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Dissertation en Droit international 271 à 300

712 résultats

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03 déc. 2009

Le contentieux de la banane

Dissertation de 3 pages - Droit international

Le contentieux de la Banane illustre la difficulté de trouver un compromis entre l'objectif communautaire de promotion du développement économique des pays ACP, et les impératifs posés par le droit de l'OMC. Le Règlement (CEE) n 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune...

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03 déc. 2009

Quelles sont les différences entre droit interne et droit international ?

Dissertation de 4 pages - Droit international

L'adage « ubi societas, ubi jus » (là où il y a une société, là il y a un corps de droit) permet d'appréhender le droit comme étant un régulateur des relations sociales présent dans chaque Etat. C'est approximativement de cette façon que l'on peut ainsi définir le droit interne qui correspond...

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02 déc. 2009

Les réserves aux traités multilatéraux

Dissertation de 3 pages - Droit international

Depuis plusieurs dizaines d'années, un nouvel instrument est apparu en droit international public pour permettre aux acteurs de droit international de devenir partir à un traité international tout en aménageant ce consentement. Cette technique est se nomme « réserve » et est elle est défini dans...

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28 Nov. 2009

To what extent judicial intuitionism affects the judge's legal reasoning in Common Law?

Dissertation de 6 pages - Droit international

The recent nomination of Judge Sonia Sotomayor by President Obama sparked once again the political debate on the objectivity of the appointed to the United States Supreme Court. Republicans, even though pretending to be unbiased, started to fear that this Obamanian judge would undermine President...

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28 Nov. 2009

Le juge compétent au regard de la règle de conflit de juridiction

Dissertation de 4 pages - Droit international

Dans sa thèse sur Les contrats internationaux de l'administration, Sophie Lemaire expose dans une première partie ce qu'il faut entendre par « contrats internationaux de l'administration », notion qui se distingue de celle de contrats administratifs internationaux. L'auteur distingue deux grandes...

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27 Nov. 2009

Le gel des avoirs des individus et des groupes suspectés de terrorisme ou de soutien à un groupe terroriste

Dissertation de 3 pages - Droit international

S'interroger sur le gel des avoirs des individus et groupes suspectés de terrorisme ou de soutien à un groupe terroriste n'est pas une question anodine et mineure. C'est progressivement que ce moyen d'action va trouver une large répercussion, notamment à la suite des attentats du 11 septembre. En...

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26 Nov. 2009

La communautarisation du droit international public

Dissertation de 2 pages - Droit international

La mise en œuvre d'une règle de conflit de lois est un terrain épineux sur lequel le juge national n'aime pas s'aventurer, en particulier en raison de sa mauvaise connaissance du droit étranger. Si les parties en cause dans le litige international invoquent une loi étrangère lors du procès,...

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20 Nov. 2009

Medical advertisement

Dissertation de 9 pages - Droit international

In France, as in Europe, medical advertising is submitted to a legislation. Pharmaceutical laboratories have to be careful every time they issue a new medicine. There are only two countries which allow medical advertising which are the United States of America, and New Zealand. Indeed, in France,...

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17 Nov. 2009

La personne privée est-elle considérée comme un sujet du droit international ?

Dissertation de 2 pages - Droit international

Se pose la question de savoir s'il faut ignorer, sanctionner ou protéger les nouveaux acteurs. Individus, ONG, FMN du droit international ne furent pendant longtemps que des objets du droit international. Aujourd'hui ces acteurs, sont au minimum des objets dérivés du droit international sinon de...

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17 Nov. 2009

Case studies of international disagreements

Dissertation de 9 pages - Droit international

You are the vice president of sales for The Pillow International Inc., a French manufacturer of bed pillows. The raw materials needed for making pillows are all sourced from suppliers overseas. Your firm purchases feathers from exporters in China who maintain large flocks of geese and ducks for...

