n'est pas un Etat

Dissertation de 3 pages - Droit international

L'île de Taïwan - ancienne Formose - se situe à 150km des côtes sud-est de la Chine continentale. Cette île, qui a une superficie de près de 35 000km², soit environ trois fois la Corse, a toujours été extrêmement liée à la Chine. Pour simple exemple, les premiers habitants de l'île venaient...

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13 Nov. 2009

Les évènements qui se sont déroulés depuis les années 1990 en Irak et au Koweït peuvent-ils être soumis à la justice pénale internationale ?

Dissertation de 2 pages - Droit international

Au moment de l'invasion du Koweït, l'Irak n'avait aucun argument juridique valable. Ce fut une invasion pure et simple. Le Conseil de sécurité, cependant, n'emploie jamais le terme d'agression pour des raisons diplomatiques. Le Conseil de sécurité, à l'aide du Chapitre VI et VII de la Charte,...

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13 Nov. 2009

L'individu en droit international - statocentrisme et procès de Nuremberg

Dissertation de 2 pages - Droit international

L'origine du droit international public était déjà très orientée vers l'individu. Le jus gentium (droit des gens) est en effet la première véritable apparition du Droit international. Les prémices du droit international remontent au temps des grandes découvertes, lorsque les Etats européens...

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27 Oct. 2009

La protection des libertés par le juge interne sur la base des conventions internationales et le contrôle de conventionalité

Dissertation de 8 pages - Droit international

La protection des libertés par le juge interne sur la base des conventions internationales soulève de nombreuses questions telles que la répartition de la protection entre les juridictions internes, les différentes conventions et leurs effets respectifs en droit interne, les libertés...

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27 Oct. 2009

L'étendue de la personnalité juridique internationale des personnes privées

Dissertation de 4 pages - Droit international

Traditionnellement, les sujets du droit international sont les Etats qui disposent à ce titre de la personnalité juridique internationale. Celle-ci peut être définie selon Klabbers (dans son ouvrage « Presumptive Personality: Aspects of the European Union in International Law ») comme « la...

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26 Oct. 2009

L'efficacité de la justice pénale internationale

Dissertation de 4 pages - Droit international

La justice pénale internationale, telle qu'on la connait aujourd'hui, découle d'un long processus historique, qui semble loin d'être achevé. Ainsi, le précédent le plus direct d'une justice pénale internationale réside dans la mise en place des Tribunaux internationaux de Nuremberg (Accords de...

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22 Oct. 2009

The crime of genocide: a political crime under international law?

Dissertation de 5 pages - Droit international

On the 7th of December, the Chief Prosecutor of the ICC, Dr. Luis Moreno-Ocampo evoked the fact that genocide trial is no more a political decision and then he explained the necessity to convince the Security Council of the United Nations (which is obviously a political entity) to support the ICC...