Consultez plus de 43117 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Essayer
 
doc
  • Nombre de pages
    14 pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    127 fois
  • Date de mise à jour
    26/03/2008
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • Le principe de primauté du droit communautaire - publié le 08/11/2006
    Dissertation de 3 pages - Droit européen
    Pour la CJCE, le principe de primauté a une portée absolue, aussi bien pour le droit primaire que pour le droit dérivé. En cas de conflit avec une norme nationale, le droit communautaire prévaut, quelles que soient la nature et la valeur de la norme nationale en cause, quels que soient son objet et sa date d'adoption. Le droit communautaire a...
  • Le principe de primauté du droit communautaire - publié le 21/09/2007
    Cours de 4 pages - Droit européen
    Selon la Cour, la primauté du droit communautaire procède de la nature particulière de l'ordre juridique communautaire, de son intégration dans les ordres juridiques nationaux et du transfert d'attributions réalisé par les Etats membres au profit de la Communauté. Ce principe est également justifié par la nécessité d'assurer son application...

Vous souhaitez une version plus récente de ce document ?