Doc du juriste

Consultez plus de 41184 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Dissertation en Droit international 271 à 300

754 résultats

.doc
17 févr. 2010

Les réserves aux traités relatifs aux Droits de l'Homme

Dissertation de 6 pages - Droit international

De manière générale la question des réserves aux traités pose un certain nombre de problèmes, et le régime général des réserves est complexe. La Convention de Vienne de 1969 reprend la jurisprudence de la Cour internationale de Justice. Le droit de faire des réserves n'est pas un droit absolu...

.doc
16 févr. 2010

La reconnaissance légale du Kosovo - la résolution 1244

Dissertation de 4 pages - Droit international

L'Assemblée générale de l'ONU a voté le 8 octobre 2008 une résolution sollicitant un avis juridique de la part de la Cour internationale de justice (CIJ), sur la déclaration d'indépendance unilatérale prononcée par le Kosovo en février 2008. Il s'agissait de savoir si « la...

.doc
16 févr. 2010

L'imprécision de la définition du terrorisme et ses dangers pour les droits de l'Homme

Dissertation de 10 pages - Droit international

C'est un des problèmes qui caractérisent tout particulièrement le terrorisme ; le définir est une tâche très difficile. En effet, on constate un nombre spectaculaire de définitions différentes, mais qui ont toutes un point commun ; un manque flagrant de précision sur le plan...

.doc
10 févr. 2010

L'implication d'un État ou d'une organisation internationale dans une relation internationale de droit privé

Dissertation de 6 pages - Droit international

Ce sont les exigences de la « courtoisie internationale » de même que la nécessité de ne pas entraver le développement des relations diplomatiques qui expliquent que les États ne puissent pas prononcer une condamnation contre les personnes qui les représentent dans la vie...

.doc
08 févr. 2010

The clash of universalisms, Corporate abuses of human rights and international corporate responsibility

Dissertation de 14 pages - Droit international

Economic History is a discipline not so distant from Law when it comes to understanding the complexity of relations mingling with the power of National States expressed by their faculty of producing law within a territory, and that of commercial enterprises. French economic historian Philippe...

.doc
08 févr. 2010

La place des traités dans la hiérarchie des normes

Dissertation de 4 pages - Droit international

Les traités sont une forme de convention internationale négociée et ratifiée par le Président de la République. Ils diffèrent en cela des "engagements internationaux", autre forme de convention, qui eux ne sont pas soumis à ratification et dont la conclusion est de la compétence du gouvernement....

.doc
28 Janv. 2010

La portée de la coutume en droit international public

Dissertation de 2 pages - Droit international

La coutume générale est une norme générale qui lie l'ensemble des Etats. On peut se demander si tous les Etats doivent avoir participé à sa formation pour qu'elle soit générale. Selon la CIJ, il suffit de montrer la participation des Etats intéressés, ce qui laisse entendre qu'on peut se passer...

.doc
27 Janv. 2010

L'interprétation des traités en droit international public

Dissertation de 2 pages - Droit international

Une distinction classique s'impose entre l'interprétation authentique et l'interprétation autorisée. Cette dernière peut être le fait de n'importe quelle institution, mais se différencier par le statut de la personne qui fait l'interprétation, par exemple un expert qui est censé avoir une...

.doc
27 Janv. 2010

Le principe de souveraineté en droit international public

Dissertation de 3 pages - Droit international

L'Etat est considéré non seulement comme une personne morale de droit public, mais aussi comme la représentation d'une personne physique, comme le souverain représenté sur la couverture du Léviathan. Une sorte de super-personne, animée d'une volonté et dotée d'une personnalité psychologique....

.doc
27 Janv. 2010

Les modalités de mise en oeuvre de la responsabilité nouvelle des États

Dissertation de 3 pages - Droit international

Il faut se demander par qui et comment peut être mise en œuvre cette responsabilité. En principe, le droit d'invocation appartient à l'Etat lésé, qui a subi le préjudice de manière médiate ou immédiate. Mais une capacité procédurale pourrait être accordée aux individus par exemple, ou à...