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17 Nov. 2009

Jus cogens et obligations erga omnes

Dissertation de 5 pages - Droit international

Traditionnellement, on considère le droit international comme un droit caractérisé par une certaine horizontalité. Horizontalité de tous les acteurs, notamment des Etats qui bénéficient d'une égale souveraineté mais aussi horizontalité des normes régissant les rapports entre les Etats. Cet...

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15 Nov. 2009

Les sources du droit international privé

Dissertation de 4 pages - Droit international

Le droit international privé est la branche du droit qui a pour objet le règlement des relations liant des personnes privées et dans lesquelles on retrouve un élément d'extranéité. Cette matière ne fait pas l'objet d'une codification ; c'est pourquoi se pose la question de ses sources,...

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13 Nov. 2009

Les « umbrella clause » en droit international des investissements

Dissertation de 13 pages - Droit international

Un nombre important de traités de promotion et de protection des investissements n'implique pas seulement les traités eux-mêmes mais aussi les contrats Etats-investisseurs. A cet effet, le mécanisme des « umbrella clause » intéresse autant les traités, conclus entre un Etat « exportateur »...

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13 Nov. 2009

La clause de la nation plus favorisée et les droits procéduraux de l'investisseur

Dissertation de 4 pages - Droit international

L'application de la clause de la nation plus favorisée entraîne actuellement un débat important dans la doctrine et dans la jurisprudence, à savoir si par l'invocation de cette clause l'investisseur étranger pourrait avoir un recours à l'arbitrage. Selon la CNUCED, la prévision de la clause de...

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13 Nov. 2009

L'accord sur le commerce du vin du 23 novembre 2005

Dissertation de 3 pages - Droit international

Les Etats-Unis et la Communauté Européenne ont signé, le 10 mars 2005, un premier accord sur le commerce du vin. Approuvé par le Conseil des ministres, les 19 et 20 décembre 2005, cet accord intervient après vingt ans de négociations. L'accord a été conclu sous la pression d'une double menace,...

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13 Nov. 2009

Taïwan n'est pas un Etat

Dissertation de 3 pages - Droit international

L'île de Taïwan - ancienne Formose - se situe à 150km des côtes sud-est de la Chine continentale. Cette île, qui a une superficie de près de 35 000km², soit environ trois fois la Corse, a toujours été extrêmement liée à la Chine. Pour simple exemple, les premiers habitants de l'île venaient...

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13 Nov. 2009

Les évènements qui se sont déroulés depuis les années 1990 en Irak et au Koweït peuvent-ils être soumis à la justice pénale internationale ?

Dissertation de 2 pages - Droit international

Au moment de l'invasion du Koweït, l'Irak n'avait aucun argument juridique valable. Ce fut une invasion pure et simple. Le Conseil de sécurité, cependant, n'emploie jamais le terme d'agression pour des raisons diplomatiques. Le Conseil de sécurité, à l'aide du Chapitre VI et VII de la Charte,...

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13 Nov. 2009

L'individu en droit international - statocentrisme et procès de Nuremberg

Dissertation de 2 pages - Droit international

L'origine du droit international public était déjà très orientée vers l'individu. Le jus gentium (droit des gens) est en effet la première véritable apparition du Droit international. Les prémices du droit international remontent au temps des grandes découvertes, lorsque les Etats européens...

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27 Oct. 2009

La protection des libertés par le juge interne sur la base des conventions internationales et le contrôle de conventionalité

Dissertation de 8 pages - Droit international

La protection des libertés par le juge interne sur la base des conventions internationales soulève de nombreuses questions telles que la répartition de la protection entre les juridictions internes, les différentes conventions et leurs effets respectifs en droit interne, les libertés...

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27 Oct. 2009

L'étendue de la personnalité juridique internationale des personnes privées

Dissertation de 4 pages - Droit international

Traditionnellement, les sujets du droit international sont les Etats qui disposent à ce titre de la personnalité juridique internationale. Celle-ci peut être définie selon Klabbers (dans son ouvrage « Presumptive Personality: Aspects of the European Union in International Law ») comme « la...