.doc
27 Janv. 2010

La validité du traité en droit international public

Dissertation de 5 pages - Droit international

La théorie de la validité juridique est un corollaire de la théorie des nullités. C'est un thème classique de la réflexion juridique, mais la théorie de la validité pose un problème et entraîne de ce fait un débat doctrinal. En effet, il est difficile d'apprécier la validité du traité, car aucune...

.doc
27 Janv. 2010

La dynamique de l'échéance en droit international public en 2010

Dissertation de 4 pages - Droit international

La formation de l'Etat est avant tout un processus historique de fait. Mais ce n'est pas parce qu'un Etat apparaît dans les faits que le DIP peut automatiquement lui être appliqué. Il n'y a pas d'autorité centrale qui puisse procéder à ce type d'opération. L'acquisition de la qualité de sujet de...

.doc
26 Janv. 2010

Détermination du fait internationalement illicite

Dissertation de 3 pages - Droit international

Au XIX-XXe siècle, le constat du dommage entraîne le constat de l'existence d'une responsabilité. La centralité du dommage s'explique par la nature civiliste de la responsabilité internationale. C'est sur la base du préjudice que l'on demande réparation, la question de légalité est donc ici...

.doc
25 Janv. 2010

La suspension de concessions et d'obligations dans le cadre de l'OMC

Dissertation de 6 pages - Droit international

L'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est une organisation internationale réunissant 153 membres et qui a pour objet de gérer les relations commerciales entre ces Etats membres. Tous les Accords de l'OMC confèrent des droits et obligations aux membres. Ces droits et...

.doc
25 Janv. 2010

Le mécanisme de règlement des différends de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est-il efficace?

Dissertation de 5 pages - Droit international

Le mécanisme de règlement des différends de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est un mécanisme permettant à un Etat membre lésé, lorsqu'un avantage a été annulé par un autre Etat membre, de lancer une procédure devant l'Organe de règlement des différends afin de rétablir...

.doc
25 Janv. 2010

L'internationalisation des contrats d'Etat

Dissertation de 4 pages - Droit international

La notion de contrat d'Etat est arrivée en France dans les années 1970 ; la particularité de ces contrats est qu'ils n'impliquent qu'un seul Etat : ce sont des contrats entre un Etat et une personne physique ou morale de droit privé. Ces contrats sont nés de la constatation d'une...

.doc
17 Janv. 2010

La loi étrangère est-elle de droit ou de fait ?

Dissertation de 2 pages - Droit international

En matière interne, il est fait application de l'adage jura novit curia : la cour connaît le droit. Par opposition, il revient aux parties de faire la preuve des éléments de fait du litige auquel le juge appliquera la règle de droit. Toutefois, dans l'hypothèse d'un procès civil...

.doc
10 Janv. 2010

Les modèles de conventions fiscales

Dissertation de 17 pages - Droit international

Du fait d'événements historiques défavorables (Révolution russe de 1917, crise de 1939, les deux Guerres mondiales), le XXe siècle a constitué un frein au développement du commerce international. Du moins dans sa première moitié, car à partir des années 1945, on constate une reprise des échanges...

.doc
09 Janv. 2010

Le droit international et les normes impératives

Dissertation de 3 pages - Droit international

Bien que juridiquement reconnues par la Convention de Vienne de 1969 et par la Cour internationale de justice, les normes impératives trouvent difficilement à s'appliquer en droit international. Le droit international ici évoqué pourrait être défini de façon assez classique comme «...

.doc
08 Janv. 2010

Les mutations territoriales : scission, dissolution et fusion

Dissertation de 3 pages - Droit international

Les mutations territoriales, bien qu'étant constituées de catégories bien définies, donnent souvent lieu à des événements confus qui mélangent "scission", "dissolution" et "fusion", et rendent ainsi la réponse du droit international difficile et circonstanciée. Le droit international peut être...

.doc
07 Janv. 2010

Le recrutement des fonctionnaires internationaux est-il objectif ?

Dissertation de 3 pages - Droit international

Le recrutement, processus par lequel on attire ou sélectionne des candidats potentiels à un poste de travail au sein d'une entreprise ou d'une organisation, semble complexe pour les candidats à la fonction publique internationale. Les candidatures des aspirants au poste de fonctionnaire...

.doc
04 Janv. 2010

L'article 61-1 est-il utile compte tenu de la place du droit international en France ?

Dissertation de 6 pages - Droit international

Le 5 janvier 2005, dans son arrêt Deprez et Baillard, le Conseil d'Etat admettait explicitement la théorie du commissaire du gouvernement Frydman, rendue dans ses conclusions sous l'arrêt Nicolo. Lors d'un contrôle de conformité d'une loi à un traité (contrôle de conventionnalité), si le juge...

.doc
03 Janv. 2010

L'État en droit international

Dissertation de 3 pages - Droit international

On peut constater que la société internationale est une société d'étatisation complète, toute la surface du globe est couverte par des États. Le nombre de ceux-ci a beaucoup augmenté, puisqu'en 1945 on comptait cinquante et un États alors qu'aujourd'hui environ deux cents États siègent aux...

.doc
03 Janv. 2010

Le juge administratif face au droit international

Dissertation de 3 pages - Droit international

Jusqu'à la création de la IVe République, les règles du droit international n'ont eu aucune incidence sur la légalité interne. Mais le préambule de 1946 proclame que « la République se conforme aux règles du droit public international ». C'est l'un des textes faisant partie du bloc...

.doc
30 déc. 2009

L'efficacité du système de protection internationale des droits de l'homme

Dissertation de 8 pages - Droit international

La Cour pénale internationale a été qualifiée de « balance sans glaive » cela montre bien la situation de la protection internationale des droits de l'homme. Le XXe siècle a été marqué par une production du droit international des droits de l'homme très importante en réaction aux...

.doc
29 déc. 2009

Le droit de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est-il d'effet direct ?

Dissertation de 3 pages - Droit international

Le principe de l'effet direct est un des principes de base du droit communautaire. Ce principe crée des droits en faveur des particuliers qui peuvent s'en prévaloir devant les juridictions nationales et communautaires. L'effet direct est un principe jurisprudentiel dégagé par la Cour de Justice...

.doc
23 déc. 2009

Common law, statute law et equity - structure et articulation des diverses sources du droit américain

Dissertation de 9 pages - Droit international

Le système juridique américain semble à première vue quelque peu curieux pour une personne issue de la tradition civiliste du droit. Il se dit être un système de common law, c'est-à-dire où le droit est celui fait par les juges (plus précisément l'on parle de case law). Ceci ne semble à priori...

.doc
23 déc. 2009

Le droit américain - publié le 23/12/2009

Dissertation de 3 pages - Droit international

Ancienne colonie britannique, les Etats-Unis d'Amérique ont intégré dans leur droit judiciaire les principes généraux de la « common law ». Suite à leur indépendance en 1787 et afin de préserver une unité nationale, le droit américain va trouver également ses sources dans la Constitution...

.doc
22 déc. 2009

La reconnaissance de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie

Dissertation de 2 pages - Droit international

Dans la nuit du 07 au 08 août 2008, la Géorgie a déclenché une offensive en Ossétie du Sud, en réponse aux provocations russes et ossètes. Moscou saisit alors l'occasion pour lancer une opération militaire en Ossétie du Sud et en Abkhazie, dépassant les limites des régions séparatistes....

.doc
10 déc. 2009

L'exécution des décisions de la Cour Internationale de Justice

Dissertation de 4 pages - Droit international

La question de l'exécution et du suivi des décisions de juridictions internationales est souvent considérée comme un sujet de peu d'importance, puisque cela relève des Etats et de leur consentement et non de l'imposition par un souverain comme en droit interne. Pourtant l'exécution de ses arrêts...