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26 Oct. 2009

L'efficacité de la justice pénale internationale

Dissertation de 4 pages - Droit international

La justice pénale internationale, telle qu'on la connait aujourd'hui, découle d'un long processus historique, qui semble loin d'être achevé. Ainsi, le précédent le plus direct d'une justice pénale internationale réside dans la mise en place des Tribunaux internationaux de Nuremberg (Accords de...

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22 Oct. 2009

The crime of genocide: a political crime under international law?

Dissertation de 5 pages - Droit international

On the 7th of December, the Chief Prosecutor of the ICC, Dr. Luis Moreno-Ocampo evoked the fact that genocide trial is no more a political decision and then he explained the necessity to convince the Security Council of the United Nations (which is obviously a political entity) to support the ICC...

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21 Oct. 2009

Cas pratiques de droit international privé - établir une filiation

Dissertation de 6 pages - Droit international

Loana X, de nationalité française, et Carlo Eduardo Y, de nationalité italienne, ont connu une grande histoire d'amour. Malheureusement lorsque Loana a annoncé à Carlo Eduardo qu'elle était enceinte, celui-ci est immédiatement reparti en Italie, jurant que jamais il ne reconnaitrait l'enfant....

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19 Oct. 2009

L'internationalisation des droits de l'homme

Dissertation de 4 pages - Droit international

Alors que le texte français de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 était le premier grand texte à l'échelle internationale à consacrer les libertés et droits fondamentaux, on assiste aujourd'hui à un développement des droits de l'Homme sur le plan international,...

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17 Oct. 2009

Le juge administratif et le droit international

Dissertation de 3 pages - Droit international

De nos jours, les sources internationales viennent à occuper une place de plus en plus importante au sein de la légalité administrative. Ainsi, selon le principe de légalité, les actes de l'administration doivent respecter toutes les normes qui leur sont supérieures, qu'il s'agisse bien entendu...

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14 Oct. 2009

La détermination des nationaux et les limites au pouvoir exclusif de l'Etat

Dissertation de 4 pages - Droit international

La nationalité est un lien juridique et politique qui unit une personne à un Etat. A cette définition juridique s'oppose une conception sociologique. La nationalité exprime alors le lien d'un individu avec une nation, une communauté de personnes et partage des traditions, des aspirations, des...

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13 Oct. 2009

La personne privée physique peut-elle être considérée comme un sujet du droit international ?

Dissertation de 2 pages - Droit international

Une personne physique est titulaire de droits subjectifs et donc aussi de devoirs envers le reste de la société. Elle est donc un sujet de droit et non un objet de droit. Or il existe deux sortes de sujets de droit, d'une part les personnes physiques ; les êtres humains et les personnes morales...

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11 Oct. 2009

La situation du Kosovo

Dissertation de 3 pages - Droit international

Le Kosovo est un territoire situé au sud de la Serbie actuelle et limitrophe de l'Albanie. Occupé par une majorité d'Albanais depuis le XIXe siècle et une minorité de Serbes, il a appartenu à différents Etats au cours de son histoire. En 1946, la République populaire fédérative de Yougoslavie...

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06 Oct. 2009

Licéité de l'intervention post-11 septembre 2001 en Afghanistan

Dissertation de 3 pages - Droit international

Le 11 septembre 2001, les Etats-Unis furent frappés par une vague d'attentats sans précédent. Ces attentats, localisés sur trois lieux : le World Trade Center à New-York, le Pentagone à Washington et en Pennsylvanie, s'attaquèrent aux symboles de la puissance américaine, faisant des milliers de...

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03 Oct. 2009

La peine de mort

Dissertation de 4 pages - Droit international

D'après des estimations d'Amnesty International, en 2007, au moins 1 252 prisonniers ont été exécutés dans 24 pays et 3 347 personnes ont été condamnées à mort dans 51 pays. L'ONG précise au sujet de ces chiffres qu'il s'agit seulement des cas dont elle a eu connaissance et qu'ils sont donc...